La naissance d'un enfant est un événement fondamental, tant sur le plan individuel que sociétal. En France, cet événement est encadré par un ensemble de règles juridiques qui touchent notamment à l'enregistrement de la naissance et au choix du prénom. Cet article explore la définition de la naissance dans le contexte du droit français, en mettant l'accent sur la liberté et les limites du choix du prénom.
L'État et le Droit Constitutionnel : Un Cadre Nécessaire
Pour qu'il y ait droit constitutionnel, il faut un pouvoir politique organisé. Dans la plupart des pays modernes, l'État est le cadre du pouvoir politique, ou l'institutionnalisation du pouvoir politique. L'État, forme habituelle de l'organisation du pouvoir politique dans les sociétés développées, est le cadre à l'intérieur duquel naissent et se développent les règles constitutionnelles. Les États sont de plus en plus nombreux dans la société internationale.
Le mot « État » a plusieurs sens, ce qui complique sa définition, d'autant que l'État est une forme historique et contingente qui correspond à un certain degré de développement de la civilisation occidentale. Même si la disparition de l'État n'est pas vraiment à l'ordre du jour, l'histoire montre que des sociétés ont pu vivre sans État. L'État est la manifestation du pouvoir politique et désigne ceux qui exercent ce pouvoir politique. L'État se définit par trois éléments : un territoire, une population et une organisation politique qui exerce l'autorité de façon souveraine.
Le Territoire, la Population et la Souveraineté : Les Trois Piliers de l'État
Le droit international et le droit constitutionnel définissent l'État par trois éléments constitutifs que sont un territoire, une population et une organisation politique qui exerce l'autorité de façon souveraine.
Le territoire est la partie de l'espace géographique qui « appartient » à l'État, sur lequel l'autorité politique exerce son pouvoir. Sans territoire, le pouvoir de l'État ne peut s'exercer. Le territoire peut être constitué de plusieurs entités avec des solutions de continuité. La taille des États importe peu dans la définition. Face au danger des revendications territoriales, causes fréquentes des guerres, beaucoup de constitutionnalistes posent le principe de son intangibilité et interdisent aux pouvoirs publics de consentir à des abandons de territoire. En outre, le territoire n'est pas seulement terrestre : les États étendent de plus en plus leur souveraineté sur l'espace maritime et l'espace aérien.
Lire aussi: Retour sur le parcours de Fernando Alonso
La population est un groupe humain, d'individus sédentaires, rattachés à un État. Cette population a longtemps été confondue avec la nation. La nation peut être définie comme un groupement humain dans lequel les individus se sentent unis les uns aux autres par des liens à la fois matériels et spirituels, et qui se conçoivent comme différents des individus qui composent les autres groupements nationaux. Si la nation a souvent précédé l'État, la nation ne correspond pas toujours à l'État. L'État ne se confond donc pas totalement avec la nation, ni même avec ses nationaux. La « nationalité » unit d'ailleurs l'État aux personnes, avec en général comme conséquence, la citoyenneté, c'est-à-dire le droit de participer à la vie politique de l'État.
La souveraineté est l'autorité politique exclusive que l'État exerce sur sa population et son territoire. Celle-ci implique la négation de toute entrave, de toute subordination à l'égard d'autres États, en dehors des limitations librement acceptées. L'État dispose ainsi de la « compétence de sa compétence ». Mais cette souveraineté est ambiguë, car elle s'exerce au dehors et au dedans du territoire : on distingue alors la souveraineté dite extérieure, ou de l'État, et la souveraineté intérieure ou dans l'État. La souveraineté de l'État se manifeste aussi par des signes extérieurs, parce que l'État est le seul à détenir certains signes, ou marques de souveraineté selon Bodin : le droit de faire la loi, de rendre la justice, de battre monnaie, et de lever une armée. L'État exerce ainsi une compétence à l'égard d'une population sur un territoire donné. La souveraineté comprend donc le pouvoir d'édicter des règles de droit, ou normes juridiques, sans se soucier d'autres règles juridiques qui seraient extérieures ou supérieures.
L'Enregistrement de la Naissance et le Choix du Prénom : Liberté et Limites
Le nom constitue l'élément fondamental d'identification de tout individu. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, les parents choisissent librement son prénom. L’officier de l’état civil a l’obligation d’inscrire le prénom choisi dans l’acte de naissance. Il n'a ni le droit, ni le pouvoir, d'en refuser l’inscription, même si ce dernier est d’apparence ridicule. Ainsi, certains parents laissent libre cours à leur imagination, afin d'offrir un prénom « fantaisiste », ou « original » à leur enfant. La tendance est à la « personnalisation » du prénom.
L'Évolution Législative du Choix du Prénom
Sous le régime de la loi du 11 Germinal an XI, le texte prévoyait que « … les noms en usage dans les différents calendriers, et ceux des personnages connus dans l'histoire ancienne pourront seuls être reçus, comme prénoms, sur les registres de l’état civil destinés à constater la naissance des enfants; et il est interdit aux officiers publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes ». À cette époque, l'officier public était le premier juge, et se devait de vérifier l'existence du prénom calendaire, ou du personnage historique.
Moins rigoureuse, l’instruction ministérielle du 12 avril 1966, modifiant l’instruction générale relative à l’état civil, souhaitait que l'officier de l'état civil applique la loi du 11 Germinal an XI avec plus de souplesse et de "bon sens". L'évolution des mœurs, et les nouveaux usages de la société, poussaient à plus de libéralisme dans le choix du prénom.
