Alors que la France s'apprête à réviser ses lois relatives à la bioéthique, les interrogations concernant la procréation médicalement assistée (PMA) occupent une place centrale dans les débats. Ces discussions interviennent dans un contexte où les techniques médicales et la physionomie de la société ont considérablement évolué depuis l'adoption des premières lois bioéthiques au début des années 1990. Le législateur se trouve ainsi face à la nécessité d'adapter le cadre juridique aux réalités contemporaines.
La Bioéthique : Définition et Principes Fondamentaux
Le terme "bioéthique", ou éthique de la vie, englobe une multitude de sens, reflétant des philosophies diverses et parfois contradictoires concernant les droits de la vie et l'éthique qui doit les encadrer. Le mot "bioéthique" est composé de deux racines : "bio", signifiant "vivant", et "éthique", désignant "ce qui est bon pour l'homme". Selon le Larousse, la bioéthique est la discipline qui étudie les problèmes moraux soulevés par la médecine et la recherche médicale.
Le Conseil d'État, dans une étude approfondie sur le sujet, définit la bioéthique comme l'étude "des problèmes éthiques et des questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé". Cette définition s'aligne sur les missions confiées au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).
Les débats actuels sur la bioéthique se distinguent considérablement de ceux qui ont marqué les premières réflexions sur les droits de la vie. Dans les années 1970, l'avènement de la technique de congélation du sperme a conduit à la création en France des centres d'études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS). Ces centres ont mis en place un système de don de spermatozoïdes basé sur les principes éthiques d'anonymat et de gratuité. En 1982, la naissance d'Amandine, le premier bébé français conçu par fécondation in vitro, a marqué une étape importante. L'année suivante, après les Assises de la recherche, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a été créé.
La bioéthique concerne la médecine et la recherche utilisant des parties du corps humain. Elle vise à définir les limites de l'intervention médicale sur le corps humain, en garantissant le respect de la dignité de la personne et en évitant toute forme d'exploitation dérivée de la médecine, telle que le trafic d'organes ou le clonage humain. À l'échelle mondiale, le Comité international de bioéthique de l'UNESCO examine les progrès constants de la médecine et les enjeux éthiques et juridiques de la recherche dans le domaine des sciences de la vie. En France, le CCNE publie régulièrement des avis sur les questions de bioéthique, notamment en vue de la révision des lois bioéthiques et de la PMA.
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L'Évolution Législative de la PMA en France
Les avancées médicales en matière de procréation ont permis à de nombreux couples confrontés à l'infertilité de réaliser leur désir d'enfant. Ces progrès ont été progressivement encadrés par des lois, connues sous le nom de lois bioéthiques, à partir du début des années 1990. La législation relative à la PMA est principalement définie par les lois bioéthiques du 29 juillet 1994.
Depuis leur adoption initiale, les lois bioéthiques ont subi plusieurs modifications, motivées par les progrès technologiques constants et par les évolutions des débats sociétaux. Vingt-cinq ans après les premières lois, le droit français a évolué sur des questions fondamentales telles que la conception du couple, la famille et l'accès aux origines. La révision des lois bioéthiques représente donc un enjeu majeur.
En juillet 2018, le Conseil d'État a publié une étude approfondie sur les questions bioéthiques, abordant des sujets allant au-delà de la procréation. Le Comité consultatif national d'éthique a également rendu public un avis à l'automne 2018. Ces travaux ont servi de base à la réflexion en vue de la révision de la loi relative à la bioéthique.
Trois lois datent du 29 juillet 1994 et concernent le respect du corps humain, le don et l'utilisation des éléments et produits du corps, l'assistance médicale, la procréation et le diagnostic prénatal. Le Conseil constitutionnel a établi un cadre de jurisprudence constitutionnelle pour la bioéthique. Le principe de révisions législatives régulières a été acté afin d'actualiser le droit en fonction des techniques disponibles et des premières applications des lois.
La loi de 2004 a apporté des modifications importantes aux lois bioéthiques, notamment en matière de recherche scientifique. Elle a autorisé, à titre dérogatoire et pour une durée de cinq ans, les recherches sur l'embryon susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques. La loi a également créé l'Agence de la biomédecine. En matière de PMA, elle a posé la règle de la nécessité de deux ans de vie commune pour qu'un couple puisse accéder à l'assistance médicale à la procréation.
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En 1994, les principes relatifs aux techniques et aux personnes ont été établis. L'article L. 152-1 du Code de la santé publique définissait l'assistance médicale à la procréation comme les pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel. L'article L. 152-2 stipulait que cette assistance médicale, destinée à répondre à la demande parentale d'un couple, avait pour objet de remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée ou d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité. Il imposait également que l'homme et la femme formant le couple soient vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans, et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. L'article L. 152-6 soulignait que l'assistance médicale à la procréation avec "tiers donneur" ne pouvait être pratiquée qu'en dernier recours, lorsque la PMA au sein du couple ne pouvait aboutir. Selon l'article L. 152-7, "Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles", et l'article L. 152-8 interdisait la conception in vitro d'embryons humains à des fins d'étude, de recherche ou d'expérimentation, ainsi que toute expérimentation sur l'embryon. L'article 10 de la loi insérait au Code civil une section relative à la procréation médicalement assistée, précisant qu'en cas de PMA avec "tiers donneur", aucun lien de filiation ne pouvait être établi entre le donneur et l'enfant issu de la procréation, et qu'aucune action en responsabilité ne pouvait être exercée à l'encontre du donneur.
