Être assistante maternelle implique des responsabilités spécifiques, notamment en cas de déménagement. Ce guide détaille les démarches à suivre pour assurer une transition en douceur, tant sur le plan administratif que professionnel, en tenant compte des obligations envers le Conseil départemental et les parents employeurs.
L'agrément d'assistante maternelle : Une condition sine qua non
L'assistant maternel est une personne qui accueille habituellement un ou plusieurs enfants à son domicile, ou en Maison d’Assistant Maternel (MAM), et ce moyennant rémunération. Pour cela, il est obligatoire qu'il ait au préalable obtenu un agrément du Conseil départemental qui vise à s'assurer qu'il présente, en tenant compte de ses aptitudes éducatives, toutes les garanties nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en fonction de leur nombre et de leur âge. Cet agrément est accordé pour une habitation précise. Ainsi, tout déménagement implique une mise à jour de ce document.
Obligations générales de l'assistante maternelle agréée
Les assistant·e·s maternel·le·s agréé·e·s ont un certain nombre d'obligations à l'égard du Conseil départemental, qui a délivré l’agrément et assure un accompagnement, une surveillance et un contrôle par les services de la PMI. La responsabilité de l’accueil d’un enfant est strictement personnelle. Parmi ces obligations, on retrouve :
- Signaler la signature d'un premier contrat : en complétant et renvoyant le coupon-réponse au Conseil départemental. Cela permettra de programmer la suite de la formation obligatoire (40 heures à effectuer dans les 2 ans qui suivent le premier contrat de travail).
- Arrêter la profession : il est absolument nécessaire d'en informer le service des assistant-e-s maternel-le-s.
L’obtention, la gestion et le renouvellement de l’agrément d’assistante maternelle ou familiale impliquent la collecte et le traitement de certaines de vos données personnelles par le Conseil départemental de la Haute-Garonne. En transmettant les documents liés à une demande ou à un renouvellement d’agréments, vous acceptez - par déclaration - que le CD31 traite vos données personnelles ; vous acceptez également la Charte de protection des données. Vos données sont traitées dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi IL).
Déménagement : Les démarches administratives essentielles
Un déménagement pour assistante maternelle demande de réaliser de nombreuses démarches administratives pour accomplir son projet dans les meilleures conditions possibles (agrément, changement d’adresse, résiliation eau et électricité, etc). D’autant plus que lorsque l’on est une assistante maternelle, le déménagement ne se passe pas de la même manière qu’en règle générale. En effet, le travail de cette dernière consiste à accueillir des enfants à son domicile. De ce fait, une fois qu’elle change de logement, celle-ci doit faire agréer sa nouvelle habitation. Les assistantes ou assistants maternels qui souhaitent déménager ont de nombreuses formalités administratives à réaliser, mais qui seront différentes selon si le changement a lieu au sein de la même ville ou dans un autre département.
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Déménagement dans le même département
Si vous déménagez dans le même département sans trop vous éloigner de votre quartier actuel, les démarches sont fortement réduites, puisqu'il va vous suffire de signaler ce changement et votre nouvelle adresse au Président du Conseil départemental, par courrier postal recommandé avec accusé de réception. Selon la convention collective Article R.421-41, l’assistant familial ou maternel est tenu de communiquer par lettre recommandée avec avis de réception son changement de résidence à l’intérieur du département. Les assistants maternels disposent de 15 jours avant l’emménagement pour tenir informé le Président du Conseil Général et lui indiquer sa nouvelle adresse.
- Délai de prévenance : Attention au délai de prévenance, à respecter impérativement : celui-ci est de 15 jours minimum avant votre entrée dans votre nouvelle habitation, n'attendez donc pas le dernier moment pour faire votre lettre.
- Vérification du logement : Puis, dans le mois qui suit votre emménagement, il est procédé à une vérification du nouveau logement par une puéricultrice de la PMI.
Déménagement dans un autre département
Dans le cas où vous changez de département, les démarches sont un peu différentes : vous devrez en effet informer de votre nouvelle adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, le Président du Conseil départemental, en joignant à votre lettre une copie de votre attestation d'agrément ou de son dernier renouvellement. Les assistants maternels disposent de 15 jours avant l’emménagement pour tenir informé le Président du Conseil Général et lui indiquer sa nouvelle adresse. Ceux et celles qui déménagent dans un autre département doivent prévenir également le Président du Conseil Général de la nouvelle résidence. Une copie de l’attestation (article D.421-15) ou de la décision (articles D.421-12 et D.421-13) doit être jointe dans le courrier.
De plus, il vous faudra informer le Président du Conseil départemental de votre emménagement à venir dans son département. Puis, votre dossier sera transmis aux services de la PMI de votre futur département : dans un délai d'un mois après réception de celui-ci, la PMI viendra visiter votre nouveau logement et s'assurera qu'il est conforme aux critères d'accueil figurant dans votre agrément. Si déménagement à l’extérieur du département : l’agrément n’est pas remis en cause, car il a une validité national. L’assistant maternel doit informer de son adresse, quinze jours avant son emménagement, le président du conseil départemental de son nouveau département de résidence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Y est jointe une copie de la décision ou de l’attestation d’agrément. Le président du conseil départemental du nouveau département dispose d’un mois à compter de l’emménagement pour vérifier que le logement présente les garanties de sécurité requise.
