La grossesse chez une fille de 11 ans est une situation rare et complexe, soulevant des questions juridiques, médicales et sociales importantes. Cet article vise à explorer les aspects légaux entourant une telle situation en France, tout en tenant compte des droits et des protections offerts à la jeune fille enceinte.
Cadre Légal Général de la Grossesse et de l'Avortement en France
En France, la loi protège le droit des femmes à décider de poursuivre ou d'interrompre leur grossesse. La loi permet à toute femme enceinte d’interrompre sa grossesse. L'accès à la contraception et à l'IVG est un droit.
Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors d’une consultation avec un médecin ou une sage-femme, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse.
Il existe deux méthodes d'IVG :
IVG instrumentale (chirurgicale) : pratiquée obligatoirement en établissement de santé. La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
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IVG médicamenteuse : pratiquée en établissement de santé, en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé. La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
Droits des Mineures Enceintes Concernant l'IVG
Si une mineure souhaite avorter, elle doit obtenir le consentement de sa mère ou de son père, ou de ses représentants légaux. Cependant, si elle ne peut pas obtenir ce consentement (ses parents refusent, sont injoignables) ou qu'elle souhaite garder le secret, elle peut demander seule l'IVG au médecin. Dans ce cas, elle devra être accompagnée par une personne majeure de son choix.
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.
1er temps : la consultation d'information. Au cours de ce 1er temps :Vous faites votre demande d'avortement. Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
2nd temps : le recueil du consentement. Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement.
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Grossesse d'une Mineure : Autorité Parentale et Protection
En tant que mineure, une fille de 11 ans est sous l'autorité parentale de ses parents ou tuteur légal. Cela signifie que ses parents ont l'obligation de la protéger, de subvenir à ses besoins et de prendre des décisions importantes en son nom. La grossesse et la maternité n’émancipent pas.
Soutien Matériel et Psychologique
Selon l’article L 222-5 modifié par la Loi du 25/03/2009-art 68, sont prises en charge par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) sur décision du Président du Conseil Général : « les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacles à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l’enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l’intérêt de celui-ci« .
Si le climat familial est très difficile, des centres maternels peuvent accueillir la jeune fille pendant sa grossesse mais également quelques temps après (jusqu’aux 3 ans de l’enfant). Cet hébergement temporaire nécessite l’accord de ses parents ou de ses représentants légaux.
Poursuite de la Grossesse et Accouchement
Même en étant mineure, tu as des droits et ton corps t’appartient. Si tu décides de poursuivre ta grossesse, la loi protège ton choix. En effet, toute personne empêchant une grossesse s’expose à des poursuites. Le code de la santé publique énonce : « l’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressé est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000euros d’amende » (article L.2222.01).
Devenir parent en étant mineur ouvre les mêmes droits sociaux et médicaux que les personnes majeures, mais également des devoirs vis-à-vis de l’enfant. La jeune mère peut néanmoins bénéficier de dispositifs du fait de sa minorité. Avant ou après 18 ans, le suivi médical lié à la grossesse reste le même.
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Aspects Pénaux : Protection des Mineurs et Relations Sexuelles
En France, la loi bannit toute relation sexuelle pour les mineurs de moins de 15 ans, même si elle est consentie. L'incrimination d'« atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans » est retenue dans les cas où cette limite d'âge n'est pas respectée. Le géniteur risque cinq ans de prison.
Rôle du Futur Père Mineur
En tant que parents de votre enfant, ton petit copain et toi, même mineurs, êtes les seuls à exercer l’autorité parentale. Vous êtes également les seuls à pouvoir exercer une action en recherche de paternité, sans l’autorisation de vos propres parents (article 328 Code Civil).
Même mineur, en tant que futur père, tu peux écrire au Procureur de la République afin de lui signaler que ta copine est enceinte, qu’elle souhaite accoucher sous X ou confier l’enfant à l’adoption, et que tu souhaites élever l’enfant. Au préalable, tu peux effectuer une reconnaissance anticipée de paternité à la mairie.
Pour s’absenter de l’école et accompagner sa copine aux rendez-vous médicaux liés à la grossesse, il faut une attestation ou un justificatif du médecin ou du centre d’examen, que tu présenteras à l’école pour justifier ton absence.
Maternité Précoce et Poursuite des Études
Le fait d’être enceinte ne doit pas empêcher la jeune fille de poursuivre ses études. Même si la loi ne prévoit aucun texte, des aménagements peuvent être mis en place. La jeune fille peut solliciter le Directeur Académique des services de l’Éducation Nationale pour cela. Il peut par exemple, te proposer une scolarité à distance par le CNED (Centre National d’Enseignement à Distance) si tu le souhaites. Si l’accouchement est prévu lors d’une période d’examens, tu peux bénéficier de la session de rattrapage s’il y en a une. Sinon tu devras les repasser l’année suivante. Enfin, aucun responsable d’établissement scolaire public ne peut t’exclure pour « grossesse« .
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