Introduction
La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975, a marqué une étape décisive dans l'histoire des droits des femmes en France en dépénalisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette loi, fruit d'une longue lutte et de débats passionnés, a permis aux femmes de disposer de leur corps et de maîtriser leur fécondité. Depuis son adoption, la loi Veil a été complétée et améliorée par plusieurs lois successives, élargissant ainsi l'accès à l'IVG et améliorant sa prise en charge. En 2024, une nouvelle étape historique a été franchie avec l'inscription dans la Constitution de la liberté pour les femmes d'avoir recours à l'IVG.
La Genèse de la Loi Veil : Une Lutte Acharnée
Avant 1975, l'avortement était illégal en France, réprimé par une loi de 1920 surnommée "la loi scélérate". Cette loi interdisait la propagande contraceptive et abortive. En 1923, une autre loi « correctionnalise » l’avortement, c'est-à-dire que la pratique de l’avortement devient passible de la correctionnelle. Elle est durcie en 1942, puisque l’avortement devient un crime contre la sûreté de l’État passible de la peine de mort. En 1943, sous le gouvernement de Pétain, Marie-Louise Giraud est guillotinée pour avoir pratiqué des avortements clandestins. Les femmes qui avortaient clandestinement risquaient des poursuites pénales et mettaient leur santé en danger. Face à cette situation, un mouvement social massif s'est développé, porté par des associations, des organisations politiques de gauche, des syndicats et des groupes de quartier.
La lutte pour la dépénalisation de l'avortement a pris des formes variées :
- Le Manifeste des 343 (1971) : 343 femmes ont publiquement déclaré avoir eu recours à l'avortement, bravant ainsi la loi et revendiquant leur droit à disposer de leur corps. Simone de Beauvoir : « Je me demande si cette loi aurait eu lieu si on n'avait pas commencé par signer le "Manifeste des 343". »
- Le procès de Bobigny (1972) : Gisèle Halimi, avocate, a défendu une mineure accusée d'avoir avorté après un viol, ainsi que sa mère et trois autres adultes majeures. Ce procès médiatisé a permis de sensibiliser l'opinion publique à la question de l'avortement et de faire avancer la cause de sa dépénalisation.
- La création du MLAC (1973) : Le Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception a été créé pour organiser des avortements illégaux et revendiquer la liberté et la gratuité de l'avortement.
- Des manifestations, des débats et du lobbying ont été organisés partout en France pour faire pression sur les parlementaires et obtenir la dépénalisation de l'avortement.
Cette lutte acharnée a abouti au dépôt d'un projet de loi par Simone Veil, ministre de la Santé, en 1974. Après des débats houleux à l'Assemblée nationale, la loi Veil a été adoptée le 17 janvier 1975.
Les Dispositions Clés de la Loi Veil
La loi Veil dépénalise l'avortement pour une durée de 5 ans et rend possible le recours à l'IVG, jusqu'à 10 semaines de grossesse lorsque la femme est en situation de détresse. Elle crée une clause de conscience spécifique pour les médecins et définit les étapes de la procédure d'IVG pour la femme qui souhaite y recourir. Plus précisément, la loi Veil :
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- Autorise l'IVG si la femme enceinte se trouve dans une situation de détresse.
- Fixe un délai maximum pour l'IVG, initialement de 10 semaines de grossesse.
- Crée une clause de conscience pour les médecins, leur permettant de refuser de pratiquer un avortement.
- Définit les étapes de la procédure d'IVG, notamment un entretien psychosocial et une consultation médicale.
L'Évolution du Droit à l'IVG depuis 1975
Depuis 1975, le droit à l'IVG a été élargi et renforcé par plusieurs lois successives :
- 1979 : La loi Veil est pérennisée, dépénalisant définitivement l'IVG.
- 1982 : La loi Roudy permet le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale.
- 1993 : La loi Neiertz dépénalise l'auto-avortement et crée le délit d'entrave à l'IVG.
- 2001 : La loi Aubry-Guigou allonge de deux semaines le délai de recours à l'IVG (passage de 10 à 12 semaines de grossesse) et supprime l'autorisation parentale pour les mineures.
- 2012 : La prise en charge intégrale de l'IVG par la Sécurité sociale est mise en place.
- 2014 : L'exigence d'être dans une « situation de détresse » pour recourir à l'IVG est supprimée.
- 2016 : La loi Touraine de modernisation de notre système de santé supprime le délai obligatoire de réflexion et permet le libre choix de la méthode abortive.
- 2017 : La loi Coutelle étend le délit d'entrave à l'IVG aux nouvelles pratiques en ligne.
- 2022 : La loi Gaillot étend de 2 semaines le délai de recours (de 12 à 14 semaines de grossesse). Elle permet désormais aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales dans les hôpitaux :Elle pérennise les mesures mises en place pendant la crise sanitaire, telles que l’allongement du délai pour l’IVG médicamenteuse en ville, qui passe de 5 à 7 semaines de grossesse. Elle consacre la possibilité pour les médecins et les sages-femmes de réaliser à distance les consultations liées à l’IVG ;Elle supprime le délai de réflexion de deux jours imposés après l’entretien psychosocial pour confirmer une demande d’avortement ;Elle précise dans le Code de la santé publique qu’un pharmacien refusant de délivrer une contraception d’urgence enfreint ses obligations professionnelles.
