Le métier d'assistant(e) maternel(le) agréé(e) est une profession valorisante qui permet d'accueillir et d'accompagner des enfants de moins de 6 ans dans un cadre familial sécurisant. L'agrément est une étape essentielle pour exercer ce métier. Délivré par le Président du Département pour une durée de 5 ans, il garantit que l’assistant·e maternel·le est suivi·e, conseillé·e et formé·e. Cet article vous guide à travers les étapes clés pour constituer un dossier solide et maximiser vos chances d'obtenir l'agrément auprès de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Qu'est-ce qu'un(e) Assistant(e) Maternel(le) Agréé(e) ?
Un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) accueille à son domicile, ou dans une Maison d'Assistants Maternels (MAM), des enfants âgés de moins de 6 ans. Il/elle peut être salarié(e) d'un service d'accueil familial, géré par une personne morale de droit public (mairie par exemple) ou de droit privé (association). Ces assistant(e)s maternel(le)s sont accompagnés dans leur exercice professionnel par des professionnels de la petite enfance (puéricultrice ou Éducateur de Jeunes Enfants - EJE) qui effectuent des visites à domicile. Les enfants et leurs assistant(e)s maternel(le)s participent à des activités hors de leur domicile, organisées par le service d'accueil familial. Le tarif de l’assistant·e maternel·le est horaire et est librement déterminé avec les parents, sachant qu’il existe un tarif horaire minimum.
L’assistant(e) maternel(le) (AM) accueille régulièrement des enfants confiés par leur(s) parent(s), afin de les aider à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et sociale. Pendant son temps de travail, elle ou il est responsable de la sécurité physique et affective des enfants qui lui sont confiés, et de leurs parents en matière d’éducation. Elle ou il est un repère de confiance pour les parents.
L'Importance de l'Agrément
L'agrément est obligatoire pour exercer le métier d’assistant(e) maternel(le). Il reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il permet d’exercer à domicile ou au sein d'une Maison d'assistants maternels (Mam).
Première Étape : S'informer et Se Préparer
Avant de vous lancer dans la constitution du dossier, il est crucial de bien comprendre les tenants et aboutissants du métier.
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Réunions d'Information
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier. Si vous faites une première demande d’agrément, il est vivement recommandé de participer à l’une de ces réunions. Vous y découvrirez le métier d’assistant maternel et la formation initiale obligatoire pour accueillir le premier enfant à domicile, en MAM ou en service d’accueil familial. Pour pouvoir participer, l'inscription est obligatoire. Les services de Pmi du département peuvent renseigner sur les dates de réunions.
L'objectif de ces réunions est notamment d'informer sur le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle, les droits et obligations liés à l'agrément, de sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents.
Évaluation Médicale Préalable
Avant de faire votre demande d’agrément, assurez-vous auprès de votre médecin traitant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants. Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs. Le certificat médical doit être joint à la demande d'agrément. Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.
Constitution du Dossier de Demande d'Agrément
Le dossier de demande d'agrément est un élément central de votre candidature. Il doit être complet, précis et refléter votre motivation et votre capacité à accueillir des enfants dans les meilleures conditions.
Formulaire de Demande
Vous devez remplir un formulaire, le dater et le signer. Ce formulaire est disponible sur internet : Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel. Un formulaire de demande d’agrément doit être complété. Ce formulaire est à adresser au Président du conseil départemental.
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Documents à Fournir
Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une Mam:
Documents communs :
- Certificat médical
- Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
- Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d'un pays hors de l’Union européenne
- Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois. Exemples de justificatifs : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.
Si vous exercez votre activité dans une maison d'assistantes maternelles (Mam), vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
- Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la Mam
- Autorisation d'ouverture au public du maire.
Attestation d'Honorabilité
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. L'attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d'agrément. La demande d'attestation d'honorabilité se fait sur internet : Demander une attestation d'honorabilité en tant qu'assistante maternelle.
Attention: Si vous allez exercer dans le département du Rhône (69), vous n'avez pas à demander une attestation d'honorabilité. Vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile (sauf celles accueillies dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). Le président du Conseil départemental demandera au service du casier judiciaire national une vérification de vos antécédents judiciaires, ainsi que de ceux de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile. L’agrément n’est pas accordé si une « condamnation pénale incompatible » avec l’exercice de la profession d’AM est mentionnée sur l’un des extraits.
