Cet article explore en profondeur les aspects législatifs et éthiques entourant la Gestation Pour Autrui (GPA) et la Procréation Médicalement Assistée (PMA) en France, en mettant en lumière les différences entre ces deux techniques, les interdits qui les concernent, et les enjeux complexes qu'elles soulèvent.
PMA et GPA : Clarification des Termes
Il est essentiel de distinguer clairement la PMA de la GPA. Les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) regroupent les différentes techniques permettant une aide à la procréation. Parmi les techniques de PMA, on retrouve différents procédés, comme l’insémination artificielle ou la Fécondation In Vitro. L’insémination artificielle consiste à inséminer le sperme du conjoint ou d’un donneur dans la cavité utérine de la femme. La fécondation in vitro est une technique dans laquelle la fécondation est réalisée en dehors des voies génitales de la femme. L’embryon formé est ensuite introduit dans la cavité utérine. La GPA ou gestation pour autrui est un type de PMA dans laquelle une femme porte l’embryon d’un couple.
Assistance Médicale à la Procréation (AMP) en France
L’AMP se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens compétents pour ces activités. Les personnes bénéficiant d’une AMP doivent être en âge de procréer. L’anonymat, la gratuité et le volontariat sont les grands principes sur lesquels reposent le don de gamètes et l’accueil d’embryons. Ainsi, elles peuvent, à leur majorité et si elles le souhaitent, accéder aux données non identifiantes et à l’identité des donneurs en contactant la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD). Enfin, la loi de bioéthique de 2021 prévoit que depuis le 1er septembre 2022, tout donneur et/ou donneuse consente à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Les DNI et les DI seront stockées dans le registre des donneurs de gamètes de l’Agence de la biomédecine et sont strictement personnelles. La conservation de ses gamètes ne garantit aucunement le succès de l’AMP ni la naissance d’un enfant, particulièrement l’autoconservation des ovocytes. À noter également que la santé des enfants issus d’une AMP fait l’objet d’études scientifiques. Avant un traitement susceptible d’altérer le fonctionnement des ovaires ou des testicules. Pour la femme le prélèvement des ovocytes dans le cadre de la préservation de la fertilité. On parle alors de préservation de la fertilité. En l’absence de réponse aux relances pendant 10 ans, vos gamètes conservés pourront être détruits. L’arrêté du 14 avril 2022 indique que l’information sur la possibilité d’un appariement sur critères physiques et ses modalités est délivrée lors des entretiens préalables à l’assistance médicale à la procréation. Le couple receveur ou la femme receveuse doit préalablement consentir à l’AMP avec don et réaliser une reconnaissance anticipée, devant notaire.
La PMA : un Dispositif Légal en France
La PMA (Procréation médicalement assistée) est déjà un dispositif légal en France, institué par une loi du 30 juillet 1994 et modifié par une autre du 6 août 2004. L’objectif de la PMA est de concevoir un enfant sans rapport sexuel afin de pallier les carences dans la fonction procréatrice. La PMA est légale pour contrer la stérilité ou pour éviter la transmission d’une maladie de la part d’un parent à l’enfant. L’exigence initiale (de 1994) pour pratiquer une PMA était qu’elle provienne d’un couple marié ou vivant ensemble depuis au moins 2 ans et en âge de procréer. La loi de 2004 ne maintient plus que l’exigence d’un homme et d’une femme en couple et vivant, toujours en âge de procréer. Ainsi tout décès, toute séparation ou toute rupture du consentement d’un membre du couple ainsi qu’une ménopause de la femme interrompt le processus de PMA. Seuls des centres spécialisés peuvent procéder à la PMA.
La PMA est autorisée en France pour les couples hétérosexuels et les femmes célibataires, et prend en charge jusqu'à 6 inséminations et 4 tentatives de fécondation in vitro. La loi de bioéthique a élargi l'accès à la PMA aux couples de femmes.
