Le calcul de l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle est une question cruciale, tant pour l'employeur que pour le salarié. Cet article détaille les méthodes de calcul, les règles d'acquisition, les modalités de prise et de versement, ainsi que les spécificités liées aux différents types de contrats.
Acquisition des Congés Payés
Période de Référence
L'acquisition des congés payés s'effectue durant une période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Pour un contrat débutant en cours d'année, la période de référence s'étend de la date d'embauche au 31 mai suivant.
Exemple: Audrey commence son contrat de travail le 1er septembre. Sa période de référence débute le 1er septembre et se termine le 31 mai.
Nombre de Jours Acquis
L'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif ou assimilé. Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire habituel (souvent le dimanche) et des jours fériés habituellement chômés. Ce nombre de jours ne varie pas en fonction du nombre d'heures travaillées. Une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai) donne droit à 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines calendaires.
En cas d'absences pendant la période de référence (début de contrat en cours de mois, absences personnelles, accueil d'un enfant sur 46 semaines ou moins), l'acquisition des congés se fait sur la base de 2,5 jours par période équivalente de 4 semaines de travail effectif ou assimilé.
Lire aussi: Assistante maternelle : congés payés
Exemple: Louise débute son contrat de travail le 1er septembre 2024.
- Cas n°1: Son contrat est mensualisé sur 52 semaines et elle n’a jamais été absente. Jours ouvrables acquis au 31 mai 2025 = 9 mois x 2,5 jours ouvrables = 22,5 jours arrondis à 23 jours ouvrables de congés.
- Cas n°2: Son contrat est mensualisé sur 26 semaines, elle a accueilli l’enfant 20 semaines sur la période de référence. Jours ouvrables acquis au 31 mai 2025 = (20 semaines / 4) x 2,5 jours ouvrables = 12,5 jours arrondis à 13 jours ouvrables de congés.
Jours Supplémentaires pour Enfants à Charge et Congés Fractionnés
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de jours supplémentaires : 2 jours par enfant de moins de 15 ans.
- Si elle a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, elle bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans, sans limite de 30 jours. Si le nombre de jours acquis ne dépasse pas six, le congé supplémentaire est réduit à un jour ouvrable par enfant.
- Si elle a plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, elle bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans, dans la limite de 30 jours.
La prise de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement, sous réserve de l'accord de l'employeur.
- Si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période (1er mai - 31 octobre) hors 5e semaine de congés payés est de 6 jours ou plus: 2 jours ouvrables supplémentaires.
- Si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période hors 5e semaine de congés payés est de 3, 4 ou 5 jours: 1 jour ouvrable supplémentaire.
Prise des Congés Payés
Fixation des Dates
Les dates de congés doivent être fixées d'un commun accord entre l'assistante maternelle et le(s) parent(s) employeur(s). En cas de désaccord avec un seul employeur, ce dernier fixe les dates avant le 1er mars de chaque année. Si l'assistante maternelle travaille pour plusieurs employeurs, il est préférable de s'accorder avec tous. À défaut d'accord, elle fixe elle-même ses dates : 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre, et 1 semaine en hiver, en les communiquant à chaque employeur au plus tard le 1er mars.
Décompte des Congés
Les congés sont décomptés à partir du premier jour qui aurait habituellement dû être travaillé et jusqu'au dernier jour ouvrable avant la reprise du travail.
Lire aussi: Calcul de l'indemnité de licenciement : mode d'emploi
Exemple: Leïla accueille Arthur du lundi au vendredi. Elle prend une semaine de congés payés. 6 jours de congés seront décomptés: lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, et samedi.
Rémunération des Congés Payés
Méthodes de Calcul
L'indemnité de congés payés est calculée selon deux méthodes, la plus avantageuse pour l'assistante maternelle étant retenue :
- Maintien de salaire: L'indemnité correspond au salaire que l'assistante maternelle aurait perçu si elle avait travaillé pendant la période de congés.
- Règle du dixième: L'indemnité correspond à 10% du total des salaires perçus pendant la période de référence, majoré de 80% des salaires qui auraient dû être versés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle et de 100% des salaires qui auraient dû être versés pendant les arrêts de travail professionnels.