Dépôt du Dossier
L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Cas général:
Vous devez remplir un formulaire : Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel. Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
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À Paris:
Vous devez remplir un formulaire : Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel. Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.
Instruction de la Demande par la PMI
Une fois votre dossier déposé, les services de la PMI vont procéder à son instruction.
Étapes de l'Instruction
L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Tenue d'un ou plusieurs entretiens
- Réalisation d'une ou plusieurs visites à votre domicile. Durant ce laps de temps, vous allez recevoir la visite de la PMI à votre domicile afin d'évaluer si votre logement est confirme pour que vous puissiez y exercer une activité d'assistante maternelle.
Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.
Délai d'Instruction
Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande. L'agrément peut être accepté ou refusé. En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré accepté. Quand j’y serai apparemment il faut un délai de 3 mois pour avoir une réponse si pas de réponse après ce délai c’est considéré comme accepté. Si au bout de 3 mois tu n'as pas de réponse c'est réputé accordé, t'as-t-on dit. 3 mois c est le délai max , mais en 1 mois vous pouvez avoir l agrément tout comme en 2 mois ….
La Visite de la PMI : Préparation et Objectifs
La visite de la PMI est une étape cruciale dans le processus d'agrément. Elle permet aux professionnels de la petite enfance d'évaluer votre aptitude à accueillir des enfants dans un environnement sûr et adapté à leurs besoins.
Préparation de la Visite
La visite de la PMI doit être préparée avec soin. Gardez en mémoire que la première cause de mortalité chez les jeunes enfants est due aux accidents domestiques. C'est pourquoi la puéricultrice va apporter une attention accrue sur les conditions de sécurité mises en place à votre domicile.
Points Clés Évalués Lors de la Visite
- Sécurité du logement: La puéricultrice va apporter une attention accrue sur les conditions de sécurité mises en place à votre domicile. Les animaux ne seront jamais laissés seuls avec un enfant.
- Motivations et projet professionnel: Quelles sont vos motivations ? Quel est votre projet professionnel ?
- Connaissance du développement de l'enfant: Connaissez-vous les étapes du développement d'un enfant de 0 à 6 ans ?
- Adaptation du logement : votre capacité à prévenir les accidents et les caractéristiques du lieu d’accueil (il doit être adapté pour accueillir des enfants en toute sécurité.
Après l'Agrément : Formation et Obligations
Une fois l'agrément obtenu, vous devrez suivre une formation obligatoire et respecter certaines obligations pour exercer votre métier dans les meilleures conditions.
Formation Obligatoire
La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément. Cette première formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes:
- Besoins fondamentaux de l’enfant
- Spécificités du métier d’assistante maternelle
- Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.
À noter En fonction des titres ou des diplômes dont vous êtes déjà titulaire, vous pouvez être dispensée de suivre certaines des heures de formation. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée concernant les heures de formation sur les gestes de premier secours et sur le rôle de l'assIstante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant.
Obligations de l'Assistant(e) Maternel(le) Agréé(e)
Outre celle de veiller au bien-être et à l'éducation des enfants qui vous sont confiés, vous avez notamment l'obligation d'assurer leur sécurité.
- Inscription sur monenfant.fr: Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr. connectez-vous sur le site monenfant.fr de la Cnaf : vous serez dans l’obligation de créer un compte et de renseigner vos disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants. Le site met en relation les familles et les modes d’accueil. Vos données personnelles sont utilisées par le service de PMI départemental de votre lieu d’accueil pour étudier votre demande d’agrément. Vous pouvez joindre son délégué à la protection des données si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés.Monenfant.fr
- Assurance responsabilité civile professionnelle: Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.
- Respect du nombre d'enfants accueillis: L'agrément fixe le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de 4. Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité.
Renouvellement de l'Agrément
Il convient de demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services départementaux envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale. Un formulaire de renouvellement d’agrément vous sera transmis par le CD au minimum 4 mois avant l’expiration de votre agrément. si le candidat a réussi la formation initiale obligatoire et les 2 épreuves (EP1 et EP3) du CAP AEPE, l’agrément est accordé pour 10 ans.
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