Introduction
La conservation des embryons surnuméraires, issus des procédures de procréation médicalement assistée (PMA), soulève des questions éthiques et juridiques complexes. L'histoire récente d'une femme aux États-Unis ayant fait don d'un embryon congelé dans les années 1990, aboutissant à la naissance d'un enfant surnommé le « plus vieux bébé du monde », illustre les enjeux de la conservation à long terme et de la disposition de ces embryons. Cet article explore les différentes perspectives sur la conservation des embryons surnuméraires, en comparant les approches en France et aux États-Unis, et en soulevant des questions cruciales concernant le statut de l'embryon, les droits des auteurs, et l'avenir des lois bioéthiques.
La Conservation des Embryons Surnuméraires : Une Perspective Internationale
Le Cas Américain : Propriété et Liberté de Disposition
Aux États-Unis, la situation semble différente. Les auteurs de l'embryon congelé sont souvent considérés comme des propriétaires, ayant le droit de décider de le conserver indéfiniment, de le détruire ou de le donner. La question de la vente se pose même. L'identité complète des auteurs de l'embryon est généralement connue, ce qui permet à l'enfant issu de cet embryon de connaître facilement ses origines, l'âge et le nom de ses auteurs. Cette approche est souvent perçue comme préfigurant ce qui pourrait se passer en France, où les dirigeants semblent fonder le principe de dignité humaine sur le seul respect de la volonté individuelle, une vision influencée par la pensée transhumaniste.
Le Cadre Français : Droit d'Usage Limité dans le Temps
En France, le droit des auteurs de l'embryon est plus limité. Bien que l'embryon congelé ne soit pas considéré comme une personne aux yeux de la loi, mais plutôt comme une « œuvre », le droit du couple (ou de la femme célibataire) ayant confectionné l'embryon est un droit d'usage limité dans le temps, et non un droit de propriété.
Selon l'article 2141-4 IV du Code de la santé publique (CSP), le couple ou la femme célibataire doit prendre une décision concernant le sort des embryons surnuméraires dans les cinq ans suivant leur congélation. Les options incluent l'utilisation pour une future grossesse, le don à un autre couple stérile ou à la recherche, ou la destruction. En l'absence de décision, la conservation est interrompue après cinq ans. De plus, le décès du couple ou d'un membre du couple met fin au projet parental, entraînant la destruction de l'embryon, sauf si le conjoint survivant décide de le donner. La même règle s'applique en cas de divorce ou de cessation de la communauté de vie.
Cependant, le droit de connaître ses origines a atténué le principe d'anonymat. L'enfant issu d'une PMA peut désormais connaître l'identité de ses donneurs, bien que ces derniers ne soient pas considérés comme ses parents (articles 16-8-1 du Code civil et L 2143-2 du CSP).
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Questions Éthiques et Juridiques Soulevées
Le Statut de l'Embryon
La question centrale est celle du statut de l'embryon. Est-il une personne, une chose, ou une entité intermédiaire ? La réponse à cette question influence directement les droits et les devoirs des personnes concernées, ainsi que les limites de la recherche scientifique. En France, l'embryon n'est pas une personne juridique, mais il bénéficie d'une certaine protection, notamment en limitant la durée de conservation et en encadrant les conditions de sa destruction.
Le Droit des Auteurs et de l'Enfant
Les droits des auteurs de l'embryon, c'est-à-dire le couple ou la femme célibataire ayant eu recours à la PMA, sont également au cœur du débat. Ont-ils un droit de propriété sur l'embryon, ou seulement un droit d'usage limité ? La législation française penche pour la seconde option, en limitant la durée de conservation et en encadrant les conditions de donation ou de destruction.
Parallèlement, le droit de l'enfant issu de l'embryon est également à considérer. L'enfant a-t-il le droit de connaître ses origines ? Comment concilier ce droit avec le droit à la vie privée des donneurs ? La législation française a évolué pour permettre à l'enfant de connaître l'identité de ses donneurs, mais sans établir de filiation juridique.
