La question de la procréation médicalement assistée (PMA) et de la filiation, particulièrement dans le contexte de la loi Taubira du 17 mai 2013, continue de susciter des débats passionnés et des évolutions jurisprudentielles significatives en France. Cet article vise à explorer les enjeux complexes de cette thématique, en analysant les récentes décisions de justice, les arguments pour et contre l'extension de la PMA, et les potentielles conséquences sur la structure de la famille et la société française.
Définition de la PMA et Cadre Légal Actuel
La procréation médicalement assistée, communément appelée PMA, est définie par l’article L 2141-1 du Code de la santé publique comme « un ensemble de techniques médicales cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons, et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel ». Actuellement, en France, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans, dont l’infertilité a été médicalement diagnostiquée ou dont le processus de procréation naturelle pourrait transmettre à l’enfant ou à un membre du couple une maladie d’une particulière gravité, type VIH [article L2141-1 du Code de la santé publique].
Évolution Jurisprudentielle et Adoption par les Couples de Femmes Homosexuelles
Une nouvelle jurisprudence, marquée par des décisions récentes des cours d'appel, autorise désormais l'adoption par des couples de femmes homosexuelles. Si l’analyse de la loi Taubira du 17 mai 2013 ne permettait pas une position tranchée, cette nouvelle jurisprudence semble répondre à la question. Le 16 avril dernier, la Cour d’appel de Versailles a validé quatre adoptions issues de PMA par des couples de femmes homosexuelles qui s’étaient vues déboutées de leurs demandes un an plus tôt. Ces décisions ne sont pas isolées, elles arrivent juste après une décision de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 14 avril 2015.
Pour comprendre l’impact de ces décisions, il faut revenir en arrière, au 29 avril 2014, lorsque le Tribunal de Grande Instance de Versailles avait refusé la demande d’adoption d’un enfant par la conjointe de sa mère biologique. Le Tribunal avait justifié sa décision en estimant qu’il y avait eu une fraude à la loi, dès lors que le couple de femmes avait bénéficié d’une PMA à l’étranger, cette dernière étant illégale en France. Pour la justice, l’enfant était « illégalement conçu ».
Puis, le 23 septembre 2014, la Cour de cassation avait fait suite à la décision du Tribunal de Grande Instance en rendant deux avis. La Cour de cassation avait ainsi estimé que le recours à une PMA à l’étranger « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ». La question restait entière quant à la force juridique de cette décision. Bien qu’elle ne soit qu’un avis consultatif, la réponse de la Cour de cassation à ce vide juridique risquait d’influencer énormément la pratique des juridictions.
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Fin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles s’était plié à l’avis de la Cour de cassation et avait autorisé plusieurs adoptions par des couples de même sexe. Puis, le 16 avril dernier, la Cour d’appel de Versailles a validé le cas de cette adoption soumis en avril 2014, de même que celles ayant donné lieu au jugement d’avril 2014. Cet arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles rejoint celui de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 14 avril 2015, qui a également été favorable à l’adoption d’un enfant par son parent « social », dans le cadre d’un couple de même sexe.
Pour revenir sur les faits relatifs à l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, deux femmes qui s’étaient mariées depuis l’adoption de la loi Taubira le 17 mai 2013, avaient réalisé une PMA en Espagne, à l’issue de laquelle un petit garçon était né en juin 2012. En effet, selon le Tribunal, le couple avait contourné l’article du Code de la santé publique français en réalisant une PMA anonyme en Espagne pour donner naissance à un enfant irrémédiablement privé de père donc directement adoptable. La mère adoptante avait fait appel du jugement.
Alors que dans cette procédure, le ministère public avait également invoqué la fraude à la loi, la Cour d’appel, retenant une directive européenne de 2011 « qui pose le principe de la libre circulation pour les soins de santé que les ressortissants européens peuvent aller recevoir à l’étranger » a au contraire anéanti l’arrêt du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence et a ainsi en reconnu l’adoption plénière d’un enfant né par PMA par l’épouse homosexuelle de sa mère. Ces arrêts vont donc plus loin que les avis de la Cour de Cassation et mettent fin à une certaine insécurité juridique.
Arguments en Faveur de l'Élargissement de la PMA
Les partisans de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules invoquent principalement le principe d'égalité. Comme depuis la loi Taubira du 17 mai 2013, un couple homosexuel est exactement dans la même situation juridique qu’un couple hétérosexuel, y compris en matière de procréation et de filiation, le droit doit donc en tirer les conséquences. C’est ce qu’a fait la jurisprudence.
De plus, ils soulignent que de nombreuses familles homoparentales existent déjà en France et que l'accès à la PMA permettrait de sécuriser juridiquement la situation de ces familles, notamment en matière de filiation. Ils mettent également en avant le droit à l'autonomie procréative et le droit de chacun de fonder une famille, quelle que soit son orientation sexuelle.
