La loi relative à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, promulguée le 2 août 2021, a marqué une avancée significative en France. Cependant, sa mise en œuvre et son impact s'inscrivent dans un contexte plus large de préoccupations concernant l'égalité femmes-hommes et les droits des personnes LGBTI, particulièrement sous le gouvernement d'Élisabeth Borne. Cet article explore les différents aspects de cette loi, les défis qu'elle pose, et les enjeux d'égalité qui persistent.
L'ouverture de la PMA et l'explosion des demandes
La loi de bioéthique de 2021 a ouvert l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Le gouvernement, qui se félicite d’une loi qui « correspondait à une vraie attente des femmes », va augmenter le nombre de centres pratiquant l’autoconservation ovocytaire. Depuis, les demandes venant des femmes non mariées et des couples de femmes ont explosé.
La loi de bioéthique a aussi conféré de nouveaux droits aux enfants issus de PMA, notamment l’accès aux origines. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) doivent consentir à ce que les enfants issus d’un don puissent, à leur majorité, demander l’accès à leur identité ainsi qu’à des données non identifiantes les concernant (âge, situation professionnelle, motivations du don…) par le biais d’une commission, la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd). La date butoir du 31 mars 2025, seuls les gamètes issus d’un don postérieur au 1er septembre 2022 pourront être utilisés.
Couplée aux problèmes de fertilité de plus en plus nombreux, cette nouvelle loi a augmenté le nombre de demandes. Fin 2024, 10 600 femmes étaient en attente de demande d’une PMA avec don de spermatozoïdes, soit 3 000 de plus qu’en 2023 et 5 000 de plus qu’en 2022. Pour y avoir accès, il fallait compter, entre la prise de rendez-vous et la première tentative : 14,4 mois en 2022, puis 15,5 mois en 2023, soit déjà un mois de plus. Et, enfin, 17,7 mois en 2024, soit deux mois de plus. Pour les femmes qui attendent un don d’ovocytes, le délai reste de deux ans, en moyenne. Plusieurs milliers de personnes sont en attente d’un don de spermatozoïdes informe l’Agence de la biomédecine. Au 31 décembre 2024, il y avait 10 600 femmes en attente d’un don de spermatozoïdes pour seulement 1 045 hommes candidats au don. Le don est gratuit et volontaire. Pour cela, il faut prendre contact avec un centre de don pour obtenir un rendez-vous destiné à rencontrer des professionnels de santé : médecin, psychologue, généticien et réaliser un premier recueil.
Les défis persistants en matière d'égalité et de droits LGBTI
Malgré l'avancée que représente la loi PMA, des préoccupations subsistent quant à l'engagement du gouvernement en faveur des droits des personnes LGBTI. SOS homophobie s’inquiète également de la place que vont occuper les droits des personnes LGBTI dans les priorités de ce nouveau gouvernement, notamment au vu de l’absence totale d’engagement sur ces enjeux du candidat Macron au cours de la campagne présidentielle.
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SOS homophobie est révoltée de voir au sein de ce gouvernement des ministres qui se sont déjà opposés aux droits des personnes lesbiennes, gays, bies, trans et intersexes. Christophe Béchu, nommé ministre des Collectivités territoriales, s’est opposé au mariage pour tous‧tes en 2013. En 2016, c’est aussi lui, alors maire d’Angers, qui a fait retirer les affiches d'une campagne de prévention contre le VIH montrant deux hommes enlacés « pour protéger les enfants ». De son côté, Damien Abad, nommé ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a participé au dénigrement des personnes trans dans l’hémicycle lors des débats sur la PMA, et s’est abstenu lors du vote de cette loi. Il a aussi voté contre le mariage pour tous‧tes en première lecture et s’est abstenu en seconde.
En 2022, des femmes se font encore agresser parce qu’elles sont femmes, des personnes LGBTI sont harcelé‧es en raison de leur orientation sexuelle et amoureuse, de leur transidentité ou parce qu’iels ne rentrent pas dans les normes de genre imposé‧es par la société.
