Le test de paternité est une analyse génétique permettant d'établir un lien de parenté biologique entre un enfant et son père présumé. Cette procédure est de plus en plus accessible dans le monde, et suscite de nombreuses questions d'ordre juridique, éthique et social. Cet article explore la question des tests de paternité au Burkina Faso, en abordant les aspects liés aux prix, à l'accès, et aux enjeux juridiques.
Tests génétiques et compatibilité : une introduction
Le matching génétique, ou appariement génétique, est une étude des données génétiques entre le donneur et le receveur. L'objectif est de garantir la compatibilité génétique entre eux et d’éviter la transmission d’une maladie récessive. Lors de la sélection des donneurs d’ovules ou de sperme, des tests génétiques sont effectués pour minimiser le risque de transmission de maladies génétiques au futur enfant, ainsi que pour garantir l’efficacité et le succès des traitements de procréation assistée. L’évaluation des donneurs et des receveurs est un processus qui garantit la santé et la sécurité de toutes les parties impliquées, ainsi que le succès du traitement.
Les maladies héréditaires autosomiques récessives ont une faible prévalence dans la population (1 % de tous les nouveau-nés), mais sont souvent des maladies graves. Pour éviter cela, le Test de Compatibilité Génétique (TCG) est effectué sur les donneurs et les receveurs. Le TCG est une étude génétique des porteurs visant à identifier les mutations dans les gènes responsables des maladies récessives et liées au chromosome X. Dans les maladies récessives, les personnes qui n’ont qu’une seule copie du gène muté (porteurs) ne développent pas la maladie, car les deux copies du gène doivent être mutées (porteurs de la maladie) pour que la maladie se déclare.
L'émergence des tests ADN au Togo
Il est important de noter que le test de paternité, qui permet d’établir un lien de parenté génétique entre un père et son enfant, est devenu possible à l’Université de Lomé, grâce à un partenariat entre le Gouvernement togolais, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le gouvernement Américain à travers l’USAID, sous le leadership du ministère de la santé. Ce laboratoire permettra de faire du séquençage des ADN des pathogènes et des microorganismes car ils seront plus réels et diversifiés. Au-delà de la Covid-19, on peut l’appliquer à tous les pathogènes du monde animal comme végétal. Disposer un tel laboratoire, leur permettra de mieux répondre en cas de nouvelles pandémies. L’USAID a fait un don au laboratoire BIOLIM de l’Université grâce à des fonds provenant de la loi sur le plan de sauvetage américain. Les capacités du laboratoire ont été considérablement améliorées grâce à l’introduction du nouvel équipement, notamment d’une plate-forme de séquençage robotisée de haute technologie, d’un poste de sécurité microbiologique, d’une centrifugeuse réfrigérée et de pipettes multicanaux. Le don du gouvernement américain a incité I’OMS et l’université elle-même à faire des contributions similaires.
Tests ADN et droit français : le cas des réfugiés
Le test ADN est une des composantes de la nouvelle loi sur l’intégration et l’asile qui a été approuvée, votée par les deux Chambres. L’exemple qui vient à l’esprit en premier lieu, c’est le cas des réfugiés qui ont fui un conflit armé par exemple. Apparemment, il y a quand même dans le monde des centaines voire des milliers de personnes qui ont du mal à apporter la preuve qu’ils sont les parents d’un enfant. Comme nouvelle possibilité en des textes, des documents écrits que constitue un acte d’état-civil, on a pensé à utiliser des moyens plus modernes comme beaucoup de pays dans le monde parfaitement démocratiques comme le Canada ou en Europe, tous les pays qui entourent la France : en Grande-Bretagne, en Belgique. On utilise les moyens modernes que sont les tests ADN qui permettent d’établir un lien, d’apporter la preuve de la filiation biologique entre un enfant et l’un ou l’autre de ses parents. Le but ultime, c’était de donner une nouvelle possibilité fiable à 100 % qu’il existe un lien direct entre un enfant et un parent. C’est l’article 13 de la loi qui parle de test ADN.
