La convention collective Syntec, applicable notamment aux entreprises de services numériques (ESN), bureaux d’études et sociétés d’ingénierie, offre des dispositions spécifiques concernant le congé de paternité et le maintien de salaire. Cet article détaille les conditions d'application de ces mesures, en tenant compte des évolutions législatives et des accords de branche.
Évolution du Congé de Paternité
L'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a significativement modifié le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Désormais, tout salarié, indépendamment de son statut ou de son ancienneté, peut bénéficier de ce congé. La durée a été étendue de 11 à 25 jours calendaires, incluant une période obligatoire de 4 jours calendaires suivant immédiatement la naissance, auxquels s'ajoutent 3 jours ouvrables obligatoires du congé de naissance. Le solde de 21 jours calendaires est non obligatoire et peut être fractionné en deux périodes d’au moins 5 jours chacune.
Le congé de paternité est accordé au père de l’enfant ou au salarié (ou à la salariée) en couple avec la mère. Le congé doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Il est impératif d’informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois à l’avance, de préférence par écrit pour des raisons de preuve.
Maintien de Salaire : Conditions et Modalités
Le cadre légal et la convention Syntec
Le Code du travail prévoit un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours, durant lequel le contrat de travail est suspendu. Durant cette période, le salarié perçoit des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS), dont le montant est plafonné.
Toutefois, la convention Syntec, dans son article 4.5, impose une obligation plus favorable à l’employeur. Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, l’employeur doit maintenir 100% de la rémunération brute pendant la durée du congé de paternité (dans la limite des 25 jours légaux).
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Concrètement, l’employeur verse le salaire habituel et reçoit en contrepartie les IJSS de la Sécurité Sociale, un mécanisme appelé "subrogation".
Conditions cumulatives pour bénéficier du maintien de salaire
Deux conditions doivent être remplies pour prétendre à ce maintien de salaire à 100% :
- L’entreprise doit appliquer la convention collective Syntec (IDCC 1486).
- Le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. La période d’essai n’est généralement pas prise en compte dans le calcul de cette ancienneté.
Impact sur le bulletin de paie
Si ces conditions sont remplies, le maintien de salaire est transparent pour le salarié sur son bulletin de paie. Il perçoit son salaire habituel sans perte de revenu, tandis que l’employeur se fait rembourser les IJSS par la CPAM.
Particularités et compléments
- Congé de naissance : Il est important de ne pas confondre le congé de paternité avec le congé de naissance, qui est de 3 jours ouvrables et payé à 100% par l’employeur. Il est pris immédiatement après la naissance de l'enfant. Le congé de naissance de 3 jours ouvrables sera posé du lundi 5 au mercredi 7 juillet.
- Extension de la durée du congé : En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance en unité de soins spécialisés, le congé de paternité peut être prolongé de 30 jours maximum. Il débute à la suite de la période obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
- Calcul des IJSS : Le montant des IJSS est calculé à partir de la rémunération du salarié. L’employeur doit communiquer les salaires de référence à la CPAM via une attestation de salaire établie pour chaque période de congé en cas de fractionnement. Les IJSS sont versées sans délai de carence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, et sont soumises à des contributions sociales de 6,7%. Exemple de calcul du montant de son indemnité journalière brute s’élèvera à 67,96 euros [(2500+2850+2500) - 21%] / 91,25.
Égalité et inclusion
La convention Syntec a été pionnière en remplaçant le terme « congé de paternité » par « congé de second parent », afin d’inclure les couples de même sexe. Cette évolution témoigne d’une volonté d’accompagner l’évolution sociale sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes.
Autres dispositions de la convention collective Syntec
Outre les dispositions relatives au congé de paternité, la convention collective Syntec prévoit d'autres avantages pour les salariés, notamment :
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- Congés payés : Les droits à congés payés s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, avec une période de prise des congés débutant le 1er mai et s'étendant sur 13 mois maximum. Un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter ou supprimer le droit aux congés de fractionnement. Un congé supérieur au nombre de jours de congés payés acquis peut être pris dans la limite des jours de congés payés légaux, la période complémentaire n’ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité.
- Congés d’ancienneté : Des jours de congés supplémentaires sont accordés en fonction de l’ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans et 4 jours après 20 ans. Pour le calcul des jours supplémentaires d’ancienneté, l'ancienneté à prendre en compte démarre à la date d'ouverture de la période de prise des congés payés applicable dans l'entreprise, soit le 1er mai, à défaut de stipulation différente.
- Congés exceptionnels pour événements familiaux : Des congés rémunérés sont prévus pour des événements tels que mariage, naissance, décès de proches (par exemple, 4 jours ouvrés pour le mariage ou le Pacs du salarié, 3 jours pour le décès des parents, beaux-parents, frères et sœurs). Les absences pour évènements familiaux telles que définies à l’article 5.7. En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq (25) ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq (25) ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, en plus du congé pour assister aux obsèques, à un congé de deuil de huit (8) jours qui peuvent être fractionnés dans les conditions règlementaires. Les congés payés acquis non pris en raison de l’absence du salarié à la date prévue de départ en congés pour l’un des motifs cités ci-dessus, ne sont pas perdus. L’employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours ou au-delà.
- Enfants malades : Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge (3 jours par an, 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a 3 enfants ou plus de moins de 16 ans). Un certificat médical est requis pour justifier cette absence.
Accord du 22 octobre 2025
Un accord significatif a été conclu le 22 octobre 2025 par les partenaires sociaux de la branche Syntec (Fédération Syntec, Fédération Cinov, CFTC, FO et CFE-CGC). Cet accord vise à renforcer l’égalité professionnelle, notamment en réduisant à un an la condition d’ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire à 100% pendant le congé de paternité (contre deux ans auparavant).
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