La question de savoir si la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) peut exiger un test de paternité est complexe et mérite un examen approfondi. Comprendre les tenants et aboutissants de cette question nécessite de connaître le cadre légal de la filiation, les droits et devoirs des parents, et les procédures en vigueur en France.
La filiation : un cadre juridique précis
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. En France, la filiation peut être établie de différentes manières, en fonction de la situation familiale. La situation familiale détermine les modalités de reconnaissance du bébé et les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Elle détermine aussi les conditions d’attribution du nom de l’enfant.
Établissement de la filiation
- Enfants de parents mariés : La filiation d’un enfant de parents mariés est automatique. Il y a présomption de paternité pour le mari de la mère. Vous pouvez choisir le nom de famille que portera votre enfant en l’indiquant dans la déclaration de naissance : soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre que vous aurez choisi. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique. Lorsqu’il s’agit d’un enfant conçu alors que la mère est mariée ou en instance de divorce ou de séparation et donc encore mariée, il y a présomption de paternité pour le mari de la mère. Cependant, la mère peut, seule ou avec le père biologique de l’enfant, faire une reconnaissance anticipée sous son nom de jeune fille, auprès du service d’Etat Civil de n’importe quelle mairie, sur présentation de sa ou de leurs pièces d’identité. Elle reçoit à ce moment-là une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la déclaration de naissance. En l’absence de ces démarches, le mari de la mère est automatiquement considéré comme le père de l’enfant.
- Enfants de parents non mariés : Pour un père, quand il n’a pas de lien de mariage avec la mère, reconnaître son enfant de manière anticipée établit la filiation et engage les droits et devoirs de chacun. Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d’établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l’enfant. On peut s’adresser au service d’état civil de n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. La présence et le consentement de la mère ne sont pas nécessaires. L’acte de reconnaissance est rédigé sur le champ et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. La reconnaissance de paternité n’est pas automatique. Si elle n’a pas été faite avant, la reconnaissance peut se faire par le père au moment de la déclaration de naissance, dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Il s’agit d’une reconnaissance privée devant notaire, inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant. Il n’y a pas d’autre trace de la reconnaissance.
- Reconnaissance tardive : Pour exercer l’autorité parentale conjointement avec la mère, le père doit reconnaître son enfant avant son premier anniversaire. En cas de reconnaissance paternelle après le premier anniversaire, le père peut exercer l’autorité parentale avec la mère en faisant une déclaration conjointe (les deux ensemble) au greffier en chef du TGI du domicile de l’enfant. Des parents mineurs peuvent reconnaître leur enfant à tout moment, dans n’importe quelle mairie. Il lui est conseillé de le faire avant la naissance, auprès d’une mairie, en donnant les renseignements dont il dispose sur la maman et en présentant une pièce d’identité. Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché sous x.
Droits et devoirs des parents
Les parents qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, ont l’obligation, lorsque le lien de filiation est établi, de « nourrir, entretenir, élever » leurs enfants même majeurs. La pension alimentaire est versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant comme participation aux frais de sa vie quotidienne même en garde alternée. L’intermédiation financière est automatique dès qu’une pension alimentaire est fixée (quelque soit le type de décision).
La déclaration de naissance
Reconnaître son enfant, déclarer son enfant : 2 choses différentes. La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance sur présentation du certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme.
La CAF et la recherche de paternité : quel rôle ?
La CAF est un organisme qui verse des prestations sociales aux familles. Elle peut être amenée à s'intéresser à la filiation dans le cadre de l'attribution de certaines aides, notamment lorsque la filiation paternelle n'est pas établie. L’intérêt est, bien sûr important pour l’enfant dont la filiation est officiellement établie vis à vis de son père, mais aussi financier.
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Peut-on me forcer à reconnaître un enfant ?
Non, on ne peut pas vous forcer à reconnaître un enfant. Seul le parent biologique a le droit de reconnaître l’enfant. Pour reconnaître un enfant, il suffit de se rendre en mairie au service de l’état civil et de déclarer être le père de l’enfant. Il est possible de faire une reconnaissance prénatale, donc avant la naissance de l’enfant. Elle sera alors confirmée lors de la naissance. On peut aussi faire cette reconnaissance par acte notarié et il est même possible dans ce cas de demander le secret de cette reconnaissance.
