Introduction
La loi sur la bioéthique, et plus particulièrement la mesure phare concernant l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, a été définitivement adoptée le 29 juin, marquant ainsi une étape importante du quinquennat. Ce texte, porteur d'une haute valeur symbolique et ayant fait l'objet de nombreux reports, a été le résultat d'un long processus parlementaire. Le gouvernement prévoit les premiers "parcours de PMA" dès la fin de l'été et les premières conceptions d'enfants grâce à cette loi avant la fin de l'année.
Contexte et Genèse du Projet de Loi
Le projet de loi sur la bioéthique est le fruit d'un travail de consultations approfondi mené par l'exécutif. Il a été présenté en Conseil des ministres et porté par les ministres de la Santé, de la Justice et de la Recherche. Cette loi vise à mettre à jour la législation sur la bioéthique, une obligation pour les gouvernements tous les sept ans. Elle comprend 32 articles qui traitent de mesures médicales spécifiques, touchant à la recherche sur l'embryon et aux tests génétiques.
Cependant, c'est l'élargissement de la PMA, une mesure plus sociétale que médicale, qui a dominé le débat public. Cette mesure, promise par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle, est réclamée depuis des années par les associations militant pour les droits des homosexuels. Bien que les débats aient été intenses, l'ouverture de la PMA à toutes les femmes n'a pas suscité la même effervescence que le mariage pour tous sous François Hollande.
Parcours Parlementaire et Adoption de la Loi
Le projet de loi a entamé son parcours parlementaire à l'automne. Le Sénat, dominé par la droite, l'a initialement voté avec la mesure d'élargissement de la PMA, mais sans la prise en charge par la Sécurité sociale. En deuxième lecture, les sénateurs ont adopté un texte amputé de cette mesure emblématique. Finalement, l'Assemblée nationale a validé le projet de loi le 29 juin, après que députés et sénateurs n'aient pas trouvé de compromis.
Il est important de noter que la liberté de vote était de mise sur ces sujets complexes. Les groupes politiques étaient divisés, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, bien que la gauche ait majoritairement voté pour et la droite contre. Un recours auprès du Conseil constitutionnel de députés LR et UDI pourrait retarder la promulgation de la loi.
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Les Principales Mesures de la Loi
Bien que l'ouverture de la PMA aux lesbiennes et aux femmes célibataires soit la mesure la plus médiatisée, le projet de loi de bioéthique comprend de nombreuses autres dispositions strictement médicales, notamment sur la génétique et les cellules souches.
Élargissement de la PMA
La PMA est déjà autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires dans plusieurs pays de l'Union européenne. La France rejoint ainsi ce groupe de pays.
Réforme de la Filiation
Conséquence de l'ouverture de la PMA, la loi prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes. Ces couples devront effectuer une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire. La filiation sera établie à l'égard de la femme qui a accouché via sa désignation dans l'acte de naissance, et pour celle qui n'a pas porté le bébé par la reconnaissance conjointe. Les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi pourront également faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation. Concernant les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, leur filiation sera « appréciée au regard de la loi française ».
Accès aux Origines
La loi prévoit que les enfants nés d'un don de gamètes après une date fixée par décret pourront accéder à leur majorité à des « données non identifiantes » du donneur et, s'ils le souhaitent, à son identité. Les donneurs devront accepter que leur identité puisse être révélée à l'enfant. Le don lui-même restera anonyme. Ce dispositif sera rétroactif, en contactant les donneurs passés pour savoir s'ils acceptent de transmettre des données et leur identité.
Autoconservation des Ovocytes
La loi lève l'interdiction de conserver ses gamètes pour des raisons non médicales, permettant ainsi l'autoconservation pour des raisons d'évolution de la société. Cette autoconservation devra se faire dans des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, avec des dérogations possibles pour certains établissements privés à but lucratif. Seul l'acte de prélèvement sera pris en charge par l'assurance-maladie, les frais de conservation restant à la charge du bénéficiaire.
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Cellules Souches et Embryons
La loi facilite les recherches sur les cellules souches embryonnaires, qui étaient auparavant strictement encadrées.
Tests Génétiques
La loi autorise les médecins généticiens à informer les patients de toutes les découvertes faites lors d'un test génétique, même si elles ne sont pas liées au but initial du test. Le libre recours aux tests ADN « récréatifs » reste interdit.
Don du Sang
La loi met fin à la discrimination des donneurs en fonction de leur orientation sexuelle.
Don de Corps
La loi encadre le don de corps après décès à des fins d'enseignement médical et de recherche, exigeant que les établissements soient titulaires d'une autorisation ministérielle.
La Recherche sur les Embryons Chimériques : Un Enjeu Bioéthique Majeur
La question des embryons chimériques, organismes vivants contenant des cellules de génotypes différents, obtenus artificiellement par mélange de cellules au stade embryonnaire, est un sujet de débat important. Si les embryons chimériques « homme-animal » sont généralement condamnés, les embryons « animal-homme » font l'objet de recherches dans plusieurs pays.
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Cadre Légal en France
En France, les lois relatives à la bioéthique interdisaient la création d'embryons chimériques. La loi de révision des lois de bioéthiques a autorisé la recherche sur les embryons chimériques, tout en l'encadrant strictement. L'article L2151-5 IV du code de la santé publique indique que la création d'embryons chimériques est autorisée jusqu'à 14 jours de développement après la fécondation. Cette limite s'explique par les caractéristiques de l'embryon à ce stade, où les cellules sont pluripotentes et peuvent créer tous types de cellules.
Objectifs de la Recherche sur les Embryons Chimériques
L'objectif de cette autorisation n'est pas de repousser les limites de la science, mais de pallier la pénurie d'organes issus de dons. L'INSERM précise également que ces organismes pourraient « développer des modèles animaux de pathologies humaines » afin de permettre leur étude sans risque pour l'humain.
Comparaison Internationale
D'autres pays, comme le Japon et les États-Unis, ont déjà franchi le cap de la création d'embryons chimériques. Le Japon a même autorisé l'implantation de chimères « animal-homme » dans des femelles d'élevage en vue de les faire naître. Face à ces disparités de réglementations, des voix s'élèvent pour une « concertation internationale » sur ce sujet.
Conséquences Éthiques et Juridiques
La réglementation sur les embryons chimériques soulève des questions éthiques et juridiques. Il est difficile de prédire comment les cellules humaines se développeront dans le corps de l'animal. De plus, les durées de gestation sont très différentes entre les espèces, ce qui pose question quant au moment de l'injection des cellules souches.
La possibilité de créer des animaux porteurs d'organes humains soulève également des questions éthiques. Le Conseil d'État a souligné le risque de représentation humaine chez l'animal et le risque de développement d'une conscience humaine chez l'animal.
Ces pratiques pourraient-elles entraîner une transgression des frontières entre l'être humain et l'être animal ? Le CCNE se pose également ces questions et s'interroge sur la catégorie juridique des chimères.
Réactions et Controverses
L'adoption de la loi bioéthique a suscité des réactions diverses. Les opposants redoutent un brouillage de la frontière entre l'espèce humaine et les autres espèces animales. Certains parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester certaines mesures de la loi, notamment celles relatives à la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi, estimant que les conditions fixées par la loi pour la recherche sur les embryons ne sont « ni imprécises ni équivoques » et que cette recherche ne déroge pas à l'interdiction des pratiques eugéniques.
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