Le fœticide, un terme qui suscite de vives émotions et de nombreux débats, se définit comme l'acte d'interrompre une grossesse en causant la mort du fœtus. Cette définition, bien que simple en apparence, recouvre une réalité complexe aux multiples facettes, tant sur le plan éthique et moral que sur le plan juridique. Cet article vise à explorer en profondeur la définition du fœticide, ses implications légales et les différents points de vue qui l'entourent.
Définition et Terminologie
Le terme "fœticide" est dérivé du latin "fetus" (descendant) et "caedere" (tuer). Il désigne donc littéralement l'action de tuer un fœtus. Bien que ce terme soit parfois utilisé de manière interchangeable avec "avortement", il est important de noter que le fœticide est généralement employé pour désigner l'interruption de grossesse à un stade avancé, lorsque le fœtus est considéré comme viable ou proche de la viabilité.
Aspects Légaux et Juridiques
La législation concernant le fœticide varie considérablement d'un pays à l'autre, voire d'une région à l'autre au sein d'un même pays. Dans certaines juridictions, le fœticide est considéré comme un crime grave, passible de peines sévères, tandis que dans d'autres, il est traité comme une forme d'avortement et est soumis à des réglementations spécifiques.
France
En France, la loi encadre strictement l'interruption volontaire de grossesse (IVG). L'IVG est autorisée jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse. Au-delà de ce délai, une interruption médicale de grossesse (IMG) peut être pratiquée si la santé de la mère est en danger ou si le fœtus est atteint d'une affection grave et incurable.
Selon les chiffres du casier judiciaire national, environ 50 personnes sont condamnées chaque année pour des faits de morts violentes sur enfant. Si l'on compare ce chiffre avec le nombre de morts annuelles recensées par le SSMSI, on pourrait en déduire très approximativement qu'environ la moitié seulement des auteurs seraient condamnés. Les chiffres du ministère de la Justice ne permettent donc d'appréhender que partiellement le phénomène.
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Droit Musulman
Traditionnellement, le droit musulman classifie les actes humains en cinq catégories : obligatoire, recommandé, indifférent, répréhensible (makrûh) et interdit (harâm).
Une minorité de jurisconsultes qui s'opposent à la contraception, transversale aux diverses écoles juridiques de pensée, a toujours existé. Ils fondent également leurs opinions sur certains "dires" du Prophète, mais qui sont considérés comme moins autoritaires du point de vue juridique que ceux tolérant le coït interrompu.
Données Médicales et Statistiques
Les données médicales jouent un rôle crucial dans la compréhension du fœticide. Le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (Cepidc), unité de l'INSERM, est chargé de produire la statistique nationale des causes médicales de décès. Il transmet les données pour la veille sanitaire et alimente le système national des données de santé en les codant. Il reçoit les données directement du corps médical, notamment des médecins, lesquels, en cas de décès, doivent remplir un certificat de décès renseignant les causes de ce dernier. Néanmoins, la partie du document relative à la mort violente est souvent remplie de manière incomplète. S'il existe un certificat spécifique pour le décès néonatal (avant 28 jours), sa suppression est envisagée au profit d'un certificat de décès infantile qui comprendrait les décès d'enfants jusqu'à l'âge de 5 ou 10 ans, ce qui permettrait d'affiner les données reçues. En cas de suspicion entourant les circonstances d'un décès, le médecin rédacteur d'un certificat de décès peut, conformément à l'article 81 du civil, poser un obstacle médico-légal à l'inhumation lequel lui permet de signaler à l'autorité judiciaire tout décès justifiant selon lui son intervention. En cas de mort violente pour laquelle est posé un « obstacle médico-légal » le corps est examiné par le médecin d'un institut médico-légal (IML) ; cependant les IML ne transmettent que très peu les certificats de décès au Cepidc, bien que la situation se soit améliorée depuis 2018. En conséquence, le Cepidc ne peut transmettre que des données partielles sur le nombre de morts violentes d'enfants.