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La première condition est que les parents qui veulent faire venir leur enfant, n’aient pas de documents d’état-civil ou des documents qui ne sont pas authentiques. Soit ils sont douteux, soit ils ont été falsifiés ou ils n’ont pas le caractère d’authenticité que l’on réclame dans un état-civil.
La situation au Burkina Faso : une perspective consulaire
Le Consulat de France au Burkina Faso a fourni des éclaircissements sur la question des tests ADN. Environ 900 visas sont délivrés par mois, et environ 10 000 à 12 000 dans l’année. Cela ne concerne que les gens qui veulent venir en long séjour, donc un visa de plus de trois mois et cela représente moins de 10 % des demandes. Donc, il y a très peu de visas de long séjour et ensuite, ça ne pourrait concerner que les cas de regroupement familial d’enfants voulant rejoindre leur père ou mère qui se trouve en France, et dans ce cas les statistiques des dernières années sont assez éloquentes puisque ces cas concernent entre 165 et 200 personnes par an. En plus, il faudrait que ce soit des enfants dont l’état-civil est douteux ou inexistant.
Il n’y a aucune obligation d'effectuer le test ; on ne l’impose pas. C’est une possibilité qui existe, que les savent et s’ils n’ont pas d’autres moyens d’apporter la preuve, ils peuvent solliciter le test, et ça ne suffit pas. L’administration n’a pas le droit de demander à pratiquer un test ADN sur une personne sauf le juge.
La loi actuelle qui a introduit ces tests prévoit qu’une mise en œuvre dans certains pays dont la liste n’est pas encore communiquée, qui sera une liste arrêtée par le Conseil d’Etat, sans doute 4 ou 5 pays. De toutes les façons, ce sera un test d’une durée de 18 mois. Au bout de 18 mois, l’opération sera interrompue. Un bilan sera tiré et on verra si c’est renouvelé ou si c’est pérennisé.
Si on devait mettre les textes en vigueur en place au Burkina, on serait vraiment dans l’exceptionnel puisque les conditions qui sont prévues par la loi ne justifient pas à mon avis, l’introduction de cette nouvelle mesure au Burkina. Il faudrait dans les deux ans qui viennent que le Burkina soit un des pays choisis pour cette expérimentation, et rien n’indique que ça le sera. Le nombre de Burkinabé en France est de l’ordre de 3 000 environ.
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Pour résumer, les textes sont clairs et à partir du moment où on a un état-civil fiable comme c’est le cas du Burkina, il n'y a pas de raison d'imposer des tests. Pour le Burkina, c’est une mesure qui n’aura, sinon pas d’effet, du moins très peu.
Aspects financiers et éthiques des tests génétiques
Les tests génétiques peuvent être coûteux, ce qui peut limiter l’accès à ces technologies pour certains couples cherchant un traitement de fertilité. Les informations génétiques peuvent être source d’anxiété et de stress pour les futurs parents, en particulier si des mutations ou des risques potentiels sont identifiés.
Dans les traitements de fécondation in vitro, le diagnostic génétique préimplantatoire (DGP) peut être effectué chez les couples dont les deux membres sont porteurs de mutations génétiques récessives pour une certaine maladie.
Réformes du statut personnel et droit musulman
Au cours de cette dernière décennie, de nouvelles réformes du statut personnel et du Code pénal ont vu le jour dans de nombreux pays musulmans. Ces réformes touchent en particulier au mariage, à la répudiation, au divorce féminin, à la filiation, à « l’adoption » et aux peines relatives à l’adultère, au viol et aux crimes dits d’honneur. Dans un contexte migratoire comme celui de la France, la manière d’appréhender des institutions musulmanes inconnues du droit français, telles la répudiation, la polygamie, ou la kafâla, a également évolué. Par ailleurs, des nouvelles questions de bioéthique issues du développement de la science et des techniques comme la contraception, l’avortement, le diagnostic prénatal, les procréations médicalement assistées, les tests ADN, le clonage, les cellules souches, ou encore les greffes d’organes, ont amené les juristes musulmans à émettre des avis juridiques sur ces questions inédites du point de vue du droit musulman classique tout en puisant leurs réponses dans l’esprit même de ces textes.
