L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes en France, qu'elles soient majeures ou mineures. Depuis sa légalisation, l'IVG a connu des améliorations constantes pour garantir un accès sûr et encadré. Cet article détaille les étapes préalables obligatoires à l'IVG, les informations clés à connaître, et les différents aspects de cet acte médical.
Cadre Général de l'IVG
Toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse peut demander une IVG. La loi française encadre strictement cette pratique, assurant que plusieurs étapes soient respectées avant et après l'intervention. Lors d'une consultation avec un médecin ou une sage-femme, la femme enceinte reçoit des informations complètes sur les méthodes d'IVG disponibles et peut choisir librement celle qui convient le mieux à sa situation et au terme de sa grossesse.
Il existe deux méthodes principales d'IVG :
IVG instrumentale (chirurgicale) : Pratiquée obligatoirement dans un établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie), ou, sous certaines conditions, dans un centre de santé autorisé ayant une convention avec un établissement de santé.
IVG médicamenteuse : Réalisée en établissement de santé, en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle, ou en centre de santé.
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Le choix de la technique dépend des préférences de la femme et du terme de sa grossesse, et peut être discuté avec le médecin ou la sage-femme.
Étapes Préalables Obligatoires à l'IVG
Quel que soit le lieu ou la méthode choisie, plusieurs étapes préalables sont obligatoires avant de réaliser une IVG. Ces étapes visent à informer la femme, recueillir son consentement éclairé, et lui offrir un accompagnement psychosocial si nécessaire.
Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS), toute femme demandant une IVG doit obtenir un rendez-vous de consultation ou de téléconsultation dans les 5 jours suivant son appel.
1. Premier Temps : La Consultation d'Information
Lors de ce premier temps, la demande d'IVG de la femme est recueillie. Le professionnel de santé doit fournir des informations claires et précises sur les techniques d'IVG disponibles, en tenant compte de la situation clinique de la patiente. Ces informations comprennent :
- Le déroulement de chaque méthode (médicamenteuse ou instrumentale).
- Les lieux de réalisation de l'IVG.
- Les complications potentielles associées à chaque méthode.
Pour l'IVG médicamenteuse, il est crucial d'informer la femme du risque possible de poursuite de la grossesse, qui pourrait nécessiter une intervention instrumentale.
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La remise du « dossier-guide IVG » à la femme est une étape systématique qui complète l'information orale. Ce dossier peut être envoyé par voie dématérialisée en cas de téléconsultation.
Il est également recommandé de rechercher d'éventuelles situations de violences conjugales ou autres vulnérabilités lors de cette première consultation.
La prophylaxie de l'allo-immunisation rhésus est essentielle pour les femmes rhésus négatif. Il est donc nécessaire de s'assurer que la femme dispose d'un groupage sanguin ABO-D. L'absence de ce groupe ne doit cependant pas retarder la prise en charge de l'IVG.
L'âge gestationnel de la grossesse est déterminé par l'interrogatoire et l'examen clinique. En médecine de ville, l'accès à une échographie doit être possible rapidement, soit sur place, soit chez un échographiste correspondant.
À l'issue de ce temps d'information, une attestation de consultation de demande d'IVG doit être établie et remise à la femme, surtout si le professionnel de santé ne réalise pas lui-même l'IVG. Un exemplaire de cette attestation doit être conservé dans le dossier médical.
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2. Deuxième Temps : Le Recueil du Consentement
Au cours de ce deuxième temps, la femme signe et remet un consentement écrit de demande d'IVG. Ce consentement peut être recueilli en présentiel ou envoyé par voie dématérialisée en cas de téléconsultation.
Ce deuxième temps est l'occasion de proposer un dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) et un prélèvement cervico-utérin pour le dépistage des lésions précancéreuses et cancéreuses du col de l'utérus. Le mode de contraception ultérieur est également abordé et prescrit si nécessaire.
Dans le cadre de l'IVG médicamenteuse, la délivrance ou la prescription des médicaments peut être effectuée lors de ce deuxième temps.
3. L'Entretien Psychosocial
Un entretien psychosocial doit être systématiquement proposé à toutes les femmes demandant une IVG. Cet entretien est obligatoire pour les femmes mineures et doit être réalisé avant le recueil de leur consentement.