D'autres indicateurs intéressants pourraient permettre d'affiner les chiffres, mais eux aussi sont imparfaits. Par exemple, le taux de mortalité infantile, c'est-à-dire le rapport entre le nombre d'enfants décédés de moins d'un an et l'ensemble des enfants nés vivants, est instructif, mais il ne permet pas de connaître les raisons du décès et donc de distinguer celui lié à une cause médicale de celui causé par des violences intrafamiliales.
Une étude sur le repérage des signes cliniques de violences faites aux enfants en soins primaires, propose une méthode d'exploitation à partir du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) afin d'identifier trois cohortes : un groupe d'enfants dont on est certain qu'ils sont victimes de maltraitance (1), un groupe d'enfants dont on soupçonne qu'ils subissent des maltraitances (2) et un groupe d'enfants qui consultent à l'hôpital pour d'autres raisons (3). Selon cette étude, il y aurait ainsi environ 650 enfants par an dont on est certain qu'ils subissent des maltraitances et 2 100 enfants dont on soupçonne qu'ils subissent des maltraitances. L'étude calcule un taux de létalité beaucoup plus élevé pour les enfants des groupes 1 et 2, taux qui augmente d'autant plus que les enfants sont jeunes. Enfin, l'étude pointe des défaillances concernant les données du PMSI : ce dernier exclut en effet des données particulièrement intéressantes provenant des Unités pédiatriques d'accueil des enfants en danger (UAPED) et des instituts médicaux-légaux.
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Syndrome du Bébé Secoué
Le syndrome du bébé secoué (SBS) touche environ 400 enfants chaque année. Ce chiffre serait largement sous-estimé en raison du nombre de cas qui ne seraient pas portés à la connaissance des autorités ou qui seraient classés dans une autre catégorie de décès.
La CNCDH regrette que très peu de données ou études épistémologiques récentes et complètes soient disponibles en France, hormis une étude publiée en août 2022 qui fait ressortir une évolution des cas de SBS chez les nourrissons, mais uniquement dans la région Ile-de-France, au cours des deux premières années de la pandémie de Covid-19. Selon cette étude, l'incidence du SBS a doublé en 2021 et sa mortalité a été multipliée par 9.
La CNCDH recommande de mettre en place une vaste étude prospective utilisant différentes sources de données récentes (judicaires, médicales et administratives), afin de produire des données épidémiologiques sur le syndrome du bébé secoué. Elle recommande de créer une catégorie spécifique dans les données hospitalières du « Programme de médicalisation des systèmes d'information en médecine chirurgie obstétrique » (PMSI-MC0) et de mentionner expressément les diagnostics des syndromes du bébé secoué dans les dossiers des patients, afin d'améliorer leur identification.
Données de l'Observatoire National de la Protection de l'Enfance (ONPE)
En collaboration avec les CRIP (cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes), le SNATED (service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger) et la DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), l'ONPE a établi en 2018 un ensemble de dix indicateurs fondamentaux portant sur l'activité des CRIP, la population des mineurs concernés par une information préoccupante (IP) et les motifs de danger à l'origine d'une IP.
Quant aux données des conseils départementaux, elles ne permettent pas davantage d'apporter un éclairage statistique satisfaisant. Les informations préoccupantes reçues par les cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) ne suffisent pas à dégager des chiffres précis dès lors que certaines ne conduisent à aucune procédure et que les CRIP ne reçoivent pas d'information sur l'issue de ces IP. En outre, les conseils départementaux n'informent pas systématiquement l'ONPE de la cessation d'une mesure de protection d'un enfant et lorsqu'ils transmettent l'information, la cause de la fin de la mesure, même liée au décès de l'enfant, n'est pas renseignée.
