La Gestation Pour Autrui (GPA), également connue sous le nom de maternité de substitution, est une technique de procréation médicalement assistée (PMA) qui suscite de vifs débats éthiques et juridiques à travers le monde. En France, elle demeure interdite, soulevant des questions complexes quant à la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger et aux droits des parents d'intention. Cet article vise à explorer en profondeur la définition de la GPA, son cadre légal en France et à l'international, les enjeux éthiques qu'elle soulève, ainsi que les différentes positions et reconnaissances accordées aux enfants nés de cette pratique.
Qu'est-ce que la Gestation Pour Autrui (GPA) ?
La gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d'un couple ou d'une personne célibataire, désignés comme "parent(s) d'intention", à qui l'enfant sera remis à la naissance. La mère porteuse n'a généralement aucun lien biologique avec l'enfant, l'ovule fécondé provenant soit de la mère d'intention, soit d'une donneuse.
La GPA se distingue des autres techniques de procréation médicalement assistée (PMA) par le fait qu'elle implique une tierce personne, la mère porteuse, pour mener à bien la grossesse. Parmi les techniques de PMA, on retrouve l’insémination artificielle (sperme du conjoint ou d’un donneur dans la cavité utérine de la femme) ou la fécondation in vitro (fécondation réalisée en dehors des voies génitales de la femme, puis l’embryon formé est ensuite introduit dans la cavité utérine). La GPA est donc un type de PMA dans laquelle une femme porte l’embryon d’un couple.
Le Cadre Légal de la GPA en France
En France, la GPA est interdite par la loi de 1994 relative au respect du corps humain. L'article du code civil stipule que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Les commanditaires de la GPA sont passibles du « délit d'incitation à abandon d'enfant ». De plus, le fait de jouer le rôle d'intermédiaire, dans un but lucratif, entre une personne ou un couple désirant accueillir un enfant et une femme acceptant de porter cet enfant est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Emmanuel Macron a réaffirmé son opposition à la GPA, déclarant qu'il continuerait de proscrire cette pratique. La révision des lois de bioéthique de 2021 n’a pas remis en cause cette interdiction.
Pourquoi cette interdiction ?
La GPA est interdite en France en raison des problèmes éthiques qu'elle soulève. La grossesse peut comporter des risques physiques et psychologiques pour la mère porteuse. Porter un enfant est un acte émotionnellement fort qui peut impacter sa santé mentale. La GPA est également interdite pour éviter toute dérive de marchandisation du corps humain.
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La GPA à l'Étranger : Un Panorama International
La législation en matière de GPA varie considérablement d'un État à l'autre. Certains pays interdisent strictement cette pratique, tandis que d'autres l'autorisent sous certaines conditions. La GPA est autorisée aux États-Unis (certains États), au Canada, en Russie et en Ukraine. En Europe, la Grèce et l'Albanie l'autorisent également, mais souvent avec des restrictions (par exemple, réservée aux couples hétérosexuels mariés et infertiles). La Thaïlande, Israël et la Grande-Bretagne, où la maternité de substitution est légale, réservent cette pratique aux seuls résidents.
La plupart des pays européens ont des positions similaires à la France sur la GPA. L’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie interdisent la GPA. Certains États n’autorisent la GPA que si elle est encadrée strictement par des contrats. Certains États autorisent la GPA à condition qu’elle ne donne pas lieu à un contrat de rémunération.
Prix et critères de sélection des mères porteuses
Les prix de la GPA à l'étranger varient considérablement, en fonction des frais médicaux, de la compensation financière de la mère porteuse et du pays où la pratique est réalisée. La GPA est dite "altruiste" quand elle n'est pas rémunérée. Dans les pays qui autorisent la GPA commerciale, une somme d'argent est versée au couple demandeur pour couvrir les besoins de la femme enceinte et les examens médicaux.
Les mères porteuses sont sélectionnées sur différents critères qui varient selon les pays. Généralement, elles doivent être en bonne santé physique et psychologique, avoir déjà eu des enfants et être libres de leurs choix. L’établissement d’un contrat juridique est nécessaire pour fixer étroitement la pratique. Une fois le contrat établi et la mère porteuse trouvée, il faut qu’elle suive un protocole médical pour s’assurer qu’elle est bien en bonne santé et subir un traitement hormonal afin que son corps soit préparé à accueillir un embryon. Généralement, on pratique ensuite un transfert d’embryon via une FIV. La grossesse est ensuite suivie régulièrement, comme une grossesse classique.
