L'agrément d'une assistante maternelle est un élément central de sa profession, garantissant aux parents que leur enfant est accueilli dans un environnement sûr et adapté. Cependant, des situations peuvent survenir où l'intervention des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) est nécessaire, pouvant mener à la suspension ou au retrait de cet agrément. Cet article explore les tenants et aboutissants de ces procédures, ainsi que les droits et obligations de toutes les parties concernées.
Cadre Législatif et Conventionnel
Les relations entre les assistants maternels et les particuliers employeurs sont encadrées par le Code de l'action sociale et des familles, ainsi que par la Convention Collective Nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Cette convention, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, a remplacé les précédentes CCN, notamment celle des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.
La CCN actuelle s'articule autour d'un socle commun applicable à tous les salariés relevant de son champ d'application, ainsi que de deux socles spécifiques : l'un pour les assistants maternels, l'autre pour les salariés du particulier employeur. Elle comprend également des fiches et documents pédagogiques à valeur indicative, tels que des modèles de contrat de travail, des fiches de suivi mensuel, etc.
Il est important de noter qu'au 1er avril 2025, le salaire minimum conventionnel d'un assistant maternel a été fixé à 3,64 € bruts de l'heure, conformément à l'avenant de la convention collective du 25 novembre 2024.
L'Agrément : Une Autorisation Indispensable
L'agrément est une autorisation obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. Il est délivré par le président du conseil départemental, après instruction par le service de PMI, qui s'assure que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants.
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Critères d'Agrément
L'agrément est accordé en fonction de critères précis, définis par l'article R. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles. Le service de PMI vérifie notamment :
- Les aptitudes éducatives du demandeur.
- La conformité du logement (ou du local dédié dans le cas d'une maison d'assistants maternels) aux exigences de sécurité et de bien-être des enfants.
- L'honorabilité du demandeur et des personnes majeures ou mineures de plus de 13 ans vivant à son domicile, attestée par une "attestation d'honorabilité" datant de moins de 6 mois.
Procédure d'Agrément
La procédure d'agrément comprend :
- Un ou des entretiens avec le candidat, associant éventuellement les personnes résidant à son domicile.
- Une ou des visites au domicile du candidat.
La décision du président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de la demande. En l'absence de notification dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Renouvellement d'Agrément
Le renouvellement de l'agrément est soumis à des conditions spécifiques, notamment la production de documents permettant d'évaluer l'engagement de l'assistant maternel dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle. Tout renouvellement est accordé pour une durée de dix ans si l'assistant maternel atteste de sa réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant.
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Intervention de la PMI et Suspension d'Agrément
L'agrément peut être retiré ou suspendu si l'assistant maternel ne remplit plus les conditions requises. Le conseil départemental informe alors l'employeur (représentant légal de l'enfant) et la mairie de la commune où réside l'assistant maternel de sa décision.
Motifs de Suspension ou de Retrait
Plusieurs motifs peuvent justifier une suspension ou un retrait d'agrément, notamment :
- Des manquements graves ou répétés aux obligations de l'assistant maternel.
- Des dépassements du nombre d'enfants mentionné dans l'agrément.
- Des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique des mineurs accueillis.
- Un risque de danger immédiat pour l'enfant accueilli.
- Un comportement compromettant gravement la qualité de l'accueil.
- La non-présentation de l'attestation d'honorabilité lors du renouvellement de l'agrément.
Procédure de Suspension ou de Retrait
Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, il doit saisir la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD). L'assistant maternel est informé par courrier du passage en commission 15 jours avant la date fixée. Il a la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission.
En cas de suspension d'agrément, les enfants accueillis sont immédiatement retirés du lieu d'accueil et les contrats de garde rompus.
Conséquences de la Suspension ou du Retrait
La suspension ou le retrait d'agrément entraîne des conséquences importantes pour l'assistant maternel :
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- Perte de revenus immédiate.
- Obligation de rompre les contrats de travail en cours.
- Difficultés potentielles pour obtenir les aides de Pôle Emploi.
Pour l'employeur, la suspension ou le retrait d'agrément oblige à rompre le contrat de travail avec l'assistante maternelle. Cette rupture intervient à la date de notification de la décision par les services du département, sans préavis ni indemnité de rupture. Seule une indemnité compensatrice de congés payés peut être due si des congés n'ont pas été pris.
