L'interruption volontaire de grossesse (IVG), ou avortement, est un droit pour toutes les femmes en France, qu'elles soient majeures ou mineures. Cependant, la désinformation en matière d'avortement peut circuler facilement, notamment sur internet, les forums et les réseaux sociaux. Face à ce constat, le site ivg.gouv.fr se positionne comme une source d'information fiable et complète pour éclairer le choix des femmes. Lancé le 27 septembre 2013, à l'occasion de la Journée mondiale de mobilisation pour le droit à un avortement légal et sûr, ce site internet est une initiative gouvernementale pour lutter contre la prolifération d'informations mensongères ou orientées sur l'IVG.
Un site public pour une information claire et accessible
Le site ivg.gouv.fr est un site d’information public qui permet à toute personne, qu’elle soit majeure ou mineure, de disposer des informations utiles pour éclairer son choix. Il propose une information fiable et complète sur l’IVG, ainsi qu’un annuaire des centres de santé sexuelle (ex-centres de planification et d’éducation familiale - CPEF) et des EVARS (Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle). L’ouverture de ce site est l’une des réponses à la croissance du nombre de sites internet diffusant des informations mensongères ou orientées, susceptibles de compromettre l’exercice du droit à l’IVG. La prolifération d’informations souvent trompeuses et culpabilisantes pour les femmes, y compris sur des sites très bien référencés sur la question de l’IVG, est de nature à porter atteinte à la liberté de choix des femmes. Le gouvernement ne tolérera aucune entrave à ce droit essentiel des femmes, chèrement acquis.
Que trouve-t-on sur ivg.gouv.fr ?
Le site aborde de nombreuses questions essentielles concernant la sexualité, la contraception et l'IVG, telles que :
- Les différentes méthodes d'IVG (médicamenteuse et instrumentale).
- Les conditions d'accès à l'IVG, les délais légaux et le parcours à suivre.
- Les lieux où réaliser une IVG (établissements de santé, cabinets médicaux, centres de santé sexuelle).
- Les aspects financiers de l'IVG (prise en charge par l'Assurance maladie).
- Les ressources disponibles pour les professionnels de santé.
L'IVG en France : un droit encadré
L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée en France depuis la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil. L’interruption volontaire de grossesse (IVG) ou avortement est autorisé en France depuis La loi « Veil » en 1975. La loi permettant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France a été promulguée le 17 janvier 1975. La ministre de la Santé Simone Veil devant l'Assemblée nationale en 1974. Si l’IVG est aujourd’hui autorisée, ce ne fut longtemps pas le cas. Les femmes enceintes souhaitant interrompre une grossesse non désirée n’avaient d’autre choix que de se tourner vers des solutions clandestines et artisanales. Risquant ainsi autant leur santé que leur sûreté. La loi relative à l’IVG est adoptée à titre expérimental il y a 50 ans, le 20 décembre 1974. Elle devient définitive cinq ans plus tard. L’IVG est alors dépénalisée pour les femmes s’estimant en situation de détresse dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur demande à un médecin.
Évolution de la législation
Il y a tout juste un an, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement a allongé le délai légal de l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse. Elle a également ouvert l’IVG médicamenteuse à la téléconsultation et a supprimé le délai légal minimum de réflexion, pour les mineures comme pour les majeures, entre la consultation d’information et l’entretien psycho-social. Enfin elle autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé, dans le cadre défini par un décret à paraître. La loi Neuwirth autorisant la pilule contraceptive en 1967 ouvre lentement la voie à une évolution de la législation. Dans les années 1970, les mouvements féministes et les plannings familiaux réclament le droit d’avorter, estimant qu’il s’agit d’un droit essentiel à disposer de son corps. Fraîchement élu président de la République, Valéry Giscard d’Estaing lance, contre son propre camp politique, une réforme sur l’avortement. Il confie le projet de loi à sa ministre de la Santé Simone Veil, qui défend le texte devant l’Assemblée nationale puis le Sénat dans deux discours devenus historiques.