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Interdiction de la GPA en France
La GPA est une technique de procréation médicalement assistée, consistant à utiliser une mère porteuse pour mettre au monde un enfant. Cette pratique s’adresse aux femmes qui ne peuvent pas porter d’enfant ou encore aux couples homosexuels d’hommes. En France, cette pratique est actuellement interdite. La GPA n’est actuellement pas autorisée en France. La GPA a, en effet, été interdite en France par la loi de 1994 relative au respect du corps humain. La révision des lois de bioéthique de 2021 n’a pas remis en cause cette interdiction.
Raisons de l'Interdiction
La GPA est interdite en France en raison des nombreux problèmes éthiques que soulève cette technique. Dans un premier temps, la grossesse peut comporter des risques physiques et psychologiques pour la mère porteuse. Une grossesse peut, en effet, engendrer des complications médicales qu’il n’est pas possible de prévoir. De plus, les traitements hormonaux peuvent avoir des effets sur le corps de la mère porteuse. Porter un enfant est également un acte émotionnellement fort qui peut impacter fortement la santé mentale de la mère porteuse. La GPA est également interdite pour éviter toute dérive de marchandisation du corps humain, qui est totalement prohibée en France.
GPA à l'Étranger et Reconnaissance en France
Face à l’interdiction de la GPA en France, de nombreux Français se tournent vers des pays où elle est autorisée, comme les États-Unis, le Canada, la Grèce ou la Russie. Cela pose des difficultés majeures lors du retour en France, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de la filiation et la transcription des actes de naissance étrangers. L’avocat accompagne ses clients dans la compréhension du cadre légal, la sécurisation des démarches à l’étranger, la reconnaissance de la filiation, et la défense des droits des enfants et des parents d’intention.
La GPA est autorisée dans d'autres États que la France. La question de la reconnaissance par la France d'une filiation issue d'une GPA établie à l'étranger s'est donc posée à la Cour de cassation.
Dans un arrêt de 2008 puis un arrêt de 2011 pour la même affaire, la Cour s'oppose à la transcription sur les registres de l'état civil français d'actes de naissance établis en Californie pour 2 enfants nés à l'issue d'une GPA. La Cour refuse ainsi de reconnaître en droit français la filiation établie entre un enfant né d'une mère porteuse et les parents d'intention. Elle considère que cette non-transcription "ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît, ni ne les empêche de vivre avec [leurs parents] en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus qu'à leur intérêt supérieur garanti par l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant".
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Les enfants nés d'une mère porteuse sont dès lors placés dans une situation juridique incertaine. Ils se retrouvent privés de certaines prérogatives, particulièrement en cas de divorce ou de décès des parents. Le Conseil d'État adopte une position opposée dans un arrêt du 3 août 2016, à propos d'un refus de délivrance d'un document de voyage au profit d'un enfant né par GPA. Il considère que le fait que des enfants ont été conçus au moyen d'un contrat de GPA - entaché de nullité au regard de l'ordre public français - est "sans incidence sur l'obligation faite à l'administration […] d'accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant".
Par une circulaire du 25 janvier 2013, le gouvernement recommande aux procureurs et aux tribunaux de faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger à l'issue d'une GPA de parents français. Le seul soupçon d'un recours à une convention de GPA "ne peut pas suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité". Cette circulaire se fonde sur l'article 47 du code civil selon lequel "tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi". La Cour de cassation maintient sa position dans un arrêt du 13 septembre 2013. Elle y fait primer l'ordre public sur l'intérêt de l'enfant pour justifier le refus de transcription d'un acte de naissance fait à l'étranger, lorsque la naissance est l'aboutissement d'une convention de GPA. Dans cette affaire, la Cour de cassation approuve l'arrêt de la cour d'appel concluant à la nullité de la reconnaissance de l'enfant par le père d'intention.