La nécessité de mesures concrètes et de sensibilisation
Il est temps que le gouvernement prennent des mesures concrètes. D’abord et en priorité il est indispensable que tous‧tes les citoyen‧nes puissent être sensibilisé‧es, formé‧es et informé‧es contre le sexisme, les stéréotypes de genre et les LGBTIphobies. Nos bénévoles le constatent chaque jour, lors de leurs interventions en milieu scolaire ou dans le monde du travail. Cependant, les pouvoirs publics doivent également se saisir de ces sujets pour développer des formations.
Pour comprendre les réalités vécues au quotidien par les personnes LGBTI, SOS homophobie invite tous‧tes les ministres à consulter son Rapport sur les LGBTIphobies 2022.
L'égalité femmes-hommes : une grande cause nationale ?
La grande cause nationnale pour le second quinquennat, « l’égalité femme-homme », a déjà du plomb dans l’aile. En effet, les actions du gouvernement vont à l'encontre de la lutte contre les violences sexuelles dans la société. La première étape étant de croire les victimes et de créer un espace sécurisant pour toutes les femmes. Or, nommer pour la deuxième fois Gérald Darmanin au ministère de l’Intérieur, ainsi que Damien Abad, tous deux accusés de viols, est loin d’envoyer un message allant en ce sens. Cela montre le manque de considération de ces sujets de la part du gouvernement en plus de discréditer le vécu des femmes agressées régulièrement.
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Ambitieux, il vient renforcer les mesures prises pendant le premier mandat présidentiel pour mieux agir contre les violences conjugales. L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause des quinquennats du président de la République. C’est un combat clé pour mon Gouvernement. de nombreux progrès ont été accomplis, beaucoup reste à faire. santé des femmes.
Le « Pack nouveau départ » figure parmi les mesures fortes du premier axe. Ce pack est en cours de déploiement sur cinq territoires pilotes depuis le début de l’année 2023. Assorti d’une aide financière d’urgence et du soutien d’un réseau de professionnels, ce dispositif apporte une réponse rapide aux besoins des femmes victimes de violences conjugales. Le but : les aider à quitter leur logement. Le plan prévoit aussi de doubler le nombre de maisons des femmes, afin que chaque département français dispose d’une telle structure d’accueil dès 2025. Des actions destinées à atteindre l’égalité salariale dans les entreprises privées comme dans le secteur public seront mises en œuvre. Un chantier de taille puisque malgré la législation l’écart moyen de rémunération entre femmes et hommes est de 15,8% dans le privé, et de 11,8% dans la fonction publique. A l’instar de celui qui existe dans le privé depuis 2019, un index de l’égalité salariale entre femmes et hommes sera mis en place dans la fonction publique. Les familles monoparentales, dont l’allocation de soutien familial a été déjà été revalorisée de 50% en 2022, continuent à bénéficier d’un soutien important : un investissement de 450 millions d’euros par an financera une aide publique à la garde des enfants âgés de 6 à 12 ans, qui entrera en vigueur en 2025.
Trois principaux objectifs sont identifiés : La diffusion à l’école de la culture de l’égalité, notamment pour agir contre les stéréotypes de genre ou les biais sexistes. L’accroissement de la mixité dans les filières d’avenir des sciences, de la technologie et du numérique. La création, à Angers, d’un musée des féminismes pour rendre hommage aux femmes inspirantes. Piloté par les services de la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, ce plan ambitieux sera décliné dans tous les ministères et déployé sur l’ensemble des territoires. Agences régionales de santé, rectorats, collectivités territoriales, services déconcentrés agiront au côté d’associations soutenues financièrement par l’État pour faire, partout en France, progresser l’égalité entre les femmes et les hommes.
PMA et hommes transgenres : une question en suspens
Selon le parti, cette loi viendrait pallier les “trop nombreux manquements et omissions, angles morts et oublis” inhérents à la “loi bioéthique” de 2021, qui avait ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Parmi ces “oublis”, l’accès à la PMA pour les hommes transgenres (devenus hommes selon l’état civil) nés biologiquement femmes mais ayant gardé leurs organes reproductifs.
