Employer une assistante maternelle est un défi pour de nombreux parents, notamment en raison des démarches administratives. Ce guide complet aborde les aspects essentiels de la fin de contrat, y compris les motifs de retrait d’enfant, le préavis, les indemnités et les documents à remettre.
Généralités sur la Rupture de Contrat
Le contrat de travail entre un parent employeur et une assistante maternelle est généralement un CDI, même s'il est prévu qu'il cesse à l'entrée de l'enfant en maternelle. Les démarches de licenciement d’une assistante maternelle sont différentes de celles d’un salarié du privé. Cependant, certains impératifs doivent être respectés : préavis, motifs de rupture licites, protection de la nounou en cas de grossesse, indemnités et documents de fin de contrat.
Rupture Pendant la Période d'Essai
Durant la période d’essai, il est possible de mettre fin au contrat de l'assistante maternelle sans motif particulier, sauf si ce dernier est discriminatoire ou illégal (origine, religion, orientation sexuelle, etc.).
Motifs de Rupture de Contrat
Plusieurs situations peuvent mener à la fin du contrat :
- Rupture d’un commun accord : L'assistante maternelle et l'employeur conviennent de mettre fin au contrat.
- Faute grave de la part de l’assistante maternelle : Un comportement qui rend impossible le maintien de l’employée à son poste, même pendant le préavis. Il faut se demander si l'on peut laisser la nounou continuer à travailler jusqu’à la fin du contrat.
- Force majeure : Un événement imprévu et inévitable qui rend impossible la poursuite du contrat de travail.
- Retrait d'agrément La fin du contrat de travail est obligatoire pour l’employeur et pour l’assistante maternelle qui a perdu son agrément.
Protection Spécifique de l'Assistante Maternelle
Grossesse et Maternité
Il est crucial de ne pas licencier une assistante maternelle durant sa grossesse, son congé maternité ou les 10 semaines de protection qui suivent. Si un licenciement est envisagé malgré tout, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les raisons de la rupture du CDI.
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La faute grave de l’assistante maternelle ne doit pas être liée à son état de santé si particulier. L'impossibilité de continuer le contrat doit être étrangère à la grossesse et impérieuse, avec des preuves que l'employeur n'avait pas d'autre choix. Cela peut être suite à un déménagement lointain, une perte de revenus importante ou l’âge de l’enfant avec son entrée en maternelle (à condition que l’assistante maternelle ait refusé à l’écrit une proposition d’accueil périscolaire).
Si l'assistante maternelle prend des congés payés juste après son congé maternité, les 10 semaines de protection sont interrompues et reportées à la fin de ces derniers.
Maladie
La maladie de l'assistante maternelle ne peut pas être un motif de rupture de contrat, car cela est considéré comme discriminatoire.
Retraite
En tant que parent employeur, il est possible de mettre à la retraite l'assistante maternelle dès qu’elle atteint 67 ans, à condition qu’elle soit d’accord (avec un accord écrit). L'assistante maternelle peut aussi faire part de son envie de partir à la retraite dès qu’elle a l’âge légal de départ.
Préavis
Avant de congédier une assistante maternelle en CDI ou en CDD, un préavis doit être respecté. C'est une période entre l'annonce de la fin de contrat et le départ effectif de l'assistante maternelle. Le préavis ne peut pas se superposer à une période de congés payés. La durée dépend de l’ancienneté de l'assistante maternelle et se calcule en jours calendaires.
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Si l'employeur souhaite que l'assistante maternelle termine plus tôt, ou si l'assistante maternelle ne veut pas effectuer son préavis, des indemnités peuvent être dues. En cas de faute grave, de faute lourde ou de perte de l’agrément, il n’y a pas de préavis.
Indemnités de Fin de Contrat
Plusieurs indemnités peuvent être dues à l'assistante maternelle à la fin du contrat.
Indemnité de Rupture de CDI
Cette indemnité est due lors de la rupture d’un CDI d’une assistante maternelle ayant duré au moins 9 mois. Si l’assistante maternelle travaille moins de 46 semaines par an (année incomplète), une régularisation de son salaire doit être effectuée pour vérifier la conformité avec les heures travaillées.
Indemnité Compensatrice de Congés Payés
L’indemnité compensatrice de congés payés d’assmat demande à l’employeur de rémunérer les congés non pris par l’assistant maternel durant son contrat de travail. Cette indemnité peut être calculée de deux manières différentes :
- Selon le salaire qu’aurait perçu l’assmat durant ses congés ;
- Selon le 1/10e de la rémunération totale brute sur la période de référence.
Autres Indemnités
- Indemnité de précarité : Uniquement pour les CDD, elle correspond à 10 % des revenus bruts de l’assmat pendant la durée du contrat.
