L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes en France. Ce guide a pour but de fournir des informations complètes et à jour sur les procédures d'IVG, les options disponibles, et les démarches à suivre en région Nord-Pas-de-Calais (désormais incluse dans la région Hauts-de-France). Que vous soyez un professionnel de la santé ou une femme cherchant des informations, ce dossier vous apportera les éclaircissements nécessaires.
Introduction : L'IVG, un Droit Garanti
La loi française garantit le droit des femmes à l’avortement. Elle assure le droit à pouvoir réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) à toute personne qui le souhaite dans des délais définis. Toute femme enceinte peut demander l'interruption de sa grossesse sans justification : il s’agit d’un choix personnel. Les mineures n'ont pas besoin d'autorisation parentale, mais doivent être accompagnées d'une personne majeure de leur choix.
L'amélioration de l'accès à l'IVG et le choix des méthodes pour les patientes représentent un enjeu national de santé publique. Ce guide offre un aperçu des évolutions législatives, des recommandations de bonnes pratiques, et les démarches nécessaires pour débuter cette activité.
Les Différentes Méthodes d'IVG
À ce jour, deux méthodes sont disponibles pour interrompre une grossesse : l’IVG médicamenteuse et l’IVG instrumentale (ou IVG par aspiration). Chacune de ces méthodes utilise des techniques différentes et présente des délais d'accès variables. Les deux options sont expliquées dans un dossier-guide remis à la patiente lors de la première consultation médicale préalable à l’IVG. La technique utilisée dépend de votre choix, de vos attentes, d’éventuelles contre-indications médicales liées à votre santé ou à vos conditions de vie et du terme de votre grossesse. Vous pouvez effectuer ce choix avec l’aide du ou de la professionnel.le de santé (médecin ou sage-femme).
IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu’à 7 semaines de grossesse (c'est-à-dire 9 semaines d’absence de règles) et peut se faire en ville, dans un établissement de santé ou dans un centre de santé sexuelle. Cette méthode consiste à prendre des médicaments. Elle ne nécessite donc ni anesthésie ni intervention instrumentale.
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Procédure :
- Première consultation médicale : Le médecin doit apporter toutes les informations à la mineure sur les deux méthodes possibles.
- Prise de Mifépristone : La femme prend d'abord la mifépristone (antiprogestérone). À l'issue de cette première étape, il peut survenir des saignements plus ou moins importants. Attention, ces saignements ne sont pas la preuve que la grossesse est arrêtée.
- Prise de Misoprostol : Le médecin donne à la mineure des prostaglandines soit sous forme de comprimés à avaler soit sous forme d'ovule à mettre à l'intérieur du vagin. La mineure reste pendant quelques heures sous surveillance médicale.
- Suivi : Les saignements durent en général une semaine, parfois plus longtemps. Cette consultation médicale de contrôle est indispensable pour vérifier que la grossesse est interrompue.
IVG Médicamenteuse en Téléconsultation :
En cas de téléconsultation, le médecin ou la sage-femme ne peut pas directement remettre les médicaments à la femme. Dans ce cas, il/elle établit une prescription selon les règles habituelles et ajoute sur l’ordonnance le nom de l’établissement de santé, avec lequel a été conclue la convention et la date de sa signature. Il/elle transmet l’ordonnance par messagerie sécurisée ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations, à la pharmacie d’officine désignée préalablement par la femme. Les médicaments sont pris en charge à 100% par l’Assurance maladie et sont délivrés à la femme sans avance de frais. Cette délivrance est couverte par le secret.
IVG Instrumentale
Au-delà de ce délai, seule la technique instrumentale peut être pratiquée. La technique instrumentale consiste en une aspiration, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. Pour l'aspiration, le médecin introduit une canule dans l'utérus.
Procédure :
- Consultation et Préparation : Cette technique nécessite soit une anesthésie générale soit une anesthésie locale.
- Intervention : L'intervention se déroule dans un bloc opératoire. Elle dure une dizaine de minutes.
- Surveillance Post-Opératoire : L'intervention terminée, une surveillance post opératoire est réalisée. Attention : Si l'intervention a été réalisée sous anesthésie générale, la mineure ne doit pas quitter seule l'établissement où a été pratiquée l'intervention.
Conditions pour Réaliser une IVG Médicamenteuse Hors Établissement de Santé
Les médecins et les sages-femmes qui exercent en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle et en centre de santé peuvent réaliser des IVG par méthode médicamenteuse jusqu’à 9 SA sous certaines conditions définies par la loi (Articles L2212-1 à L2212-11 et articles R2212-1 à R2212-19 du code de santé publique).