Recours Possibles
L'assistant maternel qui s'estime lésé par une décision de la CCPD dispose de deux recours :
- Un recours en appel devant le tribunal administratif.
- Un recours au pénal contre les parents pour calomnie, si les accusations sont infondées et visent à nuire à sa réputation.
Délai Pour une Nouvelle Demande d'Agrément Après un Retrait
Le décret n° 2025-207 du 3 mars 2025, en vigueur depuis le 6 mars 2025, précise les délais à respecter pour déposer une nouvelle demande d'agrément après un retrait motivé par des faits de violences sur mineurs :
- 6 mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, en l'absence de poursuites pénales.
- 2 ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, en cas de poursuites pénales, sauf en cas d'ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d'acquittement.
Accusations Calomnieuses : Un Parcours du Combattant
Les accusations calomnieuses peuvent entraîner l'assistante maternelle dans un véritable parcours du combattant. Il est important de différencier une plainte commune des parents d'une dénonciation calomnieuse. Dans les cas de calomnie, les accusations sont généralement très graves (violences, abus sexuels) et entraînent la suspension de l'agrément pendant la durée de l'enquête.
Prévention des Litiges
La prévention est essentielle pour éviter les litiges. Voici quelques conseils :
- Ne jamais laisser les enfants accueillis seuls ou seuls avec un membre de la famille.
- Éviter les marques d'affection de la part de l'entourage.
- Demander à son compagnon ou à ses enfants d'être toujours en tenue correcte.
- Rassembler des preuves des allées et venues et du quotidien des enfants (cahier de liaison, récépissés…).
- Signaler à la PMI toute relation conflictuelle avec les parents.
- Travailler au sein d'une maison d'assistantes maternelles, si possible.
Droits et Obligations du Parent Employeur et de l'Assistant Maternel
Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient un particulier employeur, avec des droits et des devoirs à respecter.
Obligations du Parent Employeur
- S'assurer que l'agrément de l'assistant maternel est en cours de validité.
- Se faire immatriculer au centre national Pajemploi.
- Déclarer mensuellement les salaires versés.
- Respecter la convention collective nationale.
- Établir un contrat de travail écrit.
- Respecter le salaire minimum conventionnel.
- Prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Rémunérer l'assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires.
Obligations de l'Assistant Maternel
- Avoir suivi la formation de 120 heures, dont 60 heures avant de débuter tout accueil (80 h pour les nouvelles demandes d'agrément depuis le 1er janvier 2019).
- Être détenteur d'un agrément et respecter la capacité d'accueil.
- Assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis.
- Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.
- Déclarer à la circonscription d'action sociale tout nouvel enfant accueilli.
- Déclarer immédiatement tout accident grave ou décès survenu pendant l'accueil.
- Déclarer tout changement d'adresse.
- Assurer la sécurité et une bonne hygiène du lieu d'accueil.
- Contrôler la réalisation des vaccins obligatoires pour les enfants nés après le 1er janvier 2018.
Nombre d'Enfants Accueillis
Le nombre d'enfants qu'un assistant maternel est autorisé à accueillir est fixé par son agrément, dans la limite de quatre. L'agrément initial autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.
Pendant les heures d'accueil, le nombre total de mineurs de moins de 11 ans sous la responsabilité de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Exceptionnellement, ce nombre peut être augmenté de 2 enfants pour répondre à un besoin temporaire, dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans.
Le Rôle du Référent "Santé et Accueil Inclusif"
Un référent "Santé et Accueil inclusif" intervient dans chaque établissement d'accueil non permanent d'enfants. Ses missions principales sont :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif.
- Présenter et expliquer les protocoles aux professionnels.
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation et au bien-être des enfants.
- Veiller à la mise en place de mesures pour l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.
- Aider à la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé pour les enfants dont l'état de santé le nécessite.
- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels et des parents.
- Contribuer au repérage des enfants en danger et à l'information sur les conduites à tenir dans ces situations.
- Établir les protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension.
- Procéder à un examen de l'enfant si nécessaire et avec l'accord des parents.
- Délivrer, s'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à l'accueil en collectivité.
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