L'action en recherche de paternité
Comment lancer une action en recherche de paternité à l’égard d’un tiers qu’on pense être son père ? Qui peut effectuer cette démarche ? Comment s’y prendre ? Dans une famille nucléaire, la filiation entre un père et son enfant est créée à la naissance de ce dernier. Elle s’établit de manière automatique quand les parents sont mariés (présomption de paternité) ou à l’occasion d’une déclaration de reconnaissance dans le cadre d’une union libre ou d’un pacs. Mais dans des configurations familiales plus complexes, il peut arriver que le père n’ait jamais reconnu sa progéniture. Pour y remédier, il est possible d’effectuer une recherche de paternité. Qui peut le faire ? À quelles conditions ? Il est nécessaire de saisir le tribunal judiciaire compétent pour le domicile du prétendu père.
Le test ADN dans le cadre d'une action en recherche de paternité
Pour mener l’enquête à bien, un test ADN peut être demandé par l’enfant et ordonné par le juge. Si le juge reconnaît la filiation paternelle, elle est alors rétroactivement établie à la date de naissance de l’enfant. En France, il est illégal de faire un test ADN sans qu’il ait été ordonné par le tribunal. Toutefois, les tests ADN sont libres dans de nombreux pays frontaliers de la France, vous pouvez si vous le souhaitez, vous rendre dans l’un de ces pays avec l’enfant et faire le test.
Peut-on contester une reconnaissance de paternité ?
Reconnaître un enfant, c’est faire l’aveu de sa paternité et s’engager pour l’avenir. C’est un acte irrévocable, vous ne pouvez donc pas vous rétracter par votre seule volonté, il va falloir faire une procédure en justice en contestation de paternité étant précisé d’une part qu’il y a des délais, d’autre part cela peut être refusé si le tribunal considère que c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Vous avez un délai de 10 ans pour faire cette procédure, à compter de la date à laquelle vous avez reconnu l’enfant.
La mère peut-elle forcer un test de paternité ?
Oui, absolument. La mère peut, au nom de l’enfant faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée. Un test ADN sera alors ordonné. La mère a un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant, après elle ne peut plus agir. Vous devez reconnaître l’enfant puis faire une procédure en contestation de la paternité de l’autre homme et en reconnaissance de la vôtre. Un test ADN sera ordonné qui déterminera qui est réellement le père de l’enfant.
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Que faire si la paternité indiquée à l’état civil est erronée ?
J’ai 40 ans et ma mère vient de m’avouer que mon père n’est pas celui qui m’a reconnu. Malheureusement rien, les délais sont prescrits. Vous ne pourrez en aucun cas changer la paternité indiquée à l’état civil.
Le test de paternité : aspects techniques et légaux
Un test de paternité consiste à établir un lien de parenté entre un père et son enfant. Le résultat d'un test de paternité est basé sur la comparaison entre l’ADN du père présumé et celui de l’enfant. Lorsque l'ADN de l'enfant correspond à celui du père présumé, on conclut à une probabilité de paternité de plus de 99 %.
Cadre légal en France
De manière générale, la réalisation de tests ADN est strictement interdite en France. “L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique” précise d'ailleurs l'article 16-10 du Code civil. Il est donc ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat. Une démarche à titre privé est ainsi considérée comme illégale. En France, le test de paternité doit être effectué par des techniciens spécialement agréés à cet effet. Il nécessite également le consentement des personnes concernées. Un homme peut donc refuser de se soumettre à un test de paternité. Comme l'indique le site du Service Public, il est possible de demander à un juge un test de paternité uniquement lorsque vous le saisissez dans le but d'établir ou de contester un lien de filiation. Lors de la demande, il n'est pas nécessaire de présenter des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test. Le magistrat peut refuser ce test pour un motif légitime. soit une identification par les empreintes génétiques (test ADN), généralement grâce à un échantillon de salive. Les marqueurs génétiques propres à chaque individu sont analysés. L’objectif : retrouver des caractéristiques communes entre les échantillons, celui du père présumé et celui de l’enfant. Si la demande adressée au juge concerne la filiation d'un père présumé à un enfant mineur, le consentement de la mère est nécessaire. L'accord de toutes les personnes concernées est nécessaire, la mère donc, et on l'a vu, que celui du supposé géniteur.
