Le congé maternité est un droit fondamental pour les salariées enceintes, leur permettant de suspendre leur activité professionnelle tout en percevant une rémunération. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, sa durée, les modalités de calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et les possibilités de prolongation.
Qu'est-ce que le congé maternité ?
Le congé maternité permet aux femmes enceintes de cesser leur activité professionnelle durant leur grossesse, tout en continuant à percevoir une rémunération. Ces aides, délivrées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), sont accordées lorsque la mère est en activité, mais aussi si elle perçoit du chômage. Contrairement au congé paternité, le congé maternité se décompose en deux périodes :
- Le congé prénatal, avant l’accouchement.
- Le congé postnatal, après l’accouchement.
La salariée est tenue d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour informer son employeur de son départ en congé maternité. Sa lettre doit être accompagnée d’un certificat délivré par le médecin précisant la date prévue de l’accouchement.
Conditions d'éligibilité aux indemnités journalières
Pour percevoir une rémunération durant le congé maternité, certaines conditions doivent être remplies :
- Avoir cotisé à la Sécurité sociale depuis au minimum 6 mois avant la date prévue de l’accouchement (ou 10 mois lorsque le congé est pris avant le 20 août 2026).
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant la grossesse. Ce plafond est réévalué à 600 heures au cours des 12 derniers mois précédant la grossesse dans le cadre d’un CDD, d’une activité saisonnière ou discontinue.
- Avoir perçu 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois ou 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant la grossesse.
À noter : Une proposition de loi prévoit de mettre en place un congé menstruel, octroyé aux femmes dans la limite de 13 jours par an. Les femmes pourraient bénéficier de ces aides supplémentaires sans délai de carence.
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Attention : Le congé de naissance est distinct du congé maternité et ne peut s’y substituer. Ce droit postnatal s’adresse exclusivement au père, lui permettant d’assister à la naissance de son enfant et de partager les premiers moments de sa vie de famille. Dans le cadre d’une adoption, la salariée pourra également bénéficier d’un congé d’adoption. Les conditions d’ouverture de ce droit et les aides correspondantes sont identiques au congé parental.
Durée du congé maternité
La durée du congé maternité dépend du nombre d’enfants à charge avant la naissance prévue et du nombre d’enfants à naître. Sa durée légale minimale est de 16 semaines partagées entre la période prénatale et la période postnatale.
| Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
| 1 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| 3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
La salariée peut demander le report des dates de son arrêt de travail si son congé maternité doit s’adapter à ses éventuelles difficultés. Par exemple, s’il s’agit d’une première grossesse, elle peut prendre son congé prénatal 8 semaines avant l’accouchement. En revanche, son congé postnatal sera réduit de 2 semaines. Le total de l’arrêt maternité ne doit pas dépasser 16 semaines.
Bon à savoir : Des accords de branches applicables à l’entreprise peuvent prévoir des durées plus importantes et donc plus favorables à la salariée. Au retour du congé maternité, la salariée conserve l'intégralité de ses droits à congés payés acquis avant son départ. Certaines conventions collectives prévoient même l'octroi d'avantages supplémentaires pour les salariés ayant des enfants. Ainsi, un congé supplémentaire par enfant à charge peut être accordé aux parents d'enfants de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, s'ajoutant aux 30 jours de congés payés légaux. Ce jour additionnel permet aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale après la naissance de leur enfant.
Il est possible de renoncer à une partie de son congé de maternité, mais il est obligatoire de cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Un simulateur permet de connaître la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée.
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Il est possible de demander à avancer le début de son congé prénatal :
- soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines
- soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.
Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée. Pour avancer une partie de son congé prénatal, il faut obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse et adresser une demande d'avance du congé prénatal à la caisse d’assurance maladie. L'accord de l'employeur n'est pas obligatoire.
Il est également possible de demander à décaler une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal. Il est possible de réduire son congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Le congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. Pour décaler une partie de son congé postnatal, il faut obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse et adresser à sa caisse d’assurance maladie les documents suivants : Demande de report du congé de maternité et un Certificat médical attestant que l'état de santé permet de prolonger l'activité professionnelle avant la naissance. La demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. L'accord de l'employeur n'est pas obligatoire. Si la salariée est en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.
En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, la durée du congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes : 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines après l'accouchement. Il faut adresser la demande à la caisse d’assurance maladie avec un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse. Ce certificat atteste de l'état pathologique et en précise la durée prévisible. En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue : si l'enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire. Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.
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Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de l'enfant à sa naissance : Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, la salariée bénéficie d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal. Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. La salariée bénéficie automatiquement de cette prolongation sur présentation à sa caisse d’assurance maladie tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant. Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, la salariée peut demander à reprendre son travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. La demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à la caisse d’assurance maladie. Ce report de congé ne peut pas être refusé.
Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance : En cas de décès de l'enfant après sa naissance, la salariée conserve son congé postnatal. En cas de décès lié à une naissance prématurée, elle a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, la salariée est placée en congé de maladie. La demande doit être adressée à la CPAM ou à la MSA. En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Calcul des IJSS maternité
L’Indemnité Journalière de la Sécurité sociale (IJSS) de maternité est une allocation versée au salarié bénéficiant d’un congé maternité. L’Assurance Maladie se charge de verser cette allocation pour compenser la perte de salaire du nouveau parent. Les plafonds varient d’une année à l’autre, mais les méthodes de calcul de ces droits restent inchangées. Pour calculer les droits dont vous pouvez bénéficier, il est possible de se rendre sur le simulateur d’indemnités journalières proposé par le site internet gouvernemental Ameli.
Les salaires de référence sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur, soit 4 005 € en 2026. Contrairement à l’arrêt maladie, aucun délai de carence n’est appliqué dans le calcul des droits.
Qu’il s’agisse des aides pour la maternité, leurs montants dépendent de la périodicité de la rémunération, ainsi que du type de contrat :
- Si le salaire brut est mensuel, les indemnités journalières sont égales à 79 % des 3 derniers salaires / 91,25.
- Si le salaire brut est versé par quinzaine, les indemnités journalières sont égales à 79 % des 6 derniers salaires / 84.
- Si le salaire brut est hebdomadaire, les indemnités journalières sont égales à 79 % des 12 derniers salaires / 84.
- Si le salarié ou la salariée occupe un poste saisonnier ou discontinu, les indemnités journalières sont égales à 79 % des 12 derniers salaires / 365.
Dans le cadre d’un arrêt de travail pour maternité, une attestation de salaire maternité devra être transmise par l’employeur à la Caisse primaire d’assurance maladie. Si le bénéficiaire est allocataire de France Travail, il pourra bénéficier d’indemnités journalières pour un congé maternité. Dans ce cas, le calcul des aides repose sur les 3 derniers salaires bruts du dernier emploi occupé avant le début du chômage. Cette référence est relevée aux 12 derniers mois de rémunération si l’activité avant le début du chômage était saisonnière ou discontinue. Quel que soit le cas de figure, cette somme de salaires est multipliée par 79 % et divisée par 91,25.
Pour connaître précisément le montant de vos futurs congés, il est conseillé de remplir les champs du simulateur d’aides disponible sur le site Ameli. En renseignant précisément vos périodes d’activité ou de chômage, vous estimerez précisément le montant de vos indemnités de congé maternité.
Au 1er janvier 2026, le montant maximum de l'indemnité journalière de maternité est de 104,02 euros par jour. Cette allocation est calculée à partir des derniers salaires, déduction faite des 21 % de charges CSG (Contribution Sociale Généralisé) et CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Parce que ces indemnités doivent être suffisantes pour accueillir et soigner un enfant nouveau-né dans les meilleures conditions, le montant de l'IJSS maternité ne peut pas être inférieur à 11,02 € brut.
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Les IJ sont versées tous les 14 jours.
Prolongation du congé maternité
En principe, il est impossible de prolonger le congé maternité. Si la naissance n’a pas lieu à la date présumée d’accouchement, la durée du congé maternité sera reportée sur l’arrêt post-natal. Si l’enfant né prématurément, ou si sa naissance a lieu après la date présumée, la durée du congé postnatal ne pourra pas être allongée. Cependant, il existe certaines exceptions en cas de souci de santé pour la mère ou son enfant.
Congé pathologique prénatal
Le médecin généraliste ou le gynécologue prescrit un congé pathologique prénatal si la grossesse présente des risques. Des complications telles que l’hypertension ou le diabète gestationnel peuvent en effet entraîner un risque d’accouchement prématuré. Dans ce cas, l’arrêt pathologique s’ajoute au congé maternité classique : il peut s’étendre jusqu’à 14 jours s’il s’agit du premier enfant. En cas de risques ou de complications qui peuvent mettre en danger la santé et la vie de l'enfant, la grossesse est dite « pathologique ». Le congé pathologique peut être prescrit en une ou plusieurs fois dans la limite de 14 jours maximum. Il ne peut être reporté sur la période postnatale. En revanche, si le congé pathologique dure plus de 14 jours ou s’il s’agit d’un congé pathologique post-natal, il tombe sous le régime de l’arrêt maladie. Il est alors indemnisé comme un arrêt maladie ordinaire : vous pouvez bénéficier du versement d’indemnités journalières, sous conditions, dont le montant s’élève à 50 % du salaire journalier de base pour une salariée. Dans ce cas, votre assurance prévoyance peut prendre le relai pour le versement d’indemnités journalières complémentaires.
