Introduction
Le Parlement des enfants est une initiative éducative conçue pour initier les jeunes élèves au fonctionnement de la démocratie et à l’élaboration des lois. Cette opération, organisée conjointement par l’Assemblée nationale et le ministère de l’Éducation nationale, offre aux élèves de CM2 et de 6ème (à partir de l’édition 2023-2024) une expérience concrète de la fonction de législateur. Le but est de favoriser la pratique du dialogue et du débat démocratique.
Objectifs et Principes Fondamentaux
L’apprentissage de la citoyenneté est une mission essentielle de l’école, qui prend en charge l’éducation aux valeurs de la démocratie et de la République. Le Parlement des enfants contribue à cette mission en sensibilisant les futurs citoyens à l’élaboration des règles collectives. Il s’agit d’offrir aux élèves de CM2 des écoles publiques et privées sous contrat un parcours d’éducation civique en leur proposant de découvrir de manière active la fonction de législateur. Chaque classe participante est ainsi invitée à élaborer collectivement une proposition de loi. Sous la conduite des enseignants qui les accompagnent dans leurs discussions, cette démarche vise à apprendre aux enfants comment s’organise le débat démocratique. Elle s’appuie sur une présentation concrète du système parlementaire français. À compter de la rentrée 2023, l’opération est étendue aux classes de 6ème.
Déroulement de l'Opération
Le Parlement des enfants se déroule tout au long de l’année scolaire, à l’exception des années d’élections présidentielle et législatives. Il est structuré en plusieurs étapes clés :
I. Sélection des Classes
C’est dans le ressort de chacune des 577 circonscriptions électorales que les services départementaux du ministère de l’Éducation nationale - ou les services de l’AEFE et de la MLF pour les classes des Français établis hors de France - désignent les deux classes qui, pour chaque circonscription, participent à l’opération. Ce choix est effectué au vu des dossiers de candidature reçus, après consultation, si besoin est, d’une commission de sélection. Les députés sont encouragés à susciter des candidatures.
La liste et les adresses des classes sélectionnées sont transmises à la division de la communication institutionnelle et événementielle de l’Assemblée nationale. Les députés sont informés des deux classes de leur circonscription qui participent à l’opération. Ils peuvent ainsi leur rendre visite et établir un contact suivi tout au long de l’année scolaire. Les services de l’Assemblée adressent à ces classes un dossier pédagogique. Ces classes sont en général invitées par le député de leur circonscription à venir visiter l’Assemblée nationale.
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Toutes les classes de CM2 des écoles publiques et privées sous contrat peuvent se porter candidates, y compris les classes à plusieurs niveaux comportant un CM2. Peuvent également se porter candidats les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, dès lors que les élèves participant sont de niveau CM2. Toutes les classes de 6e des collèges publics et privés sous contrat, les 6e SEGPA et les 6e des établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) peuvent se porter candidates. Peuvent également se porter candidats les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, dès lors que les élèves participant sont de niveau 6e.
Les classes intéressées par l'opération font acte de candidature auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dont elles relèvent, ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour les classes des Français établis hors de France.
II. Travaux des Classes Participantes
Le travail des classes participantes consiste à élaborer une proposition de loi, sur un thème imposé, différent chaque année. Cette proposition de loi doit répondre à des critères formels : il est obligatoire de respecter la structure d’une proposition de loi, composée d’un exposé des motifs d’une page et de quatre articles au maximum également rédigés en une page. Ces travaux doivent être remis avant la mi-février. Les classes participantes bénéficient d’un code d’accès à une interface dédiée sur le site internet www.parlementdesenfants.fr afin d’y poster des contributions. Ces codes sont transmis par la division de la communication institutionnelle et événementielle. Chaque classe peut dès lors commencer ses travaux afin de rédiger une proposition de loi, comme de « vrais députés ».
Au cours de leurs travaux, certaines classes peuvent recevoir la visite de leur député. C’est l’occasion de lui poser, en direct, des questions sur son rôle et ses missions.
III. Détermination des Propositions de Loi Lauréates au Plan Académique et Finalistes au Plan National
1. La Sélection au Niveau Académique
Les travaux des classes ayant été remis avant la mi-février, des jurys se réunissent durant le mois qui suit dans chaque académie. Ces jurys sélectionnent, pour chaque académie, la meilleure proposition de loi (deux à compter de l’édition 2023-2024 : une de CM2 et une de 6ème) et désignent donc la classe lauréate académique selon les critères suivants :
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- la proposition répond aux critères formels ;
- elle correspond à une production réelle des enfants, respectant leur raisonnement et leur expression ;
- elle rend compte de la réflexion de futurs citoyens sur les problèmes de société ;
- elle a vocation à se traduire dans les faits par une action réelle ou une mesure normative.
Chaque classe lauréate au niveau académique bénéfice d’un prix attribué par l’Assemblée nationale. Les travaux des classes de métropole et d'Outre-mer sont transmis en mars aux rectorats qui les soumettent à des jurys académiques composés de membres désignés par le recteur d'académie. Ces jurys réunis dans chaque académie entre le 2 et le 26 mars 2026 sélectionnent alors une proposition de loi par niveau et par académie. Les travaux des classes des Français établis hors de France sont transmis à l'AEFE.
