Les Cahiers Droit, Sciences et Technologies se présentent comme un lieu de rencontre pour les chercheurs intéressés par la régulation des activités scientifiques et technologiques. Adoptant une perspective pluridisciplinaire, ils abordent des questions de droit, d'éthique et de déontologie, tout en intégrant des perspectives économiques, sociologiques ou politiques. Le numéro que nous allons analyser s'articule autour de deux axes principaux : d'abord, les actes d'une journée d'étude tenue à Metz en 2016, portant sur la protection de la personne née d'une procréation médicalement assistée (PMA) impliquant un tiers; ensuite, un ensemble d'articles divers et de chroniques traitant des moments forts de l'année en matière de recherche scientifique, de biotechnologie et de bioéthique.
Un Dossier Thématique Décevant : La Protection de la Personne Née d'une PMA
Le sujet de la journée d'étude à Metz, "La protection de la personne née d’une procréation médicalement assistée (PMA) impliquant un tiers", était prometteur. Il aurait pu donner lieu à des interrogations stimulantes sur la protection de la personne conçue dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP). On aurait aimé lire des analyses poussées des débats parlementaires permettant de cartographier la place de la protection des enfants dans l’adoption des normes de bioéthique. On aurait apprécié une recension précise des affaires où la notion d’« intérêt de l’enfant » est utilisée dans les motivations des décisions portant sur l’AMP. On aurait souhaité que soient interrogées, par le biais d’un travail sociologique ou anthropologique par exemple, les pratiques des équipes médicales et notamment leur utilisation de l’argument de protection de la personne à naître dans les acceptations et les refus d’AMP.
Cependant, le traitement proposé dans ce dossier pourrait décevoir les lecteurs et lectrices. Les lecteurs et lectrices ayant une bonne connaissance des normes et de la jurisprudence françaises sur la question ressentiront sans doute une légitime frustration à la lecture des contributions proposées. Le dossier apparaît comme une occasion manquée.
Le point commun de ces contributions ? La question de la protection de la personne issue d’une AMP avec tiers participant y est traitée de façon indirecte, comme un élément de réflexion parmi d’autres, telle que, par exemple, la protection des femmes pratiquant la GPA ou le don d’ovocytes. Cette mise à distance du sujet, qui pourrait sembler un contournement, est finalement assez heureuse. En effet, en dehors des contributions déjà commentées, les articles qui se limitent au seul prisme de la protection des personnes nées d’AMP avec tiers participant proposent bien souvent un traitement extrêmement caricatural du sujet.
Pour plusieurs auteurs, la question semble entendue : l’intérêt des personnes nées grâce à l’intervention d’une tierce personne est avant tout d’être élevées par un homme et une femme et, si elles ont été conçues par le biais d’un don de gamètes, d’avoir la possibilité de connaître l’identité du donneur ou de la donneuse. C’est donc, plusieurs fois, une vision très naturaliste de la famille qui est proposée, mélangeant bien souvent parentalité et génération. Ainsi, alors même que l’ordre « anthropologique » est plusieurs fois invoqué au soutien de « l’intérêt de l’enfant » à être élevé par un homme et une femme (p. 23, 52 notamment), on reste affligée par quelques affirmations sans fondement - y compris, justement, sur le plan anthropologique. On lit ainsi que « le droit français est fidèle à une position biologique de la procréation qui a fait ses preuves pour chacun d’entre nous » ou encore que la « quasi-totalité des personnes sur Terre » est élevée par un père et une mère. La référence à l’anthropologie - mais aussi à la biologie - ne procède donc pas d’une véritable approche interdisciplinaire de la recherche mais d’un prétexte théorique à une présentation jusnaturaliste du droit - au sens le plus littéral possible. La réflexion semble donc clairement orientée par les positions des auteur·es, ce qui ne serait pas un problème en soi si cela n’oblitérait une partie des pistes possibles d’évolution du droit.
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Contributions Originales et Perspectives Utiles
Au titre des contributions originales, on signalera particulièrement deux articles. En premier lieu, la contribution très détaillée de Florence G’sell sur la réglementation de la gestation pour autrui (GPA) dans différents États, permettant d’envisager la grande diversité des encadrements de la pratique (p. 93). On appréciera notamment une analyse comparée des règlementations en vigueur dans plusieurs États des États-Unis. Davantage centrés sur la France, et même sur des pratiques locales du Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) de Strasbourg, les éléments apportés par une biologiste de la reproduction1 (p. 29) permettent, quant à eux, de percevoir une certaine réalité, notamment statistique, de la pratique de la PMA avec tiers donneur. Moins originales peut-être, mais cependant utiles, le dossier contient également un résumé concis de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la filiation des enfants nés de GPA (p. 77) et une réflexion sur les sanctions pénales applicables à la pratique (p.
Articles Hors Dossier : Propriété Intellectuelle et Compensation Écologique
On l’aura compris, l’intérêt de ce numéro des Cahiers Droit, Sciences et Technologie réside surtout dans ses articles hors dossiers. En premier lieu, une présentation très technique mais accessible aux non-initié·es, expose les différentes voies envisageables pour garantir la propriété intellectuelle des algorithmes d’intelligence artificielle. L’auteur, Jean-Marc Deltorn, y propose une protection fondée doublement sur la propriété des bases de données et sur le secret des affaires. On pourrait cependant regretter un manque d’approche critique sur l’utilité-même de cette protection. En second lieu, on lira très agréablement un article critique sur les nouvelles normes concernant la compensation écologique2 .
Chroniques : Don de Gamètes, Accès aux Articles Scientifiques et Corps Médico-Légal
À choisir parmi les nombreuses contributions des chroniques on en recommandera spécialement deux. Tout d’abord la présentation croisée de deux ouvrages portant sur le don de gamètes et, en particulier, de l’enquête menée par Sarah Dumont sur les dons de spermes « sauvages », hors procédure d’AMP. Cette restitution d’ouvrages éclaire cruellement les insuffisances du dossier précédemment commenté en apportant des éléments de réflexion plus originaux sur la protection des personnes impliquées dans l’AMP. Seconde chronique incontournable : l’analyse des dispositions de la loi pour une République numérique permettant la mise en ligne gratuite de certains articles scientifiques (p. 206). Il nous semble en effet qu’une bonne connaissance de ces dispositions est une arme capitale pour les personnes dont la recherche est financée par de l’argent public. Enfin, le compte-rendu détaillé de la thèse de Romain Juston - Le corps médico‑légal.
La PMA : Un Domaine Juridique en Évolution
La procréation médicalement assistée n’est plus aujourd’hui une nouveauté. Le droit français s’est saisi de ces techniques il y a plus de vingt ans, encadrant celles qu’il autorisait, en interdisant d’autres. Depuis lors, les enfants nés de ces pratiques ont grandi. Ce dossier vise à questionner le droit français pour déterminer comment les droits de la personne née d’une PMA sont pris en compte par la loi et par les juges. À côté des chroniques (Bioéthique, Biotechnologies, Société de l’information, Valorisation de la recherche scientifique, Propriété intellectuelle, Innovation, Responsabilité), ce numéro publie deux articles « Quelle(s) protection(s) pour les modèles d’inférence ? » par Jean-Marc DELTORN et « La loi pour la reconquête de la biodiversité : vers un renforcement du régime juridique de la compensation écologique ?
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