Introduction
Les lois de décentralisation de 1983 ont marqué un tournant majeur dans l'organisation administrative de la France, en transférant des compétences de l'État vers les collectivités territoriales. Parmi les domaines concernés, la protection de la famille et de l'enfance, et plus particulièrement la Protection Maternelle et Infantile (PMI), ont été profondément impactées. Cet article vise à examiner l'évolution de la PMI dans le contexte de la décentralisation, en mettant en lumière les enjeux, les responsabilités des différents acteurs et les défis actuels.
Le Cadre Juridique de la Décentralisation et la PMI
Les Lois de Décentralisation de 1983 : Un Transfert de Compétences
La loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État a confié aux départements une compétence de droit commun en matière d’aide sociale légale et de prévention sanitaire. Les articles 37-3 et 39 de cette loi stipulent que le département est responsable de la protection de la famille et de l'enfance, et en assure le financement sous certaines conditions.
L'Article L. 148 du Code de la Santé Publique
L'article L. 148 du code de la santé publique, intégré dans le chapitre relatif à l'organisation et aux missions du service départemental de PMI, énonce le principe de l'exercice des compétences départementales en application des lois de décentralisation de 1983.
La Loi de 1989 et la Responsabilité Médicale
La loi de 1989 a précisé le rôle des médecins au sein des services de PMI. Un rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale soulignait l'importance de confier aux médecins la responsabilité du service départemental de PMI, sous l'autorité directe du président du conseil général, ainsi que le contrôle et la surveillance des établissements et services d'accueil des jeunes enfants.
La Nécessité d'une Responsabilité Complète
Il ressort de la loi et de l'intention du législateur que la notion de responsabilité comprend à la fois la responsabilité technique (médicale) et la responsabilité administrative (hiérarchique). Cette double responsabilité est essentielle pour garantir l'efficacité et la qualité des services de PMI.
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L'Organisation des Services de PMI
Le Rôle Central du Département
Sous l'autorité du président du conseil général, le service départemental de PMI est un service non personnalisé du département, placé sous la responsabilité d'un médecin dont la qualification professionnelle est fixée par le décret du 6 août 1992. Le recrutement d'un médecin en tant que responsable de ce service répond à la nécessité d'apporter de réelles garanties pour la santé publique, notamment en raison de la confidentialité des documents médicaux et sanitaires que reçoit le service (art. L. 157, L. 165 et L. 188 du code de la santé publique) et pour favoriser les liens avec les services hospitaliers et les médecins libéraux.
La Coordination entre les Différents Niveaux
La question de l'articulation entre le médecin responsable du service départemental de PMI et les médecins de circonscription est cruciale. La loi n'interdit pas qu'un intermédiaire soit placé entre les deux, mais il est impératif que le médecin chef du service départemental de PMI conserve une responsabilité hiérarchique sur l'ensemble des services.
La Conformité des Organigrammes à la Loi
Pour être considérés comme conformes à la loi de 1989, les organigrammes des services de PMI doivent garantir que la responsabilité du médecin chef de service départemental de PMI soit complète, c'est-à-dire technique et administrative, et que le lien entre lui-même et les médecins de circonscription puisse être direct ou indirect.
Les Acteurs de l'Action Sociale et la PMI
La Commune : Une Action de Proximité
Les communes continuent à exercer leurs compétences traditionnelles, mais aussi une mission plus globale de prévention et de développement social à travers les centres communaux d’action sociale (CCAS). Les CCAS animent l’action générale de prévention et de développement social de la commune. La commune est ainsi responsable de l’aide à l’enfance et à la famille, de l’aide aux handicapés, de l’aide aux personnes âgées, de l’aide à l’insertion et du développement social, ainsi que de la prévention et promotion de la santé.
Le Département : Chef de File de l'Action Sociale
Le département dispose d’une compétence de droit commun de gestion et de pilotage de l’aide et de l’action sociale. Il est le pilote quant à la définition et la mise en œuvre de la politique d’action sociale, notamment par l’élaboration des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale. Le département est ainsi responsable de l’aide sociale à l’enfance, de l’aide aux personnes handicapées adultes, de l’aide aux personnes âgées, et de l’insertion et du développement social.
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La Région : Un Rôle dans la Formation
La région dispose d’une compétence de planification s’agissant de l’élaboration du schéma régional des formations sociales, de l’agrément des établissements dispensant des formations initiales, de leur financement. La formation des personnels paramédicaux est également transférée aux régions.
L'État : Garant des Droits Fondamentaux
L’État conserve son pouvoir de réglementation générale et de définition de la politique sociale. Il demeure également compétent quant à la détermination des conditions tarifaires et légales d’accès des bénéficiaires.
Les Défis Actuels et les Perspectives d'Avenir
Les Réorganisations Non Conformes à la Loi
Dans certains départements, des réorganisations non conformes à la loi de 1989 assujettissent le personnel PMI à une autorité administrative déconcentrée à l'échelon de la circonscription. Cette perte d'autonomie du service a pour effet d'en dévoyer le sens, en transformant un dispositif de santé publique et de prévention primaire en un dispositif de contrôle social.
La Nécessité de Préserver l'Indépendance et l'Identité des PMI
Il est donc essentiel de préserver l'indépendance et l'identité des PMI dans les départements, en veillant à ce que les services de PMI conservent leur vocation de santé publique et de prévention primaire, ouverts à tous, librement choisis, avec des acteurs responsables.
L'Évolution de l'Action Sociale
L’action sociale, entendue dans un sens « moderne » ou « élargi », embrasse un ensemble large et générique d’actions, obligatoires ou facultatives, qui contribuent à la cohésion de la société. Cette conception est celle progressivement privilégiée par le législateur, comme en témoignent les évolutions du code de la famille et de l’aide sociale, devenu le code de l’action sociale et des familles.
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Les Formes de l'Action Sociale
L’action sociale prend pour l’essentiel trois formes différentes : l’attribution des prestations en espèces ou en nature, l’octroi d’avantages tarifaires dans l’accès aux services publics, et la mise en place de structures collectives d’accueil ou rendant des services à domicile.
La Loi MAPAM et la Prépondérance du Département
La loi du 27 janvier 2014 dite « MAPAM » a confirmé la place prépondérante du Département comme chef de file de l’action sociale, de développement social et de la contribution à la résorption de la précarité énergétique ainsi que de l’autonomie des personnes.
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