L'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) a connu des évolutions significatives en France, notamment avec l'ouverture de cette pratique aux couples de femmes et aux femmes seules. Cet article explore les chiffres clés et les enjeux liés à cette évolution.
L'Ouverture de la PMA pour Toutes : Une Révolution Législative
La loi ouvrant la PMA aux couples lesbiens et aux femmes célibataires est entrée en vigueur le 29 septembre 2021. Jusque-là, elle était réservée aux couples hétérosexuels avec des problèmes de fertilité ou souhaitant éviter de transmettre une maladie grave. Cette réforme a marqué une étape importante dans l'évolution des droits reproductifs en France.
Un afflux de demandes initial : Suite à l'introduction de la PMA pour toutes, l'Agence de la biomédecine a enregistré environ 22 800 demandes de premières consultations de la part de couples de femmes ou de femmes seules, jusqu'à fin 2022. « On a été surpris par l’ampleur des demandes et maintenant on va entrer dans un processus de normalisation », a précisé Claire de Vienne, médecin référent à l’Agence de la biomédecine.
Répartition des demandes : Sur la seule année 2022, près de 9 300 demandes ont été enregistrées au premier semestre pour une première consultation en vue d’une AMP avec don de spermatozoïdes au bénéfice de couples de femmes ou de femmes non mariées, suivies d’un ralentissement à 5 800 demandes au second semestre. Entre août 2021 et fin décembre 2022, près de 11 800 premières consultations ont été effectivement réalisées.
Premières Tentatives et Listes d'Attente
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, près de 2 000 premières tentatives d’AMP ont été réalisées au bénéfice de couples de femmes (47 %) ou de femmes non mariées (53 %). Au 31 décembre 2022, près de 5 600 personnes étaient en attente d’une AMP avec don de spermatozoïdes, dont 36 % de couples de femmes et 38 % de femmes non mariées, soit 74 % des personnes sur liste de d’attente qui correspondent aux nouveaux publics.
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Défis et Perspectives
Délai de prise en charge : Le délai de prise en charge pour une AMP avec don de spermatozoïdes continue à varier fortement d’un centre à l’autre. Le délai moyen était estimé à 14,4 mois au niveau national, depuis la prise du rendez-vous jusqu’à la première tentative. L'Agence de la biomédecine compte réduire ce délai avec l’ouverture de nouveaux centres dédiés à cette activité.
Appel aux dons : « Tous ces projets ne sont possibles que s’il y a des hommes qui donnent », rappelle Claire de Vienne, qui renouvelle l’appel aux dons déjà lancé en 2021 par l’Agence de la biomédecine.
La Baisse de la Fertilité en France : Un Contexte Démographique Important
La France, bien que longtemps considérée comme un champion européen en matière de natalité, est confrontée à une baisse de la fertilité, comme la plupart des pays occidentaux.
Chiffres clés de la fertilité : En France, l’indicateur conjoncturel de fécondité est tombé à 1,56 enfant par femme, le chiffre le plus bas depuis la fin de la première guerre mondiale, selon le bilan démographique de l’Insee publié le 13 janvier.
Infertilité : Des estimations internationales récentes suggèrent qu’environ une personne sur six dans le monde a été confrontée à l’infertilité au moins une fois dans sa vie. En France, près de 3,3 millions de personnes en âge de procréer sont touchées par l’infertilité.
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PMA à l'étranger : Un "Tourisme Procréatif" en Expansion
Face aux difficultés d'accès et aux limites de la PMA en France, de nombreuses femmes se tournent vers l'étranger.
Recours croissant à la PMA à l'étranger : On assiste à une explosion des chiffres relatifs au recours des françaises à la PMA dans les pays transfrontaliers, au point où le concept de «tourisme procréatif» est utilisé tous azimuts pour qualifier de cette évolution.
Motivations : Les femmes utilisent donc la procréation médicalement assistée à l’étranger pour réaliser leur rêve. Les raisons sont multiples : manque de dons d'ovocytes en France, délais d'attente trop longs, et législation plus permissive dans certains pays.
Encadrement et limites : La Ministre de la santé, Marisol Touraine, eu recours à l’ordonnance du 13 janvier 2013 pour tenter de mettre un terme à cette dérive. Cette dernière a pour objectif de rappeler aux gynécologues qu’ils encourent une lourde peine s’ils orientent leurs patientes vers des cliniques étrangères pour utiliser la PMA.
Reconnaitre le statut juridique des enfants nés de PMA à l’étranger
Le nombre toujours croissant d’enfants nés de PMA à l’étranger a rendu urgent le besoin de reconnaitre leur statut juridique. La question présentée aux Hauts magistrats visait à le préciser en s’intéressant à la retranscription de leur acte de naissance à l’état civil français.
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Avant que la Cour de cassation ne rende son avis, la réponse était négative: une femme ayant recours à la PMA à l’étranger ne pouvait faire retranscrire l’acte de naissance de son enfant à l’état civil français.
PMA et Opinion Publique : Entre Soutien et Préoccupations
L'ouverture de la PMA a suscité des débats passionnés en France, reflétant des opinions divergentes sur les questions éthiques et sociétales.
Sondages et opinions : Alors que le Comité consultatif national d’éthique vient de rendre un nouvel avis favorable à un tel élargissement, en attendant la discussion du Parlement sur le sujet en janvier 2019, la Manif pour tous, hostile à ce qu’elle qualifie de « PMA sans père », est remontée au créneau depuis plusieurs jours, sondage Ifop à l’appui.
Interprétations des sondages : La Manif pour tous se livre toutefois à une interprétation très extensive d’un des résultats du sondage réalisé à sa demande. Erwan Lestrohan, de l’institut de sondage BVA, explique : « On ne peut pas dériver une conclusion à partir d’une question portant sur un autre débat. […] Là, on a une opinion portant sur le rôle de l’État dans la parentalité des enfants nés par PMA… mais qu’on présente comme une opposition à la PMA sans père. C’est une lecture des résultats du sondage qui ne correspond pas véritablement à l’opinion exprimée, la question mesure moins la favorabilité à la PMA que le rapport à la parentalité. »
PMA et Droit : Un Équilibre Délicat
La PMA est régie par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Son utilisation en France connait un régime d’encadrement très stricte. Du point de vue de son étendue d’application d’abord, avec l’article L 2141-2 du Code de la santé publique qui la restreint aux couples infertiles, ou atteints d’une «maladie d’une particulière gravité» qui doit être diagnostiquée.
Avis de la Cour de Cassation : Le 22 septembre 2014, la Cour de cassation, sollicitée par les tribunaux de grande instance d’Avignon et de Poitiers, a rendu un avis autorisant la retranscription à l’état civil des actes de naissance d’enfants nés de procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger.
Conséquences juridiques : Cet avis vient combler ce vide juridique en énonçant clairement, article 353 du Code civil à l’appui, la même conclusion que celle de la Cour EDH sus-citée. La Cour expose sans aucune ambiguité qu’ «en France, sous certaines conditions, cette pratique médicale est autorisée: dès lors, le fait que des femmes y aient recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français».
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