Condamnation de la France par la CEDH
Par deux arrêts du 26 juin 2014 (arrêt Mennesson c. France et arrêt Labassee c. France), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) se prononce sur des refus de transcription d'actes de naissance américains d'enfants issus de GPA sur les registres de l'état civil français. Dans les deux affaires, les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse américaine. Les couples avaient obtenu des jugements constatant le recours à des mères porteuses et relevant la paternité biologique des pères français et la qualité de "mère légale" des mères d’intention. Les actes de naissance des enfants avaient ainsi été dressés en mentionnant le père biologique et la mère d'intention comme parents. La CEDH considère que le refus de transcription sur les registres de l'état civil français ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale de ces couples. Ceux-ci peuvent, selon la Cour, mener une vie familiale similaire aux autres familles. Elle indique par ailleurs que les États bénéficient d'une large marge d'appréciation dans leurs choix en matière de GPA, "au regard des délicates interrogations éthiques qu'ils suscitent et de l'absence de consensus sur ces questions en Europe". En revanche, la Cour estime que le droit à la vie privée des enfants n'est pas respecté. Le refus de reconnaître leur lien de filiation avec leurs parents d'intention porte atteinte à leur identité et à l'intérêt supérieur de l'enfant. En réaction à ces arrêts condamnant la France, la Cour de cassation révise sa jurisprudence. Elle considère désormais que la GPA ne fait plus obstacle, à elle seule, à la transcription de l’acte de naissance étranger, dès lors que l'acte a été régulièrement établi dans le pays étranger et qu'il correspond à la réalité. La Cour de cassation étend cette jurisprudence à deux couples d'hommes en 2019.
Encadrement Législatif de la Transcription des Actes d'État Civil
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique complète le code civil afin de préciser que la reconnaissance de la filiation à l’étranger est appréciée au regard de la loi française. La transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA est ainsi limitée au seul parent biologique. Le parent d'intention doit donc passer par une procédure d'adoption. Dans son rapport complémentaire au comité des droits de l'enfant des Nations Unies de 2022, le Défenseur des droits considère que cette loi "constitue un recul et risque d'avoir des conséquences préjudiciables majeures pour les enfants nés d'une GPA". La position ultérieure de la Cour de cassation s'avère néanmoins plus souple que la loi de 2021. Elle indique dans une décision du 14 novembre 2024 qu'une filiation établie légalement dans un pays étranger pour un enfant né d'une GPA sans aucun lien biologique avec le parent d'intention peut être reconnue en France. Comme pour toutes les GPA, le juge vérifie cependant l'absence de fraude, le respect de l'ordre public et le consentement des parties à la convention de GPA.
Définition : c’est quoi une mère porteuse, et comment ça se passe ?
Les mères porteuses sont sélectionnées sur différents critères qui varient selon les pays. Généralement, ces critères incluent le fait qu’elles doivent être en bonne santé physique et psychologique, qu’elles doivent avoir déjà eu des enfants et être libres de leurs choix. L’établissement d’un contrat juridique est nécessaire pour fixer étroitement la pratique. Une fois le contrat établi et la mère porteuse trouvée, il faut que la mère porteuse suive un protocole médicalpour s’assurer qu’elle est bien en bonne santé. La mère porteuse doit ensuite subir un traitement hormonal afin que son corps soit préparé à accueillir un embryon. Généralement, on pratique ensuite un transfert d’embryon via une FIV. La grossesse est ensuite suivie régulièrement, comme une grossesse classique.
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Généralement, la mère porteuse n’est pas la mère biologique de l’enfant qu’elle porte. L’embryon peut être celui du couple en demande ou peut être un embryon formé via un don de gamètes (don de sperme ou don d’ovule). La mère porteuse n’a donc pas de lien génétique avec l’enfant à naître. Il existe cependant un cas particulier où la mère porteuse peut accepter d’être inséminée par le sperme du père d’intention. Dans ce cas particulier, la mère porteuse, également mère biologique de l’enfant à naître, devra céder ses droits parentaux à la naissance de l’enfant. Cette dernière pratique reste cependant rare.
Espagne, Canada, États-Unis… Quelles sont les positions sur la GPA dans le monde ?