Modèle de lettre type pour informer le Conseil Général
Voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter pour informer le Conseil Général de votre déménagement :
[Votre prénom, votre nom][Votre adresse][Votre téléphone][Lieu et date][Adresse du conseil général]N° d'agrément : .............Unité Territoriale actuelle : ....................Lettre recommandée avec accusé de réceptionConcerne : DéménagementMonsieur le Président du Conseil Général,Assistante Maternelle depuis le ...................., je vous envoie ce courrier afin de vous faire part de mon futur déménagement.En effet, je vais déménager à partir du ...................; dans une nouvelle maison. Je changerai donc d'adresse ainsi que d'Unité Territoriale.Voici ci-dessous mon ancienne et ma future nouvelle adresse :Ancienne adresse Future nouvelle adresse.......................... ..................................Merci de bien vouloir prendre en compte ce changement d'adresse à partir du .........................Ma nouvelle maison sera prête pour la visite d'une puéricultrice à partir du ..........................Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à ce courrier.En attendant un rendez-vous pour une visite de la part d'une puéricultrice, je vous adresse, Monsieur le Président du Conseil Général, mes salutations les plus distinguées.[Prénom, Nom]Il est conseillé d'envoyer ce courrier assez rapidement, car les délais de réponse peuvent être longs.
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Importance de la PMI
Qu’elle dépende toujours de la même ou non, l’assistante maternelle doit prévenir sa PMI de son déménagement. Si elle dépend de la même PMI, elle peut obtenir un rendez-vous au plus vite pour faire agréer sa nouvelle habitation en prévenant cette dernière le plus tôt possible. De même, dans le cas où la professionnelle spécialisée dans la garde d’enfant changerait de PMI, il faut qu’elle informe l’organisme, afin que la puéricultrice soit au courant de son départ et ainsi mettre les fichiers à jour. Un changement de PMI implique de prévenir les deux organismes.
Conséquences du déménagement sur les contrats de travail
Tenir informés les parents employeurs de l’assistante maternelle est l’une des premières choses à faire en cas de déménagement.
Maintien du contrat
Si vous ne vous éloignez pas trop de votre logement actuel, il sera certainement possible de proposer aux parents-employeurs un avenant à votre contrat de travail, lequel modifiera le lieu de travail. Si les parents sont d'accord, vous pourrez continuer vos missions de garde dans votre nouveau domicile. Lorsque celle-ci déménage dans la même ville ou le même département, cela est moins contraignant, aussi bien pour l’assistante que pour les parents des enfants qu’elle accueille.
- Avenant au contrat : Le formalisme est de mise, ne négligez pas l'étape de l'avenant, qui est indispensable, si le cas s'y prête. Avenant de contrat de travail : pour modifier l’endroit du service, l’assistant maternel qui déménage dans le même département ou dans un autre peut proposer un avenant au contrat de travail. Les parents peuvent accepter ou refuser celui-ci.
Rupture du contrat
Si vous quittez le département et / ou que les parents refusent cet avenant vous devrez démissionner. Lorsque les assistantes maternelles déménagent au sein d’un autre département, les parents employeurs ne sont pas obligés de poursuivre le contrat. En effet, un tel déménagement modifie les conditions du contrat de travail, c’est-à-dire le lieu de la prestation initiale.
- Démission : si l’assistante maternelle part s’installer dans un département différent ou qu’un accord concernant l’avenant au contrat est impossible, elle peut être amenée à démissionner.
- Licenciement : Si aucun avenant n'est prévu, n'est possible et que vous ne démissionnez pas, vos employeurs devront alors vous licencier.
Pour ne pas avoir d’ennuis, comme une poursuite en justice de la part des parents employeurs, il est important d’adopter l’une des trois solutions citées ci-dessus. En effet, ces derniers peuvent poursuivre l’assistante devant la justice, si elle ne démissionne pas, qu’aucun avenant n’a été signé par les parents et qu’ils ne l’ont pas licenciée, mais que la professionnelle continue d’attendre les enfants.
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Aides financières possibles
- Prime d’installation des assistantes maternelles : cette aide financière de 300 € à 600 € est réservée aux nouvelles assistantes maternelles. Elle ne concerne pas réellement le déménagement, mais permet lors de son début d’activité d’avoir un financement pour le matériel de puériculture.
- Prêt à l’amélioration de l’habitat du lieu d’accueil des assistants maternels : en cas de déménagement, il se peut que des travaux soient nécessaires pour améliorer le nouvel habitat et le rendre aux normes. Ce prêt est accordé par la CAF dans une limite de 10 000 €.
- Aide à l’installation de l’IRCEM : cette prime est également destinée aux professionnels de la petite enfance qui démarrent leur activité pour financer les équipements de puériculture.
Faire appel à un déménageur professionnel
Pour déménager en tant qu’assistante maternelle, passer par un professionnel est recommandé. Les déménageurs proposent plusieurs formules, incluant plus ou moins de services et à des prix différents. Faire appel à un déménageur professionnel pour le changement de logement d’une assistante maternelle offre plusieurs avantages. Expertes dans leur domaine d’activité, les entreprises de déménagement sont en mesure d’offrir un travail de qualité et sécurisé. En plus de posséder le matériel de déménagement (camions, monte-meuble, diable, cartons, etc.), elles maîtrisent les règles de sécurité et de manutention. Celles-ci permettent à l’assistant maternel qui s’installe dans une nouvelle habitation de gagner du temps et de le consacrer à d’autres aspects de son déménagement, comme les différentes démarches administratives.
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