Tests de paternité sur internet : attention danger !
Les tests de paternité proposés sur Internet sont de plus en plus nombreux. Ils sont réalisés par des laboratoires étrangers pour quelques centaines d’euros en moyenne. Ces tests de paternité, peu chers, sont faits grâce à l’envoi d'un kit de prélèvement dans lequel il est demandé de mettre des cheveux ou un échantillon de salive. D'un laboratoire à l'autre, les résultats varient. Ainsi, certains labo sont sérieux et les résultats fiables, d’autres sont mauvais : difficile de faire le tri sur la toile. Quoiqu’il en soit, les résultats d'une analyse réalisée dans ce cadre n’ont aucune valeur juridique en France. De plus, si vous envisagez de faire un test de paternité via Internet, vous devez savoir qu’il s’agit d’une démarche interdite. L'envoi peut ainsi être confisqué par les douanes. Les risques encourus : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal). De plus, solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques (ou de celles d'autrui) est passible de 3750 €. Idem pour la démarche d'identification via les empreintes génétiques.
Test de paternité prénatal
Afin de lever le doute sur les origines d’un enfant à naître, il fut un temps possible d’effectuer un test de paternité durant la grossesse. Ce test de paternité prénatal pouvait alors être réalisé grâce à un simple prélèvement sanguin de la mère, celui-ci contenant l’ADN fœtal. Comme pour les tests de paternité classiques, l’ADN du futur bébé était comparé avec les marqueurs génétiques du père présumé. Pour être légaux, ces tests de paternité devaient entrer dans le cadre d’une procédure judiciaire.
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Autres preuves de filiation
Dans le cadre de l'action en recherche de paternité, outre l'analyse génétique, il est possible d'établir un lien de filiation grâce à différentes preuves comme des témoignages ou des lettres, par exemple. Cette démarche est réservée à l'enfant majeur. Elle peut être exercée à l'encontre du père prétendu ou de ses héritiers s'il n'est plus en vie. En cas d'absence d'héritiers, ou si ces derniers ont refusé la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État. Pour intenter une action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence du supposé père.
Demander un test de paternité : une démarche délicate
Demander un test de paternité à son partenaire peut être un moment très gênant, surtout si vous êtes dans une relation engagée et stable. Vous savez que même en amenant le sujet délicatement, vous risquez de faire de la peine à votre partenaire et que vous ouvrez la porte à des heures de discussions compliquées. Prenez votre courage à deux mains, vous pouvez vous sortir de cette impasse et sortir de cette situation tous les deux en « gagnants ». Dites vous qu’il vaut mieux révéler une paternité (ou non-paternité) le plus tôt possible! Plus vous attendrez, plus ce sera douloureux.
Conseils pour le père potentiel
Il est hautement recommandé d’inclure la mère de l’enfant dans le processus d’analyse, même s’il est techniquement possible aujourd’hui de faire le test sans elle. Vous vous dites qu’elle n’a pas besoin de savoir que vous avez des doutes sur une certaine période de votre histoire de couple. Lorsque le laboratoire reçoit un échantillon d’ADN maternel, paternel et de l’enfant, les généticiens disposent de deux profils d’ADN à comparer à celui de l’enfant, ce qui apporte des résultats encore plus précis. Les laboratoires sérieux proposent l’analyse de l’échantillon maternel sans supplément de prix. Il y a également de nombreux bénéfices psychologiques à associer la mère à ce test, cela vous permettra de partager avec elle votre inquiétude, éventuellement de lui parler d’une période au cours de laquelle vous aviez des doutes sur l’avenir de votre couple, d’évoquer vos sentiments passés et actuels. Faire le test ensemble rendra peut-être plus supportables les quelques jours d’attente des résultats après que vous ayez renvoyé vos échantillons. Ce moment est également stressant, le temps parait si long à partir du moment où les échantillons ont été postés.
