Cet article détaille les aspects essentiels des congés de maternité et de paternité en France, en tenant compte des évolutions législatives récentes. Il aborde les droits des salariés, les obligations des employeurs et les démarches administratives à effectuer.
Introduction
Les congés liés à la naissance ou à l’arrivée d’un enfant (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption) sont encadrés par un régime protecteur strict. Pour le gestionnaire de paie, ils impliquent à la fois : la suspension du contrat de travail, la protection renforcée contre le licenciement, le maintien de droits sociaux (ancienneté, congés payés, avantages acquis), et des obligations déclaratives précises. Cette fiche de synthèse vise à fournir une vue d'ensemble claire et concise des règles applicables.
Congé de Naissance et Congé de Paternité : Durée et Caractéristiques
Le congé de naissance est considéré comme un "congé pour événements familiaux". Il est important de distinguer le congé de naissance du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est porté à 25 jours pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou dont la naissance était prévue après le 1er juillet. Ce congé s’ajoute aux 3 jours de congé de naissance. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) allonge la durée de paternité et d’accueil de l’enfant inscrite à l’article L. Ce congé se compose de deux parties :
- Une partie obligatoire : Le salarié doit obligatoirement prendre 4 jours du congé paternité immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours ouvrables (durée légale), soit une durée de 7 jours ouvrables.
- Une partie facultative : une période facultative de 21 Jours calendaires (portée à 28 Jours calendaires en cas de naissances multiples).
Le congé de naissance de 3 jours et la première période du congé paternité de 4 jours revêtent un caractère obligatoire.
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Délais et Notification à l'Employeur
Le salarié doit informer l’employeur de la date et de la durée de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant un mois minimum avant le début du congé (ou des différentes périodes s’il fractionne son congé). Le délai de prévenance reste fixé à 1 mois.
Droit au Congé et Interdiction de Refus
L’employeur ne peut pas refuser d’accorder le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à un salarié.
Report du Congé
Si la naissance intervient lors des congés payés du salarié, ils sont reportés à la fin de ces congés. Le congé classique peut être reporté en cas de décès de la mère : le père ou à défaut le conjoint de la mère, la personne qui lui est liée par un PACS ou son concubin, a droit à la durée du congé de maternité restant à courir.
Situation Particulière : Décès de l'Enfant ou de la Mère
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’applique même si l’enfant est né sans vie. En cas de naissance d’un enfant sans vie, le père, le (la) conjoint(e) de la mère de l’enfant, son partenaire de Pacs ou la personne qui vit maritalement avec elle peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
En cas de décès de l’enfant, le congé paternité peut être cumulé avec le congé de deuil (circ. CNAM 14/2021 du 1er juillet 2021 ) à condition que l’enfant ait atteint le seuil de viabilité : naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids de 500 grammes.
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En cas de décès de la mère entre la naissance de l’enfant et la fin de la période d’indemnisation du congé maternité, le père de l’enfant peut suspendre son contrat de travail durant la durée du congé maternité restant à courir et percevoir les IJSS maternité.
Indemnisation et Maintien de Salaire
Les indemnités pour le congé paternité sont versées tous les 14 jours au salarié par la caisse primaire d’assurance maladie, ou à l’employeur en cas de subrogation. Sauf convention collective ou usage plus avantageux, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié en congé de paternité via des indemnités complémentaires. l’indemnisation n’est pas conditionnée à la perception d’indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La somme des 3 derniers salaires de Marc est égale à 6.000 euros (2 000 x 3) / 91,25. soit par l'employeur lorsque la convention collective applicable dans l'entreprise, le cas échéant, prévoit un maintien partiel ou total du salaire.
Subrogation
Le dispositif de subrogation est alors mis en place. En cas de subrogation, la Sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l’employeur. L'employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire.
Obligations de l’employeur
- Déclarations DSN (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption).
- Transmission des documents nécessaires aux organismes sociaux pour déclencher les IJSS.
- Organisation de la visite médicale de reprise (obligatoire après un congé maternité ou adoption de 30 jours et plus).
- Interdiction d’emploi pendant le congé. Pour le congé paternité et accueil de l’enfant : 3 jours de congé naissance + 4 jours obligatoires sont strictement interdits d’emploi.
Obligations du salarié
- Informer son employeur dans les délais requis :
- Maternité : information libre mais nécessaire pour bénéficier des droits.
- Paternité : notification 1 mois avant la date présumée d’accouchement, et pour chaque période fractionnée.
- Adoption : prévenir « dans un délai raisonnable » (2 semaines avant pour adoption internationale/DOM-TOM).
- Fournir les justificatifs (certificat médical, acte de naissance, jugement d’adoption).
Protection contre le Licenciement
- Maternité : interdiction de licenciement dès la grossesse constatée médicalement jusqu’à 10 semaines après la fin du congé.
- Paternité / adoption : protection de 10 semaines à compter du début du congé.
- Exceptions limitées : faute grave étrangère à la grossesse/naissance ou impossibilité objective de maintenir le contrat.
Acquisition de Droits Pendant le Congé
- Congés payés : intégralement acquis pendant toute la durée du congé.
- Ancienneté : entièrement préservée, impactant primes, indemnités et évolution de carrière.
- Rémunération : au retour du congé maternité et adoption, le salarié bénéficie des augmentations générales et individuelles intervenues durant son absence.
Retour dans l’emploi
Garantie de retrouver son poste ou un emploi équivalent avec rémunération au moins équivalente. Toute modification substantielle (statut, qualification, salaire) nécessite l’accord du salarié.
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Attestation de Salaire : Démarches
L’employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire. Plusieurs options sont possibles :
- Depuis le logiciel de paie via la déclaration sociale nominative (DSN), par Internet.
- Via le numéro SIRET, connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, l’attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse primaire d’assurance maladie du salarié.
- Téléchargez le Cerfa Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption (PDF) ;par courrier.
L'Absence dans le Bulletin de Paie
Lorsque le salarié est en congé maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption, son absence doit être mentionnée dans le bulletin de paie. Cette mention est obligatoire, y compris si aucun maintien de salaire n’est prévu. La nature de l'absence et sa durée doivent donc figurer dans le bulletin, selon l'une des huit méthodes (exemple : en jours ouvrablesréels, en jours ouvrés, en heures, etc.). Ce choix relève de la politique de l’entreprise et doit être cohérent avec les paramétrages de la paie. L’absence peut être affichée en haut de bulletin, dans le brut, sur une ligne dédiée avec une valeur négative correspondant au montant du salaire perdu.
Exemple : Reprise Exacte Connue
Il s'agit de la date à laquelle le salarié est considéré, par le corps médical, apte à exercer à nouveau une activité professionnelle. Cliquez ensuite sur « Etape Suivante » afin d'enregistrer votre saisie, puis validez la fiche de paie.
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