Depuis quelques années, la Pologne a durci ses lois en matière d’accès à l’avortement, culminant avec la décision du tribunal constitutionnel polonais interdisant l’avortement en cas de malformation du fœtus. Les femmes et toutes les personnes enceintes sont aujourd’hui confrontées à de nombreux obstacles pour accéder à un avortement sûr et sécurisé dans le pays. Cette situation, fruit de restrictions successives, met en lumière une lutte constante pour les droits reproductifs en Pologne.
Un Cadre Législatif Restrictif
Depuis 2015, le gouvernement polonais a pris plusieurs mesures pour restreindre les droits sexuels et reproductifs, et notamment le droit à l’avortement. En limitant l’accès à ce droit humain fondamental, la Pologne limite également le droit à la santé de millions de personnes. L’avortement n’étant pas légal en toutes circonstances, les avortements sont clandestins, donc dangereux, voire mortels.
Le 22 octobre 2020, le tribunal constitutionnel polonais jugeait anticonstitutionnel le fait d’avorter en cas de « malformation grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable qui menace la vie du fœtus », avant que cette décision n’entre en vigueur le 27 janvier 2021. Or, c’était encore l’un des rares motifs légaux pour recourir à l’avortement en Pologne. Il représentait d’ailleurs plus de 90 % des quelque 1 000 avortements légaux pratiqués chaque année dans le pays.
Cette interdiction quasi totale de l’avortement en 1993, même si la gauche (1993-1997 et 2001-2005) et les libéraux (2007-2015) auraient largement eu le temps de changer la législation lorsqu’ils étaient au pouvoir, a créé une situation que les médias et les hommes politiques polonais qualifient de « compromis sur l’avortement », ce qui est un euphémisme étant donné que l’interruption de grossesse est interdite dans 99 % des cas.
L'Histoire des Réglementations Légales
L'histoire des réglementations légales concernant l'avortement remonte à la seconde moitié du XIXe siècle, soit l’époque où les territoires polonais étaient soumis à des partages spécifiques après avoir été envahis. Par conséquent, la loi concernant l’avortement applicable dans une zone donnée était la même que la loi applicable dans le pays envahisseur donné. Ainsi, l'avortement sur les territoires correspondants aux partitions prussiennes, autrichiennes et russes, était totalement interdit. La codification pénale de 1932, créée après les partitions du pays (« zabory »), a réglé la question de l'avortement.
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La période où l’Allemagne nazie a occupé la Pologne a eu pour conséquences d’introduire des règles différentes, motivées par la poursuite idéologique de la « pureté de la race ». Ainsi, l’interdiction de l’avortement dans les régions orientales a été abolie entre 1943 et 1945. Un autre changement assez important a lieu en 1956. C’est alors qu’est votée une autre loi présentant les conditions légales de l’interruption de grossesse : aux motifs précédents résultant d'une menace pour la santé ou la vie d’une femme et la grossesse résultant d'un acte interdit, s'ajoute un motif supplémentaire permettant l'avortement en cas de conditions de vie difficiles de la femme enceinte. L'objectif de la loi était, comme l'explique son préambule, de protéger les femmes contre les effets négatifs d'une interruption de grossesse réalisée dans des conditions inappropriées ou par des personnes non formées à la médecine.
Conséquences de la Restriction
La décision du Tribunal constitutionnel cause un préjudice incalculable aux femmes et aux jeunes filles, en particulier celles qui sont pauvres, qui vivent dans des zones rurales ou qui sont marginalisées. La dignité, la liberté et la santé des personnes enceintes sont compromises parce que leur propre gouvernement leur refuse l’accès aux soins de santé reproductive essentiels.
Cette décision a aujourd’hui des effets dissuasifs importants car les personnes qui souhaitent avorter et les professionnels de santé qui pratiquent cet acte médical craignent désormais de lourdes répercussions. En deux ans, au moins trois femmes, qui auraient dû bénéficier d’un avortement thérapeutique, ont péri, la plupart ayant connu un choc septique.
