Le congé paternité est un droit essentiel pour les nouveaux pères, leur permettant de tisser des liens avec leur enfant et de soutenir leur partenaire. Cependant, il existe d'autres types de congés auxquels les employés peuvent prétendre, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle. Cet article explore en détail le congé paternité, ainsi que d'autres congés pertinents, en mettant en évidence les démarches à suivre et les droits des employés.
Le congé paternité : un droit pour les nouveaux pères
Le congé de paternité est régi par les articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique, qui renvoient aux dispositions de l’article L. Ce congé permet au père de s'absenter de son travail après la naissance de son enfant, tout en bénéficiant d'une protection de l'emploi et d'un revenu de remplacement.
Durée du congé paternité
La durée du congé de paternité est fixée par la loi et peut varier en fonction de la situation familiale.
Démarches pour bénéficier du congé paternité
Pour bénéficier du congé de paternité, le père doit en faire la demande auprès de son employeur, en respectant un délai de préavis. Il doit également fournir les justificatifs nécessaires, tels que l'acte de naissance de l'enfant ou le certificat médical de la mère.
Autres congés liés à la parentalité
Outre le congé de paternité, il existe d'autres types de congés auxquels les parents peuvent prétendre, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle.
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Congé de maternité
Le congé de maternité est un droit accordé aux femmes enceintes, leur permettant de s'absenter de leur travail avant et après l'accouchement, tout en bénéficiant d'une protection de l'emploi et d'un revenu de remplacement. Sa durée est égale à celle des salariées de droit privé (art L631-3 du code général de la fonction publique) : 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après) pour un enfant. Pour la naissance du troisième enfant, le congé de maternité est de 26 semaines (8 semaines avant la naissance et 18 semaines après celle-ci). En cas de grossesse multiple, le congé est de 34 semaines (12 avant et 22 après) pour 2 enfants et de 46 semaines pour 3 enfants ou plus (24 semaines avant et 22 après). A compter du 01/03/2026, il est possible avec certificat médical d’obtenir 3 semaines de congé supplémentaire de congé prénatal et 4 semaines de congé postnatal en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement (cf 2ème alinéa de l’ art L631-3 du CGFP).
Congé d'adoption
Le congé d'adoption est un droit accordé aux parents adoptifs, leur permettant de s'absenter de leur travail pour accueillir leur enfant, tout en bénéficiant d'une protection de l'emploi et d'un revenu de remplacement. L’art L631-8 du CGFP renvoie à l’art L1225-37 du code du travail qui accorde 16 semaines ou 18 semaines si le foyer comporte 3 enfants ou plus ou 22 semaines en cas d’adoption multiple.
Congé de présence parentale
Il est régi par les art L632-1 à L632-4 du CGFP et à l’art 20bis du décret 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé de droit à l’agent, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé non rémunéré peut atteindre 310 jours sur une période de 36 mois et peut être pris de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.
Congé de proche aidant
Il est défini aux art L633-1 à L633-4 du CGFP et à l’art 19ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel dans des conditions fixées par le décret 2006-1355. Il permet à un.e agent.e d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Congé de solidarité familiale
Il est régi par les art L634-1 L634-4 du CGFP et art 20ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris sous forme continue ou discontinue par demi-journée ou sous forme de temps partiel. Le salarié y a droit lorsqu’une personne de son entourage (conjoint, ascendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré) présente un handicap ou une perte d’autonomie. Il n’est pas rémunéré mais peut être indemnisé conformément aux art L168-8 àL168-16 du code de la sécurité sociale durant 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois au taux de 64,54 € par jour.
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Congé pour événements familiaux
Prévu aux art 641-1 à 641-4 du CGFP, non rémunéré, il est de 6 jours par an pris en une ou deux fois.
Autorisation spéciale d'absence
Fixé par les art L642-1 et L642-2 du CGFP, rémunéré, il est de 9 jours par an sous réserve des nécessités du service et peut être fractionné par demi-journées.
Congé pour engagement associatif
Ce congé est prévu par les art L644-1 à L644-5 du CGFP. Durant ce congé, l’agent est soumis aux différents codes qui régissent la réserve dans laquelle il sert (défense, sécurité intérieure, santé publique).
Don de jours de congé
Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé. Les modalités sont fixées par le décret 2015-580. La personne peut donner la part excédant 20 jours ouvrés. Des jours de congé (ou pris sur le CET) peuvent également être cédés à un collègue pour qu’il puisse exercer comme sapeur-pompier volontaire (art L723-12-1 du code de la sécurité intérieure). Les modalités sont fixées par le décret 2023-774 qui modifie le décret 2015-580 relatif au don de jours de congés.
Congé de formation professionnelle
Il faut avoir exercé durant 24 mois pour bénéficier de ce congé (art 9). Il est possible d’obtenir la prise en charge du transport pour l’agent et pour chaque enfant à charge. Il est régi par les articles R215-1 à 215-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Il est à demander au moins un mois avant à l’autorité hiérarchique (art R215-3). La nécessité de service peut être opposée à l’agent qui peut saisir la CAP compétente (art R215-4). Le droit est limité à 5% des effectifs par année scolaire (dispositions combinées des art R215-2 et R215-7 du CGFP).