Qualifications Requises
Les professionnels de santé pouvant pratiquer des IVG médicamenteuses hors établissement de santé sont :
- Les médecins justifiant d’une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique ;
- Les médecins et les sages-femmes justifiant d’une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement.
Cette attestation est établie par le directeur au vu du justificatif présenté par le responsable médical de cette activité au sein de son établissement, qui certifie ainsi des compétences médicales du médecin ou de la sage-femme pour la pratique des IVG médicamenteuses.
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Conventionnement Obligatoire
Lorsqu’un médecin ou une sage-femme souhaite pratiquer des IVG dans son cabinet de ville il/elle doit conclure une convention avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG (établissement autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie). Lorsque le médecin ou la sage-femme exerce en centre de santé sexuelle ou un centre de santé, la convention est passée par le centre avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG. Les médecins ou les sages-femmes du centre ne sont pas les signataires de cette convention.
Le médecin, la sage-femme de ville ou le centre reçoit de l’établissement, pour signature, la convention établie selon le modèle de la convention-type réglementaire, prévue à l’annexe 22-1 du code de santé publique. Cette convention précise de façon détaillée le rôle et les obligations de chacune des parties signataires. Toute interruption de grossesse pratiquée en dehors du cadre de cette convention est passible d’une sanction pénale (article L2222-2 du code de santé publique).
Dans tous les cas, le médecin ou la sage-femme de ville, le centre de santé ou le centre de santé sexuelle (ex-CPEF) transmet une copie de la convention signée au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, à la caisse primaire d’assurance maladie dont il/elle relève mais également :
- pour le médecin, au conseil départemental de l’Ordre des médecins ;
- pour la sage-femme, au conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes.
Commande Professionnelle des Médicaments Abortifs
Pour réaliser des IVG médicamenteuses hors établissement de santé les médecins, sage-femmes, centres de santé et centres de santé sexuelle doivent se procurer les médicaments nécessaires à leur réalisation : la mifépristone (antiprogestérone) et le misoprostol (prostaglandine).
Pour le médecin ou la sage-femme de ville : Pour se procurer ces médicaments, le médecin ou la sage-femme de ville ayant signé une convention avec un établissement de santé passe une commande à usage professionnel auprès de la pharmacie d’officine de son choix. La commande comprend les mentions suivantes :
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- Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'Ordre, l'adresse et la signature du praticien ainsi que la date ;
- Le nom des médicaments et le nombre de boîtes commandées ;
- La mention "usage professionnel" ;
- Le nom de l'établissement de santé avec lequel le praticien a conclu une convention, ainsi que la date de signature de cette convention.
Pour le centre de santé sexuelle ou le centre de santé : Les entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques sont autorisés à fournir les médicaments nécessaires à la pratique des IVG aux centres de santé sexuelle et aux centres de santé. La responsabilité de la détention, du contrôle et de la gestion des médicaments nécessaires à la réalisation des IVG est confiée au pharmacien, à un médecin ou à une sage-femme du centre, nommément désigné.
Conditions pour Réaliser une IVG Instrumentale Hors Établissement de Santé
Les médecins qui exercent en centre de santé peuvent réaliser des IVG par méthode instrumentale sous certaines conditions définies par la loi, les articles R2212-12-1 et R2212-12-2 du code de la santé publique ainsi que par un cahier des charges publié par la HAS. Les IVG instrumentales sous anesthésie locale peuvent sous certaines conditions être réalisées par des médecins en centre de santé. Pour cela le centre de santé doit signer une convention établie selon le modèle de la convention-type réglementaire, prévue à l’annexe 22-2 du code de santé publique avec un établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie.
Le ou les médecins du centre signataire de la convention doivent pour pouvoir effectuer les IVG instrumentales sous anesthésie locale justifier :
- d'une qualification universitaire en gynécologie-obstétrique ;
- ou d’une qualification universitaire en gynécologie médicale, complétée d'une pratique régulière de l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé, attestée par le directeur de l'établissement, sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ;
- en l'absence de ces qualifications, d’une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale, à la prise en charge des complications liées à l'interruption volontaire de grossesse et à la pharmacologie des anesthésiques locaux. Cette formation pratique est réalisée au sein d'un établissement de santé pratiquant les IVG et donnent lieu à validation par le responsable médical concerné au sein de l'établissement.
