L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), ou avortement, est un droit fondamental pour les femmes en France, inscrit dans la Constitution depuis le 8 mars 2024. Elle permet à une femme enceinte de ne pas poursuivre une grossesse non désirée. La décision d’avorter est personnelle, mais elle soulève des questions importantes concernant le statut de l’embryon et du fœtus, ainsi que les implications éthiques et médicales de l’IVG. Cet article vise à clarifier les distinctions entre embryon et fœtus, à expliquer le cadre légal de l’IVG en France, et à aborder les aspects médicaux et les enjeux bioéthiques liés à cette pratique.
Définitions : Embryon et Fœtus
Il est essentiel de comprendre la distinction entre embryon et fœtus pour appréhender les enjeux liés à l’IVG.
L’embryon
Un embryon est un organisme en cours de développement, depuis la première division du zygote (l’œuf fécondé) jusqu’à la formation des principaux organes. Chez l’espèce humaine, cette période dure huit semaines (ce qui correspond à dix semaines d’aménorrhée). Durant cette phase, l’organogénèse (formation des tissus et des organes) est en cours.
Le fœtus
Passée la huitième semaine de grossesse, l’embryon devient un fœtus. Le fœtus est donc le stade de développement intra-utérin qui succède à l’embryon et précède la naissance d’un nouveau-né. Le passage de l’embryon au fœtus se fait quand l’organogénèse est terminée.
L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) en France
L’IVG est un droit pour toutes les femmes en France, quel que soit leur âge, leur état civil, leur nationalité, leur situation ou le contexte de la grossesse. Seules les femmes peuvent en faire la demande. Le droit à l’IVG est inscrit dans la loi depuis la loi Veil du 17 janvier 1975 (article L.2212-1 du Code de la santé publique). Ce droit a été renforcé le 8 mars 2024, avec son inscription dans la Constitution française.
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Les Types d’IVG
Deux types d’IVG sont pratiqués en France : l’IVG médicamenteuse et l’IVG chirurgicale. Le choix de la technique dépend du terme de la grossesse et du choix de la femme enceinte.
IVG médicamenteuse : Cette méthode peut être pratiquée jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d’aménorrhée). Elle consiste en la prise de deux médicaments : la mifépristone, qui interrompt la grossesse, et le misoprostol, qui provoque l’expulsion de l’embryon. Elle peut être réalisée en cabinet médical, en centre de santé sexuelle, en centre de santé ou en établissement de santé, voire à domicile dans le cadre d’une téléconsultation. Elle ne nécessite ni anesthésie (locale ou générale), ni acte invasif. Son taux de succès avoisine les 95 %.
IVG chirurgicale ou instrumentale : Cette méthode peut être réalisée jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d’aménorrhée). Elle consiste en une aspiration de l’œuf présent dans l’utérus, réalisée dans un établissement de santé autorisé à pratiquer les IVG. L’intervention dure environ 10 minutes et se déroule dans un bloc opératoire, sous anesthésie locale ou générale.
Les Étapes de l’IVG
Le déroulement de l’IVG doit respecter le cadre réglementaire en vigueur. Il est donc important d’initier rapidement les démarches, une fois que la décision d’avorter est prise. Les étapes sont les suivantes :
Première consultation d’information et d’orientation : Le médecin ou la sage-femme prend note de la volonté d’interrompre la grossesse et répond à toutes les questions que se pose la femme enceinte. Un guide sur l’IVG est remis à la femme enceinte, de même qu’une attestation de consultation médicale. La femme est informée des risques et des effets indésirables de l’IVG.
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Seconde consultation de confirmation et de choix de la méthode : La femme enceinte confirme par écrit son souhait d’avorter (consentement). La méthode d’avortement et le lieu de l’IVG sont choisis, en fonction du terme de la grossesse et de la volonté de la femme enceinte. Le choix peut aussi être conditionné par les disponibilités des établissements de santé.
Réalisation de l’IVG : L’IVG est réalisée selon la méthode choisie (médicamenteuse ou chirurgicale).
Visite de contrôle : Une visite de contrôle est systématiquement programmée, entre 14 et 21 jours après la prise des médicaments (IVG médicamenteuse) ou après l’intervention (IVG chirurgicale), pour s’assurer de l’absence de complications et de l’efficacité de la méthode.
IVG et Mineures
Pour les femmes mineures, il n’est pas obligatoire d’avoir le consentement de ses parents pour procéder à l’IVG. L’entretien psycho-social est obligatoire pour les personnes mineures.
Différences entre IVG et IMG
Il ne faut pas confondre l’IVG avec l’IMG (Interruption Médicale de Grossesse), encore appelée l’interruption thérapeutique de grossesse. L’IMG peut être pratiquée jusqu’à un stade tardif de la grossesse et se justifie par l’existence de critères médicaux : malformations congénitales graves, maladie grave du fœtus.
