Introduction
La question de l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française est un sujet de débat sociétal majeur. Le projet de loi constitutionnelle visant à faire de l'IVG une liberté fondamentale a été présenté le 12 décembre en Conseil des ministres, symbolisant un enjeu fort pour les droits des femmes. Cette initiative, soutenue par des associations comme la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) et le Planning familial, vise à consolider ce droit face aux potentielles remises en question. Cet article explore les enjeux, les arguments et les perspectives liés à cette proposition.
Contexte et Démarche Législative
Le texte du projet de loi, auquel l'AFP avait eu accès en novembre, dispose que "la loi [ordinaire] détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". L'objectif principal de l'exécutif est de rendre plus difficile toute tentative de restriction future de l'accès à l'IVG. Actuellement, le droit à l'avortement est principalement codifié par la loi Veil de 1975, qui a été amendée et transposée à plusieurs reprises dans d'autres textes législatifs. Il est théoriquement plus aisé de réformer une loi ordinaire, nécessitant une majorité parlementaire simple, que de modifier la Constitution, qui exige une majorité des deux tiers au Parlement réuni en Congrès ou un référendum.
Les Arguments en Faveur de la Constitutionnalisation
Une Protection Renforcée
L'inscription de la liberté de recours à l'IVG dans la Constitution est perçue comme une protection essentielle contre les revirements politiques et les tentatives de restriction. Carine Favier, médecin au CHU et co-présidente du Planning familial d'Occitanie, souligne que "le fait que ce soit un droit constitutionnel serait pour nous une protection". Elle rappelle également que "dans d'autres pays, la question de l'IVG a été remise en cause par un changement d'orientation politique et donc pour nous, ce serait très précieux que ce droit soit constitutionnel. C'est quand même beaucoup plus compliqué de remettre en cause un droit constitutionnel qu'une simple loi."
Prévenir les Revirements de Jurisprudence
Bien que le droit à l'avortement soit déjà "garanti par la jurisprudence du Conseil constitutionnel", comme le rappelait le constitutionnaliste Didier Maus à franceinfo, l'intégration de la liberté d'avorter dans la Constitution permettrait de se prémunir contre un éventuel revirement de jurisprudence. Anne Levade notait sur franceinfo que les juges constitutionnels considèrent que le droit à l'avortement découle des droits fondamentaux déjà inclus, sur "le fondement constitutionnel qui est la liberté des femmes, en application de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen".
Un Symbole Fort
Pour les associations, les collectifs et les militantes, cette inscription représente une victoire significative dans la lutte pour garantir le droit des femmes à disposer de leur corps. Le Planning familial se félicite de cette annonce, la considérant comme un pas important vers une meilleure protection des droits des femmes.
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Scepticisme et Limites de la Constitutionnalisation
La Loi Ordinaire Reste Déterminante
Même avec une inscription dans la Constitution, c'est "la loi" qui "détermine les conditions dans lesquelles s'exerce" la liberté d'avoir recours à l'IVG. Un législateur souhaitant réduire l'accès à l'avortement pourrait donc agir par le biais de la loi ordinaire.
La Clause de Conscience des Médecins
La "double clause de conscience" des médecins, qui les autorise à refuser de pratiquer un acte médical sans justification particulière, reste un obstacle potentiel. Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l'université de Nanterre, confirme que "la révision constitutionnelle ne modifiera pas la législation actuelle, donc l'existence d'une double clause de conscience des médecins". Même si l'avortement est consacré comme une "liberté fondamentale", il pourra toujours être refusé "si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux", conformément à l'article L2212-8 du Code de la santé publique.
L'Extrême Droite et la Question de l'Avortement
Un Discours d'Ordre Moral
L'extrême droite adopte un discours d'Ordre Moral qui infiltre le corps social, considérant la femme avant tout comme mère, épouse et ménagère. Pour cette mouvance, la liberté des femmes est à la racine des maux de la société, notamment la baisse de la natalité. Elles sont accusées de ne plus remplir les berceaux, laissant ainsi "déferler la démographie des femmes immigrées".
La Dislocation de la Famille
L'extrême droite attribue la dislocation de la famille au travail des femmes, remettant en question l'autonomie acquise dans le couple, qui, selon eux, pousse au divorce. Cette aversion pour la liberté se traduit par une volonté de quadriller tous les aspects de la vie sociale et privée.
Propositions de l'Extrême Droite
Face à ces "menaces", l'extrême droite propose des mesures telles que la création d'un revenu maternel pour inciter les femmes à rester au foyer, la libération des postes de travail grâce à ce revenu, et l'attribution prioritaire de l'aide sociale aux Français. Ces propositions visent à remettre à l'honneur la famille et les valeurs traditionnelles.
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Les Actions Anti-IVG et la Réponse Gouvernementale
Depuis 1990, une quarantaine d'attaques contre les centres IVG ont été recensées, avec des actions telles que l'occupation des blocs opératoires, le vol de matériel et de dossiers. Ces actions visent à perturber l'accès à l'avortement et à créer un sentiment de désarroi chez les femmes. Malgré la gravité de ces actes, peu d'inculpations ont eu lieu, ce qui suscite des critiques quant à la frilosité du gouvernement à réprimer ces actions.
Comparaison Internationale et Vigilance
L'exemple des États-Unis, où chaque État peut statuer sur le droit à l'IVG, et de la Pologne, où l'Ordre des Médecins a interdit la pratique de l'IVG, illustre la fragilité de ce droit et la nécessité de rester vigilant. Ces situations montrent comment des pressions politiques et religieuses peuvent remettre en cause des droits acquis.
Les Défis Persistants en France
Malgré la loi autorisant l'IVG, des défis persistent en France, tels que la diminution des crédits et des effectifs des centres IVG, la suppression du remboursement d'une partie de la contraception, et les résistances au niveau des soignants. Ces obstacles limitent l'accès à l'avortement et contribuent à un sentiment de culpabilité chez les femmes qui y ont recours.
La Ligue des Droits de l'Homme et son Engagement
La Ligue des Droits de l'Homme s'est associée à une coordination d'associations pour défendre et promouvoir le droit à l'avortement. Elle attendait cette décision depuis plus de six ans.
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