L'avortement, défini comme l'interruption délibérée d'une grossesse, est un sujet complexe, particulièrement lorsqu'il est envisagé en lien avec le handicap physique. Cet article explore les dimensions légales et éthiques de cette question en France, en s'appuyant sur les lois existantes, les débats juridiques et les considérations philosophiques.
Introduction : Le Statut Moral de l'Embryon et le Droit à l'Avortement
Au cœur du débat sur l'avortement se trouve la question du statut moral de l'embryon ou du fœtus. Déterminer si une entité anténatale a droit à la vie est essentiel pour évaluer la moralité de l'avortement. Les opinions divergent : certains considèrent l'embryon comme un être humain dès la fécondation, tandis que d'autres estiment qu'il acquiert ce statut progressivement, avec le développement de certaines capacités cognitives.
Cadre Juridique de l'Avortement en France
En France, la loi distingue l'interruption volontaire de grossesse (IVG) de l'interruption médicale de grossesse (IMG), aussi appelée « avortement thérapeutique ». L'IVG, autorisée depuis la loi Veil de 1975, permet à une femme de mettre fin à sa grossesse jusqu'à douze semaines. L'IMG, quant à elle, est autorisée sans restriction de délai lorsque la vie de la mère est en danger ou que l'enfant à naître présente une anomalie sévère.
Bien que l'embryon/fœtus ne bénéficie pas d'un droit légal à la vie en France, l'article 16 du Code civil énonce que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Ainsi, l'avortement doit être considéré comme une nécessité médicale et être pratiqué dans le respect de la dignité de l'embryon/fœtus.
L'évolution de la législation française sur l'IVG
La loi Veil, entrée en vigueur le 17 juillet 1975, a dépénalisé l'avortement en France. Initialement, l'IVG était autorisée en cas de « situation de détresse » et jusqu'à dix semaines de grossesse. En 2001, le délai a été étendu à douze semaines, et en 2014, la notion d'état de détresse a été supprimée.
Lire aussi: Retraite et handicap : comment déclarer ?
L'interruption médicale de grossesse (IMG)
L'IMG est autorisée en France depuis 1994, sans restriction de délai, pour deux motifs principaux :
- Lorsque la vie de la mère est en danger.
- Lorsque l'enfant à naître présente ou est susceptible de présenter une anomalie sévère.
La décision de recourir à une IMG est prise par une équipe médicale pluridisciplinaire, après un diagnostic prénatal approfondi.
Le statut juridique de l'embryon/fœtus
En droit français, l'embryon/fœtus n'est pas considéré comme une personne juridique. Cela signifie qu'il ne jouit pas des mêmes droits civiques qu'une personne née. Cependant, le principe selon lequel « infans conceptus pro nato habetur quoties de ejus commodis agitur » (l'enfant simplement conçu est considéré comme né s'il y va de son intérêt) permet de lui reconnaître certains droits, notamment en matière d'héritage.
Depuis 2008, il est possible d'inscrire à l'état civil français tout embryon ou fœtus mort in utero en tant qu'enfant mort-né.
Arguments en Faveur de l'Avortement en Cas de Handicap
Le droit à l'autonomie reproductive
L'un des arguments principaux en faveur de l'avortement, y compris en cas de handicap fœtal, est le droit à l'autonomie reproductive de la femme. Ce droit implique que chaque femme a le droit de décider si elle souhaite ou non mener une grossesse à terme, en fonction de ses propres valeurs, de sa situation personnelle et de sa conception de la qualité de vie.
Lire aussi: Poussettes pour enfants handicapés : le remboursement
La prévention de la souffrance
Dans certains cas, un diagnostic prénatal révèle que l'enfant à naître sera atteint d'un handicap sévère, susceptible d'entraîner une souffrance importante pour lui-même et pour ses proches. L'avortement peut alors être envisagé comme un moyen de prévenir cette souffrance.
La prise en compte des capacités parentales
L'arrivée d'un enfant handicapé peut représenter un défi important pour les parents, tant sur le plan émotionnel que financier. Certains couples peuvent estimer qu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour élever un enfant handicapé dans de bonnes conditions.
Objections à l'Avortement en Cas de Handicap
La valeur intrinsèque de la vie humaine
Les opposants à l'avortement, y compris en cas de handicap, affirment que toute vie humaine a une valeur intrinsèque, indépendamment de ses capacités physiques ou mentales. Ils considèrent que l'avortement est un acte immoral, car il consiste à ôter une vie humaine innocente.
