La loi bioéthique du 2 août 2021 a marqué une avancée significative en France en ouvrant l'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cette réforme, longtemps attendue et débattue, a été perçue comme une victoire par de nombreuses personnes et associations qui militaient pour l'égalité des droits. Cependant, la réalité de l'accès à la PMA pour toutes s'avère plus complexe, avec des défis persistants en termes de délais, de moyens et d'organisation, soulevant des questions quant à l'effectivité de cette loi.
Une Loi Historique, un Accès Limité
La promesse d'Emmanuel Macron, favorable à la modification des lois de bioéthique de 2011, a fait de la PMA accessible à toutes les femmes une mesure phare de son programme présidentiel lors des campagnes de l’année 2017. La loi du 2 août 2021 garantit l'accès à la PMA à « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Cet accès élargi vaut pour toute technique de PMA en fonction de chaque situation : insémination artificielle, avec ou sans donneur, fécondation in vitro et transfert embryonnaire, avec don d’ovocyte le cas échéant.
Cette loi rompt avec une certaine approche traditionnelle en ouvrant l’accès à la PMA à des couples de femmes et à des femmes seules. Auparavant, l’assistance médicale à la procréation était destinée à répondre à un projet parental et la condition d’infertilité pathologique au sein du couple était le fondement même du recours à une assistance médicale de la procréation. Désormais, la PMA se centre non pas sur l’infertilité mais plutôt sur la notion de projet parental.
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a modifié les termes du débat autour de la PMA. La loi ouvre l’adoption aux couples homosexuels et reconnaît ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe. En revanche, le recours à la PMA restait impossible pour ces couples jusqu'en 2021.
Par deux avis de 2014, la Cour de cassation juge que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Pour la Cour, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
Lire aussi: PMA pour les couples et femmes seules
En 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) publie un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits entre tous et toutes. Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France les exposent à des risques sanitaires (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des fortes inégalités sociales, eu égard au coût d’une PMA à l’étranger.
Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, dans le cadre de la nouvelle révision de la loi de bioéthique, les personnes favorables à l’ouverture de la PMA font valoir une demande d’égalité. À l’opposé, les personnes qui y sont défavorables mettent en avant "la notion de nature" et les droits des enfants ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes.
Dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, présentée en septembre 2018, le Comité consultatif national d’éthique se déclare favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Le 25 septembre 2018, le CCNE remet son avis sur les priorités qui pourraient figurer dans la future loi de bioéthique. Il se déclare de nouveau favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Il est également favorable à l’ouverture de la PMA en post mortem (transfert in utero d’un embryon conservé après le décès de l’homme) sous réserve d’un accompagnement spécifique de la conjointe.
De son côté, le Conseil d’État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, considère que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas d’extension de la PMA, le Conseil d’État recommande d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
Cependant, des voix s'élèvent pour dénoncer les limites de cette avancée. Luce, par exemple, témoigne de sa frustration face à l'âge limite fixé par la loi, qui l'a empêchée de bénéficier de la PMA en France. D'autres associations déplorent des délais d'attente affolants et un manque de moyens, créant des discriminations d'accès.
Lire aussi: Retraite : Année 1970
Les Défis de la Mise en Œuvre : Délais, Moyens et Discriminations
La mise en œuvre de la loi bioéthique du 2 août 2021 se heurte à plusieurs obstacles qui entravent l'accès effectif à la PMA pour toutes les femmes.
Délais d'attente : De nombreuses associations déplorent des délais d'attente affolants ainsi qu’un manque général de moyens et d’organisation donnant lieu à des discriminations d’accès. En 2022, le délai de prise en charge est évalué entre 13 et 15 mois, selon les centres. Les premiers rendez-vous disponibles aujourd’hui sont en 2024.
Manque de moyens : Virginie Rio, cofondatrice du collectif BAMP !, estime que l’ouverture de la PMA était aussi tardive que mal préparée. En 2021, 3,3 millions d’euros de crédits d’amorçage, puis une enveloppe supplémentaire de 8 millions échelonnés sur deux ans sont débloqués pour augmenter les capacités des 29 Cecos.
Discriminations : Certains témoignages révèlent des discriminations liées à l'âge, au statut social ou à l'orientation sexuelle. Audrey, 38 ans, dénonce une "discrimination géographique" et un sentiment d'être "jugée, infantilisée" lors de son parcours PMA à Lyon.