Le Tourisme de l'Embryon Congelé
Une autre question soulevée est celle du « tourisme de l'embryon congelé ». Un couple français pourrait-il se rendre aux États-Unis pour contourner la règle des cinq ans et conserver ses embryons indéfiniment ? Pourrait-il donner ses embryons à un autre couple cinquante ans plus tard ? De même, un couple pourrait-il chercher à acquérir un vieil embryon aux États-Unis, pensant qu'il est de meilleure qualité ? Ces questions mettent en évidence les limites de la législation française et la nécessité d'une harmonisation internationale.
Hypocrisie et Incohérences
La législation française actuelle présente certaines incohérences. Pourquoi détruire un embryon vivant au bout de cinq ans alors qu'il peut être conservé indéfiniment sans être altéré ? N'y a-t-il pas une hypocrisie à parler de « respect dû à l'être humain dès le commencement de sa vie » tout en organisant sa destruction ? Pourquoi le décès des auteurs de l'embryon mettrait-il un obstacle à sa transmission aux ascendants, aux collatéraux, ou à tel légataire désigné suivant l'ordre successoral ?
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Infans Conceptus
La maxime infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur (l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il s'agit de ses intérêts) est également à prendre en compte. Selon l'article 311 du Code civil, la loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300e jour au 180e jour avant la date de naissance. Cette disposition pose problème dans le cadre de la PMA, car elle ne tient pas compte de la période de congélation de l'embryon. La lecture exégétique de l'article 311 impose de retenir le moment de l'implantation de l'enfant dans le ventre de sa mère, et non celui de la fécondation.
Les Lois Bioéthiques : Un Cadre en Évolution
Les lois bioéthiques sont régulièrement révisées, ce qui était interdit hier pouvant être autorisé aujourd'hui. Cette évolution constante instaure une révolution douce, en évitant la brutalité. Il est donc essentiel de suivre de près les évolutions législatives et de participer au débat public pour défendre une vision cohérente et respectueuse de la dignité humaine.
Aspects Techniques de la Conservation des Embryons
La Cryoconservation : Vitrification et Stockage
Les embryons sont congelés individuellement ou par deux dans des paillettes de « haute-sécurité », protégeant du contact avec l'azote liquide et garantissant la traçabilité. Le stockage s'effectue dans l'azote liquide à -196°C. Avant toute nouvelle ponction d'ovocytes, ces embryons doivent être utilisés. Une préparation est nécessaire avant le transfert pour synchroniser l'utérus avec le stade de développement embryonnaire.
Options Offertes aux Couples
Les embryons sont la propriété du couple, utilisables uniquement avec l'accord des deux conjoints. Un courrier annuel est envoyé au couple pour connaître leurs intentions : conserver, donner anonymement à d'autres couples, donner à la recherche (protocoles agréés par l'Agence de la Biomédecine), ou demander la destruction. Tout changement d'adresse doit être signalé.
Vitrification et Taux de Succès
La vitrification est la technique de congélation ultra-rapide utilisée pour préserver les embryons surnuméraires. Ce processus n'altère pas la qualité des embryons. La Clinique Eugin contacte les patientes tous les deux ans pour confirmer leur désir de conserver les embryons. Tous les embryons restants ne peuvent être congelés, car cela augmenterait les taux d'annulation de transfert après décongélation. Malgré cela, le pourcentage d'annulation de cryotransfert après décongélation reste inférieur à 5%.
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Recommandations et Limites d'Âge
La Clinique Eugin recommande cette technique pour optimiser les traitements de PMA et augmenter les chances de grossesse par ponction. Elle est particulièrement conseillée pour les patientes ayant déjà subi des traitements complexes ou ayant plus d'embryons que la limite autorisée (3 en Espagne). La limite d'âge pour les PMA à la Clinique Eugin est de 50 ans.
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