Après la naissance d’un enfant, le père (ou la mère qui n’a pas accouché) et, le cas échéant, le ou la conjoint(e) ou concubin(e) de la mère, bénéficient de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé est accordé sans condition d’ancienneté. Cet article détaille les aspects essentiels de ce congé, les démarches à effectuer et propose des modèles de lettres pour informer votre employeur.
Durée et Organisation du Congé de Paternité
La durée du congé est de 25 jours calendaires (32 jours calendaires en cas de naissance multiple). Ce congé se compose d'une période obligatoire et d'une période facultative.
Initialement, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant était fixée à 11 jours calendaires consécutifs, mais elle a été modifiée depuis le 1er janvier 2013. Avant cette date, seul le père de l’enfant pouvait demander à bénéficier du congé de paternité. En cas de naissances multiples, la durée était portée à 18 jours.
Le congé doit démarrer dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant, sauf en cas de report de délai dû au décès de la mère ou à l’hospitalisation de l’enfant.
La première période est de 4 jours calendaires obligatoires. Elle est prise à la suite du congé de naissance. La seconde est de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissance multiple).
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Le congé de 21 jours peut être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes au plus, d’une durée minimale de 5 jours calendaires chacune. L’intégralité du congé doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant (sauf hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère).
Préavis et Droits du Salarié
Le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant la date de l’accouchement et avant chaque période de congé. Si les délais de prévenance sont respectés, l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise de congé ni le reporter.
Durant le congé de paternité et d'accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. Lorsque les congés se terminent, le salarié retrouve son emploi initial ou un poste similaire avec une rémunération équivalente. L'ancienneté continue de s’accumuler durant cette période.
Rémunération Pendant le Congé
Sauf accord d’entreprise ou de branche, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié pendant ce congé. Néanmoins, le salarié pourra percevoir, sous certaines conditions, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Pour être éligible aux indemnités journalières, le salarié doit :
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- Justifier de 600 heures de travail dans les 12 mois qui précèdent la date où démarre le congé de paternité.
- Ou justifier d’au minimum 21 457,10 € de salaire cotisé durant la même période.
- Cesser son activité durant le congé.
Ou alternativement :
- Justifier de 150 heures de travail dans les 3 mois qui précèdent la date où démarre le congé.
- Ou justifier d’au minimum 11 439,05 € de salaire cotisé durant les 6 derniers mois.
- Cesser son ou ses activités salariées.
Le salaire journalier de base est calculé en faisant la somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant le départ. Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) en vigueur. En 2022, le plafond mensuel de la Sécurité sociale était de 3 428 € par mois.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours par la caisse d'assurance maladie (ou à l'employeur en cas de subrogation). Certaines conventions collectives prévoient des conditions d’indemnisation plus avantageuses. Un simulateur est à disposition sur le site de l’Assurance Maladie.
Démarches et Formalités
Pour demander le congé paternité, il est impératif d'adresser une lettre à votre employeur et d'effectuer des formalités auprès de la sécurité sociale. Il est recommandé de ne pas se limiter à une simple demande orale et de privilégier une communication écrite.
La lettre doit être remise à l’employeur au moins un mois avant le début du congé paternité. L’envoi de votre lettre en recommandé avec accusé de réception vous fournit une preuve légale en cas de contestation ultérieure.
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Modèles de Lettres de Demande de Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Voici des modèles de lettres que vous pouvez adapter à votre situation personnelle et professionnelle. Chaque modèle est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation.
Il est crucial de fournir des informations précises (dates, durée, modalités) pour faciliter vos démarches ultérieures.