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Les services de l'Assurance Maladie à Rouen
L'Assurance Maladie joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des assurés, notamment en matière de congés liés à la parentalité. À Rouen, plusieurs services sont mis à disposition des assurés pour les informer et les accompagner dans leurs démarches.
Les démarches en ligne
L'Assurance Maladie offre de nombreux services en ligne, accessibles depuis le compte ameli de l'assuré. Il est ainsi possible de déclarer la naissance de son enfant, de commander sa carte Vitale ou de contacter sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Besoin d'aide pour créer un compte ameli ? Si vous disposez d'un numéro de sécurité sociale définitif et certifié, il est alors possible de commander votre carte Vitale depuis votre compte ameli. Si toutefois vous n'avez pas de numéro de sécurité sociale définitif et certifié, il convient de contacter votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au 36 46. Vous avez la possibilité de déclarer la naissance de votre enfant depuis votre compte ameli à la rubrique "Mes démarches" > "Déclaration du nouveau-né".
L'accompagnement des employeurs
L'Assurance Maladie propose également des services dédiés aux employeurs, afin de les informer sur leurs obligations en matière de congés liés à la parentalité. En cas de difficultés, l’Assurance Maladie répond volontiers aux questions des employeurs sur une ligne téléphonique qui leur est dédiée, le 36 79. Pour en savoir plus sur les services dédiés aux employeurs, vous pouvez également consulter le site ameli.fr, rubrique "entreprise/modalités de contact ".
La médiation de la CPAM
Si vos réclamations auprès de votre caisse restent sans réponse vous pouvez contacter la médiation de votre CPAM.
Le service social de l'Assurance Maladie
Vous pouvez faire appel au service social depuis votrecompte ameliafin d’obtenir un accompagnement personnalisé en cas de situation financière dégradée liée à votre état de santé.
Le forum d'ameli
Espace dédié à l'échange et à l'entraide entre assurés, ce forum est animé par une équipe de webconseillers accompagnés par votre Community Manager.
Congés maladie et autres situations spécifiques
Outre les congés liés à la parentalité, il existe d'autres types de congés auxquels les employés peuvent prétendre, en fonction de leur état de santé ou de leur situation personnelle.
Congé maladie
Tout fonctionnaire a droit à 90 jours rémunérés à 90% du traitement depuis le 01/03/2025 par 360 jours glissants (Par exemple, pour un congé maladie débutant le 25/04/2023, l’administration décomptera les congés maladie pris depuis le 25/04/2022 pour apprécier les 90 jours). Puis 270 jours à demi-traitement. Les agents doivent justifier leur situation en fournissant un certificat médical dans les 48 heures. ➜ ATTENTION ce congé est soumis au jour de carence.
Congé de longue maladie (CLM)
Ce congé peut être demandé à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Si c’est l’agent, il doit fournir à l’appui de sa demande un certificat établi par son médecin traitant. L’administration saisira le conseil médical en formation restreinte pour avis. Celui-ci peut s’appuyer sur l’avis d’un médecin expert pour rendre son avis. Pour accorder le congé de longue maladie (CLM), le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un CLM pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire. Il est rémunéré 1 an à plein traitement et 2 ans à 60%. Concernant les indemnités, elles sont maintenues à 33% la première année et 60 % la 2ème (y compris les HSA perçues avant le congé) pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024.
Congé de longue durée (CLD)
Ce congé de longue durée (CLD) est accordé à l’issue d’un an de CLM. Il n’existe que 5 pathologies éligibles (maladie mentale (= dépressions, burn-out,…), VIH, cancer, tuberculose, poliomyélite). Il est rémunéré 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. ATTENTION : En cas d’octroi d’un congé maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD alors que le fonctionnaire exerce à temps partiel, son traitement à 100% sera celui de la quotité d’exercice et le 50% également ! (jurisprudence du Conseil d’Etat du 02 février 1996). Pour connaître les modalités qui s’offrent aux collègues à l’issue de congés longs, consultez cet article. ➜ ATTENTION ce congé est soumis au jour de carence.
Congé de grave maladie
Ce congé peut être demandé à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Si c’est l’agent.e, il doit fournir à l’appui de sa demande un certificat établi par son médecin traitant. L’administration saisira le conseil médical en formation restreinte pour avis. Celui-ci peut s’appuyer sur l’avis d’un médecin expert pour rendre son avis. Pour accorder le congé de grave maladie, le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un congé pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire. Concernant les indemnités, elles sont maintenues à 33% la première année et 60 % la 2ème (y compris les HSA perçues avant le congé) pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024.
Autorisations d'absence spécifiques pour les femmes enceintes
À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail. Ces autorisations ne sont pas récupérables et sont rémunérées. des horaires de travail. pour assister aux séances de préparation à l’accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement prévus par l’Assurance maladie où ils sont de droit et donc rémunérées. Pour allaitement dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d’une crèche.
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