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De son côté, le SNATED, accessible par le numéro d'urgence 119, permet également d'obtenir des données sur les informations préoccupantes mais ces dernières dépassent le cadre de la mort violente d'un enfant en raison du périmètre d'action du service. En effet, le SNATED recueille « les appels d'enfants en danger ou en risque de l'être et de toute personne confrontée à ce type de situations, pour aider à leur dépistage et faciliter la protection de mineurs en danger et transmet les IP concernant ces enfants aux CRIP ». En 2021, le service a traité environ 40 000 situations, parmi lesquelles 22 000 ont fait l'objet d'une IP. Plus de 7 000 de ces sollicitations provenaient directement de mineurs, âgés en moyenne de 10-11 ans.
Bien qu'elle soit le plus gros pourvoyeur d'informations et de signalements s'agissant des enfants scolarisés victimes de violences, l'éducation nationale ne recense pas les données relatives à leur décès.
La CNCDH recommande de doter l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) de moyens afin de recenser, croiser et publier annuellement les statistiques relatives au nombre d'enfants victimes de violences et de morts violentes, et afin de fournir des outils permettant d'améliorer la préventionAfin d'améliorer le recueil statistique, la CNCDH recommande d'harmoniser les sources et d'utiliser un vocabulaire commun entre tous à tous les acteurs concernés.S'agissant des nourrissons, la CNCDH recommande de créer un registre recensant tous leurs décès et leur qualification.
Prévention et Traitement
La CNCDH rappelle que, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de celui-ci doit être la seule boussole en matière de politiques publiques de protection de l'enfance. Une vigilance accrue des professionnels et de l'entourage de l'enfant s'impose pour identifier et signaler les dangers qui menacent sa vie. La prévention est donc le maître mot de la lutte contre ces violences. Et lorsqu'elle échoue et que la mort de l'enfant survient, tous les professionnels concernés doivent traiter ce décès c'est-à-dire lui donner une réponse médicale, policière et judiciaire en adéquation avec la réalité des faits.
Renforcer le Soutien à la Parentalité
Les morts violentes d'enfants s'expliquent rarement par une cause unique et imprévisible ; le plus souvent elles sont la conjonction de plusieurs facteurs qu'il convient de repérer à temps afin d'empêcher l'irréparable d'advenir.
Il convient de rappeler que tous les milieux sociaux-professionnels sont concernés par les maltraitances commises à l'encontre des enfants. A cet égard, il a été rapporté à la CNCDH que, si certains professionnels de santé hésitent à procéder à des examens approfondis au sein de familles « favorisées » en vue de repérer d'éventuelles maltraitances, ils sont plus proactifs à l'égard des enfants issus de familles les plus précaires. Le repérage se trouve ainsi biaisé par des préjugés sociaux discriminatoires. Pour autant, face à un accompagnement parfois chaotique et même inexistant de familles en difficulté, le soutien à la parentalité apparaît comme primordial.
Soutenir le « Dispositif des 1 000 Premiers Jours de l'Enfant »
Le dispositif des 1 000 premiers jours de l'enfant, instauré par le ministère des solidarités et de la santé, constitue une solution intéressante d'accompagnement de la famille, premier lien de l'enfant. En 2020, un rapport contenant de nombreuses recommandations relatives, par exemple, à l'amélioration de l'accompagnement médical ou social des familles afin de veiller au bien-être des enfants, de leur vie in utero jusqu'à leurs deux ans. Il englobe des soins prénataux, une nutrition adéquate pour la mère et le nourrisson, un soutien parental, un accès aux services de santé infantile, et des mesures visant à réduire les facteurs de stress, nuisibles pour le développement de l'enfant. La prise en charge des deux parents -ou de la mère si elle est seule- dès le début de la grossesse est donc un moyen de prévention essentiel pour favoriser un départ sécurisé dans la vie de l'enfant. Pour autant, à l'instar de certains acteurs, la CNCDH regrette que ce dispositif ne renforce pas l'accompagnement des parents placés en situation de vulnérabilité avant même l'accueil d'un enfant, ce qui est dû notamment à un manque de moyens des services existants : PMI, crèches, etc.
