Introduction
Le transfert d'embryon post mortem, une technique d'assistance médicale à la procréation (AMP) réalisée après le décès du conjoint, soulève des questions complexes aux niveaux légal, éthique et sociétal. Cette pratique, bien que porteuse d'espoir pour certains, est encadrée de manière stricte, voire interdite, dans de nombreux pays, y compris la France. Cet article explore la définition du transfert d'embryon post mortem, les raisons de son interdiction, les arguments en faveur et contre sa légalisation, ainsi que les perspectives d'évolution de la législation.
Définition de la PMA Post Mortem
La PMA post mortem consiste à réaliser une technique d’AMP après le décès du conjoint, soit via une insémination artificielle de sperme congelé, soit via le transfert d’un embryon conçu avec les gamètes du couple et congelé avant le décès de l’homme. Cette pratique suscite de vifs débats et est soumise à des réglementations spécifiques selon les pays.
Interdiction Légale en France
Lois de Bioéthique et Interdiction Explicite
La loi de 1994 a mis un terme aux hésitations de la jurisprudence dans des affaires concernant la restitution à une veuve du sperme congelé de son mari. L’assistance médicale à la procréation doit répondre à la demande parentale d’un couple formé d’un homme et d’une femme « vivants ». Le décès d’un membre du couple interrompt donc toute démarche d’assistance médicale à la procréation. Le 6 août 2004, pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, le législateur a renforcé cette interdiction en ajoutant à la loi un alinéa qui précise de manière explicite : « font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons, le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie… ».
Décisions de Justice et Maintien de l'Interdiction
L’interdiction de la procréation post mortem a donné lieu à plusieurs actions en justice en France. Sollicitée sur deux affaires, le 14 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a maintenu l’interdiction d’exporter vers l’Espagne, pays qui autorise la procréation post mortem, d’un côté les gamètes du mari défunt et de l’autre, les embryons d’un couple dont le mari est décédé. Elle précise néanmoins que la loi du 2 août 2021, en ouvrant l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées, pose de manière renouvelée la question de la pertinence de l’interdiction, l’intérêt de l’enfant qui naitrait sans père étant identique.
Arguments en Faveur de l'Autorisation
Continuation du Projet Parental
Le principal argument en faveur de l’autorisation du recours à l’AMP post mortem, au-delà de l’incohérence de la loi actuelle, relève de la continuation du projet parental qui, au moins dans l’hypothèse de transfert d’embryon, était mûrement réfléchi avant le décès de l’homme. « C’est presque une torture de demander à la veuve de donner l’embryon pour la recherche, de le détruire ou consentir à son accueil par un autre couple, ce que prévoit la loi aujourd’hui en cas de décès de l’un des membres du couple, alors même qu’elle souhaiterait le récupérer. Elle sera contrainte de faire un choix impossible », relève Geneviève Delaisi de Parseval. « Cette éventualité peut paraître particulièrement cruelle si le transfert de l’embryon est son ultime chance d’être mère, notamment en raison de son âge ou de son infertilité. »
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Distinction entre Embryons Congelés et Sperme
Ils sont nombreux à contester la confusion entre insémination de sperme et transfert d’embryons. Selon Geneviève Delaisi de Parseval « émotionnellement il y a une différence entre les embryons congelés et le sperme. Cette différence interroge d’abord sur le fait de savoir si l’embryon est, dès l’origine, assimilable à une personne humaine. Axel Kahn, généticien, expliquait déjà en 1998 que l’embryon est humain, mais ce n’est pas une personne et son devenir est grevé d’une grande incertitude. C’est un espoir, un projet de personne ». C’ est d’ailleurs cet argument qui avait ému l’opinion publique en 1990 avec la première affaire « Maria Pirès ». Elle avait déjà subi six tentatives de FIV sans succès et perdu son mari dans un accident. Après sa mort, elle avait demandé à bénéficier de nouvelles tentatives à partir des embryons congelés du couple. Elle perdra en justice après plusieurs recours. Pour la psychanalyste, la société est toujours et encore favorable à partir du moment où un projet parental a été amorcé avant le décès du conjoint.
Intérêt de l'Enfant et Analogies Historiques
S’agissant de l’intérêt de l’ enfant à venir au monde, le devenir de l’enfant né orphelin n’est pas nécessairement hypothéqué, comme le démontre l’analyse des situations de ce type créées lors de la guerre de 14-18. Les historiens Jean Delumeau et Daniel Roche montraient que la génération d’orphelins de la guerre s’était bien portée. Comme pour l’enfant qui naîtrait d’un transfert post mortem, ils n’étaient pas privés de père et le souvenir de celui-ci restait présent dans leur mémoire.
Arguments Contre l'Autorisation
Naissance Délibérée d'un Enfant Orphelin
De leur côté, les opposants à l’AMP post mortem se fondent sur l’argument qu’il s’agit de contribuer délibérément à la naissance d’un enfant orphelin de père au motif qu’il est le fruit d’un « projet parental » faisant prévaloir la souffrance de la mère sur la souffrance de l’enfant à venir.
Consentement Éclairé Impossible
Ils relèvent aussi l’impossibilité d’avoir un consentement véritablement éclairé de la part de l’homme qui, vivant, ne peut pas se rendre compte de la mesure de son engagement.
Conditions Potentielles d'Encadrement
Pour Joëlle Belaisch-Allart « l’idée n’est pas d’encourager à faire un enfant sans père. Mais avec un cadrage, un délai, une commission pluridisciplinaire, on pourrait accorder cette possibilité à la femme qui le souhaite, si elle est consciente de ce que représente élever un enfant seule ». L’homme aura dû, de son vivant, exprimer sa volonté en donnant son consentement au transfert d’un embryon cryoconservé après son décès. Un délai de réflexion - entre 6 mois et deux ans par exemple - devra être respecté après le décès, de façon à ce que la décision de la femme ne soit pas prise dans un moment où elle est en état de grande vulnérabilité, et moment dans lequel elle pourrait être accompagnée psychologiquement dans son cheminement. Il s’agira également pour les équipes médicales d’expliquer que le transfert d’un embryon n’est pas la garantie d’un succès.
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Selon Laurence Brunet, sur le volet du droit de la filiation, et surtout dans le droit de succession, il faudra faire preuve d’imagination, mais ce n’est pas un obstacle !
Divergences sur le Transfert de Sperme Congelé
En revanche, sur la question du transfert de sperme congelé, la profession est plus divisée. Oui, l’homme avait un désir d’enfant, mais était-ce vraiment un projet parental ? Pour Joëlle Belaisch-Allart, « si la préservation a eu lieu alors qu’il était en couple et qu’il meurt avant, la question peut se poser ; mais s’il était célibataire au moment de l’autopréservation, il est difficile de “prouver” le désir d’enfant ».
Position Européenne et Internationale
Au niveau européen, pas de consensus non plus entre les États membres sur l’AMP post mortem. Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée.
Révisions des Lois de Bioéthique et Perspectives d'Évolution
«À chacune des révisions de la loi de bioéthique, l’opportunité de lever l’interdiction de la procréation post mortem a été rediscutée, simplement parce que cette interdiction ne donne pas satisfaction», constate Laurence Brunet.
Impact sur le Droit de la Filiation et des Successions
Selon la professeure Legros, les prélèvements sur cadavre sont autorisés au Canada dans le cadre d’une PMA post mortem. Dans ces États, le consentement du géniteur doit être expressément recueilli, précise-t-elle. En Espagne, Maria Belén Andreu Martinez, professeure de droit à l’université de Murcia, rapporte la complexité des successions à cause des PPM.
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