Les évolutions législatives récentes diffèrent localement selon les pays, leur histoire, leur culture, leur gouvernement ainsi que selon l’influence de mouvements plus globaux qu’ils soient féministes, islamistes, humanitaires. Parallèlement à la ratification de conventions internationales inspirées des droits de l’homme, de la femme, et de l’enfant, la référence à la loi islamique demeure essentielle dans les pays musulmans, en tant qu’elle possède un caractère sacré et reste constitutive de leur identité.
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Le rappel du caractère pragmatique et non dogmatique du droit islamique est d’autant plus important aujourd’hui que l’islamisme gagne les consciences de nombreux musulmans de par le monde. Le droit musulman classique constitue le socle de référence de nombreux pays musulmans bien que ceux-ci connaissent d’autres sources de droit (coutumier, ottoman, napoléonien, international…). Le droit musulman n’est pas homogène, variant selon les rites, en particulier sunnite et shiite, le sunnisme étant lui-même divisé en plusieurs rites qui sont assez similaires malgré quelques « petites différences ». Le Liban, formé de diverses communautés religieuses, comme d’autres pays arabes, connaît un pluralisme juridique surtout en matière de divorce, de garde d’enfant, et de succession, pluralisme qui conduit parfois à des conversions de complaisance.
Malgré cette diversité interne, le droit musulman obéit à des principes unitaires dans son fonctionnement et il s’est constitué sur un socle scripturaire commun. La première source est le Coran qui jouit d’un statut incomparable auprès des musulmans sunnites ou shiites en tant que parole même de Dieu. La deuxième source est la Sunna, regroupant les dits ou hadith et les faits du Prophète, ainsi que son assentiment parfois implicite aux actes de ses compagnons et de ses épouses. La Sunna constitue un modèle de conduite pour tout musulman, bien que les textes de référence en la matière diffèrent selon les sunnites et les shiites. Enfin, le droit musulman intègre la coutume comme source du droit, ce qui autorise une certaine spécificité juridique propre à chaque société.
De plus, dans le droit musulman, à côté du corpus de traités juridiques propre à chaque rite, il existe des principes guidant l’usage de ce droit, qui permettent d’appréhender ce corpus de façon dynamique et éclairée, et non de façon littérale et dogmatique. Par exemple, un principe juridique classique du droit musulman est souvent mis en œuvre par les acteurs musulmans afin de tolérer des pratiques habituellement interdites mais qui, lorsque les circonstances l’imposent, peuvent être exceptionnellement admises, ce principe peut se résumer en ces mots : « nécessité fait loi ». Ce principe de nécessité est tiré d’un verset du Coran qui autorise le croyant à manger une viande illicite dans la mesure où il y est contraint par les circonstances. Ce principe juridique accorde une relative souplesse d’interprétation par rapport à la lettre de la loi en permettant au croyant d’avoir recours à des actes prohibés au nom de la nécessité.
En plus de ce principe juridique qui admet un certain pragmatisme, il existe aussi en islam un autre principe qui autorise une utilisation compréhensive de la jurisprudence islamique. Moins connu que le principe de nécessité, il n’en est pas moins important puisqu’il relève non plus des principes juridiques mais de la loi islamique elle-même. Ce principe consiste à distinguer cinq fins supérieures que le croyant se doit de conserver : ce sont la religion ou l’islam, la vie ou l’âme, la filiation ou la descendance, la raison ou la dignité, et les biens ou la propriété. Il est par conséquent possible de ne pas se conformer à certaines prescriptions lorsqu’elles s’opposent aux intérêts supérieurs qu’il convient avant tout de préserver.
Le principe de nécessité et celui de la préservation d’un des buts supérieurs, qui s’articulent bien souvent ensemble dans les faits, ne sont mis en œuvre que parce qu’ils visent un bien commun, principe également important en islam. On voit donc que loin d’être figé et immuable, le droit musulman, grâce à « l’effort d’interprétation raisonnée » opéré par tout érudit musulman selon certains principes de raisonnement établis tel le raisonnement par analogie, sait se renouveler et s’adapter à des innovations technologiques, à de nouvelles réalités sociales et à des espaces culturellement différents de l’islam.
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