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Conditions d'accès à l'IVG
L’interruption volontaire de grossesse (IVG) concerne toute femme, majeure ou mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse. En France, toute femme enceinte, majeure ou mineure, a le droit de choisir d’interrompre sa grossesse dans le respect du délai légal. La demande ne peut être faite que par la femme enceinte : il s’agit d’un choix personnel. Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors d’une consultation avec un médecin ou une sage-femme, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse.
Les deux méthodes d'IVG
Il existe 2 méthodes d'IVG :
- L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie.
- L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
Étapes obligatoires avant l'IVG
2 temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.
- 1er temps : la consultation d'information. Au cours de ce 1er temps : Vous faites votre demande d'avortement. Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles. Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
- 2nd temps : le recueil du consentement. Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
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L'IVG instrumentale (chirurgicale)
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes. Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG. Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction : De l'établissement de santé (hôpital ou clinique) Du type d'anesthésie (locale ou générale) Et de la durée de l'hospitalisation.
L'IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation. Le 1er médicament peut être pris : En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à votre domicile Seule à votre domicile. La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits. Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité. Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Prise en charge financière
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Suivi après l'IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Le Planning familial : un acteur majeur de la santé sexuelle
Mouvement féministe et d’éducation populaire, le Planning familial œuvre pour la santé sexuelle depuis 70 ans. Les écoutantes du Planning familial sont formées à l’écoute en santé sexuelle. Nous vous orientons vers des services compétents dans vos parcours de soin, administratif ou juridique. Les centres du Planning Familial sont présents un peu partout sur le territoire. Tout d’abord différencions les structures appartenant au Mouvement Français du Planning Familial (MFPF) des lieux gérés par les villes, communes ou intercommunalités.
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Numéro vert et Tchat : des outils d'écoute et d'orientation
Gratuit, anonyme et accessible en métropole et dans les DOM, ce numéro est disponible pour répondre à toutes les questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG. En mars 2023, le numéro vert national a été décliné dans une version tchat pour toucher un plus large public, notamment parmi les jeunes, et lutter contre des sites anti-choix proposant déjà cette fonctionnalité. Du lundi au vendredi de 8h à 18h dans l’Océan Indien. Le tchat est un outil interactif, gratuit et anonyme.
Au-delà de l'IVG : une approche globale de la santé sexuelle
Non seulement, vous êtes légitimes à avoir une sexualité ou non, à désirer ou non un rapport ou une pratique, à poursuivre ou non une grossesse, à avoir ou ne pas avoir d’enfant mais il est important d’avoir une information sur vos droits. Je me pose des questions sur ma sexualité ? Où me faire dépister ? Comment faire pour me sentir bien dans mon corps ? Je suis attiré.e par des personnes de différents genres, est-ce que je suis bisexuel.le ? J’ai dit à mes parents que j’étais lesbienne, ils m’ont jetée dehors. Vous vous interrogez sur l’IVG, les modes de contraception, les infections sexuellement transmissibles, les relations affectives, amoureuses, sexuelles, les orientations sexuelles voire les questions de genres ? Nous pouvons répondre à vos questions, vous informer et vous orienter vers des lieux adaptés.
Focus sur les CeGIDD
Ca veut dire quoi CeGIDD ? C’est un acronyme qui veut dire Centre Gratuit d’information, de Dépistage et de Diagnostic, CeGIDD. Ces structures existent depuis 2016 et sont gérées par les ARS (Agences Régionales de Santé) avec un financement public venant des fonds d’intervention régionaux (FIR). On y fait quoi dans ces centres ?
L'endométriose : un mal peu pris en compte
L’endométriose est une maladie chronique dans laquelle des cellules, telles que celles présentes dans l’endomètre, se développent en dehors de l’utérus. L’endomètre est la paroi intérieure de l’utérus qui se gorge de sang et s’évacue sous la forme des règles. L’endométriose est une maladie assez courante cependant mal diagnostiquée.
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