La Constitutionnalisation de l'IVG en 2024
Le 8 mars 2024, une nouvelle étape historique a été franchie avec l'inscription dans la Constitution de la liberté pour les femmes d'avoir recours à l'IVG. La France devient ainsi le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
L'Accès à l'IVG en France Aujourd'hui
Aujourd'hui, toutes les femmes en France, majeures ou mineures, peuvent avoir recours à l'avortement jusqu'à 14 semaines de grossesse. Deux méthodes existent : médicamenteuse et instrumentale. Pour réaliser une IVG, il faut prendre rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme, dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital ou clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle. L'avortement est confidentiel pour toutes les femmes même mineures. C'est-à-dire que rien n'apparait sur le relevé de sécurité sociale. L'accès à l'IVG pour les mineures est possible sans autorisation parentale. L'entretien psychosocial est possible pour toutes les femmes qui souhaitent recourir à une IVG.
Le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et Tous Égaux 2023-2027 » a pour objectif de renforcer l'accès à l'IVG pour toutes les femmes et de leur garantir le libre choix de la méthode d'IVG qui leur convient. Pour ce faire, il prévoit de généraliser la pratique de l’IVG par les sages-femmes et d’améliorer la prise en charge des IVG dans les établissements de santé.
En 2023, 1 208 sages-femmes ont réalisé une IVG soit une augmentation de 693 par rapport à 2022.
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Les Défis Persistants et la Nécessité de la Vigilance
Malgré les avancées considérables réalisées depuis 1975, des défis persistent en matière d'accès à l'IVG en France. Nombre d’obstacles demeurent voire se renforcent : fermetures de centres d’IVG (130 en 15 ans), désinformation orchestrée sur Internet par les opposants anti-choix, prières de rue de catholiques intégristes devant des CIVG…
Il est donc essentiel de rester vigilant et de continuer à lutter pour :
- Garantir un accès effectif et égal à l'IVG sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et les territoires d'outre-mer.
- Lutter contre la désinformation et les tentatives de culpabilisation des femmes qui choisissent d'avorter.
- Supprimer la double clause de conscience, qui permet aux médecins de refuser de pratiquer un avortement.
- Allonger le délai légal de recours à l'IVG, afin de permettre aux femmes de prendre leur décision dans les meilleures conditions.
Les Ressources et les Dispositifs d'Aide
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés :
- Le site ivg.gouv.fr : Ce site internet propose une information fiable et complète sur l'IVG, ainsi qu'un annuaire des centres de santé sexuelle et des EVARS.
- Le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat) : Ce numéro vert permet d'obtenir des informations et des conseils sur l'IVG, la contraception et la santé sexuelle.
Les Espaces Vie affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS) sont des lieux d’information, d’écoute et de prévention dédiés à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Leur approche bienveillante garantit un service anonyme et gratuit, sans actes médicaux, accessible sur tout le territoire, y compris en outre-mer.
Les EVARS jouent également un rôle essentiel dans l’accompagnement des femmes (et de leur partenaire) envisageant une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou y ayant recours. Ils assurent les entretiens psychosociaux pré-IVG (obligatoires pour les mineures) ou post-IVG permettant d’apporter un soutien individualisé dans un cadre respectueux et sans jugement.
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Le Planning Familial a aussi mis en place des services d’écoute et d’accompagnement en santé sexuelle. Ses équipes, présentes sur l’ensemble du territoire, informent et conseillent les personnes sur des thématiques telles que l’éducation à la sexualité, la contraception, l’interruption volontaire de grossesse (IVG), le droit des femmes, ainsi que la lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations.
L'IVG dans le Monde : Un Droit Encore Fragile
Dans le monde, 700 millions de femmes résident dans des pays où le droit à l’avortement est restreint ou interdit et une femme décède toutes les 15 minutes des suites d’un avortement non sécurisé. Ce droit est menacé du fait de la montée des extrêmes droites, des intégrismes religieux, du recul des droits des femmes et du conservatisme. Même dans les pays où l’avortement est légal, des obstacles peuvent encore exister, tels que des procédures particulièrement dissuasives, des coûts élevés, des délais d’attente, des exigences de consentement parental ou conjugal et la stigmatisation sociale.
En 2023, dans le monde, 753 millions de femmes, soit 40 % des femmes en âge de procréer, n’ont toujours pas accès à l’IVG ou ne peuvent y recourir que sous certaines conditions, notamment lorsque leur vie est en danger ou pour des raisons de santé.
Face aux tentatives de recul dans certains pays, la France affirme son engagement à défendre ce droit et de le promouvoir à l’échelle internationale.
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