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L'Inter-LGBT constate que les mesures ici envisagées ne répondent que très partiellement à l’exigence d’égalité d’accès à la parenté qui fonde ses revendications. L’inter-LGBT s’interroge sur les motifs qui justifieraient de maintenir aujourd’hui - en France - les couples de même sexe dans une situation de non-droit en terme d’accès à la parenté. Elle déplore également que des différences de traitement subsistent dans le projet de loi gouvernemental tel qu’envisagé par Mme la Ministre en terme d’accès à la parentalité.
Arguments Contre l'Élargissement de la PMA et Inquiétudes Éthiques
Les opposants à l'extension de la PMA soulèvent des questions éthiques et des préoccupations concernant le bien-être de l'enfant. Ils mettent en avant le droit de l'enfant à avoir un père et une mère, et craignent que l'absence de père dans les familles issues de la PMA puisse avoir des conséquences négatives sur son développement. Ils s'inquiètent également des risques de marchandisation du corps de la femme et de dérives liées à la gestation pour autrui (GPA), souvent présentée comme une conséquence inévitable de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes.
Certains craignent une destruction progressive de la filiation en France. Tout d’abord, la loi peut instituer une famille monoparentale en établissant la seule femme inséminée comme mère. La loi peut, en deuxième solution, reconnaître les deux femmes comme mères de l’enfant, dans la continuité de la loi Taubira. « A l’absence de père serait en ce cas imposée à l’enfant une deuxième ascendance maternelle brouillant ses origines, donc sa construction filiative. Cela supposerait juridiquement de remanier en profondeur le droit de la filiation ». Elle supposerait « de supprimer les père et mère du Code civil » et « fermerait toute action en recherche de paternité à l’enfant, ou alors la loi déciderait que l’enfant peut avoir deux mères et un père, par exemple s’il obtenait suffisamment d’informations sur l’identité du donneur de sperme ».
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a réalisé une réforme du droit de la famille dont les effets n’ont été ni évalués, ni maîtrisés. Les résultats des imperfections du texte voté sont aujourd’hui de plus en plus visibles. Le mariage, socle de la République, a été ébranlé, créant une tension sociale sans précédent. Contrairement à ce qui a été prétendu lors des débats entourant son vote, le mariage dit « pour tous » ouvre une filiation « pour tous » sans qu’il puisse être désormais tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La Loi Taubira et ses Implications sur la Filiation
La loi Taubira dite du « Mariage pour Tous » est en fait la loi de la « filiation pour tous »… Ceux qui n’avaient pas suivi le débat de très près s’en aperçoivent aujourd’hui, mais trop tard. Le mariage ce n’est pas seulement l’union de deux êtres qui s’aiment. On peut s’aimer et vivre ensemble sans le mariage. Le mariage s’est avant tout, pour un couple, la volonté de donner un cadre législatif à la filiation, à la transmission, à la famille.
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De nombreux français, la majorité en tout cas, ne voit aucun inconvénient au « mariage pour tous »… Mais la majorité aussi, n’est pas favorable à la « filiation pour tous ». Le souci, c’est que le mariage ouvre le droit à la filiation ! Les femmes homosexuelles dans le cadre du mariage veulent pouvoir bénéficier de la PMA, au même titre que les femmes hétérosexuelles, mais pas pour les même raisons qu’elles. Les hommes homosexuels souhaitent aux aussi pouvoir « procréer » au nom de l’égalité … et demande la GPA.
Les promoteurs de la loi Taubira du « Mariage pour Tous » intiment qu’il n’est pas question ni de PMA, ni de GPA dans la loi. Mais ils ne peuvent pas ignorer que la loi qui existe désormais contient en elle ces possibilités, par le croisement avec d’autres législations, comme l’ont établi récemment, la cour de cassation et la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme). La loi française n’est pas reclus dans les frontières de notre pays, elle interagit au cœur des principes des directives européennes et du droit international.
Enjeux et Perspectives d'Avenir
La question de la PMA et de la filiation reste donc un enjeu majeur de société, qui soulève des questions fondamentales sur la définition de la famille, les droits de l'enfant et les limites de la science. Les débats sont loin d'être clos, et il est essentiel de les poursuivre dans un esprit de dialogue et de respect mutuel, en tenant compte de l'évolution des mentalités et des réalités sociales.
L’avis rendu par le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) le 27 juin en faveur d’une ouverture de la PMA aux femmes homosexuelles et célibataires, « permet d’envisager une évolution de la législation ». Un écho aux déclarations du candidat Macron en avril 2017, qui se disait « favorable » à une loi ouvrant la PMA « aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires ».
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