Limites d'âge : Le texte fixe la limite d’accès à la PMA à 45 ans (43 ans pour un prélèvement d’ovocytes). Luce, qui a soufflé ses 41 bougies, se retrouve contrainte à se tourner vers une PMA « artisanale », elle fait plusieurs tentatives, infructueuses, jusqu’à sa séparation et l’abandon du projet.
Lire aussi: Baccalauréat : focus sur les trimestres
Accès au même donneur : Rien n'interdit dans la loi de bioéthique d'avoir recours à un même donneur en France. En revanche la probabilité que ça se passe dépend du fonctionnement du centre. On ne fait pas de réservations de gamètes parce qu'on ne sait si les femmes vont revenir pour un deuxième. S'il reste des paillettes du premier donneur, en théorie, on peut retomber dessus mais il n'y a pas de certitude absolue. La seule limite qui est donnée par la loi, c'est le nombre de naissances. On peut aller jusqu'à dix naissances pour un donneur. À l'étranger, la seule limite, c'est la bourse des patients. Mathématiquement, avoir un même donneur n'est pas complètement impossible en France.
Discrimination financière : La nouvelle loi prévoit une prise en charge d’environ 2 000 euros sur une FIV qui en coûte 6 000 à l’étranger. Mais c’est un "parcours du combattant. La Sécu doit répondre sous 15 jours mais en réalité, ça prend des mois". Et si jamais le dossier est accepté, l’argent ne sera de toute façon pas versé avant huit à neuf mois.
Les Motivations Derrière la PMA Pour Toutes : Sécurité, Égalité et Encadrement
La revendication de la PMA pour toutes repose sur plusieurs arguments fondamentaux :
Pour garantir la sécurité sanitaire de toutes les mères et de leur enfant : Aujourd'hui en France, seuls les couples hétérosexuels ont accès à la PMA. Les couples de femmes et les célibataires sont exclus de toute assistance médicale, bien qu'elles cotisent comme toutes citoyennes. Certaines ont dès lors recours à des inséminations artificielles artisanales qui ne sont pas sans risques. Réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l'origine du sperme lorsqu’il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment, mais aussi juridiques. Celles qui font le choix d’une PMA légale à l’étranger n’en sont pas moins soumises à de nombreuses difficultés, physiques et morales. Les multiples allers-retours, la pression sociale, au travail notamment, et la peur de l’échec sont autant de facteurs à risque. Sans compter le coût exorbitant de ces démarches, qui privent nombre de Françaises de la possibilité de fonder une famille. La PMA pour toutes est nécessaire pour permettre aux femmes de construire un projet familial en toute sécurité, en limitant les risques pour elles et l’enfant.
Pour assurer la sécurité juridique des enfants et de toutes les mères : Aujourd’hui en France, la reconnaissance de parentalité pour le conjoint de la femme qui accouche n’est valable que pour les couples de sexe opposé, que les parents soient mariés ou non, que le père soit le géniteur ou non. Au sein d’un couple de femmes, et seulement à condition d’être mariées, la mère qui n’a pas porté son enfant doit faire une demande d’adoption intraconjugale : les procédures sont longues (6 à 12 mois) et coûteuses (de 400€ à 2 000€). Cette inégalité crée une réelle insécurité juridique qui met en danger les enfants. Tant que l’adoption n’est pas prononcée, la mère qui ne l'a pas porté n’a aucune autorité parentale. Elle ne peut pas prendre de décision médicale, ni réaliser aucune démarche administrative. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant peut être privé de sa mère dite sociale, et ce, sans aucun recours pour elle. La PMA pour toutes doit être assortie d’un dispositif identique à celui des couples hétérosexuels ou d’une déclaration commune anticipée de filiation.
Pour encadrer la PMA, sans discrimination : Tant que la PMA pour toutes ne sera pas autorisée, le Législateur n’aura pas la main sur les conditions de réalisation des PMA artisanales ou faites à l’étranger. En France, le don est anonyme et gratuit, ce qui n’est pas le cas de tous les pays où les dons peuvent être rémunérés, les donneurs choisis, etc. Il est plus que temps de mettre fin aux discriminations faites aux couples de femmes et aux célibataires et de permettre à toute personne en âge de procréer de fonder une famille en toute sécurité. La seule façon d’avoir une PMA éthique en France est de l’autoriser pour toutes les femmes en l’encadrant par les mêmes règles que pour les couples hétérosexuels faisant appel à un donneur tiers.