Informer sur les Droits Sexuels et Reproductifs
L'accompagnement pendant la période de la grossesse mais aussi en amont de celle-ci, y compris pendant la scolarité de la future mère, est un enjeu crucial pour prévenir des situations à risque, de nombreux cas de maltraitance étant consécutifs à une grossesse non désirée. Contrairement à une idée reçue, certaines femmes rencontrent encore des difficultés à accéder à la contraception ou même à connaître leurs droits sexuels et reproductifs (voir point 1.1.1.2.1). C'est pourquoi il est capital de développer leur suivi dans des centres de santé sexuelle, où les familles peuvent accéder aux informations sur les méthodes contraceptives et sur l'avortement. Les couples ou les femmes seules suivis par les PMI reçoivent systématiquement une information sur la contraception afin de les aider à prendre une décision éclairée, loin de la défiance dont elle fait parfois l'objet.
Suivre la Grossesse et la Période Post-Partum
La CNCDH constate que, si de nombreuses mesures ont été mises en place pour renforcer le suivi des femmes enceintes, l'objectif n'est que partiellement atteint. Ainsi, alors que toute femme enceinte doit déclarer sa grossesse, certaines taisent leur état. Certaines déclarations peuvent donner lieu à un suivi par la PMI mais la mise en place de celui-ci diffère d'un département à l'autre, les critères d'alerte étant fixés au niveau départemental. En outre, les rendez-vous proposés par la PMI ne sont pas obligatoires et il n'existe aucune mesure pour contraindre les femmes ou les familles à s'y rendre. Une fois la grossesse déclarée, chaque femme enceinte doit se soumettre à des rendez-vous médicaux obligatoires, mais là encore il est impossible de vérifier si ces rendez-vous sont honorés. La CNCDH déplore qu'il n'existe pas de mesures de contrôle ou d'indicateurs d'alerte si les parents ne se rendent pas aux rendez-vous de suivi pourtant obligatoires. Le seul mode de « coercition » est actuellement le conditionnement du versement de la prime de naissance à la justification de la participation au premier examen prénatal obligatoire. La CNCDH regrette également de fortes disparités territoriales quant à l'implication des PMI, selon les conseils départementaux, liée en grande partie à un manque de moyens, et que ce manque d'uniformité des pratiques ait un impact direct sur la prévention des violences envers les enfants. Outre ces injonctions visant l'état de santé de l'enfant, il conviendrait de développer l'accès à certaines structures qui ouvrent des espaces aux parents (groupes de parole, accès aux droits, accès aux soins…), à l'instar des centres de santé de proximité.
Autres mesures de prévention, mais elles aussi à renforcer, après l'accouchement, un dépistage néonatal du nouveau-né et depuis le 1er juillet 2022, un entretien postnatal obligatoire des 4e et 8e semaines après l'accouchement ont été mis en place. En effet, les mères sont parfois confrontées à un épuisement tel qu'il peut donner lieu à des comportements mettant en danger l'enfant, s'ils ne sont pas détectés puis pris en charge à temps. Si elle salue ces entretiens, la CNCDH regrette la dégradation de l'accompagnement dit « post-partum ». Cette période postérieure à l'accouchement donne lieu fréquemment à des symptômes dépressifs transitoires, appelés communément le « baby-blues ». Plus grave, une dépression dite du post-partum, avec des symptômes qui durent au-delà de deux semaines après l'accouchement, nécessite une prise en charge efficiente tant elle peut menacer la vie de l'enfant. Or aujourd'hui, le renvoi rapide voire expéditif des femmes à leur domicile après l'accouchement, lié en grande partie à des restrictions budgétaires, ne permet pas de constater les signes avant-coureurs de ce mal qui, faute d'une prise en charge rapide, peut conduire à des actes irréparables.
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