La procréation médicalement assistée (PMA), et en particulier la fécondation in vitro (FIV), est une option pour les couples ou les femmes seules confrontés à des problèmes d'infertilité. La constitution d'un dossier conforme est une étape cruciale pour entamer ce parcours. Ce dossier doit contenir des informations médicales, biologiques et administratives complètes pour répondre aux exigences réglementaires et optimiser les chances de succès de la procédure.
Cadre Réglementaire et Éthique de la PMA
L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) est encadrée par les lois de bioéthique. La conformité du dossier réglementaire est impérative pour toute prise en charge. La loi a élargi l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, avec un remboursement par l'assurance maladie ouvert à tous, qu'il s'agisse de couples hétérosexuels, homosexuels ou de femmes non mariées.
Les enfants conçus par PMA avec don de gamètes peuvent, à leur majorité, accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques…) ou à l’identité du donneur, sous réserve du consentement du donneur à la communication de ces données avant le don. Un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants nés par PMA de couples de femmes.
Documents Médicaux et Biologiques
Dossier Médical
Le dossier médical, contenant les informations médicales et biologiques, doit être rempli et fourni par le médecin référent du patient au centre de PMA. Ce dossier est essentiel pour évaluer l'état de santé général et les antécédents médicaux pouvant influencer la procédure de FIV.
Demande de Prise en Charge à 100%
Une demande de prise en charge à 100% des frais liés à la PMA doit être effectuée par le médecin référent, soit par voie électronique avec les cartes vitales des patients, soit par la remise d'un document Cerfa (violet) à envoyer aux sécurités sociales respectives. Une demande distincte est nécessaire pour chaque membre du couple (Madame et Monsieur). Il est important de noter que cette prise en charge n'est pas signalée sur les cartes vitales ; il est donc impératif de demander une confirmation écrite à la sécurité sociale, indiquant les dates de début et de fin de la prise en charge à 100%. En France, la prise en charge à 100% par la sécurité sociale pour infertilité chez la femme est possible jusqu’au 43ème anniversaire (sauf en cas d’AME).
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Sérologies
Les sérologies pour le VIH, les hépatites B et C, et la syphilis doivent être réalisées pour les deux membres du couple. Pour la première tentative d'AMP, ces tests doivent dater de moins de 3 mois le jour de l'acte. Par la suite, leur validité est d'un an. De moins de 6 mois avant toute tentative d’IAC, FIV, ICSI ou IMSI.
Consultation d'Anesthésie
La consultation d'anesthésie est obligatoire si une anesthésie générale ou locale est prévue (FIV, ICSI, IMSI). Ce rendez-vous doit avoir lieu au Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon avant le geste chirurgical et est valable un an. Si plusieurs actes nécessitant une anesthésie sont réalisés pendant cette année, un questionnaire doit être rempli et signé pour chacun.
Documents Administratifs
Pièces d'Identité et Justificatifs de Domicile
Des copies des pièces d'identité (carte nationale d'identité, passeport) en cours de validité sont indispensables. Un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) est également requis.
Livret de Famille ou Attestation de Vie Commune
Un livret de famille (si le couple est marié), un PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou une attestation de vie commune sont nécessaires pour justifier de la situation familiale du couple.
Numéro d'Autorisation
Un numéro d'autorisation est délivré pour chaque tentative de PMA. Il est impératif de conserver l'original du dossier, car seules des photocopies seront remises au centre de PMA.
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Déroulement du Parcours AMP
Première Consultation et Réunion d'Information
La date de la première consultation sera fixée avec le médecin. Si vous êtes en couple, les deux membres devront être présents. À l'issue de cette première consultation, si la FIV vous est proposée, il vous sera demandé de participer à une réunion d'information. Le secrétariat vous enverra le lien pour vous connecter dans les jours qui précède cette réunion. Lors de la seconde consultation, qui doit avoir lieu après la réunion, il vous sera demandé tous les examens réalisés.
