La fausse couche est un événement de moins en moins tabou, et il est crucial d'informer les femmes sur leurs droits, particulièrement dans le cadre professionnel. Cet article aborde de manière factuelle la législation en vigueur, en se concentrant sur les droits des femmes ayant vécu une fausse couche. Le ton adopté est juridique et médical, avec une approche pragmatique des textes de loi et des considérations de "viabilité" du fœtus.
Qu'est-ce qu'une fausse couche ?
Techniquement, une fausse couche désigne l’interruption spontanée d’une grossesse avant la 22e semaine d’aménorrhée, c’est-à-dire avant que, médicalement, le fœtus ne soit considéré comme viable. On distingue la fausse couche "précoce" (avant la 14ème semaine d'aménorrhée) de la fausse couche "tardive" (entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée). Ce phénomène touche environ 200 000 femmes par an, survenant souvent durant le premier trimestre de grossesse. Les causes peuvent être variées, allant des anomalies chromosomiques aux facteurs hormonaux, en passant par les infections ou un traumatisme physique.
La loi du 7 juillet 2023 : un tournant
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 marque une avancée significative en matière d'accompagnement psychologique et de protection juridique pour les femmes victimes de fausse couche. Elle vise à renforcer le soutien aux couples confrontés à cette épreuve. Cette loi est le résultat de changements importants et offre de nouvelles garanties pour celles qui cherchent des conseils juridiques ou une protection accrue après une interruption spontanée de grossesse.
Accompagnement psychologique renforcé
La loi du 7 juillet 2023 introduit des mesures importantes pour mieux soutenir les femmes victimes de fausses couches, ainsi que leurs partenaires. Elle permet aux sages-femmes de diriger les patientes vers le dispositif "Mon Parcours Psy" pour un soutien psychologique adapté après une fausse couche. Ce dispositif reconnaît l'impact émotionnel de la fausse couche sur le couple.
De plus, la loi impose aux Agences Régionales de Santé (ARS) de créer un "parcours fausse couche" associant des professionnels médicaux et psychologiques. Ce parcours, opérationnel dès septembre 2024, garantit une prise en charge globale des femmes touchées, une information systématique sur leurs droits, et une orientation vers les soins nécessaires. Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
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Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, d'améliorer l'orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d'améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. Il vise à systématiser l'information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d'interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d'intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d'accompagnement psychologique disponibles.
Protection juridique accrue en cas de fausse couche tardive
Une des avancées majeures de cette loi est la protection contre le licenciement. En cas de fausse couche entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée, les salariées bénéficient d'une protection contre le licenciement pendant 10 semaines. Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse. Pour les salariées en CDD, l’interruption de grossesse ne fait pas obstacle l’échéance du CDD.
Cette mesure représente une avancée significative, car auparavant, aucune protection n'existait pour les interruptions spontanées de grossesse intervenant avant 22 semaines d'aménorrhée.
Indemnisation de l'arrêt maladie sans délai de carence
La loi du 7 juillet 2023 a également modifié les conditions d'indemnisation de l'arrêt maladie en cas de fausse couche. Depuis le 1er janvier 2024, les femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée bénéficient d'un arrêt maladie sans jour de carence. L'attribution de l'indemnité journalière est immédiate dans ce cas.
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Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée sans délai. Cette mesure concerne les salariées, les indépendantes, et les agentes de la fonction publique. Cette disposition ne s’appliquera pas qu’aux seules salariées du privé, mais aussi aux fonctionnaires et aux travailleuses indépendantes.
En principe, les indemnités journalières de sécurité sociale sont versées à partir du 4ème jour d’arrêt. Désormais, lorsque le médecin précise qu’il s’agit d’un arrêt maladie pour fausse couche, la salariée est indemnisée dès le 1er jour d’arrêt. La durée de l’arrêt de travail pour fausse couche n’est pas limitée, elle est fixée par le médecin du travail.