2. La Sélection au Niveau National
Un jury national, composé de députés et de membres de l’Éducation nationale, de l’AEFE et de la MLF, se réunit avant la mi-mai. Il sélectionne les propositions de loi finalistes (le nombre de classes finalistes a été progressivement étendu), sans les classer, selon les critères précédemment définis, parmi l’ensemble des propositions retenues par les jurys académiques ainsi que celles transmises par les classes des collectivités d’outre-mer et des circonscriptions représentant les Français établis hors de France. Les classes ayant élaboré les propositions de loi sélectionnées par le jury national bénéficient d’un prix attribué par l’Assemblée nationale. Ces propositions sont mises en ligne sur le site internet du Parlement des enfants afin que toutes les classes participantes en débattent et choisissent celle qui leur paraît la meilleure.
Chaque classe exprime son choix par un vote électronique qui intervient au moyen du site internet avant la fin du mois de mai. La classe dont la proposition de loi a recueilli le plus grand nombre de suffrages à l’issue du vote électronique est qualifiée de « classe lauréate » de l’édition en cours. Le 14 ou le 15 avril 2026, un jury national, composé de députés, de membres de l'Éducation nationale et de l'AEFE sélectionne dix-huit propositions de loi parmi celles retenues par les jurys académiques. Ces propositions de loi sont ensuite mises en ligne sur le site du Parlement des enfants, afin que l'ensemble des classes participantes puissent en débattre en classe.
IV. Voyage et Déroulement de la Journée à l’Assemblée Nationale des Classes Finalistes
Le résultat de ce vote et la proclamation de la proposition de loi lauréate du Parlement des enfants sont divulgués à l’occasion de l’accueil des classes finalistes. Celles-ci sont invitées à passer une journée à l’Assemblée nationale avec leurs enseignants au cours du mois de juin pour la remise de leur prix. L’organisation de cette phase de l’opération est assurée par la division de la communication institutionnelle et événementielle de l’Assemblée nationale. Les dix-huit classes finalistes seront accueillies le lundi 8 Juin 2026 à l'Assemblée nationale.
Impact et Portée du Parlement des Enfants
En France, le Parlement des enfants réunit chaque année 1 154 classes de CM2 et de 6ème, soit 577 élèves en qualité de députés juniors représentant chacune des circonscriptions législatives de métropole et d’outre-mer. Cette manifestation est organisée en partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale et se déroule chaque année au Palais Bourbon, un samedi de mai ou de juin.
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Depuis 1996, une suite est fort heureusement donnée aux séances du Parlement des enfants, lui donnant plus de cohérence. La proposition de loi retenue par l’Assemblée des enfants est reprise par le député « senior » de la circonscription concernée, qui la dépose en son nom personnel sur le Bureau de l’Assemblée nationale. Elle est alors « régulièrement » examinée par les deux chambres et elle a alors une petite chance d’aboutir. Pour information, la loi adoptée par le 15e Parlement des enfants le 13 juin 2009, avec 358 voix sur 577, visait à améliorer l’accueil des SDF.
Critiques et Perspectives d'Amélioration
Malgré ses aspects positifs, le Parlement des enfants fait l'objet de certaines critiques. Il est notamment souligné que les classes des députés juniors sont sélectionnées et désignées, de même que leurs idées de propositions de lois, par les inspecteurs d’académie dans des réunions discrétionnaires d’adultes entre eux. De plus, on constate qu’on reste bien loin d’une véritable reconnaissance politique du droit d’expression des enfants tel qu’il est pourtant contenu dans la CIDE et préconisé au niveau du Conseil de l’Europe.
Sur le fond, malgré les toilettages techniques apportés chaque année à la circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Éducation nationale fixant l’organisation générale de la manifestation, les thèmes, le calendrier, ainsi que les conditions de participation, l’objectif exposé est révélateur des limites de l’exercice imposé : il ne s’agit en effet que de donner « une leçon (sic) d’éducation civique grandeur nature », visant à : « favoriser la pratique du dialogue et du débat démocratique ». Ainsi, encore et toujours, il ne s’agit pas de se donner les moyens d’entendre ce que les enfants auraient éventuellement à dire aux adultes et aux décideurs politiques sur l’état du monde que nous leur préparons, mais de leur donner une leçon !
En attendant de voir s’élargir le modèle actuel à d’autres ministères et à d’autres groupes de jeunes (adolescents, handicapés, surdoués, délinquants par exemple), la première chose à faire serait de corriger les différents modes de désignation et de sélection des classes et de leurs productions, en ouvrant les jurys à la représentation des enfants. Le mode de désignation par les élèves de leur délégué devrait aussi être amélioré et retardé le plus tard possible au lieu de la procédure expresse actuellement imposée pour des raisons d’organisation. Enfin, la moindre des choses serait de garantir, par une supervision adéquate, l’exercice de la démocratie dans les classées élues, à défaut de pouvoir l’exiger pour les classes candidates.
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