La législation en matière de GPA peut varier considérablement d’un État à un autre. Si certains pays interdisent strictement cette pratique, d’autres ne l’interdisent pas mais ne reconnaissent pas légalement la GPA. Certains États n’autorisent la GPA que si cette dernière est encadrée strictement par des contrats. Certains États autorisent la GPA à condition qu’elle ne donne pas lieu à un contrat de rémunération. La plupart des pays européens ont des positions similaires à la France sur la GPA. L’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie interdisent la GPA. Certains États membres de la communauté européenne ont cependant autorisé la GPA. Ainsi, la Grèce, l’Albanie ou encore les Pays-Bas autorisent cette pratique. Dans le reste du monde, la GPA est autorisée au Canada, en Russie, ou encore dans certains États américains.
Quel est le prix pour une GPA à l’étranger ?
Les prix peuvent varier. Ils prennent en compte les frais médicaux liés à la grossesse, ainsi que, parfois, une compensation financière pour la mère porteuse. La GPA est dite "altruiste" quand la GPA n’est pas rémunérée. En revanche, dans les pays qui autorisent cette pratique, la GPA peut faire l’objet d’un contrat commercial, et une certaine somme d’argent doit être versée par le couple demandeur. Cette somme d’argent permet notamment de couvrir les besoins de la femme enceinte et les examens et protocoles médicaux.
L'Intérêt de l'Enfant : un Enjeu Central
La prohibition de la gestation pour autrui protège-t-elle l’intérêt de la personne née d’une procréation médicalement assistée impliquant un tiers ? La question peut paraître absurde, dès lors que la prohibition a vocation à empêcher la personne d’exister, ce qui élimine le problème de son intérêt. Toutefois, elle permet de s’interroger sur l’articulation des intérêts des différents protagonistes de cette technique controversée et de déterminer dans quelle mesure l’intérêt de l’enfant est pris en compte. Il apparaît alors que c’est principalement l’intérêt des « non-parents » qui est au centre de cette pratique, mais aussi qu’il est particulièrement difficile de protéger l’intérêt de l’enfant né d’une GPA, l’opération ayant pour effet de le réifier.
La distinction entre PMA et AMP est souvent révélatrice des tendances générales. La protection est d’emblée posée. Mais est-elle une certitude ? Rien n’est moins sûr. La GPA, ici, est associée à une PMA, ce qui implique le recours une mère porteuse ainsi qu’à une intervention médicale pour la procréation. Au minimum, lorsqu’une GPA est fondée sur une PMA, l’enfant qui naîtra comptera trois « parents », en réalité, trois intervenants dans le processus d’enfantement. Encore peut-il y avoir plus de trois intervenants ! Ce sera le cas si les gamètes (ovocyte, sperme) sont issus d’une tierce personne. Le nombre de contributeurs à l’opération peut alors atteindre cinq intervenants. Mais, la science repoussant toujours les limites, le chiffre de cinq peut aujourd’hui être lui-même dépassé. Reprenant la formule employée par la Cour de cassation en matière de GPA : Cass. Pourtant, cette multiparenté doit, in fine, ne plus laisser place qu’à deux parents, le plus souvent. L’homme joue ici à l’apprenti sorcier pour « faire » un enfant. Ici, apparaît la question de l’intérêt de l’enfant en filigrane : une opération complexe, artificielle, avec au moins trois intervenants pour chercher à aboutir à un ou deux parent(s) seulement. La question ainsi posée, met au jour un enfant totalement extérieur au processus et uniquement objet. La prohibition serait alors posée pour protéger l’enfant ? Pourquoi pas. Les pédopsychiatres dénoncent aujourd’hui ces abandons organisés qui occasionnent un traumatisme. La prohibition vise-t-elle à protéger l’enfant dans son intérêt ?
