La question de l'avortement en France a connu une évolution significative, marquée par des périodes de répression et de clandestinité, suivies d'une dépénalisation et d'une reconnaissance progressive des droits des femmes. Au cœur de cette évolution se trouve la loi Veil de 1975, qui a dépénalisé l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cependant, avant cette loi, des milliers de femmes ont été condamnées pour avoir avorté ou avoir aidé d'autres à le faire, les contraignant à des avortements clandestins aux conséquences souvent tragiques. Afin de reconnaître les souffrances endurées par ces femmes et de réhabiliter leur mémoire, une proposition de loi a été portée par la sénatrice Laurence Rossignol, marquant une étape importante dans la reconnaissance par la Nation des injustices passées.
Un Passé de Clandestinité et de Condamnations
Entre 1870 et 1975, plus de 11 660 personnes ont été condamnées en France pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Ces condamnations, fondées sur une législation répressive, ont contraint les femmes à recourir à des avortements clandestins, souvent réalisés dans des conditions sanitaires déplorables, mettant en péril leur santé physique et mentale, ainsi que leur liberté.
La Loi Veil : Une Étape Décisive
La loi Veil du 17 janvier 1975 a marqué un tournant en dépénalisant l'interruption volontaire de grossesse. Cette loi a permis de sortir l'avortement de la clandestinité et de garantir aux femmes un accès plus sûr à cette procédure médicale. Cependant, elle n'a pas effacé les souffrances passées de celles qui ont été condamnées avant 1975.
La Proposition de Loi Laurence Rossignol : Une Reconnaissance Nationale
La proposition de loi portée par Laurence Rossignol vise à rendre justice à celles qui, avant 1975, ont été injustement condamnées pour avoir revendiqué le droit de disposer de leur propre corps. Adoptée en première lecture par le Sénat, cette proposition de loi reconnaît que la législation de l'époque a entraîné de nombreux décès et a été source de souffrances physiques et morales pour les personnes concernées et leurs proches.
Une Démarche Mémorielle
La sénatrice Laurence Rossignol décrit cette proposition de loi comme « une démarche mémorielle après des décennies de honte et de silence ». Elle souligne l'importance de reconnaître les souffrances passées et de réhabiliter la mémoire de celles qui ont été condamnées.
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Une Réhabilitation Collective
La proposition de loi vise à une « réhabilitation collective des femmes qui ont été condamnées », selon Laurence Rossignol. Elle permet à la France d'aujourd'hui de se retourner sur son passé et de reconnaître les injustices commises.
Création d'une Commission Nationale Indépendante
Pour concrétiser cette reconnaissance, la proposition de loi prévoit la création d'une commission nationale indépendante chargée de recueillir et de transmettre la mémoire des femmes contraintes aux avortements clandestins et de ceux qui les ont aidées. Cette commission sera composée de professionnels de santé, de membres du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, de chercheurs et de représentants d'associations.
Un Consensus Politique
La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat, avec le soutien du gouvernement. Cette unanimité témoigne d'un consensus politique autour de la nécessité de reconnaître les souffrances passées et de réhabiliter la mémoire des femmes condamnées.
Soutien du Gouvernement
La ministre déléguée à l'égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a salué un « acte d'hommage » pour « rendre justice à celles qui ont combattu dans l'ombre, à celles qui ont payé le prix de leur liberté, parfois de leur vie, le simple droit de disposer d'elles-mêmes ».
Soutien des Associations Féministes
Les associations de défense des droits des femmes ont également salué cette proposition. Elles estiment qu'elle permettra de « rendre un peu de dignité » aux femmes « qui ont vécu dans le silence ».
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Absence de Réparations Financières
Il est important de noter que la proposition de loi ne prévoit pas de volet indemnitaire pour porter réparation aux personnes concernées. Cette exclusion a été justifiée par Laurence Rossignol par le fait que « il n’y avait pas que des amies des femmes qui ont pratiqué des avortements », évoquant les « mères maquerelles » ou encore les « proxénètes » les ayant réalisés.
Critiques de l'Absence d'Indemnisation
Certains parlementaires, comme la députée Sandra Regol, ont regretté l'absence d'indemnisation, estimant que « on ne peut pas faire comme si cette question ne se posait pas ».
Un Signal Fort dans un Contexte International
L'adoption de cette proposition de loi intervient dans un contexte international marqué par des remises en question du droit à l'avortement dans plusieurs pays. Laurence Rossignol souligne que cette loi permet de « dire au monde entier qu’il y a des pays qui ne plient pas », réaffirmant l'attachement de la France au droit à l'avortement.
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