Cet entretien peut avoir lieu dans un Espace Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS), un centre de santé sexuelle, un service social, ou un autre organisme agréé, avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial. Il n'y a pas de délai minimal entre la réalisation de cet entretien et la réalisation de l'IVG.
Les femmes majeures qui n'ont pas souhaité réaliser cet entretien préalablement à l'IVG ont la possibilité d'y recourir à tout autre moment de la procédure si elles le souhaitent.
Délai de Réflexion
La loi du 2 mars 2022 a supprimé tout délai de réflexion imposé en matière d'IVG. La femme est libre de choisir le délai qu'elle souhaite laisser entre les différentes étapes préalables à l'IVG. Si elle le souhaite, elle peut réaliser le temps d'information et le temps de recueil du consentement au cours d'une seule et même consultation. De même, il n'y a pas de délai minimal obligatoire entre l'entretien psychosocial et la réalisation de l'IVG.
Les Méthodes d'IVG
IVG Médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments différents à 24 ou 48 heures d'intervalle. Le premier médicament, le mifépristone (parfois appelé RU 486), est pris par voie orale en présence du médecin ou de la sage-femme, ou seul à domicile. Il interrompt la grossesse en bloquant l'action de la progestérone, l'hormone nécessaire au maintien de la grossesse, et en favorisant les contractions de l'utérus et l'ouverture du col utérin. Des saignements plus ou moins importants peuvent survenir après cette première étape, mais cela ne signifie pas nécessairement que la grossesse est arrêtée.
Le second médicament, le misoprostol (un analogue de la prostaglandine), est pris par voie orale, soit à l'hôpital, soit à domicile. Il augmente les contractions et provoque l'expulsion de la grossesse. Des saignements peuvent se produire rapidement ou plus tardivement après la prise de ce second médicament, et durent généralement une dizaine de jours. Un traitement préventif de la douleur est systématiquement proposé.
Cette méthode ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques sont prescrits pour gérer la douleur.
IVG Instrumentale (Chirurgicale)
L'IVG instrumentale consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale (seul le col est endormi) ou générale. La femme choisit avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à sa situation. Une consultation d'anesthésie est obligatoire si une anesthésie générale est envisagée.
L'ouverture du col peut nécessiter une dilatation, facilitée par une prise médicamenteuse préalable ou mécaniquement, après l'anesthésie, grâce à des instruments de différents diamètres introduits progressivement dans le col.
L'hospitalisation dure généralement quelques heures, mais l'intervention elle-même ne dure qu'une dizaine de minutes.
Prise en Charge Financière
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'IVG et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d'honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l'IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire, qui varie en fonction de l'établissement de santé, du type d'anesthésie, et de la durée de l'hospitalisation.
Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé, est également remboursé à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Pour une IVG médicamenteuse en médecine de ville, les tarifs sont fixés par arrêté à chaque étape et remboursés intégralement.
Suivi Post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG pour permettre à la femme de parler de sa situation si elle en ressent le besoin.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme s'assure que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation si nécessaire.
Qui Peut Aider ?
En cas de questions ou de besoin d'accompagnement, plusieurs ressources sont disponibles :
- Les professionnels de santé (médecins, sages-femmes).
- Les centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification ou d'éducation familiale).
- Les Espaces Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS).
- Les services sociaux.
- Les organismes agréés.
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles sur les sites internet des ARS de chaque territoire.
Un outil interactif, anonyme et gratuit, tel qu'un tchat en ligne, peut également mettre en contact direct avec une personne compétente pour répondre aux questions, informer et orienter.
Points Clés à Retenir
- L'IVG est un droit pour toutes les femmes, majeures ou mineures.
- Il existe deux types d'IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale), selon la situation.
- Il n'y a plus de délai minimal de réflexion entre la demande et l'IVG.
- La procédure préalable à l'IVG comprend un temps d'information et un temps de recueil du consentement, qui peuvent avoir lieu lors d'une seule et même consultation.
- L'IVG est toujours confidentielle et prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.
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