L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit pour toutes les femmes en France. Cet article vise à informer sur les lieux et les professionnels de santé habilités à pratiquer l'IVG à Toulon, tout en rappelant les droits des patientes et les recours possibles en cas de difficultés.
L'IVG : un droit encadré
La loi française garantit le droit à l'IVG. Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Où avorter ?
Les IVG peuvent être réalisées dans différents lieux, selon la méthode utilisée :
- IVG instrumentales : dans les hôpitaux ou cliniques autorisés, et dans certains centres de santé habilités.
- IVG médicamenteuses : dans les hôpitaux ou cliniques autorisés, dans certains centres de santé, dans certains centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale), et dans certains cabinets en ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).
Quels professionnels de santé peuvent pratiquer une IVG ?
Deux types de professionnels de santé sont habilités à pratiquer l'IVG :
- Les médecins.
- Les sages-femmes : Elles peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses dans les mêmes conditions que les médecins. Elles peuvent également, depuis 2022, pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé sous certaines conditions.
Clause de conscience et obligation d'orientation
Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation de vous informer et de vous orienter vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge votre demande. C’est le code de la santé publique qui rend obligatoire l’information et l’orientation pour les professionnels de santé qui ne pratiquent pas l’IVG.
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Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. En revanche, un établissement public de santé est tenu de disposer des moyens permettant la pratique des IVG. Ainsi, les centres hospitaliers communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, interrégionaux ou nationaux sont tenus de pratiquer les IVG. Enfin, un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser de pratiquer des IVG que si d'autres établissements de santé sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
Difficultés d'accès à l'IVG : que faire ?
Si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, vous pouvez contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers des établissements et ou des professionnels de santé qui réalisent des IVG.
Refus de soins discriminatoire : vos droits
Il est interdit aux professionnels de santé comme aux établissement publics et privés de santé de refuser de vous soigner pour un motif discriminatoire ou pour des raisons financières. En effet aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Dès lors, tout professionnel de santé qui refuserait de dispenser des soins à un patient en raison de son origine, de son sexe, de sa situation familiale, de son état de santé, de son handicap, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou non-appartenance supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, sera susceptible de se voir infliger des sanctions disciplinaires, pénales ou civiles.
Les professionnels de santé sont également tenus de prendre en charge les patients bénéficiaires de la couverture santé solidaire (ex-CMU-C) ou de l’aide médicale de l’État (AME). Si tel est votre cas, la loi impose aux médecins de vous appliquer le tarif conventionnel, prohibe les dépassements d’honoraires et impose le recours à des tiers payants.
Recours possibles
Si vous estimez qu’une ou plusieurs de ces obligations n’ont pas été respectées vous avez plusieurs recours possibles :
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- Agence Régionale de Santé (ARS) : Elle examine toute réclamation émanant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution, dans les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social (personnes âgées et handicapées).
- Défenseur des droits : Sa mission est de défendre toutes personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
- Commission des Usagers (CDU) (si l'établissement est concerné) : Elle a pour principale mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle examine au moins une fois par trimestre les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours. Vous pouvez également interpeller le médiateur médical de l’établissement.
- Conseil départemental de l’Ordre (si un professionnel de santé est concerné) : Dans ce cas votre plainte est examinée et une sanction disciplinaire peut être prononcée à l’égard du professionnel de santé :
- Conseil national de l’ordre des médecins.
- Conseil national de l’ordre des sages-femmes.
- Conseil national de l’ordre des infirmiers.
- Ordre national des pharmaciens.
Contraception : un choix éclairé
La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception, les plus connus étant la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s’adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.
Les différentes méthodes contraceptives
- Dispositif intra-utérin (DIU) : Dispositif placé à l’intérieur de l’utérus par un médecin ou une sage-femme.
- Implant contraceptif : Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme.
- Anneau vaginal : Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l’anneau doit être enlevé provoquant ainsi l’apparition des règles.
- Diaphragme : Coupelle en silicone à placer soi-même à l’intérieur du vagin. Il s’utilise associé à un produit spermicide.
- Contraception définitive : Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes).
Accès à la contraception
Les préservatifs sont distribués gratuitement dans les centres de santé sexuelle et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).
L’Assurance maladie prend également en charge à 100 % la consultation longue santé sexuelle (sans avance de frais). Elle est accessible pour tous les jeunes, filles et garçons, jusqu’à 25 ans.
Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Il faut se renseigner auprès de votre mutuelle.
Conclusion
L'accès à l'IVG est un droit fondamental. Il est essentiel de connaître les lieux et les professionnels de santé habilités à pratiquer cet acte, ainsi que les recours possibles en cas de difficultés. Une information claire et accessible sur la contraception permet également de faire des choix éclairés en matière de santé sexuelle et reproductive. N'hésitez pas à contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 pour obtenir des informations et un accompagnement personnalisé.
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