- Indemnité de préavis : Si l’employeur dispense l’assmat de sa période de préavis, il doit verser une indemnité équivalente au salaire qu’elle aurait touché. Si l’assmat décide de ne pas effectuer son préavis par demande écrite, cette décision entraîne la perte de sa rémunération durant la période du préavis.
- Indemnité de départ volontaire à la retraite : Versée par l’Association Paritaire Nationale Interbranches (APNI) à partir du 1er janvier 2023, pour les assistantes maternelles réunissant les critères requis (âge, ancienneté, etc.).
Régularisation de Salaire en Année Incomplète
En cas de travail en année incomplète (46 semaines ou moins), une régularisation doit être effectuée pour payer les heures complémentaires et majorées non rémunérées.
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Calcul de l'Indemnité de Rupture
L’indemnité de rupture de fin de contrat de l’assistant maternel correspond au 1/80ème de la somme totale des revenus bruts perçus par l’assmat durant son contrat.
Indemnité de rupture = Somme des salaires bruts gagnés durant le contrat / 80.
Pour calculer cette indemnité, il faut additionner tous les salaires bruts de l’assmat, ajouter les congés payés, les éventuelles régularisations de salaire en cours de contrat, le dernier mois de salaire et le préavis. Les indemnités d’entretien, de repas et les indemnités kilométriques sont exclues du calcul.
Avant la publication de la Nouvelle Convention Collective des Assistants Maternels de 2022, le calcul de l’indemnité de licenciement de l’assistante maternelle était de 1/120e pour les assmats ayant plus d’un an d’expérience. La nouvelle convention collective, par le changement au 1/80ème, garantit une indemnité de fin de contrat plus avantageuse pour l’assistant maternel.
Conditions pour Obtenir l'Indemnité de Rupture
Pour obtenir l’indemnité de rupture, l’assistant maternel doit bénéficier d’au moins 9 mois d’ancienneté au moment de la fin du contrat, c’est-à-dire à la date d’envoi de la lettre recommandée du parent employeur informant l’assmat de son souhait de rompre le contrat.
L’ancienneté de l’assmat correspond à la période pendant laquelle l’assmat a travaillé, congés payés et congés parentaux compris. Cependant, le calcul de l’ancienneté ne comprend pas les arrêts maladie et les congés sans solde ou de convenance personnelle.
Le licenciement de l’assmat doit obligatoirement être à l’initiative du parent employeur, à l’exception d’un licenciement pour faute grave ou dans le cas d’un retrait d’agrément. Ainsi, l’indemnité de rupture ne s’applique pas dans le cas d’une démission de l’assistante maternelle.
La rupture conventionnelle est strictement interdite pour l’assistant maternel et son parent employeur, et elle ne donne donc pas lieu à une indemnisation, comme indiqué dans la nouvelle convention collective des assmats.
Documents de Fin de Contrat
Plusieurs documents doivent être remis à l'assistante maternelle à la fin du contrat :
- Le reçu pour solde de tout compte : Il récapitule toutes les sommes dues à l'assistante maternelle (indemnités de fin de contrat, régularisation de salaire si nécessaire). Il indique clairement les sommes payées lors de la fin du contrat de travail, c’est-à-dire toutes les indemnités de fin de contrat ainsi que la régularisation du salaire si nécessaire. C’est tout simplement la dernière fiche de paie de l’assistante maternelle. Elle récapitule l’ensemble des sommes que le parent employeur doit lui verser lors de la rupture du contrat. Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes encore dues à l’assmat. Montant forfaitaire défini dans le contrat. Toutes ces sommes doivent figurer sur le reçu pour solde de tout compte. À adapter selon les cas évidemment ! Le solde de tout compte doit être versé le dernier jour de travail effectif de l’assmat. Pas avant, pas après ! Ce n’est pas une question d’organisation, mais bien une obligation légale. En cas d’oubli ou de retard, cela peut entraîner des réclamations… alors autant anticiper pour boucler le contrat en douceur (et en toute légalité) ! Non, la signature est facultative. Corrigez rapidement en ajustant le montant versé. Lorsque le contrat de votre garde d’enfants ou assistant maternel prend fin, vous devez lui verser diverses indemnités ou régularisations de salaire.
- L'attestation employeur destinée à Pôle Emploi : Ce document est nécessaire pour que l'assistante maternelle puisse faire valoir ses droits au chômage.
Simulation et Assistance
Pour faciliter les démarches, il existe des simulateurs en ligne pour anticiper la procédure de fin de contrat. Pour obtenir une simulation la plus juste possible, il est conseillé de la réaliser moins d’un mois avant la date de fin de contrat.
Des conseillers du Relai petite enfance (ex-RAM) peuvent également aider dans les calculs et répondre aux questions.
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