Le "congé fausse couche" : une proposition non retenue
Il est important de noter que, malgré les avancées de la loi du 7 juillet 2023, le "congé fausse couche" tel qu'initialement envisagé n'a pas été retenu. Ce « congé spécial fausse couche » était une possibilité de 3 jours de repos rémunérés en cas d’arrêt naturel de grossesse pour la victime ainsi qu’à son/sa partenaire. Cependant, le congé fausse couche n’a pas été retenu. Une proposition de loi de février 2022 envisageait d’octroyer un congé spécial de 3 jours en cas de fausse couche. Ce congé pour fausse couche serait accordé à la femme ayant subi l’interruption spontanée de grossesse mais également à son ou sa conjoint(e).
Toutefois, certaines entreprises et branches professionnelles ont pris des initiatives pour offrir un soutien supplémentaire à leurs employés.
Initiatives des entreprises et branches professionnelles
Certaines entreprises ont mis en place des mesures spécifiques pour accompagner les femmes victimes de fausse couche. Par exemple, la convention collective Syntec prévoit depuis le 1er mai 2023 l’octroi d’un congé pour fausse couche. En effet, un accord signé par la Fédération Syntec avec plusieurs organisations syndicales en décembre 2022 a introduit cette nouveauté avant le législateur. L’accord prévoit que la salariée bénéficie d’une “autorisation d’absence exceptionnelle” de 2 jours en cas d’interruption spontanée de grossesse. Il s’agit donc d’un congé pour fausse couche de 2 jours qui est pris en charge par l’employeur, et ne peut pas être déduit des congés payés de la salariée.
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Ce congé pour fausse couche n’entrainant pas de perte de rémunération, est octroyé à toute salariée subissant une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée. La salariée bénéficie de ce congé pour fausse couche même lorsqu’elle se voit prescrire un arrêt maladie à la suite de sa fausse couche. La convention Syntec prévoit également que le ou la conjoint(e) de la salariée, ou la personne liée par un Pacs, se voit octroyé ce congé pour fausse couche dans les mêmes conditions s’il s’agit d’un salarié d’une entreprise de la branche. Autre exemple : l’entreprise Goodays attribue 5 jours de congés payés à une femme ayant subi une fausse couche et 2 jours de congés payés au second parent.
Pour résumer, le congé pour fausse couche sous Syntec : est accordé à la salariée qui subit une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée ; n'entraîne pas de perte de rémunération ; n’est pas déduit des congés payés ; est pris en charge entièrement par l’employeur ; est accordé même si la salariée bénéficie d’un arrêt maladie ; est octroyé au conjoint ou partenaire dans les mêmes conditions s’il est salarié de la branche.
Que faire en cas de doute ?
Si vous ressentez des symptômes tels que des saignements, des douleurs abdominales intenses, ou une diminution soudaine des symptômes de grossesse, consultez un professionnel de santé sans attendre. Seul un médecin ou une sage-femme pourra confirmer s'il s'agit ou non d'une fausse couche et vous orienter vers les démarches à suivre. Précisons quand même que des saignements en début de grossesse ne sont pas forcément le signe d'une fausse couche.
En cas de fausse couche, n'hésitez pas à demander de l'aide, que ce soit à votre entourage, à un professionnel de santé, ou à des associations spécialisées qui peuvent vous accompagner dans ce moment difficile. Vous avez également le droit de faire appel à la médecine du travail, qui peut vous aider à envisager un aménagement de votre poste ou à discuter d’un éventuel retour progressif. Si vous êtes victime d'une fausse couche et que vous avez besoin de conseils juridiques, un avocat en droit du travail peut vous aider à comprendre vos nouveaux droits et à vous défendre efficacement.
Le rôle des ressources humaines
Les RH ont un rôle de garant du respect des droits des salariées victimes de fausse couche. Il est donc important de connaître le cadre légal. La compréhension et la compassion sont évidemment des qualités essentielles face à ce type de situation. Face à une salariée ayant subi un arrêt naturel de grossesse, elles disposent de plusieurs moyens d’action. Maintenir un suivi régulier pour s’assurer que la salariée se sente soutenue et pour ajuster les mesures si nécessaire. Le vrai plus serait de sensibiliser et former les managers sur comment gérer de telles situations avec sensibilité et discrétion.
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