La loi du 7 juillet 2011 a modifié la définition de la PMA à l'article L. 2141-1 du Code de la santé publique, en l'étendant aux pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. Elle a également autorisé la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes et a privilégié les pratiques et procédés permettant de limiter le nombre d'embryons conservés. L'article L. 2141-2 a réaffirmé le lien entre la PMA et l'infertilité, tout en adaptant la règle à l'avènement du pacte civil de solidarité. Ainsi, cet article précisait que "L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué". L'article L. 2141-4 du CSP apportait des précisions sur la conservation des embryons conçus dans le cadre d'un projet parental, en disposant que les membres d'un couple, ou le membre survivant, pouvaient consentir à ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple, fassent l'objet d'une recherche, ou que leur conservation soit interrompue.
La loi du 6 août 2013 a modifié la loi de bioéthique de 2011, en passant d'un régime d'interdiction de la recherche sur l'embryon avec dérogation à une autorisation encadrée. Les recherches pouvaient être menées à partir d'embryons surnuméraires conçus dans le cadre d'une PMA, ne faisant plus l'objet d'un projet parental, après information et consentement écrit du couple concerné. La recherche sur ces embryons était limitée à cinq ans et devait avoir pour seul objectif de permettre des progrès thérapeutiques.
Les Techniques de Procréation Médicalement Assistée
Plusieurs techniques sont à la disposition des personnes désireuses de s'inscrire dans un protocole de procréation médicalement assistée. L'insémination artificielle consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus de la femme pour faciliter la rencontre avec l'ovule. La fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint ou avec le sperme congelé d'un donneur, dans le respect des principes de gratuité et d'anonymat du don. La femme suit généralement un traitement hormonal préalable.
La fécondation in vitro (FIV) se déroule en laboratoire, en dehors de l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est directement injecté dans l'ovule pour former un embryon, qui est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Si le nombre d'embryons obtenus est supérieur au nombre d'embryons transférés, les embryons non utilisés peuvent être conservés pour être réutilisés ultérieurement.
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L'accueil d'embryon concerne les couples dont les deux membres sont stériles ou en cas de risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant.
Le Processus de Révision des Lois Bioéthiques
La loi de 2011 devait faire l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement au plus tard sept ans après son entrée en vigueur, soit en 2018. Le processus de révision a été officiellement lancé avec l'ouverture par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) des États généraux de la bioéthique, le 18 janvier 2018. Le Conseil d'État a rendu publique son étude en juillet 2018, ayant été saisi fin 2017 par le gouvernement.
Dans son étude, le Conseil d'État a posé trois principes à respecter dans la révision des lois bioéthiques : dignité, liberté, solidarité. Ces principes doivent être davantage caractérisés : la dignité de qui ? La liberté de qui ?
L'Accès aux Origines et l'Anonymat des Donneurs
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a modifié les règles concernant l'accès aux origines pour les enfants nés d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Alors que, sous le régime antérieur, les personnes conçues par AMP n'avaient pas accès aux données des donneurs, l'article L. 2143-2 du Code de la santé publique dispose désormais que toute personne conçue par AMP avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur. Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité.
Lors du recueil du consentement, le médecin collecte, outre l'identité des donneurs, des données non identifiantes portant sur l'âge, l'état général, les caractéristiques physiques, la situation familiale et personnelle, le pays de naissance, et la motivation du don. Ces données sont conservées par l'Agence de la biomédecine. Lorsqu'une personne souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à son identité, elle doit s'adresser à une commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, chargée de se prononcer sur les demandes.
Le législateur a également ouvert aux tiers donneurs qui ont consenti un don de gamètes sous l'empire du régime antérieur la possibilité de lever l'anonymat au bénéfice des personnes nées de leur don. La commission d'accès aux données est chargée de recueillir et d'enregistrer l'accord des tiers donneurs qui n'étaient pas soumis aux nouvelles dispositions au moment de leur don pour autoriser l'accès à leurs données non identifiantes et à leur identité. Elle est également chargée de contacter les tiers donneurs qui n'étaient pas soumis aux nouvelles dispositions afin de solliciter et de recueillir leur consentement à la communication de leurs données.
L'Embryon : Statut Juridique et Protection
La question du statut juridique de l'embryon est au cœur des débats bioéthiques. Attribuer à l'embryon une garantie pour sa défense n'oblige pas le juriste ou le législateur à lui attribuer des qualités subjectives au sens et avec les effets que le droit accorde à ce concept. On peut rattacher le domaine propre de l'embryon, et à partir de celui-ci, le statut, au monde des choses. L'embryon et le fœtus sont des choses naturelles qui n'appartiennent pas au droit civil.
L'idée d'une acquisition progressive de la personnalité et donc de la subjectivité au sens juridique a attiré l'attention de certains chercheurs. D'aucuns ont cherché à fixer les étapes à travers lesquelles le fœtus en formation acquerrait graduellement des parcelles de subjectivité qui correspondraient à autant de stades du développement biologique.
Sur le plan de la subjectivité, l'embryon n'existe pas. La certitude juridique conférée par la norme a indiqué le moment initial où l'entité humaine corporelle devient sujet de droit et personne au sens juridique. C'est la première inspiration vitale, le "souffle".
Une extension de la notion d'individualité, qui est la caractéristique principale de l'embryon (son ontologie), parce qu'il n'est biologiquement pas divisible, ne peut pas se transformer en une extension de la notion de subjectivité qui est une notion uniquement juridique. Le sujet et la personne n'ont rien d'ontologique parce qu'ils ne sont reconnus ou attribués que par le droit.
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