Les Enjeux Éthiques de la GPA
La GPA suscite de nombreux débats éthiques, tant de la part de ses opposants que de ses défenseurs.
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Arguments contre la GPA
Les opposants à la GPA y voient une exploitation du corps de la femme, souvent précaire, qui "loue" son ventre moyennant finances. Ils dénoncent également une chosification de l'enfant à naître, qui fait l'objet d'un contrat avant d'être "abandonné" à la naissance par la femme qui l'a mis au monde. La GPA est perçue comme une atteinte à la dignité de la femme et de l'enfant. L’indisponibilité du corps humain (il est interdit de louer ou de vendre son corps) et l’indisponibilité de l’état des personnes (un enfant ne peut être l’objet d’une cession par contrat).
Marie-Anne Frison-Roche souligne le risque d'une société de consentements, où les personnes ayant les moyens de vouloir (par exemple, un enfant) achètent le consentement de celles qui n'ont que les moyens de consentir, leur corps et leur aptitude à engendrer des enfants.
Arguments pour la GPA
Les défenseurs de la GPA revendiquent un accord passé entre personnes consentantes, qui, lorsqu'il est encadré, évite les dérives et peut se faire de manière "altruiste", ou au moins dans le respect de la mère porteuse, qui n'a aucun lien biologique avec l'enfant qu'elle porte puis remet. Ils mettent en avant le droit à l'autonomie reproductive et le droit d'avoir un enfant pour les personnes ou couples qui ne peuvent pas en concevoir naturellement. Un sondage réalisé par l’IFOP, pour le média Femme Actuelle, en février 2022, auprès de plus de 2 000 personnes, révèle que 72 % des sondées et 51 % des sondés souhaitent que le recours à la GPA soit légalisé en France. Chez les femmes de moins de 35 ans, ce chiffre grimpe même à 75 %.
Elisabeth Badinter évoquait le plaisir pur d’être enceinte sans être ensuite encombrée de l’enfant.
La Reconnaissance des Enfants Nés de GPA en France
Malgré l'interdiction de la GPA en France, la question de la reconnaissance des enfants nés de cette pratique à l'étranger se pose avec acuité.
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Évolution de la jurisprudence
L'état civil avait progressivement admis la transcription totale sur les registres français d'actes de naissance d'enfants nés de GPA à l'étranger, dès lors que ces actes de naissance sont conformes au droit du pays concerné. Cependant, la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique a marqué un recul : l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA réalisée à l'étranger ne peut désormais être transcrit que pour établir le lien de filiation à l'égard du parent biologique. Le second parent doit avoir recours à une procédure d'adoption.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu plusieurs arrêts qui ont condamné la France, dont un très connu en date du 26 juin 2014 Mennesson c/ France n°65192/11. La CEDH leur a donné gain de cause au nom du droit des enfants. Elle considère qu’il y a atteinte à l’identité des jeunes filles parce que ces dernières sont privées du lien juridique à l’égard de leur père biologique. Une transcription avec la filiation paternelle est imposée par la cour. L’option qui restait à la mère d’intention était une adoption.
La complexité de la filiation
Dans les faits, le droit positif reconnaît donc la GPA, s'indignent les opposants, qui fustigent le « double discours » des autorités. La question de la filiation reste complexe, notamment pour les couples homosexuels. La Cour de Cassation admet la transcription sans aucune retouche de l’état civil de l’enfant s’il figure bien dessus le nom du père biologique et de la mère porteuse. Il reste pour la mère d’intention l’option d’adopter l’enfant.
Marie-Anne Frison-Roche souligne que si la GPA devient licite, c'est « l'intention » de ceux qui ont un projet qui fait l'enfant et qui fait la filiation, que l'officier d'état-civil recopie. La femme a disparu, ce qui est logique puisqu'elle n'a jamais été dans le « projet ».
GPA et Traite des Êtres Humains
Le 23 avril 2024, les députés européens ont adopté une loi élargissant le champ d’application des mesures actuelles pour combattre et prévenir la traite des êtres humains et mieux soutenir ses victimes. La maternité de substitution, ou GPA, entre désormais dans le champ de la traite des êtres humains. La question est de savoir si le nouveau texte réprime uniquement la GPA contrainte organisée par une association criminelle, ou toute forme de GPA.
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