Cet article fournit des modèles de lettres et des informations essentielles concernant le Service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et les assistants familiaux, notamment en ce qui concerne le renouvellement de l'agrément, la demande d'extension d'agrément, et les obligations liées à l'exercice de cette profession.
Demande d'Agrément en tant qu'Assistant(e) Familial(e)
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, il est impératif de remplir certaines conditions et de suivre une procédure spécifique auprès des services de votre département.
Conditions d'Agrément
Pour être éligible à l'agrément, vous devez :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou posséder un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants.
- Passer un examen médical attestant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis sur les plans physique, intellectuel et affectif.
Il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département lors de la première demande d'agrément.
Procédure de Demande
La demande d'agrément peut être déposée de deux manières :
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- Sur place : Déposer le dossier de demande en mains propres auprès des services de votre département.
- Par courrier : Envoyer les documents requis par lettre recommandée avec accusé de réception aux services de votre département.
Documents Requis
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- Le formulaire de demande dûment rempli.
- Un certificat médical attestant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivant à votre domicile (les services du département se chargent de le demander directement auprès du casier judiciaire national, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale).
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans un délai de 15 jours.
Étude de la Demande
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département dispose de 4 mois pour instruire votre demande. L'instruction comprend les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande.
- Un ou plusieurs entretiens avec vous.
- Une ou plusieurs visites à votre domicile.
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément et que vous maîtrisez le français.
Décision d'Agrément
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également prises en compte.
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La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme accordé, et une attestation d'agrément vous est envoyée.
En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps, limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Renouvellement de l'Agrément
Le renouvellement de l'agrément doit être demandé au moins 3 mois avant son échéance. Dans l'année précédant la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande. La procédure de renouvellement est identique à celle de la demande initiale.
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Documents Requis pour le Renouvellement
- Le formulaire de demande dûment rempli.
- Un certificat médical attestant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception aux services de votre département.
Attestation d'Honorabilité
L'attestation d'honorabilité est un document important pour les professionnels travaillant avec des enfants. La fréquence de renouvellement de cette attestation varie en fonction de votre situation.
Fréquence de Renouvellement
- Salariés ou bénévoles dans un établissement ou service médico-social de la protection de l’enfance ou dans une structure d’accueil du jeune enfant : Renouvellement tous les 3 ans, avec une attestation de moins de 6 mois à présenter à l'employeur. Une nouvelle attestation de moins de 6 mois est également requise à chaque recrutement auprès d’un nouvel employeur.
- Assistant maternel ou familial : Demande d'attestation lors du renouvellement de l'agrément auprès du conseil départemental et au minimum tous les 5 ans, avec une attestation de moins de 6 mois à présenter au conseil départemental. Une nouvelle attestation de moins de 6 mois est également requise à chaque recrutement auprès d’un nouvel employeur (gestionnaire d’établissement). Les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par cette obligation.
- Candidat à l’adoption : Remettre une attestation au conseil départemental lors de la demande initiale et à chaque renouvellement tous les cinq ans.
Modèles de Lettres
Demande d'Extension d'Agrément
Voici un modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément que vous pouvez adapter selon vos besoins spécifiques :
[Votre Nom et Prénom][Votre Adresse][Votre Numéro de Téléphone][Votre Adresse E-mail][Nom du Service Départemental][Adresse du Service Départemental][Date]Objet : Demande d'extension d'agrément d'assistant(e) familial(e)Madame, Monsieur,Par la présente, je vous adresse ma demande d'extension d'agrément en tant qu'assistant(e) familial(e). Je suis actuellement agréé(e) pour l'accueil de [nombre] enfant(s) et je souhaiterais étendre mon agrément pour accueillir [nombre] enfant(s) supplémentaires.Cette extension me permettrait / nous permettrait de [expliquer brièvement l’objectif de cette extension et son importance pour votre activité].Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.[Votre Signature]Contestation d'une Décision du Conseil Départemental
En cas de désaccord avec une décision du conseil départemental (par exemple, un refus d'agrément), vous avez la possibilité de contester cette décision. Vous pouvez adresser un recours gracieux au conseil départemental, de préférence en recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.
Dans votre courrier, vous devez :
- Énoncer les raisons qui vous sont données dans le courrier du conseil départemental.
- Énoncer les points que vous contestez et expliquer les raisons de votre désaccord.
Si le recours gracieux ne donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision. Vous pouvez également demander au Tribunal administratif un "référé suspension" pour ordonner des mesures provisoires préservant vos droits, dans l’attente d’un jugement sur le fond.
Formation Professionnelle
Pour exercer le métier d’assistant(e) familial(e), vous devez obligatoirement suivre une formation professionnelle. Cette formation vise à vous préparer à l’accueil d’enfants ou de jeunes majeurs confiés par les services de protection de l’enfance et à garantir la qualité de l’accueil.
Stage Préalable à l'Accueil du 1er Enfant
Avant d’accueillir votre premier enfant, vous devez suivre un stage préalable obligatoire. Ce stage a pour objet de vous informer sur le métier d’assistant familial, de vous préparer à l’accueil d’un enfant au domicile, et de vous présenter vos responsabilités et votre rôle professionnel.
Formation Conduisant au Diplôme d’État d’Assistant Familial
Après la signature de votre 1er contrat de travail, vous devez suivre une formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial. Cette formation est organisée en alternance et se déroule sur une durée comprise entre 18 et 36 mois. Elle est structurée en blocs portant notamment sur l’accompagnement de l’enfant, la prise en compte de ses besoins, et la participation au travail avec les services de l’aide sociale à l’enfance.
Si vous avez un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice, votre diplôme et votre expérience professionnelle peuvent être pris en compte pour adapter le parcours de formation.
Statut et Rémunération
En tant qu’assistant(e) familial(e) employé(e) par un département ou un organisme public, vous ne relevez pas du droit du travail habituel. Votre activité est encadrée par des règles spécifiques, adaptées à la nature particulière de votre mission.
Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération. La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel, à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).
Droits et Devoirs
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). En tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer. En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu.
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