L'inscription de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française a suscité des réactions variées au sein du paysage politique, notamment à droite. Si le vote en faveur de cette inscription a été massif au sein du Parlement, des nuances et des réserves persistent, révélant différentes perspectives sur la portée et les implications de cette constitutionnalisation.
Un Contexte Historique et Sociétal
En France, le débat sur l'IVG est marqué par un paradoxe. Bien que l'opinion publique française soit largement favorable au droit à l'avortement, et ce, depuis longtemps, la constitutionnalisation de ce droit a soulevé des interrogations, y compris chez certains parlementaires de droite. Cette situation contraste avec celle des États-Unis, où les partisans du droit à l'avortement sont minoritaires. La société française, plus sécularisée, ne voit pas les discours anti-IVG prospérer au-delà des cercles religieux.
Il est important de rappeler que l'histoire de la criminalisation de l'avortement en France est complexe. Sous le gouvernement de Vichy, l'avortement était considéré comme un « crime contre la race ». Cependant, des discours similaires étaient déjà tenus sous la Troisième République. La loi de 1923 a fait de l'avortement un délit pénal, et la pression des associations natalistes s'est accrue dans les années 1930, avec le soutien de ligues d'extrême droite. Durant cette période, des concessions croissantes ont été faites à l'extrême droite par le pouvoir républicain.
Après la guerre, même si la démocratie a été rétablie, la criminalisation de l'avortement a perduré. Ce n'est qu'avec la loi Veil que l'IVG a été légalisée, marquant un tournant majeur dans les droits des femmes en France.
La Constitutionnalisation : Un Débat Sémantique et Juridique
La décision de la Cour suprême américaine de révoquer le droit constitutionnel à l'avortement a relancé en France le débat sur la constitutionnalisation de l'IVG. Des propositions de loi ont été déposées, mais des critiques se sont élevées, notamment au centre et à droite de l'échiquier politique, quant à l'utilité et au caractère potentiellement politicien d'une telle démarche.
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Au cœur du débat se trouve la formulation à adopter dans la Constitution. L'Assemblée nationale souhaitait garantir le « droit » à l'IVG, tandis que le Sénat a opté pour la « liberté » de recourir à l'avortement. Cette nuance sémantique a des implications juridiques importantes.
Pour B. L.-P., il y a eu des débats sur le terme de « droit » ou de « liberté », et c'est ce dernier qui l'a finalement emporté avec, une formulation vague laissant une certaine marge de manœuvre au législateur.
La constitutionnaliste Anne Levade souligne les implications juridiques de ces formulations. La droite sénatoriale, par exemple, craint que l'expression « liberté garantie » n'entraîne une interprétation extensive par le Conseil constitutionnel, limitant ainsi la marge de manœuvre du législateur. Philippe Bas, sénateur Les Républicains, a exprimé cette crainte, soulignant le risque d'un déplacement du pouvoir du Parlement vers le pouvoir du juge.
Benjamin Morel, maître de conférences en droit public, partage cette préoccupation, notant que le terme « garantie » pourrait conduire à une interprétation plus large par le Conseil constitutionnel, réduisant ainsi la marge de manœuvre du législateur. Il souligne également le paradoxe de déplacer le curseur vers les juges, alors que la remise en cause du droit à l'IVG aux États-Unis est précisément le résultat d'une décision de la Cour suprême.
Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public, estime au contraire que l'objectif de cette révision constitutionnelle est d'éviter un recul comparable à celui observé aux États-Unis. Selon elle, la version votée par le Sénat l'année précédente ne présentait aucun intérêt sur le plan juridique, car elle se contentait de rappeler la compétence du législateur. Elle ajoute que sans le mot « garantie », une loi pourrait très bien fixer le délai légal d'une IVG à six semaines ou prévoir son déremboursement par la Sécurité sociale.
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Mathieu Carpentier nuance le débat, estimant que le mot « garantie » ne signifie pas nécessairement un degré de protection accrue, puisque toutes les libertés doivent faire l'objet d'une garantie fixée par le législateur. Il souligne également que la question d'un droit opposable a déjà été soulevée avec la loi sur le droit au logement opposable (DALO), qui se heurte au principe de réalité.
