L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un acte médical qui permet aux femmes d'interrompre leur grossesse de manière sécurisée si elles en font le choix. En France, l'IVG est légale depuis la loi Veil de 1975, et le délai pour y recourir a été rallongé à plusieurs reprises. Cet article vise à fournir des informations claires et précises sur les aspects essentiels de l'IVG, notamment les délais légaux, les différentes méthodes disponibles, les démarches à suivre et les options alternatives.
Définition et cadre légal de l'IVG
L'interruption volontaire de grossesse, communément appelée IVG, est un acte médical auquel une femme peut recourir afin de mettre fin à une grossesse non désirée. La loi du 2 mars 2022 a élargi la possibilité d'avorter en France jusqu'à 16 semaines d'aménorrhée (absence de règles), soit 14 semaines de grossesse. Si la loi du 4 juillet 2001 avait déjà fait passer le délai pour faire une IVG de 10 à 12 semaines de grossesse, il s’est encore vu étendu depuis.
Historique et évolution législative
Légale en France depuis la loi Veil de 1975, le droit à l'IVG a été renforcé par plusieurs lois au fil des ans. La loi du 4 juillet 2001 avait déjà fait passer le délai pour faire une IVG de 10 à 12 semaines de grossesse. Plus récemment, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement a élargi la possibilité en France d’avorter jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée. À savoir : cette loi supprime aussi le délai minimum de réflexion de 2 jours avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG après l’entretien psychosocial.
L'IVG en Europe et dans le monde
L’IVG est autorisée dans la majorité des pays d’Europe et le délai pour la réaliser est variable. En revanche, il est fortement restreint en Pologne et interdit en Andorre, à Malte et au Vatican. En dehors de l’Europe, l’avortement légal et sécurisé n’est pas accessible dans tous les pays et est parfois remis en question dans ceux où il l’est. C’est ainsi qu’en juin 2022, la Cour suprême des Etats-Unis à révoqué le droit à l’avortement au niveau fédéral annulant l’arrêt historique Roe v. Wade. Il reste également interdit dans de nombreux pays d’Afrique (sauf en Afrique du Sud, au Mozambique, en Tunisie et au Bénin), d’Asie et d’Amérique du Sud, ou alors fortement restreint.
Les différentes méthodes d'IVG
Il existe deux principales méthodes d'IVG : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale (ou chirurgicale).
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IVG médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse peut être pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé ou au planning familial. Elle peut être pratiquée jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée. La méthode consiste à prendre deux médicaments différents ( sous forme de comprimés) : le 1er en présence du médecin au cours d’une consultation, puis le second comprimé lors de l’hospitalisation d’une demi-journée 48h plus tard. Une visite de contrôle est réalisée 15 jours plus tard afin de vérifier que la grossesse est bien interrompue. Lors de la consultation de prise de la mifépristone (Mifégyne), il vous sera demandé de signer une confirmation de demande d’IVG. Le médicament bloque l'action de l'hormone nécessaire au maintien de la grossesse (la progestérone), favorise les contractions de l'utérus et l'ouverture du col utérin. A l'issue de cette première étape, il peut survenir des saignements plus ou moins importants. Exceptionnellement, la grossesse peut être déjà arrêtée à ce stade. Lors de la consultation de prise du misoprostol (Misoone), de 36 à 48h plus tard, vous êtes alors accueillie en Hôpital de jour, pour une durée de quelques heures. Vous êtes installée dans une chambre que vous partagez avec deux autres femmes. Le médicament vous est donné dès votre arrivée. Ce médicament augmente les contractions et provoque l'expulsion de l'œuf. Les contractions utérines provoquent des douleurs ressemblant à celles des règles, parfois plus fortes. Des antalgiques, qui agissent contre la douleur, sont le plus souvent prescrits. Les saignements peuvent parfois se produire très vite après la prise du misoprostol, mais parfois plus tardivement : le plus souvent, l'avortement (expulsion de l'œuf) se produit dans les 2 à 4 heures suivant la prise du misoprostol; plus rarement, l'avortement aura lieu dans les 24 à 72 heures suivant la prise du misoprostol. Les saignements vont durer en général une dizaine de jours. Si le terme de la grossesse ne dépasse pas 7 semaines d'aménorrhée ( 5 semaines de grossesse), la prise du médicament peut-être organisée à domicile, arès évaluation par le médecin. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie ni intervention chirurgicale. Les saignements ne sont pas le signe que la grossesse est arrêtée.
IVG instrumentale (ou chirurgicale)
L’IVG instrumentale (ou chirurgicale), réalisable obligatoirement en établissement de santé ou dans un centre de santé autorisé, travaillant en coopération avec un hôpital ou une clinique.
Comparaison des méthodes
- A partir de 9SA la méthode chirurgicale est préférable (source : chapitre 1 CNGOF 1A) : « En pratique, l’IVG peut être faite préférentiellement par voie médicamenteuse avant 7 SA, voire 9 SA si elle est pratiquée dans un établissement de santé.