Depuis 2016 et la loi de “modernisation de la justice du XXIème siècle”, le changement de sexe à l’état civil n’est plus soumis à l’engagement de traitements ou d’opérations médicales. Certains hommes selon l’état civil peuvent donc porter un enfant car ils ont gardé leurs organes génitaux féminins. Ils ne peuvent néanmoins pas recourir à la PMA, réservée par la loi aux femmes. Une situation conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel soulignant que la différence de traitement était due aux différences des situations dans lesquelles se trouvaient les hommes et les femmes.
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Le système légal français est actuellement tel qu’il serait difficile d’y intégrer la PMA pour les hommes transgenres car ce n’est pas l’aspect biologique qui est pris en compte (la capacité à enfanter), mais l’état civil. Aujourd’hui le système est binaire à l’état civil : soit on est homme soit on est femme, l’homme transgenre n’existe pas. La solution la plus simple serait d’ouvrir la procréation à tous, c’est d’ailleurs la demande des personnes concernées. Or, les conventions de mère porteuse ont été interdites en France par la loi de 1944 relative au respect du corps humain, codifiée à l’article 16-7 du code civil) et, depuis 2021, lorsqu’une GPA est réalisée à l’étranger, il n’y a plus de transcription à l’état civil en France pour la mère d’intention (art. 47 code civil), même lorsqu’elle donne ses propres gamètes et qu’elle est donc biologiquement la mère (CEDH 16 juill. 2020, D c. France). Ainsi, la mère reste aux yeux de la loi celle qui accouche, donc la mère porteuse, tandis que pour le père d’intention, qui en général est aussi biologiquement le père, la transcription est acceptée. La mère d’intention ne peut qu’adopter l’enfant de son conjoint.
Homicide routier : une annonce symbolique ?
À la suite du Comité interministériel de la sécurité routière, Elisabeth Borne, la Première ministre a annoncé la création de délit d’“homicide routier”, en remplacement de l’homicide involontaire commis à l’occasion d’un accident de la route. Cette annonce très floue pourrait bien n’avoir qu’une portée symbolique, à savoir écarter l’expression “homicide involontaire”, vécue comme une souffrance pour les familles des victimes et certaines associations. Le gouvernement n’a pas encore déposé de projet de loi à ce sujet.
En réalité, il s’agit de renommer le délit existant d’”homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur”, prévu à l’article 221-6-1 du code pénal, en “homicide routier”. Contrairement toutefois à la proposition de loi du groupe LIOT, Elisabeth Borne a annoncé que seuls les accidents de la route commis sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool seraient qualifiés d’homicide routier. Ainsi, cette réforme, bien que n’alourdissant aucune peine, satisferait certaines victimes moralement mais créerait de nouvelles frustrations.
L'Union Européenne et les droits LGBTI
Au mois de juin, les villes européennes ont été pavoisées aux couleurs arc-en-ciel, signe reconnaissable des personnes LGBTI, dans le cadre du “mois des Fiertés”. Certaines avancées des droits des personnes LGBTI, comme l’amélioration de la protection des droits liés à l’orientation sexuelle (art. Ces modifications sont passées par des textes contraignants et non contraignants : en 2007 est adoptée une nouvelle obligation de lutte contre les discriminations sur l’orientation sexuelle dans le cadre de toutes les politiques publiques européennes (art. 10 TFUE) ; en 2019, le Parlement européen vote une résolution sur la sécurité des personnes LGBTI ; enfin, la Commission européenne vise une “Union de l’égalité” pour 2025.
Alors que l’Union européenne prône un respect des valeurs communes (art. En 2021, la Commission a engagé une procédure de recours en manquement à l’encontre de la Hongrie, considérant qu’elle avait manqué à l’une ou plusieurs de ses obligations lorsqu’elle a adopté la loi visant à empêcher la promotion de l’homosexualité.
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