Structure Générale de la Lettre
En-tête :
- « Prénom Nom du salarié »
- « Adresse »
- « Code postal + Ville »
- « Société »
- « Prénom Nom du représentant »
- « Fonction (DRH, etc.) »
- « Adresse »
- « Code postal + Ville »
Objet : Demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Corps de la lettre : (Voir les options ci-dessous)
Formule de politesse : Je vous prie d’agréer, « Madame, Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
Signature : « Prénom Nom du salarié » « Signature »
Option 1 : Congé Pris en Une Seule Fois à l’Issue du Congé de Naissance
Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
« Madame / Monsieur,J’ai le plaisir de vous informer que la naissance de « mon / mes enfant(s) » est prévue le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 25 ou 32 jours » calendaires. »
Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :
« Madame / Monsieur,J’ai le plaisir de vous informer que la naissance « de / des enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » est prévue pour le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 25 ou 32 jours » calendaires. »
Option 2 : Congé Pris en Une ou Deux Fois dans le Délai de 6 Mois Suivant la Naissance
Option 2.1 : Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
« Madame / Monsieur,J’ai le plaisir de vous informer que « mon / mes enfant(s) » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle ». »
Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :
« À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l'enfant, du « date » au « date », soit pour une durée consécutive de « 25 ou 32 jours » calendaires. »
Le congé est pris de manière fractionnée à des périodes déterminées dans les 6 mois de la naissance :
« À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires] et du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires], soit pour une durée totale de « durée en jours » [maximum 25 ou 32 jours calendaires]. »
Le congé est pris de manière fractionnée avec une période déterminée et une période à déterminer dans les 6 mois de la naissance :
« À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, dans un premier temps, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires]. Je prendrai le reste de mes jours de congé [minimum 5 jours calendaires] à une date ultérieure et vous en informerai un mois à l’avance. »
Option 2.2 : Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :
« Madame / Monsieur,J’ai le plaisir de vous informer que « le / les enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle ». »
Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :
« À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l'enfant, du « date » au « date », soit pour une durée consécutive de « 25 ou 32 jours » calendaires. »
Le congé est pris de manière fractionnée à des périodes déterminées dans les 6 mois de la naissance :
« À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires] et du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires], soit pour une durée totale de « durée en jours » [maximum 25 ou 32 jours calendaires]. »
Le congé est pris de manière fractionnée avec une période déterminée et une période à déterminer dans les 6 mois de la naissance :
« À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, dans un premier temps, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires]. Je prendrai le reste de mes jours de congé [minimum 5 jours calendaires] à une date ultérieure et vous en informerai un mois à l’avance. »
Exemple de Lettre Recommandée avec Avis de Réception
Il est également possible d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception :
Lettre recommandée avec avis de réceptionExpéditeur : [Votre Nom et Adresse]Destinataire : [Nom et Adresse de l'Employeur]A [Ville], le [Date]Objet : Congé paternité et accueil de l’enfantMonsieur le Directeur,Je me permets de vous informer de mon intention de bénéficier du congé de paternité prévu par l’article L 1225-35 du code du travail, modifié par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012.Je serais donc absent à ce titre, à compter du ... et jusqu’au ..., soit un total de ... jours.Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe, la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant au titre duquel je souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.[Votre Signature]Congé Parental et Aides de la CAF
La demande de congé parental implique plusieurs démarches administratives, dont une lettre formelle adressée à votre employeur. La lettre doit être envoyée à votre employeur au moins un mois avant la date de début souhaitée pour le congé parental.
Après avoir envoyé votre lettre à l’employeur et obtenu son accord, vous devrez constituer votre dossier CAF pour bénéficier de la PreParE (Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant).
Pendant votre congé parental, plusieurs droits sont garantis par la loi. Votre emploi est protégé et votre entreprise doit vous réintégrer à un poste équivalent à la fin de votre congé. Votre ancienneté continue de s’accumuler durant cette période.
Sur le plan financier, la CAF verse la PreParE à hauteur d’un certain montant mensuel pour un arrêt total d’activité. Ce montant est ajusté en fonction de votre temps de travail si vous optez pour un congé à temps partiel.
Précautions et Recommandations
Pour garantir le succès de votre démarche et éviter les retards dans le versement des aides, plusieurs précautions s’imposent :
- L’envoi de votre lettre en recommandé avec accusé de réception vous fournit une preuve légale en cas de contestation ultérieure.
- Le respect des délais légaux est fondamental - votre demande doit parvenir à votre employeur au minimum un mois avant la date souhaitée de début de congé.
- En cas de doute sur votre dossier, n’hésitez pas à contacter directement votre conseiller CAF.
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