L'établissement de la filiation est une étape cruciale dans la vie d'un enfant, définissant ses droits et devoirs envers ses parents. Lorsque les parents ne sont pas mariés, la reconnaissance de paternité devient une démarche essentielle pour établir ce lien juridique. Cet article détaille les conditions et les démarches à suivre pour faire reconnaître la paternité en France.
Reconnaissance Anticipée de Paternité
Pour un père non marié avec la mère, la reconnaissance anticipée de son enfant est une démarche proactive qui établit la filiation et engage les droits et devoirs de chacun dès la grossesse. Cet acte permet d'établir la filiation entre le père et l'enfant avant même la naissance.
Où et Comment Effectuer la Reconnaissance Anticipée ?
On peut s’adresser au service d’état civil de n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. La présence et le consentement de la mère ne sont pas nécessaires. L’acte de reconnaissance est rédigé sur le champ et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.
Cas Particulier : Mère Mariée ou en Instance de Divorce
Lorsqu’il s’agit d’un enfant conçu alors que la mère est mariée ou en instance de divorce ou de séparation et donc encore mariée, il y a présomption de paternité pour le mari de la mère. Cependant, la mère peut, seule ou avec le père biologique de l’enfant, faire une reconnaissance anticipée sous son nom de jeune fille, auprès du service d’Etat Civil de n’importe quelle mairie, sur présentation de sa ou de leurs pièces d’identité. Elle reçoit à ce moment-là une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la déclaration de naissance. En l’absence de ces démarches, le mari de la mère est automatiquement considéré comme le père de l’enfant.
Reconnaissance de Paternité Lors de la Déclaration de Naissance
Si la reconnaissance n’a pas été faite avant la naissance, elle peut se faire par le père au moment de la déclaration de naissance, dans les 5 jours qui suivent l’accouchement.
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Modalités de la Reconnaissance Tardive
Il s’agit d’une reconnaissance privée devant notaire, inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant. Il n’y a pas d’autre trace de la reconnaissance.
Action en Recherche de Paternité
Lorsqu'un enfant souhaite établir un lien de filiation avec un homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père, il peut effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
Conséquences de la Reconnaissance de Paternité
La reconnaissance de paternité a des implications importantes, tant pour le père que pour l'enfant.
Autorité Parentale
L’autorité parentale du père dépend de la date à laquelle il a reconnu l’enfant. Pour exercer l’autorité parentale conjointement avec la mère, le père doit reconnaître son enfant avant son premier anniversaire. En cas de reconnaissance paternelle après le premier anniversaire, le père peut exercer l’autorité parentale avec la mère en faisant une déclaration conjointe (les deux ensemble) au greffier en chef du TGI du domicile de l’enfant.
Obligations Financières
Les parents qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, ont l’obligation, lorsque le lien de filiation est établi, de « nourrir, entretenir, élever » leurs enfants même majeurs. La pension alimentaire est versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant comme participation aux frais de sa vie quotidienne même en garde alternée. L’intermédiation financière est automatique dès qu’une pension alimentaire est fixée (quelque soit le type de décision).
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Nom de Famille de l'Enfant
Vous pouvez choisir le nom de famille que portera votre enfant en l’indiquant dans la déclaration de naissance : soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre que vous aurez choisi. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique.
Reconnaissance par des Parents Mineurs
Des parents mineurs peuvent reconnaître leur enfant à tout moment, dans n’importe quelle mairie. Il lui est conseillé de le faire avant la naissance, auprès d’une mairie, en donnant les renseignements dont il dispose sur la maman et en présentant une pièce d’identité.
Accouchement Sous X
Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché sous x. L’intérêt est, bien sûr important pour l’enfant dont la filiation est officiellement établie vis à vis de son père, mais aussi financier.
Déclaration de Naissance : Une Obligation Distincte
Reconnaître son enfant, déclarer son enfant : 2 choses différentes. La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance sur présentation du certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme.
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