Si vous avez décidé de lui demander de participer à votre test de paternité, pensez à lui expliquer les choses suivantes:
Expliquez calmement les raisons pour lesquelles vous voulez vérifier la paternité d’un enfant : Vous devriez d’abord expliquer pourquoi vous voulez un test de paternité, que ce soit pour vous soulager d’un grand poids ou éliminer un petit doute. Cependant évitez à tout prix d’amener le sujet sur un ton offensif ou insultant, notamment au milieu d’une dispute. Ne vous positionnez pas comme un accusateur. Vous aurez d’autant plus de chance d’avoir le soutien de la mère de votre enfant si vous lui montrez que vous avez du respect pour elle et pour ses sentiments.
Ayez une discussion rationnelle sur votre future implication dans la vie de la mère et de l’enfant : Pour qu’elle comprenne votre démarche, quels que soient les résultats à venir du test, il est important de lui parler de vos intentions. Si le résultat devait indiquer que vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, vous et votre partenaire devriez avoir une idée claire et précise de ce sera l’avenir de l’enfant. Allez vous poursuivre votre relation? Voulez vous continuer à faire partie de la vie de l’enfant? Si le test confirme que vous êtes les père biologique, mais que vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, êtes vous prêt à assumer la responsabilité légale de l’enfant? Une conversation franche sur ces sujets vous permettra d’éliminer des sources de confusion et de stress inutiles dans les prochains jours, alors que vous aurez démarré le processus du test de paternité.
Conseils pour la mère demandant un test de paternité
Si vous n’arrivez pas ou que vous préférez ne pas avoir cette conversation avec le père de vos enfants, sachez qu’il est possible de faire un test de paternité sans la participation du père. Dans ce cas, vous pourrez demander qu’un autre membre de sa famille proche participe (un autre enfant, un frère ou soeur du père, les grands parents paternels). Plus le lien de parenté est proche, plus vous aurez de chances d’avoir un test concluant. Lorsque le père est disparu, si vous disposez d’échantillons contenant de l’ADN du père, même anciens, tels que des cheveux, coupures d’ongles, une enveloppe léchée, les généticiens peuvent tenter d’extraire de l’ADN paternel.
Si vous avez décidé d’associer le père à votre démarche de test de paternité, voici certaines choses qu’il faudrait essayer de lui expliquer:
Expliquez lui que votre démarche de test de paternité est faite dans son intérêt également : Vous lui expliquez que vous pensez que ce test peut également lui faire du bien. Vous lui dites que vous n’essayez pas de le tromper et que vous voulez lui offrir la possibilité de savoir avec certitude qu’il est bien le père biologique de votre enfant. Avec ce test ADN, vous voulez le rassurer et lui montrer à quel point vous tenez à lui, que vos intentions sont bonnes, et que vous voulez renforcer votre couple.
Discutez du futur de votre relation et de votre enfant selon que le test sera positif ou négatif : L’étape suivante est de s’entendre sur ce qui va se passer ensuite, au vu des résultats, pour l’enfant et pour votre couple. Exprimez vos souhaits, vos sentiments: est-ce que vous vous aimez toujours? Donner votre opinion sur ces questions pratiques, vous permettra de conclure cette première conversation avec apaisement et d’éviter les inquiétudes persistantes dans l’attente des résultats.
- Si le test était négatif : Resterez vous ensemble, même si le résultat du test de paternité était négatif? Qu’est-ce qui serait le mieux dans l’intérêt de l’enfant? De quelle manière est-ce que le père non biologique pourrait continuer à être impliqué dans la vie de l’enfant?
- Si le test de paternité était positif ? Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, si le test confirmait que le père est bien le père biologique de l’enfant, est-ce que le père voudrait assumer les conséquences légales de cette paternité en reconnaissant l’enfant? Est-ce que les parents veulent habiter ensemble? Est-ce que le père voudrait tenir le rôle du père, pourra t-il soutenir financièrement la mère et l’enfant? Pour les couples déjà installés dans une relation stable, prévoyez un moment de célébration et de détente en famille pour fêter la bonne nouvelle. Rassurez votre partenaire sur vos sentiments à son égard.
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