Exemples Tragiques
- Izabela: Décédée à l’automne 2021 à l'âge de 30 ans. Elle avait écrit : « Le bébé pèse 485 grammes. Pour l'instant, à cause de la loi anti-avortement, je dois m'allonger et il n'y a rien qu'ils puissent faire ».
- Agnieszka: Décédée en janvier 2022 à l'âge de 37 ans, déjà maman de trois enfants et enceinte de jumeaux, dont l'un est décédé. La loi polonaise interdisant strictement l’avortement, les médecins ont attendu que les fonctions vitales de l’autre jumeau cessent spontanément.
- Dorota: Admise à l'hôpital le 21 mai 2023, après une perte des eaux à son cinquième mois de grossesse, et décède quelques jours plus tard d'un choc septique à l'âge de 33 ans.
Ces cas tragiques illustrent les conséquences directes de la législation restrictive sur la vie des femmes en Pologne.
Défenseurs des Droits Menacés
En plus de voir leurs droits bafoués, les femmes qui défendent le droit à l’avortement font désormais l’objet d’intimidations et de menaces. Le gouvernement polonais prend délibérément pour cibles les organisations de défense des droits des femmes. Les militantes et les militants déclarent que le gouvernement abuse d’une rhétorique et de campagnes médiatiques qui les dénigrent et dénigrent leur travail, qui favorisent la désinformation et la haine, pouvant par conséquent mettre en danger leur sécurité.
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Marta Lempart, cofondatrice du mouvement de manifestations Ognopolski Strajk Kobiet (Grève des femmes de toute la Pologne) est aujourd’hui dans cette situation. Pour avoir mené des manifestations en faveur de l’avortement légal et pour les droits des femmes, elle est maintenant victime de menaces de mort répétées.
Mobilisations et Protestations
Fin 2020, cette loi anti-avortement avait ainsi poussé la population à manifester pour revendiquer ses droits. Ces manifestations d’une ampleur inédite depuis plusieurs décennies avaient été lourdement réprimées par les autorités polonaises. Le projet de loi visant à interdire totalement l’avortement a provoqué une vague de protestations en Pologne en ce début d’octobre. Plusieurs milliers de personnes ont ainsi participé le 1er octobre à la « Manif noire » organisée par l’opposition, la société civile et des célébrités devant la Diète - le Parlement -, à Varsovie, mais également dans d’autres villes du pays, avec le slogan : « Fini de rigoler.
Même s’il n’a pas de valeur juridique, le Serment d’Hippocrate est un des textes fondateurs de la déontologie médicale comme le souligne le texte : « Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. (…) Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences. (…) Admis(e) dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés. Un autre événement important a été la publication de la Lettre des Cent Femmes (« List Stu Kobiet » ). Parmi les autres formes de protestation contre les tentatives de durcissement de la loi figurent, entre autres, les « manifestations noires » (« czarne protesty ») débutées en 2016.
Un mouvement de contestation est donc né, appelé “Strajk Kobiet” et fortement réprimé par les forces de l’ordre, a l’instar des mobilisations massives en 2011, 2013, 2015, 2016 et 2018 qui défendait ce droit déjà attaqué.
Soutien International
La menace de la restriction du droit à l’avortement a conduit de nombreuses femmes dans le monde à se montrer solidaires avec les Polonaises. Ainsi, l’actrice française d’origine polonaise Juliette Binoche leur a manifesté son soutien. De nombreuses manifestations se sont déroulées dans toute l’Europe. Celle de Berlin, qui a rassemblé 2 000 personnes, était la plus importante.
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Sollicité par plus de 1 000 femmes, la Cour européenne des droits de l’homme s’est penchée sur le cas polonais. En juillet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a annoncé qu’elle examinerait les plaintes de femmes polonaises qui pourraient être victimes de violations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de la décision du tribunal constitutionnel sur l’avortement.
Accès à l'IVG et Expériences des Femmes
L'accès à l'IVG est souvent limité localement, 32 % des interruptions sont réalisées hors du comté de résidence. De nombreux centres médicaux invoquent des clauses de conscience pour refuser la pratique de l'IVG. Les femmes rapportent avant tout des histoires négatives et de la stigmatisation dans le secteur formel de la santé, les dissuadant souvent de consulter médicalement. Les services d'assistance à distance, en revanche, se distinguent par une information claire, un accompagnement non jugeant et une bienveillance qui renforcent leur capacité à vivre une IVG en confiance.