Les Positions au Sein de la Droite
Au sein de la droite, les opinions divergent sur la constitutionnalisation de l'IVG. Certains, comme Frédéric Falcon, député de l'Aude, ont voté pour l'inscription de l'IVG dans la Constitution. D'autres, comme Christophe Barthès, député de l'Aude, se sont abstenus, considérant cette inscription comme une « mascarade ». Il a finalement préféré s’abstenir. "Je ne suis pas allé plus loin parce que ma mère, ma femme et mes filles m’ont dit de ne pas le faire. Pendant qu’on parle de l’IVG, on ne parle pas des vrais problèmes notamment ceux des agriculteurs", résume le parlementaire. Julien Rancoule, également député de l'Aude, s'est également abstenu, estimant que ce droit est déjà constitutionnalisé de fait par la jurisprudence et qu'il n'est remis en cause par aucun parti.
L'attitude du Rassemblement National (RN) est particulièrement révélatrice des divisions qui traversent la droite sur cette question. Lors du vote au Congrès, les députés RN ont exprimé des opinions divergentes : certains ont voté pour, d'autres se sont abstenus, et d'autres encore ont voté contre. Marine Le Pen, présidente du groupe RN à l'Assemblée, a voté en faveur du texte, mais ses collègues ne l'ont pas tous suivie dans cette démarche.
Julien Rancoule, député RN, a souligné que son groupe laisse le choix du vote aux députés sur les questions sociétales. Il a également précisé que la rédaction du texte lui semblait « assez correcte », tout en reconnaissant que le sujet était « vraiment délicat ».
La Clause de Conscience et l'Équilibre de la Loi Veil
Un autre point de friction concerne la clause de conscience des médecins et des sages-femmes. La commission des lois du Sénat estime que la liberté de la femme de recourir à une IVG est déjà « protégée par la Constitution », au même titre que la liberté de conscience des professionnels de santé. Inscrire l'IVG dans la Constitution n'aurait donc pas lieu d'être.
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La droite sénatoriale craint que cette révision constitutionnelle ne menace l'équilibre de la loi Veil. Bruno Retailleau a même évoqué la possibilité de déposer des amendements afin d'inscrire la clause de conscience des médecins dans le texte fondamental. B. L.-P. rappelle que certains médecins font encore largement appel à leur clause de conscience, qui fait partie de l’équilibre initial de la loi Veil, pour ne pas pratiquer l'IVG.
Les Obstacles à l'Accès à l'IVG
Au-delà des débats constitutionnels, il est important de souligner que l'accès à l'IVG en France reste entravé par de nombreux obstacles. Le Planning familial estime que 130 centres IVG ont été fermés ces quinze dernières années. Le maintien de la clause de conscience, la transphobie et les pénuries de pilules abortives entraînent des inégalités fortes en termes d'accès à l'IVG.
Dans la fonction publique, avorter a un coût, car le jour de carence s'applique pour un arrêt maladie pour IVG. Cette inégalité de traitement illustre le manque de volonté concrète d'agir pour la santé des femmes et des LGBTQIA+.
L'Éducation à la Sexualité et à la Vie Relationnelle (EVARS)
L'Éducation à la sexualité et à la vie relationnelle (EVARS) constitue un enjeu fondamental pour l'apprentissage du droit à disposer de son corps, et notamment le droit à avorter. Cet enseignement permet d'encourager l'accès réel à la contraception, à la contraception d'urgence et à l'IVG. C'est un rempart contre la désinformation réactionnaire et sexiste des campagnes anti-IVG à destination des enfants.
IVG : Un droit menacé ?
Si l’IVG est légale en France, ce droit est en partie entravé et menacé. Selon l’INED, près d’une femme sur trois a recours à l’avortement au cours de sa vie. Chaque année, sur 1000 jeunes de 12 à 14 ans enceintes, 770 ont recours à une IVG. Malgré tout, chaque année, 5 000 personnes sont contraintes d’aller avorter à l’étranger. Ce droit est remis en cause car dans les faits les obstacles restent nombreux : les fermetures de centres IVG (le Planning familial estime que 130 centres IVG ont été fermés ces quinze dernières années), le maintien de la clause de conscience, la transphobie ou encore les pénuries de pilules abortives (un seul laboratoire en France produit ces pilules) entraînent des inégalités fortes en termes d'accès à l'IVG.
La loi constitutionnelle du 8 mars marque une reconnaissance de la liberté des femmes à disposer de leur corps. Cependant, elle ne fait pas avancer l’accès concret à l’avortement en France. Par ailleurs, les mouvements anti-IVG avec l'extrême droite en première ligne menacent le droit à l’avortement. Le Planning familial subit les attaques constantes des milieux réactionnaires. L’extrême droite, RN en tête, met en avant un discours fémonationaliste et anti-IVG de plus en plus décomplexé. Les mouvements réactionnaires reprennent également une propagande nataliste et xénophobe.
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