La procréation médicalement assistée (PMA) est un parcours qui peut être long et complexe, impliquant de nombreux rendez-vous et actes médicaux. Pour les personnes engagées dans ce processus, la conciliation avec la vie professionnelle peut être un défi. Heureusement, la loi française a évolué pour mieux protéger les droits des salariés en parcours de PMA, y compris lorsque ce parcours se déroule à l'étranger. Cet article explore les aspects du droit du travail liés à la PMA à l'étranger, en mettant l'accent sur les autorisations d'absence, la non-discrimination, et les démarches administratives.
Autorisations d'Absence pour PMA: Un Droit Étendu
Évolution Légale et Droits Actuels
Avant la loi du 30 juin 2025, seules les salariées bénéficiant d'une PMA avaient droit à des autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Les conjoints salariés bénéficiaient quant à eux d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois examens ou actes pour chaque protocole d'assistance médicale.
La loi du 30 juin 2025 a étendu ces droits pour faciliter les démarches médicales ou administratives liées à la PMA ou à l'adoption. Désormais, des autorisations d'absence sont possibles pour :
- Les hommes salariés qui doivent recevoir des traitements médicaux contre l'infertilité.
- Leur épouse ou compagne qui souhaite les accompagner.
- Les futurs parents engagés dans une procédure d'adoption, pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément.
Il est important de noter que ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération. La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour tous les actes médicaux nécessaires à la PMA, tandis que le conjoint ou la conjointe a droit à trois absences maximum par protocole de PMA, sans réduction de salaire.
Application en Cas de PMA à l'Étranger
Si vous effectuez un parcours de PMA à l'étranger, ces autorisations d'absences sont également possibles. En cas de difficulté avec votre employeur ou votre service RH, sachez que la loi est de votre côté car il n’y a aucune notion de territorialité dans les articles du code du travail qui accorde ces autorisations d’absence. Cette information a été confirmée à plusieurs reprises lors d’échanges avec les institutions, notamment la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Il n'est indiqué nulle part dans l'article L1225-16 du Code du Travail que les examens doivent se réaliser en France. Quant au trajet, ça fait partie du temps d'examen : quand tu fais un suivi de grossesse, tu peux t'absenter le temps nécessaire pour aller chez ton gynéco, attendre ton tour dans la salle d'attente, faire l'écho et revenir au travail.
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Justification des Absences
Pour annoncer un parcours PMA à votre employeur, il suffit de lui adresser une lettre écrite en demandant une autorisation d’absence, accompagnée d’un justificatif médical mentionnant simplement qu’il s’agit d’un acte nécessaire à l’assistance médicale à la procréation, sans obligation de préciser les détails de votre situation personnelle. Vous devez prévenir votre employeur dès que possible de la nécessité de vous absenter pour un acte médical lié à la PMA. Dans la fonction publique, la demande d’absence se fait aussi auprès de votre hiérarchie, sous réserve des nécessités de service.
Non-Discrimination et Protection de l'Emploi
Interdiction de la Discrimination
L’article L1225-1 du Code du travail énonce que l’employeur ne peut prendre en compte la procréation médicalement assistée pour refuser son embauche, pour rompre son contrat de travail ou pour prononcer une mutation d’emploi. La femme ayant recours à une PMA n’est pas non plus tenue de révéler son état au moment de l’embauche. En cas de litige sur ces points, l’employeur doit communiquer les éléments qui justifient sa décision. Lorsqu’un doute subsiste, il profite à la salariée concernée par la PMA.
Sanctions en Cas de Discrimination
Toute discrimination avérée de la part de l’employeur peut entraîner une condamnation à des dommages-intérêts. L’employeur encourt également des sanctions pénales : il peut être condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’une amende maximale de 45 000€ s’il a refusé d’embaucher, a sanctionné ou a licencié une femme à cause de sa situation familiale.
Aspects Administratifs et Prise en Charge Financière
Prise en Charge par la Sécurité Sociale
En France, il est possible de bénéficier d’une prise en charge remboursée par la Sécurité Sociale pour l’AMP, si vous remplissez les critères définis par la Loi et que vous effectuez les démarches auprès de la Sécurité Sociale. Il est aussi possible de faire une AMP que vous payez de votre poche sans remboursement, mais seulement dans les centres d’AMP privés. Une FIV est décomptée = s’il y a au moins un transfert d’embryon. S’il n’y a pas de transfert la FIV n’est pas décomptée. Les coûts d’une FIV sont en moyenne de 4 000 euros pris en charge par la Sécurité sociale.
Déplacement de Gamètes et d'Embryons
Il est possible de déplacer vos gamètes et vos embryons entre les centres d’AMP en France, mais aussi depuis la France vers l’étranger ou inversement. Ce déplacement est possible s’il s’inscrit dans la poursuite du projet parental. Il y a des conditions à remplir et des démarches spécifiques a effectuer. Il faut pour cela recevoir une autorisation de la part de l’Agence de la Biomédecine. L’établissement médical qui vous suit, en France où à l’étranger doit remplir une demande d’autorisation auprès du directeur de l’agence de biomédecine.
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Autorisation d'Importation et d'Exportation
L’importation et l’exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine. Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142-1 du code de la santé publique peut obtenir cette autorisation. L’autorisation d’importation ou d’exportation de gamètes ou de tissus germinaux est délivrée pour répondre à la demande d’un couple ou d’une femme non mariée à des fins d’assistance médicale à la procréation ou à la demande d’une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés à des fins d’assistance médicale à la procréation, ou de préservation et de restauration de la fertilité ou de rétablissement d’une fonction hormonale en application des articles L. 2141-11 et L.2141-12.
Droits des Patients et Recours
Droits Collectifs et Individuels
La Procréation Médicalement Assistée ne fait pas exception, vous ne devez donc pas ignorer vos droits de patients en parcours d’AMP. Les droits collectifs s’entendent de ceux relatifs à la représentation des usagers dans les établissements de santé, via notamment la commission des usagers. Le droit de participer aux décisions au sujet de sa santé est un droit individuel.
Refus de Soins et Recours
Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 ou à l’article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l’aide prévue à l’article L. Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte.
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