Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tout salarié, ainsi qu'aux travailleurs indépendants. Cet article détaille les conditions d'obtention, les démarches à effectuer auprès de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) et de l'employeur, la durée du congé et les spécificités liées à certaines situations.
Introduction au Congé Paternité
Au moment de la naissance de son enfant, un salarié a droit au congé paternité. Depuis le 1er juillet 2021, les règles en matière de congé de paternité ont évolué, notamment en termes de durée et de démarches. En tant qu'employeur ou travailleur indépendant, il est essentiel de connaître les obligations et les procédures à suivre.
Conditions d'Obtention du Congé Paternité
Le congé de paternité est accordé au salarié sans condition d’ancienneté et d'activité professionnelle. Pour recevoir une indemnisation, il faut simplement être salarié. Le congé de paternité n’est pas ouvert aux adoptants.
Démarches à Réaliser auprès de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur au plus tard 1 mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, que ce soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. Il doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes du congé de paternité un mois avant. Il doit également préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin. L'employeur ne peut refuser ce congé paternité.
Démarches à Réaliser auprès de la CPAM
Selon la situation, des démarches sont également à accomplir auprès de l’Assurance Maladie. Le salarié doit transmettre à sa caisse d'assurance maladie l'un des documents suivants attestant de la naissance de l'enfant :
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- Copie intégrale de l'acte de naissance : Document officiel attestant de la naissance.
- Copie du livret de famille mis à jour : Livret familial actualisé.
- Copie de l'acte de reconnaissance : Acte officiel de reconnaissance de paternité.
Si le père n'est pas le père biologique de l'enfant, pour expliquer la situation familiale, il doit alors fournir à la CPAM comme raison de preuve, l'une des pièces suivantes :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Il doit aussi adresser à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant l'une des pièces suivantes :
- Soit l'extrait d'acte de mariage.
- Soit la copie de votre partenaire de Pacs : Pacte civil de solidarité.
- Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d'un an.
- Soit une attestation sur l'honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant ainsi que le certificat médical d'accouchement.
Pour les professionnels indépendants, si vous souhaitez percevoir ces indemnités, vous devez adresser votre demande à votre CPAM, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
Durée du Congé Paternité
En 2026, le congé paternité est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples). La durée de ce congé est divisée en deux parties :
- 4 jours à prendre immédiatement après le congé de naissance (3 jours de congés payés au moment de la naissance). Ces jours doivent être pris immédiatement après le congé de naissance.
- 21 jours (ou 28 jours si naissances multiples) à prendre en continu ou en deux fois (période de 5 jours minimum) dans les 6 mois de l'enfant. Cette seconde période de prise de congés de 21 ou 28 jours peut être scindée en deux parties distinctes, la plus courte ne devant pas être inférieure à 5 jours. Il peut être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, sauf cas exceptionnel.
En effet, depuis le 1er juillet 2021, le temps du congé de paternité est passé de 11 jours à 25 jours dont 4 jours sont obligatoirement à prendre immédiatement après la naissance de l’enfant. Tous les salariés y ont droit. Il faut y rajouter, trois jours de congé de naissance, ce qui porte la totalité de ces congés paternité à 28 jours. Le congé d’adoption, de son côté, est allongé à 16 semaines.
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Cas Particuliers
Si l’enfant subit une hospitalisation immédiate après sa naissance, ou s’il naît prématurément, il peut alors y avoir un congé spécifique supplémentaire accordé. Si la naissance est multiple, alors la durée du congé paternité passe à 32 jours contre 18 auparavant. Ces congés peuvent être fractionnés en trois fois de 5 jours minimum. Ils sont à solder dans les six mois suivant la naissance des enfants. Si les enfants sont hospitalisés après leur naissance et suite au congé, une période de 30 jours se rajoute.
En cas de naissance de jumeaux, triplés, etc, le congé de paternité de 25 jours est porté à 32 jours calendaires pouvant se décomposer comme suit :
- La première période de 4 jours consécutifs à prendre à la naissance des enfants et faisant immédiatement suite au congé de naissance
- Une seconde période de 21 jours ou de 28 jours pouvant être fractionnée deux fois avec une durée minimale de 5 jours consécutifs
Déclaration du Congé Paternité
Le salarié doit avertir son employeur en déclarant sa future paternité. Ensuite, c’est l’employeur (ou son comptable / gestionnaire de paie) qui doit déclarer le congé de paternité de son salarié à la CPAM. Il l’informe des dates de début à la fin de congés et doit aussi lui transmettre l’attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières. Si le père est au chômage, il a droit aussi à cette indemnisation journalière. Dans ce cas, elle sera calculée sur la base du dernier emploi. Il faut transmettre à la sécurité sociale pendant les délais de prévenance :
- 3 derniers bulletins de salaire
- Certificat de travail et les bulletins de salaire au cours des 12 derniers mois précédant le chômage
- L’attestation d’admission de France Travail (ex Pôle-Emploi) et le dernier relevé d’indemnisation
Qui Paie le Congé Paternité ?
