L'interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelée avortement, est un droit fondamental pour toutes les femmes en France, inscrit dans la Constitution depuis le 8 mars 2024. Cet article vise à fournir une information fiable et complète sur les délais, les procédures et les différentes méthodes d'IVG disponibles en France.
Cadre légal et droit à l'IVG
En France, le droit à l'IVG est garanti par la loi Veil du 17 janvier 1975 (article L.2212-1 du Code de la santé publique), permettant à toute femme enceinte, mineure ou majeure, de demander l'interruption de sa grossesse. Ce droit a été constitutionnalisé le 8 mars 2024, renforçant ainsi sa protection.
Toutes les femmes ont droit à l’IVG, quel que soit leur âge, leur état civil, leur nationalité, leur situation ou le contexte de la grossesse. Seules les femmes peuvent en faire la demande.
Il est impératif de respecter un délai. En France, la loi du 2 mars 2022 a élargi la possibilité d’avorter jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée.
Les différentes méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes principales d'IVG :
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- IVG médicamenteuse : Elle consiste à prendre deux médicaments pour interrompre la grossesse. Cette méthode est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (9 semaines d'aménorrhée). 76 % des IVG réalisées sont des IVG médicamenteuses.
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Elle est pratiquée obligatoirement dans un établissement de santé (hôpital ou clinique) et consiste en une aspiration de l'œuf après dilatation du col de l'utérus. Une fois le délai de l'IVG médicamenteuse dépassé, seule la méthode instrumentale est proposée.
Le choix de la technique d'interruption de la grossesse dépend du choix de la femme enceinte, mais aussi du terme de la grossesse. Votre professionnel·le de santé sera là pour vous guider et vous aider à choisir la méthode qui vous convient le mieux.
Délais à respecter
Le choix de la technique d’interruption de grossesse dépend du terme de la grossesse. L’IVG médicamenteuse ne peut être pratiquée que jusqu’à 7 semaines de grossesse, tandis que l’IVG par aspiration peut être réalisée jusqu’à 14 semaines de grossesse. La loi du 2 mars 2022 a élargi la possibilité en France d’avorter jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée.
Les étapes préalables à l'IVG
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG :
- La consultation d'information : Au cours de ce premier temps, la femme enceinte fait sa demande d'avortement et reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG. Le médecin ou la sage-femme propose également un entretien psycho-social, obligatoire pour les mineures. Votre médecin ou sage-femme : vous informe sur les deux méthodes d’IVG (médicamenteuse ou instrumentale) et vous remet un dossier-guide ; vous propose de réaliser un entretien psychosocial (uniquement obligatoire pour les mineures) ; doit vous orienter vers un autre professionnel de santé s’il ne pratique pas lui-même l’IVG. Dans ce cas, il vous remet une attestation prouvant que vous vous êtes conformée aux étapes préalables à une IVG.
- Le recueil du consentement : Lors de ce second temps, la femme enceinte remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Lors de ce second temps, vous choisissez la méthode d’IVG qui convient le mieux à votre situation personnelle et confirmez votre choix par un écrit. Il s’agit également d’un moment privilégié avec votre médecin ou sage-femme : - pour décider de la méthode contraceptive à mettre en place après l’IVG si nécessaire ; - pour vous faire prescrire, si tel est votre choix, un des infections sexuellement transmissibles, dont l’ par le VIH, ainsi qu’un dépistage du cancer du col de l’ (à partir de 25 ans).
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
IVG médicamenteuse : Procédure détaillée
L'IVG médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments, le premier servant à interrompre la grossesse et le second à provoquer l'expulsion de l’œuf. Elle peut être réalisée en établissement de santé, en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en téléconsultation.