Suivi de la Stimulation Ovarienne
Pour surveiller la réponse des ovaires aux traitements, des dosages hormonaux et des échographies de monitorage de l’ovulation sont nécessaires. Vous serez hospitalisée en hôpital de jour pour le recueil des ovocytes. Dans certains cas, les consignes remises le matin peuvent être modifiées dans la journée, suite aux résultats de prise de sang. Vous serez alors contactée par une sage-femme, dans l’après-midi, pour les nouvelles prescriptions.
Techniques de PMA : Insémination et FIV
L’insémination est la technique d’assistance à la procréation la plus ancienne et la plus simple. Elle est proposée dans le cas d’infertilités inexpliquées, infertilités liées à des troubles de l’ovulation ou liées à des altérations de la glaire cervicale ou des altérations modérées du sperme. Un traitement de stimulation ovarienne est prescrit avec des doses basses de gonadotrophines, FSH+/-LH afin de stimuler le développement d’un seul ou deux follicules. Ce développement folliculaire est suivi par échographie et prise de sang (taux d’hormones). Lorsque le ou les follicules sont mâtures (plus de 16mm à l’échographie), l’insémination est programmée après déclenchement de l’ovulation. Le médecin vous installe en position gynécologique, place le spéculum pour localiser le col de l’utérus afin de pouvoir déposer les spermatozoïdes directement dans la cavité utérine.
La fécondation in vitro (FIV) consiste à mettre en contact les gamètes féminines (ovules) et masculines (spermatozoïdes). La première étape correspond à la stimulation ovarienne par traitement hormonal sous forme d’injections sous cutané afin d’obtenir le développement de plusieurs follicules simultanément. Une surveillance se fait par monitorage : échographie pelvienne et prise de sang le matin de 7h à 9h. En cas de FIV nécessitant un recueil de sperme frais, le recueil aura lieu le matin au laboratoire d’Antoine-Béclère. Lors de la ponction folliculaire, les tubes avec le liquide folliculaire sont transmis aux biologistes pour recherche sous microscope des ovocytes. Le nombre et l’aspect des ovocytes sont évalués pour une fécondation. Les spermatozoïdes préalablement préparés sont déposés au contact des ovocytes dans une boîte de culture contenant un milieu nutritif. En cas d’ICSI, la couronne de cellules qui entourent l’ovocyte est retirée (« décoronisation »). Seuls les ovocytes mâtures sont micro-injectés. Pour chaque ovocyte, un spermatozoïde sélectionné sur sa morphologie et sa mobilité est injecté dans l’ovocyte. Le lendemain de la ponction, les ovocytes fécondés (zygotes) sont identifiables par la présence de deux noyaux, celui de l’ovocyte et celui du spermatozoïde. Chaque ovocyte n’est pas forcément fécondé, en moyenne 60 à 70% des ovocytes sont fécondés. Le ou les embryon(s) sont transférés entre 2 et 5 jours après la ponction. Le transfert embryonnaire est un geste simple et non douloureux. La patiente est installée en position gynécologique, et le ou les embryon(s) est/sont déposé(s) à l’intérieur de votre utérus grâce à un cathéter fin et souple, sous contrôle échographique. Avant chaque transfert d’embryon, le biologiste et le gynécologue se rencontrent pour faire le point sur votre dossier. Les biologistes prépareront le cathéter avec un ou deux embryons selon le choix des couples et avis clinico biologique.
Consentements Éclairés
Avant chaque tentative, le médecin transmettra des consentements afin de bénéficier d’une information éclairée correspondante à votre prise en charge.
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Limites de Remboursement
Tout est pris en charge par la sécurité sociale à 100% si vous n’avez pas déjà eu de FIV. Si vous en avez eu, seules 4 FIV avec transferts d’embryons sont remboursées quel que soit la procédure faite avant avec votre partenaire.