Congé pathologique post-natal
Le médecin généraliste ou le gynécologue peuvent également prescrire un congé pathologique post-natale. Cet arrêt de travail rallonge le congé maternité sur une période de 4 semaines maximum, en cas de problème de santé :
- L’enfant qui vient de naître doit subir une hospitalisation pour diverses raisons (prématurité, pathologies, complications lors du travail de la maman…).
- L’hospitalisation de la mère est nécessaire pour soigner différents problèmes de santé après l’accouchement (infections, complications, dépression post-partum…).
Parce qu’il n’existe pas de congé d’allaitement pour les salariées, l’entreprise ne peut pas légalement proposer ce congé parental. Certaines dispositions conventionnelles permettent toutefois d’en bénéficier. Ce congé pour nourrir son enfant peut fonctionner comme un arrêt maladie, avec un certificat délivré par le médecin. Certains secteurs professionnels, comme le travail dans le bois ou dans la télédiffusion, autorisent également un congé sans solde sous conditions d’ancienneté. Si l’arrêt de travail n’est pas possible, alors les horaires d’activité peuvent être aménagés.
Congé maternité pour les indépendantes
Le congé maternité des indépendantes est aujourd'hui aligné sur celui des salariées. Pour bénéficier de prestations en cas de congé maternité ou d'adoption, la cheffe d’entreprise doit seulement justifier d'une affiliation minimum de 6 mois à la Sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption. Au titre d'un congé maternité, une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité peut etre versée aux travailleuses indépendantes par la Sécurité sociale. Les assurées dont le montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 4 582 € par an en 2026 percevront une indemnité journalière de 65,84 € par jour en 2026. Il n'est plus nécessaire que la cheffe d'entreprise soit à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier des IJ maternité. Attention toutefois, il existe toujours un lien entre le montant des cotisations acquittées et celui des IJ perçues par la cheffe d'entreprise. Ce congé maternité peut être prolongé. La durée peut aller jusqu'à 112 jours pour une naissance simple, comme pour les salariées. Les montants totaux des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité versées en cas de congé maternité varient selon le nombre de jours d'arrêt. En cas de naissances de jumeaux, la cheffe d'entreprise aura droit à un congé maternité majoré, pouvant aller à 34 semaines (238 jours). En revanche, en cas de grossesse pathologique, l'indépendante pourra demander à bénéficier du prolongement du versement de l'indemnité durant 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours. Depuis le 1er janvier 2022, un droit aux indemnités journalières au titre de l'ancienne activité a été instauré. La caisse d’Assurance maladie de l’assurée informera directement la travailleuse indépendante du traitement de sa demande.
L'allocation forfaitaire de repos maternel des travailleuses indépendantes peut être versée en complément de l’indemnité journalière à la cheffe d'entreprise prenant un congé maternité. Cette allocation est destinée à compenser la diminution d'activité due à l’arrêt de travail. La première moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel est versée à la fin du 7e mois de grossesse, la deuxième moitié après l'accouchement. En cas de grossesse difficile, des indemnités journalières peuvent être versées aux cheffes d'entreprise. En cas de grossesse ou accouchement pathologique, la cheffe d'entreprise bénéficie de 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours, de congé maternité pouvant être pris dès la déclaration de grossesse, soit un montant de 2 002,50 € en 2026.
Les travailleuses indépendantes peuvent également bénéficier du versement d’une allocation forfaitaire de repos maternel. Son montant est égal à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale. Une première moitié de l’allocation est versée au début du congé maternité et la seconde à la fin de la période obligatoire d’arrêt de 8 semaines.
Protection de l'emploi pendant et après le congé maternité
Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu. La rupture du contrat de travail par l'employeur n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail en raison du congé de maternité. Cette protection s'applique même si la salariée n'utilise que partiellement son droit à congé. Elle bénéficie d'une protection dite absolue : l'employeur ne peut pas la licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Après le congé de maternité, pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité, l'employeur ne peut pas licencier la salariée. Elle bénéficie d'une protection dite absolue : l'employeur ne peut pas la licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail. Pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci, l'employeur ne peut pas licencier la salariée. Elle bénéficie d'une protection dite relative : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple). Si des augmentations salariales ont été décidées en l'absence de la salariée, elle bénéficie d’une garantie de rattrapage salarial.
Obligations de l'employeur
Dès le début du congé prénatal, l’employeur est légalement tenu d’adresser une attestation de salaire à la caisse de Sécurité sociale de la salariée, car c’est elle qui versera l’indemnisation pendant toute la durée du repos maternel. L’attestation sert de base au calcul du montant de l’indemnité par la CPAM, laquelle est versée, sans délai de carence, tous les 14 jours. Dans certains cas, la convention collective prévoit le maintien du versement du salaire par l’employeur. Si le maintien est à 100%, dans ce cas, les deux mécanismes ne sont pas cumulables. Si le maintien est inférieur à 100%, le pourcentage de rémunération restant est indemnisé par les indemnités de Sécurité sociale.
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