La restriction d'accès et la stigmatisation associée à l'IVG s'intègrent dans un contexte plus large où les droits sexuels et reproductifs des femmes sont idéologiquement restreints, ce qui contribue à une moindre pratique des examens préventifs et à un accès limité à d'autres services comme la fécondation in vitro ou les tests prénataux. La stigmatisation liée à l'IVG engendre des coûts économiques en freinant l'accès à une information correcte et en générant des retards dans la prise en charge. Les femmes isolées socialement ou dépedantes économiquement ont plus de difficultés à financer et accéder à l'IVG.
Évolution Politique Récente
Récemment, un changement de pouvoir et de composition du gouvernement à la suite des élections parlementaires a permis de réintroduire le débat sur l'avortement légal au Sejm. Deux mois après le scrutin parlementaire, la majorité gouvernementale s'est constituée en ralliant trois groupes politiques majeurs : la Coalition Civique (KO) au centre, la Troisième Voie (Trzecia Droga ) au centre droit et La Gauche ( Lewica ).
La liste des projets à mettre en œuvre par le parti arrivé au pouvoir, Koalicja Obywatelska, comprend l'introduction de l'avortement légal jusqu'à la 12e semaine de grossesse ; ces projets de loi ont été soumis au Sejm le 11 avril 2024.
- Lewica : dépénaliser l’aide à l’avortement.
- Lewica : légaliser l’avortement jusqu’à la 12e semaine sans donner de raison.
- Trzecia Droga : avec un retour à la loi de 1993, le soi-disant compromis sur l’avortement.
- Koalicja Obywatelska : légalisation de l’avortement jusqu’à la 12e semaine sans indication de raison.
Le débat sur l’inscription du droit à l’avortement résonne également dans les couloirs du Parlement européen : le 11 avril 2024, il s’est prononcé en faveur de l’inscription de l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Comparaison Européenne
La Pologne dispose en effet d’une des lois les plus restrictives d’Europe sur le sujet : l’IVG n’y est autorisée qu’en cas de viol ou d’inceste, ou lorsque la vie de la mère est en danger. Mais dans la pratique la loi est tellement restrictive que les médecins ont peur de le faire. Plus encore, la loi actuelle prévoit également jusqu’à trois ans de prison pour quiconque interrompt sa grossesse ou quiconque aide ou incite une femme enceinte à interrompre sa grossesse.
Dans l’UE, la plupart des pays ont rendu l’avortement légal, à l’exception de Malte et de la Pologne. L’autre pays européen où la loi est la plus restrictive est Malte. Depuis juin 2023, une loi autorise pour la première fois l’avortement, mais dans un seul cas : si la vie de la femme est en danger et que le fœtus n’est pas viable.
Sur 25 des 27 États de l’Union européenne, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est légalisée ou dépénalisée sans besoin de justification de la part de la femme qui décide d’y recourir. En mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire explicitement le droit à l’avortement dans sa constitution.
Recommandations et Actions Nécessaires
Les autorités polonaises doivent mettre un terme aux efforts visant à saper les droits reproductifs et à affaiblir les protections des femmes contre la violence. Le gouvernement polonais doit revenir sur les restrictions imposées aux droits reproductifs et veiller à ce que ces droits soient respectés conformément au droit international, notamment le droit d’accéder à un avortement sûr.
La Commission européenne et les États membres de l’UE doivent s’attaquer de toute urgence aux violations de l’État de droit et à leur impact sur les droits fondamentaux des femmes, y compris les droits reproductifs, en Pologne. La Commission et les États membres de l’UE doivent agir pour protéger et soutenir les défenseurs et les organisations des droits des femmes en Pologne. La Commission devrait mettre en œuvre de toute urgence le mécanisme liant l’accès aux fonds de l’UE au respect des valeurs de l’UE et poursuivre son engagement à lier les fonds de relance de l’UE aux garanties de l’État de droit.