Le projet de loi bioéthique, et plus particulièrement la question de l'extension de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes, a suscité un vif débat en France. Cet article examine les différents aspects de ce projet de loi, les arguments pour et contre, ainsi que les potentielles implications pour la société française.
Contexte et Genèse du Projet de Loi
La ministre des Solidarités et de la Santé a affirmé que « tous les feux sont au vert » concernant la PMA. L'inclusion de la PMA pour toutes les femmes dans le futur projet de loi bioéthique est une intention claire du gouvernement. Agnès Buzyn a assuré que l’extension de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes célibataires est la seule mesure qui figurera de façon claire et nette dans cette loi, car tous les feux sont au vert du côté du Conseil consultatif national d’éthique, du côté du Conseil d’État et des parlementaires. Cette promesse était un engagement de campagne du candidat Macron.
Le gouvernement a prévu de présenter, d’ici la fin de l’année, un projet de loi de révision de la loi de bioéthique, qui sera débattu au Parlement durant le premier semestre 2019.
Les Arguments en Faveur de la PMA pour Toutes
Selon les derniers sondages, entre 60 % et 75 % des Français sont favorables à l’ouverture à toutes les femmes de la procréation médicalement assistée, actuellement réservée aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie à l’enfant. Plusieurs arguments sont avancés par les partisans de cette mesure :
- Égalité et non-discrimination : L'extension de la PMA est perçue comme une mesure d'égalité, permettant à toutes les femmes, quel que soit leur statut marital ou leur orientation sexuelle, d'accéder à la parentalité. Le gouvernement justifie l’extension de la PMA à toutes les femmes par le principe d’égalité.
- Évolution de la société : La diversité des modèles familiaux est de plus en plus acceptée dans la société, et la loi doit refléter cette évolution. « La société a évolué, notamment en termes de diversité des modèles familiaux et de leur acceptation ».
- Répondre à un besoin : Il existe une demande réelle de la part des femmes célibataires et des couples lesbiens de recourir à la PMA pour fonder une famille. L'élargissement de la PMA devrait concerner « autour de 2 000 femmes par an ».
Les Arguments Contre et les Critiques
Malgré un soutien public majoritaire, le projet de loi suscite également des critiques et des inquiétudes :
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- Remise en question de la filiation : Des sénateurs LR avaient cosigné une tribune dans le Figaro pour faire part de leurs inquiétudes, estimant que ces questions méritent mieux qu'une approche désinvolte en termes de modernité ou de ringardise. Elles font appel à notre sens de l'humain, à notre conception du bien de l'enfant, à notre vision de la société et des valeurs qui la fondent. L'absence de père est un argument souvent avancé par les opposants.
- Risque de dérives et de marchandisation du corps : Certains craignent que l'extension de la PMA n'ouvre la voie à d'autres pratiques controversées, comme la gestation pour autrui (GPA). Pour le sénateur LR, Sébastien Meurant, ce texte nous est présenté comme donnant des droits supplémentaires alors qu’on se dirige vers la marchandisation des corps. Il estime que la médecine est là pour réparer, pas pour transformer la nature humaine et voit dans ce projet de loi un prélude à la légalisation de la GPA. Michelle Meunier, vice-présidente PS de la commission des affaires sociales du Sénat, objecte : « la GPA on est quand même sur une gestation de 9 mois, ce n’est pas la même démarche. Je ne crois pas à la GPA éthique. Les conditions économiques étant ce qu’elles sont, cela conduira forcément à la marchandisation ».
- Impact sur les enfants : Des interrogations subsistent quant au bien-être des enfants nés de PMA dans des familles homoparentales, notamment en ce qui concerne leur identité et leur développement psychologique. Les enfants nés d’une PMA dans un couple homosexuel seront-ils discriminés ?
- Coût pour la Sécurité Sociale : L'extension de la PMA entraînera un surcoût pour la Sécurité Sociale, bien que ce coût soit jugé limité par le gouvernement (de 10 à 15 millions d'euros par an).
Les Points de Discorde et les Amendements Potentiels
Plusieurs points de désaccord persistent autour du projet de loi, notamment :
- La GPA : Alors qu'Agnès Buzyn réaffirme le refus de voir apparaître la gestation pour autrui, Alain Milon n’exclut pas de déposer un amendement sur l’ouverture de la GPA lors de l’examen du texte au Sénat.
- La filiation : Le gouvernement a prévu un dispositif spécifique pour les enfants nés d’une PMA dans un couple homosexuel, avec une « déclaration commune anticipée » devant notaire. Ce dispositif est contesté par les associations LGBT qui y voient une discrimination.
- L'anonymat du don de sperme : Le projet de loi prévoit la levée partielle de l’anonymat du don de sperme, permettant aux enfants nés d’un don d'accéder à des informations non-identifiantes du donneur à leur majorité.
L'Autoconservation des Ovocytes : Un Débat Distinct
Agnès Buzyn s’est montrée plus réservée sur la congélation d’ovocytes pour les femmes trentenaires. Elle est favorable à tout ce qui ouvre et donne plus de liberté, mais souhaiterait qu’il y ait quand même des garde-fous pour que toutes les femmes à l’âge de 30 ans en France ne décident pas de congeler leurs ovocytes pour faire des enfants à 40 ans. L’autoconservation des ovocytes est actuellement très encadrée : elle est autorisée pour des raisons médicales (cancers, etc.) ou pour une femme qui fait un don d’une partie d’entre eux. Il n’est, en revanche, pas permis de les conserver en prévision d’éventuels problèmes de fertilité dus à l’âge, après 35 ans. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est déclaré favorable à cette nouvelle option. La loi de bioéthique pose la question de savoir si on peut le faire par confort à n’importe quelle femme de 30-35 ans, est-ce qu’elle aura le droit de se faire prélever ses ovocytes.
Les Positions Politiques et les Manifestations
Le projet de loi divise une partie de la société. De nombreux militants anti-PMA considèrent que cette réforme mènera nécessairement à la GPA. La Manif pour tous est en train de préparer, avec une vingtaine d'autres associations, un rassemblement anti-PMA le dimanche 6 octobre à Paris, avec pour slogan "Liberté, égalité, paternité".
À l’Assemblée nationale, personne ne croit au grand soir. La droite est bien plus divisée qu'en 2013. Cette fois, un tiers des députés de droite seraient favorable à l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, et notamment le vice-président de LR, Damien Abad. Marine Le Pen, elle, est opposée à ce projet de loi, mais ne compte pas trop en faire, et exclut de descendre dans la rue. Tous les autres partis d'opposition (PS, PCF, EELV, Insoumis) devraient eux soutenir ce texte, qui était une des promesses de campagne de François Hollande en 2012.
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