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La Recherche sur l’Embryon
Depuis 2013, il est légal en France d’effectuer des recherches sur l’embryon et les cellules souches, sous certaines conditions strictement encadrées par l’Agence de la biomédecine.
Les Causes Possibles de Malformations Fœtales
Les malformations fœtales peuvent être dues à trois types de causes :
Intrinsèques (ou constitutionnelles) : Ce sont les malformations d’origine génique ou chromosomique (comme les trisomies).
Extrinsèques (ou environnementales) : Elles sont liées à des facteurs extérieurs comme l’exposition à des agents tératogènes.
Multifactorielles : Elles résultent de l’interaction de plusieurs facteurs génétiques et environnementaux.
Les Enjeux Bioéthiques
La question de l’IVG soulève des enjeux bioéthiques complexes, notamment en ce qui concerne le statut de l’embryon et du fœtus.
Le Statut Juridique de l’Embryon et du Fœtus
En droit, c’est par la naissance que l’enfant acquiert la personnalité juridique. Cependant, l’adage romain infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis jus agitur (l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt) permet à l’enfant conçu de bénéficier de certains droits, notamment en matière de succession et de donation.
Le législateur a tranché la question de la nature de l’enfant conçu : celui-ci n’est pas une « personne juridique », il est une « personne humaine ». Le statut de l’enfant à naître est donc un « statut protecteur », dirigé par l’article 16 du Code civil.
Le législateur a substitué aux termes génériques de « l’enfant conçu » ou « l’enfant à naître » des termes plus techniques d’« embryon » et de « fœtus ». Il distingue également des catégories d’embryons dans l’embryon : les embryons in utero et les embryons in vitro. Il n’y a donc pas une réglementation qui forme un statut de l’enfant conçu, mais des réglementations qui forment des régimes sur les embryons et le fœtus.
La Dignité de l’Embryon et du Fœtus
Le principe de dignité est prévu par l’article 16 du Code civil. Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle. Le principe de dignité sert à « énoncer comment il faut traiter les êtres humains et comment il ne faut pas les traiter. Dignement pour un être humain signifie “humainement “, c’est-à-dire comme un être humain, ni plus (comme un Dieu), ni moins (comme une chose ou un animal) ».
L’embryon in vitro est protégé non pas pour son individualité, sa vie (bios), mais en ce qu’il est un génome humain, la vie humaine « nue » (zoé). Il est dépassé par des normes ayant pour objectif de protéger l’intégrité de l’espèce humaine.
Le Diagnostic Prénatal et Préimplantatoire
Le diagnostic prénatal (DPN) est une pratique ayant pour but de détecter, chez l’embryon ou le fœtus, une affection d’une particulière gravité et de permettre, le cas échéant, à la femme enceinte de demander l’interruption médicale de sa grossesse.
Quand un couple recourt à une assistance médicale à la procréation, un diagnostic peut être réalisé sur les embryons in vitro, avant leur implantation. Afin d’éviter les dérives relatives à la demande d’un « embryon zéro défaut », le diagnostic préimplantatoire (DPI) n’est autorisé qu’à titre exceptionnel, notamment lorsque le couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant porteur d’une maladie génétique d’une particulière gravité.
Ces pratiques soulèvent des questions éthiques quant à la sélection des individus et à la lutte contre l’anormalité.
Les Implications de l’Aide Médicale à la Procréation (AMP)
L’aide médicale à la procréation (AMP) permet de créer des embryons in vitro. Désormais, tout couple formé d’un homme ou d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée peut demander une fécondation in vitro (FIV), pour satisfaire un projet parental.
Il peut donc être créé plus d’embryons in vitro qu’il n’est possible d’en implanter. Les membres du couple ou la femme non mariée sont amenés à consentir, par écrit, la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, cette conservation permettant de réaliser ultérieurement le projet parental.
En cas de réponse positive, la conservation de leurs embryons est poursuivie. À défaut de projet parental, les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir, par écrit, à ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme, à ce que leurs embryons fassent l’objet de recherche ou qu’il soit mis fin à leur conservation.
Le projet parental et le choix du couple ou de la femme non mariée sont donc déterminants pour le traitement de l’embryon in vitro.
L’IVG : Un Droit et une Décision Personnelle
L’IVG est un droit en France, mais c’est aussi une décision personnelle et complexe. Elle soulève des questions importantes concernant le statut de l’embryon et du fœtus, les enjeux éthiques et les implications médicales. Il est essentiel que les femmes soient informées de leurs droits et des différentes options qui s’offrent à elles, afin de prendre une décision éclairée et respectueuse de leurs convictions.
L’IVG n’est pas un acte anodin, et soulève souvent de lourdes angoisses. Il est donc important de se faire accompagner et de bénéficier d’un soutien psychologique si nécessaire.
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