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- Première étape : La prise du premier médicament, la mifépristone, bloque l'action de la progestérone, hormone nécessaire au maintien de la grossesse, favorise les contractions de l'utérus et l'ouverture du col utérin. Ce médicament est pris soit à domicile, soit à l’occasion d’une consultation. Dès cette première étape, vous pouvez avoir des saignements et des douleurs plus ou moins importants, mais la plupart du temps les commencent après la prise du 2e médicament. Les saignements ne sont pas le signe que la grossesse est arrêtée.
- Deuxième étape : Entre 24 et 48 heures après, la prise du second médicament, le misoprostol, augmente les contractions et provoque l’IVG. Ce médicament est pris soit à domicile, soit à l’occasion d’une consultation, soit au cours d’une courte hospitalisation. Les contractions utérines provoquent des douleurs qui ressemblent à celles des règles, parfois plus fortes, mais qui peuvent être réduites grâce à la prescription d’anti-douleurs. Les saignements souvent assez abondants qui accompagnent l’interruption de la grossesse arrivent parfois très vite après la prise du misoprostol, parfois plus tard. Si votre groupe sanguin est rhésus négatif, vous recevrez une injection de gamma-globulines anti-D au plus tard dans les 72 h suivant le début du saignement pour éviter toute lors d’une prochaine grossesse.
L’expulsion de l’œuf se fait dans les 4 heures suivant la prise du deuxième comprimé dans 60 % des cas. Dans 40 % des cas, l'expulsion a lieu dans les 24 à 72 heures.
Après une IVG médicamenteuse, une visite de contrôle est systématiquement programmée, entre 14 et 21 jours après la prise des médicaments. Elle permet de s'assurer que la grossesse a bien été interrompue et qu'il n'existe pas de complications.
IVG instrumentale (chirurgicale) : Procédure détaillée
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
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Deux à trois semaines après l’intervention, une visite de contrôle est nécessaire pour s’assurer de l’absence de complications. Une injection de gamma-globulines anti-D sera effectuée chez les femmes dont le groupe sanguin est Rhésus négatif, afin d’éviter des complications lors d’une future grossesse.
Aspects financiers
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire compris entre 579,06 € et 830,06 €, en fonction de l'établissement de santé, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation. Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé, est remboursé à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Les IVG médicamenteuses de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle) sont également remboursées à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Suivi post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
La reprise de la fertilité après une IVG est immédiate. Il est donc recommandé si nécessaire d'utiliser une contraception. Vous pouvez en discuter au cours de la procédure avec votre médecin ou sage-femme pour choisir celle qui vous conviendra le mieux.
Soutien et accompagnement
Si vous êtes mineur·e, vous devez obligatoirement être accompagné·e d’une personne majeure de votre choix. Si vous êtes majeur·e, il est recommandé d’être accompagné·e également. Un soutien psychologique est toujours possible tout au long de la procédure et après.
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné. Un numéro vert national d'information (0800 08 11 11, appel anonyme et gratuit) piloté par le Mouvement français du planning familial (MFPF) est accessible depuis le site ivg.gouv.fr.
Si le médecin ou la sage-femme, qui vous reçoit refuse de procéder à la consultation IVG, il a le devoir de vous donner les noms de professionnels de santé susceptibles de réaliser une IVG.
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Il ne faut pas confondre l’IVG avec l’IMG ou Interruption médicale de grossesse, encore appelée l’interruption thérapeutique de grossesse. L’IMG peut être pratiquée jusqu’à un stade tardif de la grossesse et se justifie par l’existence de critères médicaux : malformations congénitales graves, maladie grave du fœtus.
Vous vous trouvez peut-être dans une situation qui vous permet de réaliser une IMG (Interruption médicale de grossesse) dite aujourd’hui « Interruption pour motif médical » : il faut dans ce cas justifier d’une détresse psycho-sociale. Il faut se rapprocher des services de diagnostic anténatal de l’hôpital le plus proche de chez vous et/ou des réseaux de périnatalité. La détresse psycho-sociale concerne des personnes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de la grossesse alors même que le délai légal de l’IVG de 16 semaines d'aménorrhée est dépassé.
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