Formule: (Total des salaires perçus pendant la période de référence + 80% des salaires pour maladie non professionnelle + 100% des salaires pour arrêts professionnels) x 10%.
Modalités de Versement
Le versement de l'indemnité de congés payés dépend du type de contrat :
- Contrat sur 52 semaines par an: L'indemnité de congés payés est versée à la place de la rémunération habituelle, au fur et à mesure de la prise des congés.
- Contrat sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs: L'indemnité de congés payés est versée en plus du salaire mensuel. Elle peut être versée en une seule fois au mois de juin, lors de la prise principale des congés (congés d'été par exemple), ou au fur et à mesure des congés.
En cas d'accueil occasionnel, les congés payés sont versés à la fin de chaque période d'accueil.
Lire aussi: Indemnité de congés payés : le guide ultime
Exemples de Calcul
Exemple 1: L’assistante maternelle de Baptiste a encore 12 jours ouvrables de congés payés acquis non pris. Elle travaille 40h par semaine en année complète pour 3 € de l’heure. Pour calculer cette indemnité, vous devez effectuer deux calculs : le calcul par maintien de salaire et le calcul par dixième.
Exemple 2: Votre assistante maternelle, qui travaillait 50 h par semaine, à 3 € de l’heure, percevait 650 € de mensualisation. Elle a perçu sur l’année 150 € de majoration des heures au-delà de 45 h. Son salaire a été maintenu pendant les congés payés. Elle n’a pas pris de congés par anticipation. Vous la licenciez au 30 Juin, elle a 30 jours ouvrables de CP acquis non pris.
Illustration Complémentaire
Prenons l'exemple de l'assmat de Sophie, qui garde sa fille Juliette 36 semaines par an, 30 heures par semaine à 4 € de l'heure (soit une mensualisation de 360 €) et a 4 enfants de moins de 15 ans. Cette année, elle a acquis 5 semaines de congés payés.
Autre exemple : les parents de Kevin doivent au 1er Juin 2022 500 € au titre des congés payés à leur assistante maternelle. Celle-ci prend 4 semaines de congés en Juillet et une semaine à Noël.
Méthode des 10% : Exemples Concrets
Exemple 1: L’assmat d’Hugo est mensualisée 708,33 € (34 semaines de travail, 50 h hebdos, 5 € de l’heure). Vous lui avez versé l’année dernière 550 € de majoration des heures au-delà de 45 h et, au titre de ses 3 semaines de congés payés, 765€ (3 semaines x 50 h x 5 € + 3 semaines x 5 h majorées x 1 € de majoration). Avec la méthode des 10% vous lui devez donc : 10% de (12 mois x 708,33 € = 8500 € + 550 € de majoration versée tout au long de l’année + 765 € versés au titre des CP) = 981,5 €.
Exemple 2: L’assmat de Lise est mensualisée 350 € par mois et a perçu l’année précédente 200 € au titre de ses congés payés. Avec la méthode des 10% vous lui devez donc : 10% de (12 mois x 350 € = 4200 € + 200 € versés au titre des CP) = 440 €.
Particularités et Précautions
Contrat sur Deux Rythmes
Il est important de noter qu'un contrat avec deux rythmes de travail différents peut être considéré comme non conforme à la convention collective et à la jurisprudence européenne.
Paiement Anticipé des Congés
Le paiement des congés avant leur acquisition est illégal.
Exemple: L’assmat de Jules le garde uniquement pendant les périodes scolaires. Elle commence son contrat le 15 Juin puis est en congés du 4 juillet au 2 Septembre.
Risques pour les Parents en Cas de Rupture de Contrat
La méthode de calcul des congés payés peut s'avérer défavorable aux parents au moment de la rupture du contrat.
Déclaration Pajemploi
Pour déclarer les jours de congés payés, il faut compléter le champ « nombre de jours de congés payés » lors de la déclaration Pajemploi, sauf en cas de mensualisation sur 52 semaines. Il ne faut pas remplir le champ « Nombre de jours de congés payés rémunérés ». Il est essentiel de se référer aux modalités de versement des congés payés définies dans le contrat de travail.
Assistance et Ressources
En cas de difficultés, les Relais Petite Enfance (RPE) peuvent aider à réaliser le calcul des congés payés.
tags: #indemnité #congés #payés #assistant #maternelle #calcul