La prohibition peut avoir soit pour incidence de protéger l’enfant, soit avoir été pensée ab initio afin de protéger l’enfant. Le décryptage du processus met en avant l’enfant en tant que rouage fondamental, mais pas unique, dans la décision de la prohibition. Qu’il s’agisse de lutter contre les contrats portant sur le corps humain, les contrats portant sur un enfant (autant de choses hors commerce au sens de l’ancien article 1128 C. Civ.), d’un détournement de l’adoption (qui a pour vocation de donner une famille à un enfant qui n’en a pas et non l’inverse), d’une incitation à l’abandon d’enfant… : autant d’éléments que l’arrêt d’Assemblée Plénière du 31 mai 1991 avait mis en lumière pour fonder la prohibition de la GPA. C’est retrouver également un sujet délicat et sensible aussi : le principe de l’indisponibilité du corps humain. Des réponses hétéroclites par leur diversité en profondeur. Le sujet est délicat depuis sa naissance et avant même la naissance quand il s’agit d’humains. Beaucoup de questions, peu de certitudes et des réponses hétéroclites. L’intérêt (supérieur) de l’enfant est une notion proclamée par tous, mais très absente : pas d’article de définition dans le Code civil, pas de loi spécifique, aucun avis du CCNE, aucune fiche spéciale de la Cour EDH. Chacun citera le doyen Carbonnier, à juste titre, pour rappeler que les années passent, l’enfant devient adulte mais l’on ne sait toujours pas ce qu’est l’intérêt de l’enfant, alors que l’on en maintient et que l’on en renforce avec conviction le principe. Qu’est-ce alors qui détermine l’intérêt de l’enfant ? Le Comité des droits de l’enfant qui pose, notamment, un droit à la vie pour l’enfant, a cherché à définir l’intérêt de l’enfant en 2013. Il a ainsi dégagé, entre autres éléments pouvant conduire à la détermination de la notion d’intérêt de l’enfant : l’identité de l’enfant, la préservation de l’environnement familial et le maintien des relations. L’enfant a une identité propre et des droits, mais ne peut, en réalité, vivre de façon autonome, il ne peut grandir qu’accompagné de ses parents (ou représentants).
Peut-on parler de l’intérêt d’un enfant non existant ? La prohibition protège-t-elle l’enfant ? Où réside l’intérêt de l’enfant dans sa construction individuelle ? Le droit à la vie (Conv. EDH, art. 2) peut être un argument mis en avant par les parents d’intention qui vont « créer » (et non donner) la vie. On peut alors faire dire à l’enfant qu’il a « droit à » la vie. Mais, dans le même temps, la notion de « prohibition protectrice » aboutirait à faire dire par la Société au « non-enfant » : Je te protège en empêchant que tu n’accèdes à la vie ? On observe en effet que ce sont les personnes qui existent, qui agissent. Elles agissent, sans surprise, dans leur intérêt. La difficulté vient de ce que leur agir va conduire à la « création » d’un autre être, et cette démarche constitue même l’objectif final.
Il est de l’intérêt de l’enfant d’avoir une origine déterminée. La filiation est essentiellement biologique, et ce constat n’annihile pas pour autant la filiation affective. Le droit français reconnaît les différentes filiations au travers des différents modes d’établissement. On retrouve cette difficulté avec le droit de l’enfant à connaître ses origines (la loi de 2002 sur l’accès aux origines, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, la Convention de La Haye de 1993, le CCNE). Ici, la détermination de l’origine peut être entravée à plusieurs niveaux : ou bien cet accès a été occulté avec un anonymat organisé (don de sperme anonyme) ou bien la mère porteuse (non anonyme le plus souvent) s’écarte pour laisser place à la mère d’intention. La gestatrice est alors identifiée, mais aucun lien filiatif ne sera établi.
Avant la conception ou la naissance : L’intérêt de l’enfant n’est qu’un argument ou un prétexte artificiel. Après la conception ou la naissance : Le processus a progressé. Comment protéger l’enfant né ? Protéger en refusant l’adoption consécutive à une GPA ? Alors, on revient au point de départ et pour éviter ces cercles vicieux, on peut comprendre que la prohibition de la GPA soit posée en droit français.