Lire aussi: Guide complet : taille des filles à la naissance
Enfin, la rigidité de la législation disparaît par l'article 3 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. Le contrôle du choix du prénom ne se fait qu’après l’inscription de celui-ci dans l’acte de naissance, par l’officier de l’état civil.
Le Contrôle a Posteriori du Prénom : L'Intérêt de l'Enfant en Jeu
Si les prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom de famille, lui paraissent contraire à l’intérêt de l’enfant, il se doit d’aviser le procureur de la République. L’officier de l’état civil ne serait donc qu’ « un juge de l’apparence » de la contrariété à l’intérêt de l’enfant du prénom. Le parquet aura l'initiative d'une procédure de suppression du prénom devant le juge aux affaires familiales.
La procédure de suppression du prénom pour atteinte à l’intérêt de l’enfant est de nature judiciaire. Le juge aux affaires familiales (ou JAF) est le magistrat qui a succédé à l'ancien juge aux affaires matrimoniales. Il est au coeur de la procédure de suppression du prénom, puisqu’il doit en contrôler le choix. Il est tenu d’apprécier la conformité du prénom avec l’intérêt de l’enfant. Alors que l’officier de l’état civil et le parquet sont « les juges de l’apparence », le JAF est « juge de l’intérêt » de l’enfant. Il détermine souverainement si le prénom n'est pas contraire à l’intérêt de l’enfant.
La Jurisprudence : Des Exemples Concrets
Lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parents ont décidé de prénommer leur enfant Titeuf. L’officier de l’état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l’intérêt de l’enfant, en a avisé immédiatement le procureur de la République, suivant la procédure prévue à l’article 57 du code civil. Le parquet a assigné les parents pour voir prononcer la suppression du prénom Titeuf. Le TGI de Pontoise, dans son jugement du 1er juin 2010, a ordonné cette suppression, et a fondé sa décision sur l’atteinte à l’intérêt de l’enfant. La Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement, dans un arrêt du 7 octobre 2010. La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 15 février 2012. Elle a rejeté le pourvoi en cassation par un bref attendu. La Haute cour a annoncé que la contrariété à l’intérêt de l’enfant du prénom s’appréciait souverainement par les juges du fond, et que le moyen qui ne tendait qu’à discuter cette appréciation ne pouvait être accueilli.
Le JAF apprécie une circonstance de fait, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. Toutefois, la Haute cour conservera son pouvoir de vérifier si l’arrêt rendu est motivé par le juge d’appel. Aussi, il est un pouvoir discrétionnaire, puisque le juge détient une certaine liberté, qui sera influencé par une appréciation « personnelle » du prénom.
Lire aussi: Guide des boîtes de naissance faites main
Le prénom et le nom associés de Mégane Renaud, qui faisaient référence au modèle de véhicule du célèbre constructeur automobile, a été admis. La Cour d'appel avait motivé sa décision en retenant que les parents l'avaient choisi « sans arrière-pensée, même si, associé au nom patronymique, il évoque inévitablement un modèle de voiture, alors que cet inconvénient est appelé à disparaître et qu’un changement entraînerait pour l’enfant un trouble certain ».
Au contraire, les prénoms de Patriste et Joyeux ont été refusés, parce qu’ils « sont de nature, en raison de leur caractère fantaisiste, voire ridicule, à créer des difficultés et une gêne effective pour l'enfant ».
Les Pôles d'Action Sociale : Un Soutien aux Familles
Les centres médico-sociaux (CMS) deviennent des pôles d’action sociale, des espaces d’écoute et d’accompagnement ouverts à tous. Tous les services sont gratuits et respectent la confidentialité des échanges. Dans ce lieu unique, vous trouverez de l’écoute, de l’information, des conseils, un soutien et un accompagnement, quelque que soit la problématique que vous rencontrez. Des professionnels dans le domaine administratif, médical et social sont présents pour vous accueillir et vous accompagner. Ils assurent aussi des permanences en dehors du pôle d’action sociale. Les pôles d’action sociale sont là pour informer et aider les habitants en fonction de leurs situations et de leurs besoins. Ils vous informent et vous conseillent dans vos démarches pour accéder à des droits ou obtenir des aides si besoin, que cela concerne la naissance, le décès, le logement, la santé, l’éducation, ou les accidents de la vie.
Aides et Accompagnement
Les personnes sans ressources ou avec de très faibles revenus peuvent bénéficier du RSA, Revenu de Solidarité Active. Lorsque des personnes sont confrontées à un handicap, des aides financières et techniques peuvent être étudiées pour faciliter leur quotidien que cela soit à domicile, en accueil familial ou en structures d’accueil. Les pôles d’action sociale vous informent sur les conditions d’attribution de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et de l’aide sociale. Les référents autonomie dédiés évaluent votre situation et les interventions nécessaires (portage de repas, aide à la vie quotidienne) à votre maintien à domicile. Ils vous renseignent aussi sur les différents types d’accueil : accueil familial et établissements.
Santé Sexuelle et Mobilité
Obtenir une contraception, faire une demande d’IVG, ou effectuer un dépistage anonyme et gratuit du SIDA, conflits conjugaux, les centres de santé sexuelle sont à votre disposition. Des professionnels répondent gratuitement à toutes vos questions sans jugement, sans tabou et en toute confidentialité. La loi permet aux mineurs à partir de 15 ans un accès libre à la contraception. Si vous rencontrez des difficultés de mobilité pour accéder aux soins et à vos droits, des solutions existent dans la Manche pour se déplacer sans voiture. Vous trouverez facilement les informations essentielles à votre transport notamment sur le public concerné et les conditions d’accès.
tags: #naissance #manche #libre #définition