Le risque de discrimination
Certains craignent que l'autorisation de l'avortement en cas de handicap fœtal n'ouvre la voie à une forme de discrimination envers les personnes handicapées. Ils estiment que cela envoie un message négatif à la société, suggérant que la vie des personnes handicapées a moins de valeur que celle des personnes valides.
La possibilité d'une vie épanouie malgré le handicap
De nombreuses personnes handicapées mènent une vie épanouie et contribuent positivement à la société. Les opposants à l'avortement soulignent qu'il est impossible de prédire avec certitude la qualité de vie d'un enfant handicapé et qu'il est donc injuste de lui refuser la possibilité de vivre.
Lire aussi: Giulia, une enfant différente
La Loi du 4 Mars 2002 et la Jurisprudence Perruche
La loi du 4 mars 2002 a été promulguée en réaction à l'arrêt Perruche, rendu par la Cour de cassation en 2000. Cet arrêt avait reconnu le droit d'un enfant né handicapé à être indemnisé pour le préjudice résultant de sa naissance, lorsque le handicap n'avait pas été détecté pendant la grossesse.
La loi du 4 mars 2002 a interdit toute action en justice visant à obtenir réparation du préjudice résultant de la naissance d'un enfant handicapé. Elle a également limité la responsabilité des professionnels de santé en cas de faute dans le diagnostic prénatal.
Les conséquences de la loi du 4 mars 2002
Cette loi a suscité de vives controverses. Certains y ont vu une atteinte aux droits des personnes handicapées, tandis que d'autres l'ont considérée comme une mesure nécessaire pour protéger les professionnels de santé et le système de santé.
Le Conseil d'État, dans une décision du 14 avril 2010, a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que la loi du 4 mars 2002 pourrait méconnaître les droits et libertés garantis par la Constitution.
L'Évolution de la Jurisprudence et la Réparation des Préjudices
Malgré la loi du 4 mars 2002, la jurisprudence a continué d'évoluer en matière de réparation des préjudices liés au handicap. Le Conseil d'État, dans une décision du 24 juillet 2019, a ainsi indemnisé un enfant handicapé pour les préjudices subis lors de l'accouchement.
La nomenclature Dintilhac, élaborée en 2015, a également contribué à améliorer la réparation des préjudices corporels, en incluant notamment l'aménagement du logement de la victime en vue de l'adapter aux contraintes liées à son handicap.
Le Dépistage Prénatal et les Tests Génétiques
Les progrès scientifiques et technologiques ont permis d'améliorer considérablement le dépistage prénatal et les tests génétiques. Ces examens permettent de détecter de plus en plus tôt et avec une plus grande précision les anomalies fœtales.
Les enjeux éthiques du dépistage prénatal
Le dépistage prénatal soulève cependant des questions éthiques importantes. Certains craignent qu'il ne conduise à une forme d'eugénisme, en incitant les parents à avorter les fœtus atteints de handicap.
Le Comité consultatif d'éthique (CCNE), dans un avis du 25 avril 2013, s'est déclaré favorable aux tests de dépistage, tout en soulignant la nécessité de les encadrer et de garantir le respect des droits des personnes handicapées.
La Prévention de l'Avortement
La prévention de l'avortement est un objectif partagé par de nombreux acteurs de la société. Les mesures de prévention peuvent prendre différentes formes, notamment l'éducation sexuelle, l'accès à la contraception et l'accompagnement des femmes enceintes en difficulté.
Les engagements internationaux des États
Lors de la Conférence du Caire de 1994, les gouvernements se sont engagés à « prendre des mesures appropriées pour aider les femmes à éviter l’avortement, qui ne devrait en aucun cas être encouragé comme une méthode de planification familiale » et à « réduire le recours à l’avortement ».
La situation en France
En France, la valorisation publique de l'avortement comme « droit » s'est accompagnée d'une augmentation de sa pratique. Il est donc urgent de réfléchir à une véritable prévention de l'avortement, pour réduire l'avortement chez les jeunes et pour que les femmes n'y soient plus contraintes par leur situation économique ou sociale.
tags: #handicape #physique #justifie #avortement #et #législation