Importance de l'Accompagnement Psychologique et de l'Hygiène de Vie
Le parcours en AMP peut être long et difficile, aussi, un accompagnement psychologique peut être utile pour vous. De manière habituelle, une vie sexuelle épanouie pour un couple nécessite un investissement de temps, de créativité, de disponibilité à l’autre. La sexualité s’entretient, se nourrit … peut être encore plus encore dans un parcours de PMA où il s’agit de se réapproprier son intimité. En effet, la prise en charge en PMA peut être perçue comme une intrusion dans l’intimité et la sexualité.
L’environnement et la qualité de l’alimentation influent sur la qualité des ovules et spermatozoïdes.
- une alimentation d’origine biologique (selon les critères français) : cela permet de limiter l’exposition aux perturbateurs endocriniens.
- une alimentation équilibrée : cela permet de maintenir un poids idéal avec un IMC (indice de masse corporelle kg/m2) 18.5 et 25.
Préservation de la Fertilité
Certains traitements ou interventions chirurgicales peuvent avoir pour conséquence une diminution ou un arrêt de la production des spermatozoïdes et donc présenter un risque pour une fertilité immédiate ou future. Vous recevrez une réponse dans les 24-48h avec une fiche de liaison que votre médecin référent doit compléter et renvoyer indiquant qu’il vous adresse à notre service. Vous serez reçu en consultation par un biologiste de la reproduction pour faire le point sur votre situation et vous expliquer la prise en charge, puis vous serez installé dans en cabine pour effectuer votre recueil de sperme par masturbation. Les consultations se font dans le service de Biologie de la reproduction-CECOS et Préservation de la Fertilité, pavillon Jean-Dalsace, porte 9. Vous devez prendre contact avec le secrétariat biologique du service en indiquant votre date de naissance, votre lieu de résidence, le motif de la congélation ainsi que le médecin prescripteur. Les consultations se déroulent dans le service de Biologie de la reproduction-CECOS et Préservation de la Fertilité, pavillon Jena-Dalsace, porte 9.
La réforme est encadrée : des bornes d’âge ont été posées pour la femme par décret (> 29 ans et <37 ans), et 60 ans pour l’homme. Cette activité est réservée aux établissements publics et privés à but non lucratif autorisés, dans le cadre du service public hospitalier. Ces activités ne peuvent être exercées par les praticiens dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154-1.
Don d'Ovocytes et de Sperme
La donneuse d’ovocytes ne doit subir aucune pression. Elle signe un formulaire de consentement après avoir été pleinement informée. Elle peut revenir à tout moment sur son consentement, jusqu’à l’utilisation des ovocytes. La donneuse d’ovocytes ne perçoit aucune rémunération en contrepartie de son don. Le don de gamètes est toujours anonyme. La loi de bioéthique de 2021 sur le droit d’accès aux origines permet uniquement un droit d’accès aux origines pour les seules personnes issues d’un don. Les enfants issus d’un don peuvent, à leur majorité et s’ils le souhaitent, demander à accéder à l’identité du donneur et/ou ses données non identifiantes. La donneuse quant à elle ne peut pas connaître l’identité des personnes qui recevront son don. Au cours d’un don d’ovocytes, il n’est pas possible de garder une partie des ovocytes pour soi-même. - réaliser un interrogatoire médical déterminant si votre état de santé vous permet de donner vos ovocytes. En effet, pour des raisons médicales, certaines femmes ne peuvent pas donner leurs ovocytes.
Tous les 4 à 5 mois, dans l’attente d’un don, il vous sera demandé de réaliser une nouvelle consultation qui peut être téléphonique. Ces consultations ont pour but de mettre à jour votre dossier, de s’assurer que vous êtes toujours dans une démarche de don d’ovocytes. Le délai d’attente pour bénéficier d’un don d’ovocytes, pour lesquels les critères d’appariement entre la donneuse et la receveuse correspondent, se situe entre 1 et 4 ans en moyenne, en fonction du nombre de donneuses qui se sont présentées dans le centre.
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