L’intérêt de l’enfant est d’avoir une filiation. La filiation doit ainsi être : déterminée, stable, crédible et sécurisée. Un arrêt du Conseil d’État du 31 mai 2016 a pu, de façon surprenante, accorder à une veuve de récupérer les gamètes de son mari défunt afin d’être inséminée en Espagne. Reprenant le schéma directeur de la décision, en matière de GPA, un veuf voulant un enfant de sa femme défunte, pourrait chercher à implanter les embryons chez une mère porteuse. Sécuriser une filiation c’est essentiellement la rendre non contestable. Force est de constater que l’on pose des principes, des affirmations, mais que l’on dispose de peu de réponses sur les moyens de sécurisation de la filiation, hormis en la rendant incontestable.
La considération de l’environnement parental autour de l’enfant implique le droit à une famille et la protection de cette famille. Le droit au respect de la vie privée et familiale est garanti par la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au travers de l’article 8. De son côté, le Conseil Constitutionnel se réfère au Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». La famille est donc protégée en elle-même, mais la question reste entière : qui la constitue ? Quelle famille ? Mais, ici encore, cela suppose une famille existante, or celle-ci est en création, dans l’illégalité, et dans la seule considération de l’intérêt des parents.
Avoir des parents est le présupposé. Biologiquement, nous sommes tous issus d’un homme et d’une femme. Cette élimination parentale voulue est-elle une bonne chose, et surtout, est-elle faite dans l’intérêt de l’enfant ? Il n’est qu’à penser à un enfant qui découvre que son père n’est pas son père, à la suite d’un adultère par exemple. La réduction parentale est la conséquence incontournable du processus de la GPA (trois contributeurs ou intervenants minimum, pour n’arriver qu’à un ou deux parents). Le droit français considérera qu’il est bon que l’enfant ait un ou deux parents, mais non pas trois (il n’est qu’à évoquer la difficulté du statut du beau-parent). Deux parents dans l’idéal, ce qu’a démontré encore récemment l’adoption de la loi sur le mariage entre couples de personnes de même sexe. L’adoption monoparentale, si elle est possible, s’avère cependant marginale, on pensera plutôt à l’adoption par une personne de l’enfant du conjoint.
Que devient l’intérêt de l’enfant né mais réifié ? La réforme du droit des contrats a supprimé l’ancien article 1128 du Code civil sans le remplacer. Est-ce à dire que l’être humain pourrait devenir une chose objet de commerce ? Quid si la fabrication a été problématique ? une mauvaise livraison : en cas de décès de la mère porteuse lors de l’accouchement : les parents d’intention pourraient être poursuivis. une erreur de fabrication : qui est à l’origine de l’erreur ? La gestatrice qui a consommé de l’alcool pendant la grossesse, un donneur de gamètes défectueux, les parents d’intention qui ont conçu le projet et sont donc les maîtres de l’ouvrage et parfois maîtres d’œuvre ? Ces dysfonctionnements potentiels ne vont pas dans l’intérêt de l’enfant. La prohibition est alors fondée. L’intérêt de l’enfant est-il le moteur de cette prohibition ? Non. L’intérêt de l’enfant n’est manifestement pas l’objectif poursuivi par les non-parents qui revendiquent, eux, un droit à l’enfant. Peut-il exister un droit à l’enfant ? Il s’agit là d’une autre question.
L’intérêt de l’enfant est une notion polymorphe que chacun le revendique : les pro-GPA après le fait accompli, les anti-GPA pour l’instrumentalisation de l’enfant. De façon peu cohérente, la position de la Cour de cassation en matière de GPA s’appuie aussi sur le lien biologique. La Convention internationale de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale prévoit, dans son article 30 que « les autorités compétentes de l’État contractant veillent à conserver les informations qu’elles détiennent sur les origines de l’enfant, notamment celles relatives à l’identité de sa mère et de son père […]. Elles assurent l’accès de l’enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur État ». Il faut ajouter l’arrêt Odièvre c/ Fran…
Évolutions et Perspectives
La question de la GPA et de la PMA est complexe et en constante évolution. Les avancées scientifiques, les changements sociétaux et les décisions juridiques contribuent à redéfinir les contours de ces pratiques et à soulever de nouvelles questions éthiques et juridiques.
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