Délais légaux pour l'IVG en France
La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement a élargi la possibilité en France d’avorter jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée (14 semaines de grossesse). Cependant, certains hôpitaux ne pratiquent pas les avortements au-delà d'un certain terme.
Dépassement du délai légal
La loi autorise les personnes qui le demandent à réaliser un avortement au-delà de 14 semaines de grossesse. Vous avez le droit de partir à l’étranger pour réaliser un avortement mais cela a un coût.
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants : la santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit ou l'enfant à naître à une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Exemple : Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant. L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
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Procédure de décision d'IMG
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Santé de l'enfant
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
Santé de la femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes : médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte. Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé. Médecin ou sage-femme choisi par la femme, personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel. La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres. À savoir un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
IMG et mineures
Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. À noter seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
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Suivi post-IMG
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé. En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».
Démarches et accompagnement
Premières démarches
L'accès à l'IVG doit être simple et rapide : chaque femme doit obtenir un rendez-vous dans les 5 jours suivant son appel. La séquence des consultations relatives à l’IVG médicamenteuse à domicile ou à l’hôpital reste identique. Dès la première consultation, le professionnel doit informer la femme sur différents sujets : la nécessité du contrôle après 2 semaines en raison d’un risque possible de poursuite de grossesse, et l’obligation - en cas d’échec par méthode médicamenteuse - d’avoir recours à une méthode chirurgicale si l’interruption de grossesse est toujours le choix de la femme. Cette première consultation doit également être l’occasion de rechercher auprès de la femme d’éventuelles violences conjugales afin de pouvoir l’aider le cas échéant. La HAS précise qu’à l’occasion de la demande d’IVG, un entretien d’information, de soutien et d’écoute (c’est-à-dire un entretien psychosocial) doit être proposé par le médecin ou la sage-femme et réalisé pour les femmes qui souhaiteraient en bénéficier. Cet entretien est obligatoire pour les femmes mineures. Un délai de réflexion de 48 heures est prévu entre l’entretien et la deuxième consultation. Lors de cette deuxième consultation, la femme signe le consentement.
Accompagnement psychosocial
Il est systématiquement proposé avant et après l’IVG, un entretien social au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés lui sont apportés. Cet entretien est obligatoire pour les femmes mineures non émancipées, l’organisme doit lui délivrer une attestation de consultation. Plus de délai de réflexion obligatoire 3 / Si la femme renouvelle, après les consultations, sa demande d’interruption de grossesse, elle doit délivrer une confirmation écrite, cette confirmation ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de 2 jours suivant l’entretien de soutien. 1ARemise de l’attestation d’entretien social par la mineure.
Prise en charge financière
- Les frais de soins, surveillance et d’hospitalisation sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie. Pour les femmes étrangères, l’IVG n’est soumise à aucune condition de durée et de régularité du séjour sur le territoire.- Pour les femmes majeures et mineures, l’hospitalisation permet la garantie de l’anonymat sur les relevés de sécurité sociale.
Grossesse non prévue : les options
Un tiers des grossesses serait non prévues en France. Alors, que faire en cas de grossesse non prévue ? Quelles sont les choses importantes à savoir ? Quelles sont les options disponibles ? À qui s’adresser ? Plusieurs options sont disponibles en cas de grossesse imprévue. La majorité des grossesses imprévues sont liées à une erreur d’utilisation de la méthode contraceptive.
Options disponibles
Lors d’une grossesse imprévue, plusieurs options sont possibles : poursuivre la grossesse et accueillir un enfant ; poursuivre la grossesse et confier l’enfant à l’adoption ; interrompre la grossesse. Si la décision est évidente pour certains, elle est beaucoup plus complexe pour d’autres. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans vos interrogations et démarches en demandant conseil à des proches ou à des professionnels de santé. Vous pouvez également contacter par téléphone ou par tchat le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités ». Si vous êtes mineure, vous bénéficiez des mêmes options qu’une personne majeure. Vous pouvez continuer la grossesse si vous le souhaitez. Et toute femme enceinte, même mineure, peut avoir recours à l’IVG3.
Grossesse non prévue sous contraception
Oubli de pilule, glissement ou déchirement de préservatif ? Ça peut arriver. Deux IVG sur trois2 sont réalisées chez des femmes qui utilisaient une méthode de contraception à la date de la conception. Les grossesses non prévues sont en effet souvent liées à un problème dans l’usage de la contraception. Le moyen de contraception que vous choisissez doit être celui qui correspond le mieux à votre mode de vie. Si celui-ci ne vous convient pas (ou plus), vous pouvez en changer. 1 femme sur 3aura recours à une IVG au cours de sa vie.
Où s'adresser ?
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Planning Familial de votre département ou appeler notre numéro vert, le 0800 08 11 11 (anonyme et gratuit).
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