L'engagement réciproque est un accord préalable à la signature d'un contrat de travail entre les parents et une assistante maternelle. Bien que facultatif, il formalise l'intention des deux parties de conclure un contrat de travail pour la garde d'un enfant. Cet article détaille l'utilité de l'engagement réciproque, son contenu et les modalités de sa rupture.
Qu'est-ce qu'un engagement réciproque ?
Un engagement réciproque est un accord par lequel les futurs parents s'engagent à embaucher une assistante maternelle, et cette dernière s'engage à accueillir l'enfant. Il intervient avant la signature du contrat de travail et permet de sécuriser la future relation de travail. La signature d’un engagement réciproque n’est pas obligatoire. Il permet juste pour chacune des parties de s’assurer pour l’un, que son enfant soit gardé, pour l’autre d’avoir un enfant à garder et sous quelles conditions cette garde aura lieu.
Utilité de l'engagement réciproque
L'engagement réciproque offre une garantie :
- Pour les parents : il assure qu'une place est réservée chez l'assistante maternelle pour leur enfant.
- Pour l'assistante maternelle : il sécurise son planning et lui évite les fausses promesses. L’assistante maternelle accueille plusieurs enfants chez elle. De facto, elle a besoin de connaître son planning à l’avance pour organiser son travail et assurer le bien-être des bout’choux.
Contenu de l'engagement réciproque
L’engagement réciproque doit inclure les éléments suivants :
- L’identité des parties signataires
- Le nom de l’enfant
- La date prévue de début du contrat
- La durée hebdomadaire de l’accueil (en heures)
- Le nombre de semaines d’accueil dans une année
- La rémunération horaire et mensuelle brute
- Le montant de l’indemnité forfaitaire due en cas de non-respect de l’engagement.
Dans le cadre d’un engagement réciproque conclu entre un employeur et une assistante maternelle, les mentions suivantes doivent figurer dans l’accord :le nom de l’enfant à garder ;la date de signature prévue du contrat de travail ;la durée mensuelle de l’accueil de l’enfant ;les périodes et horaires d’accueil de l’enfant s’ils sont déjà connus ;le montant du salaire mensuel brut ;les dates de congés envisagées de l’assistante maternelle ;la nature de l’indemnité forfaitaire due en cas de non-respect de l’engagement réciproque.
Lire aussi: Cadeau de Naissance DIY : Lettre en Résine
Afin d’éviter tout différend par la suite, il peut aussi être utile d’y noter :les périodes et horaires d’accueil de l’enfant si ceux-ci sont connus ;d’une manière générale, tout élément pouvant préciser le futur contrat de travail.
Rupture de l'engagement réciproque
Lorsqu’un engagement réciproque est conclu entre un futur employeur et une assistante maternelle, chacune des parties peut rompre cet accord avant la signature du contrat de travail en avertissant l’autre partie par écrit.
Conditions de rupture
Si l’une des parties ne respecte pas cet engagement de principe - par exemple, si les parents décident finalement de ne pas confier leur enfant à l’assistante maternelle, ou si celle-ci décide de ne pas accueillir l’enfant - la partie à l’origine de cette décision devra verser à l’autre une indemnité équivalente à un demi-mois de salaire mensuel brut prévu.
Indemnité de rupture
En cas de rupture de l'engagement réciproque, la partie qui prend l'initiative de la rupture doit verser une indemnité à l'autre partie. Cette indemnité est généralement équivalente à un demi-mois de salaire brut. La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Ce montant est un montant donné à titre indicatif, il peut être négocié entre les parties mais ne doit pas être excessif sous peine d’être réduit par le juge.
Lire aussi: Postuler en crèche familiale
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Il est important de noter que cette indemnité n'est pas soumise aux cotisations sociales et n'est pas imposable.
Modèle de lettre de rupture d'engagement réciproque
Voici un modèle de lettre que la partie souhaitant rompre l'engagement peut utiliser :
[Votre Nom et Prénom/Nom de l'établissement][Votre Adresse][Votre Numéro de Téléphone][Votre Adresse E-mail][Nom et Prénom de l'autre partie][Adresse de l'autre partie]Fait à [Ville], le [Date]Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Rupture d'engagement réciproqueMadame, Monsieur,Par la présente, je vous informe de ma décision de rompre l'engagement réciproque que nous avons signé le [Date de signature de l'engagement] concernant l'accueil de l'enfant [Nom de l'enfant].[Explication de la raison de la rupture - Facultatif]Conformément aux termes de notre accord, je vous verse donc une indemnité de rupture d'un montant de [Montant de l'indemnité], correspondant à un demi-mois de salaire brut tel que convenu.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.[Votre Signature]Formalités administratives et déclaratives
Urssaf Pajemploi
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire. L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir. À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Documents à fournir
Lors de l'embauche, certains documents doivent être fournis :
Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration de grossesse
- Mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant.
Contrat de travail
Période d'essai
Une période d’essai peut être prévue au contrat. Elle permet aux deux parties d'évaluer si la collaboration est adaptée. La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de l'accueil :
- 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.
Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate.
Adaptation de l'enfant
Une période d'adaptation peut être prévue au contrat. Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.
CDD
Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé. Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis). Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.
Autres éléments importants du contrat
Avenants
Tout changement au contrat initial doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Consignes d'urgence
Des consignes en cas d'urgence doivent être clairement définies. Une liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents doit être prévue au contrat.
Agrément de l'assistante maternelle
Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle peut entraîner la rupture de l'engagement réciproque sans indemnité.
tags: #lettre #type #rupture #engagement #reciproque #assistant