C’est la CPAM qui paie au salarié les indemnités de congé paternité. Elles lui sont versées tous les 14 jours et pendant toute la durée du congé de paternité de l’enfant, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés. S’il existe une subrogation par l’employeur (qui paie son salarié en totalité), c’est ce dernier qui recevra les indemnités journalières qu’il aura avancées.
Le montant de l’indemnité journalière pour les professionnels indépendants se calcule sur la base de vos revenus des trois dernières années.
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Comment Prendre son Congé Paternité ?
Comme vu plus haut, pour la demande de congé paternité, le salarié doit avertir son employeur un mois avant la date de son congé paternité. Il peut faire cette demande de congé de façon orale, par lettre remise en main propre, mais il vaut mieux lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, précisant tous les termes afin d'éviter tout conflit ultérieur.
Le salarié a droit à 3 jours de congés payés au moment de la naissance et 25 jours (pour une naissance simple), ce qui porte la période à 28 jours de congé paternité. Les autres jours peuvent être fractionnés sur une période de 6 mois.
L'employeur ne peut pas refuser la demande de congé paternité. Pour prendre son congé paternité, le salarié doit respecter les dates et règles liées à ce congé.
Comment Poser les Jours de Congé Paternité ?
Les jours octroyés à un futur père sont respectivement à scinder en deux, car il existe 3 jours correspondant au congé de naissance qui doit se prendre lors de la naissance de l’enfant avec les 4 autres premiers jours du congé de paternité comptant 25 jours.
Le reste des jours du congé de paternité peut être posé dans les 6 mois de la naissance de l’enfant et peut même être rallongé dans certains cas comme quand l’enfant subit une hospitalisation immédiate après sa naissance (30 jours supplémentaires pour hospitalisation immédiate après la naissance) ou en cas de décès de la mère pendant la période du congé paternité.
En revanche, il est aussi possible de cumuler le congé de naissance et le congé de paternité pour prendre 28 jours de congé au total. Dans tous les cas, l'employeur n'a pas le droit de refuser ce congé.
Congés Paternité, Incidences sur le Contrat de Travail et Formalités
Pendant le congé paternité, l'employeur n'a pas à maintenir le salaire de l'employé, le contrat de travail étant suspendu. Néanmoins, le salarié pourra toucher des indemnités journalières de sécurité sociale, attribuées et calculées de la même façon que pour le congé maternité.
Dès le début de la période de congé, l'employeur doit établir une attestation de salaire, qu'il enverra à la caisse d'assurance maladie de son salarié. C'est à partir de ce document que l'administration déterminera si l'employé a droit à des indemnités et pour quel montant.
DSN Congé de Paternité et Justificatif
Depuis le 1er juillet 2022, les modalités déclaratives du congé de paternité, sont simplifiées avec Net-Entreprises. Jusqu'alors, les gestionnaires de paie du salarié, devaient remplir une attestation de salaire pour chaque période de congé paternité en indiquant les dates.
Depuis juillet 2022, il existe maintenant, la DSN. Il suffit simplement de signaler l’arrêt pour les périodes de congé de paternité sont ensuite transmises automatiquement à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières. Bien entendu, il est toujours possible d’envoyer une déclaration d’attestation de salaire, mais elle peut se faire par le site net-entreprises.fr au téléservice DEPOFI et il n’y a qu’un seul tableau à remplir pour l’ensemble des salariés.
Si l’entreprise n’a pas accès à Net-entreprises, elle doit alors remplir le formulaire de transmission des périodes de congé de paternité du salarié et pour chaque salarié.
Congé Paternité pour les Professionnels de Santé (Médecins)
Le congé paternité vous permet de prendre du temps pour vous occuper de votre nouveau-né sans avoir à vous soucier de vos revenus. En tant que médecin exerçant en BNC, vous avez droit à des indemnités journalières pour compenser votre absence professionnelle.
Pendant ce temps-là, il est possible de s'occuper des formalités du remplacement : gestion administrative, paiement de la rétrocession et récapitulatif comptable. Si vous souhaitez prendre vos dispositions et tester de vous faire remplacer avant même le début de votre congé paternité, vous pouvez d’ores et déjà proposer des créneaux de remplacements sur une application dédiée.
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