L'Évolution de l'Opinion Publique : Vers une Acceptation Croissante
Le débat parlementaire sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes s’ouvre dans un contexte des plus favorables à cette réforme : jamais la proportion de Français favorables à l’ouverture de la PMA aux couples lesbiens n’a été aussi forte : plus des deux tiers d’entre eux se disent aujourd’hui favorables à l’élargissement de la PMA et ceci, que ce soit aux couples de lesbiennes (à 67%) ou aux femmes célibataires (à 67%). Au cours des dernières années, l’opinion publique s’est rapidement décrispée sur le sujet par rapport à ce que l’on pouvait observer durant ce moment d’intenses débats que fut l’année 2013. Depuis le vote de la loi Taubira, le niveau d’adhésion à l’ouverture de la procréation médicale assistée a ainsi bondi de 20 points pour les couples lesbiens (à 67%) et de 10 points pour les femmes célibataires (à 67%). Le différentiel d’adhésion qui affectait les couples lesbiens il y a encore 8 ans (10 points d’écart en leur défaveur par rapport aux femmes seules en 2013) a donc presque totalement fondu.
Sur le long terme : Elle tient tout d’abord à une plus grande acceptation sociale de l’homosexualité inhérente aux sociétés industrielles avancées affectées par la progression des valeurs « post-matérialistes » (Ronald Inglehart, The Silent Révolution, 1977) à la faveur du renouvellement générationnel, l’amélioration du niveau de vie et la hausse du degré d’instruction. Amorcée à partir des années 1970, cette profonde transformation des attitudes à l’égard des homosexuels s’illustre notamment à travers la proportion croissante de Français estimant que l’homosexualité est « une manière acceptable/comme une autre de vivre sa sexualité » : de 24% en 1973, celle-ci est passée à 54% de 1986 puis à 67% en 1996 pour finir à 85% en 2019.
Sur le moyen terme : Les deux dernières décennies ont été aussi le théâtre d’une reconnaissance accrue des modèles parentaux sortant de la norme hétérosexuelle. En cela, l’officialisation des couples homosexuels par les lois de 1999 et de 2013 a fait évolué les représentations à l’égard d’homosexuels jusque-là souvent réduits à leur sexualité, ceci d’autant plus aisément que le climat d’opprobre entourant l’homosexualité les a longtemps incité à séparer strictement leur sexualité du reste de leur vie sociale. Or, la représentation de plus en plus fréquente des familles homoparentales, notamment lors du débat sur le « mariage pour tous », a contribué à changer l’image du couple homosexuel et à en faire un cadre légitime à l’établissement d’une famille.
Enfin, à court terme : Si les huit dernières années ayant suivi le vote de la loi Taubira ont vu l’opinion publique se décrisper sur tous les sujets relatifs à l’homoparentalité, il faut sans doute aussi y voir les effets politiques de la dernière élection présidentielle : les opposants à la PMA ayant été surreprésentés dans les rangs des grands perdants de l’élection (François Fillon, Marine Le Pen, Nicolas Dupont-Aignan).
Pour la première fois en France, plus d’une personne sur deux (53 %) se déclare favorable à l’ouverture de la Gestation Pour Autrui aux couples homosexuels (+12 points depuis 2014). Cette progression poursuit la dynamique de reconnaissance accrue des modèles parentaux sortant de la norme hétérosexuelle actée par l’ouverture du mariage à ces couples. Cette tendance s’accompagne d’ailleurs d’une acceptation croissante de l’idée que les couples homosexuel(le)s avec enfants constituent « une famille à part entière » : une opinion partagée par 70% des personnes interrogées (+ 9 points par rapport à 2014).
PMA et Personnes Transgenres : Une Exclusion Contestée
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ne permet pas pour autant aux personnes transgenres d’accéder à l’AMP. Si certains se réjouissent de cette avancée, d’autres ont, à l’inverse vite, déploré une nouvelle inégalité entre les couples homosexuels. Les couples de femmes peuvent devenir parent par la PMA ce qui n’est pas le cas pour les couples d’hommes ainsi que les hommes seuls. La réalisation de leur projet parental au moyen d’une technique d’AMP aurait en effet nécessité le recours à une mère porteuse. Agathe estime que "c’est l’un des grands échecs de cette loi, comme de ne pas l’ouvrir aux personnes trans. Ils auraient pu aussi anticiper de changer ces maudits formulaires", ajoute-t-elle très agacée. Sur la convocation envoyée par le Cecos, Agathe et Elodie ont le déplaisir de voir que tout est rédigé pour Mr/MMe. Cette exclusion est vivement critiquée par les associations de défense des droits des personnes transgenres, qui revendiquent l'accès à la PMA comme un droit fondamental.
tags: #opinion #pma #pour #toutes