Le centre de santé doit garantir les conditions d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins conformes au cahier des charges de la Haute Autorité de santé. Il doit en outre assurer l’identification du ou des médecins remplissant les conditions pour réaliser des IVG instrumentales, ainsi que des professionnels de santé par ailleurs volontaires au sein de la structure pour apporter leur concours, et assurer la présence dans les locaux, pendant l’intervention, d’au moins l’un de ces professionnels de santé, autre que le médecin pratiquant l’intervention.
La Fiche de Liaison
La fiche de liaison est le support des informations essentielles du dossier médical, échangées entre le médecin ou la sage-femme et l’établissement de santé susceptible d’intervenir en cas de complication faisant suite à l’IVG. Elle est définie conjointement par les signataires de la convention.
La signature d’une convention entre un établissement de santé et un médecin, une sage-femme de ville, un centre de santé sexuelle ou un centre de santé s’accompagne d’une mise au point des modalités concrètes de transmission des fiches de liaison, permettant de garantir le respect du secret médical pour tous les actes réalisés.
La transmission des fiches suivra les règles générales préconisées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et par le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’agissant de la transmission de données médicales nominatives. Par ailleurs, ces documents identifieront clairement le nom du service ou du praticien destinataire qui auront été mentionnés sur la fiche de liaison.
Lorsque la prise en charge est anonyme ou que la femme n’a pas eu besoin de se rendre dans l’établissement de santé signataire au cours de son parcours d’interruption volontaire de grossesse, le délai de conservation de la fiche de liaison ou de la déclaration anonymisée par l’établissement de santé est de trois mois.
Engagements de l'Établissement de Santé Signataire
L'établissement de santé signataire de la convention s’engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer la prise en charge liée aux complications de l’IVG et échecs éventuels.
Évolutions Législatives Récentes
Ces dernières années, des changements législatifs ont contribué à améliorer l'accès à l’IVG.
- Loi du 2 mars 2022 : a élargi le délai légal pour pratiquer une IVG à 14 semaines de grossesse et a supprimé le délai de réflexion de 48 heures. De plus, elle a abrogé le délai minimal entre le premier et le deuxième temps, permettant ainsi à chaque femme de réfléchir à sa décision tout en respectant le cadre légal.
- Décret du 19 février 2022 : a pérennisé certaines mesures de l'état d'urgence sanitaire. Il a élargi le délai légal pour l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé à 7 semaines de grossesse, prolongé les possibilités de téléconsultation et permis la première prise médicamenteuse sans la présence d'un professionnel de santé.
- Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 : a modifié les conditions d'exercice des sages-femmes, leur permettant désormais de pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé, sous réserve d'une formation préalable.
Prise en Charge et Anonymat
L'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais pour les femmes ayant une couverture sociale, les mineures et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État. Les mineures peuvent avorter sans autorisation parentale, mais doivent être accompagnées d'une personne majeure de leur choix. L'anonymat est également garanti.
Ressources et Recommandations Utiles
L’Agence recense ici plusieurs ressources officielles pour vous éclairer sur les bonnes pratiques en matière d’IVG.
- Les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) pour l’IVG instrumentale hors établissement de santé et en centres de santé de mars 2016
- Cahier des charges pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale hors établissement de santé
- Cahier des charges pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale dans les centres de santé
- Recommandations de la HAS pour l’IVG médicamenteuse, mises à jour en mars 2021
Informations Spécifiques pour les Mineures
- Consultation-entretien préalable à l'IVG : Oui, la consultation-entretien préalable à l'IVG avec une personne qualifiée spécifiquement pour mener ces entretiens, dite conseillère conjugale, est obligatoire pour les mineures.
- Accompagnement par une personne majeure : Oui, la loi indique que si la mineure refuse que l'un de ses parents ou son représentant légal soit informé de sa démarche, ou si ce consentement n'est pas obtenu, elle se fait accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
- Secret : Au cours de cette consultation, la mineure peut exprimer le désir de garder le secret à l'égard de son père et de sa mère ou de son représentant légal.
Après l'IVG
- Consultation d'entretien après l'intervention : Oui, elle permet à la mineure de parler avec une personne qualifiée de l'IVG si elle en ressent le besoin et de sa situation personnelle.
- Contraception : Oui. La mineure peut parler de sa contraception avec son médecin afin de déterminer le moyen contraceptif le plus approprié à sa situation.
- Visite Post-Opératoire : Dans le cas d'une IVG par technique instrumentale, comme après toute intervention chirurgicale, une visite post-opératoire est fortement conseillée dans les 15 jours ou trois semaines suivant l'intervention.
IVG dans les Hauts-de-France
Les Hauts‑de‑France représentent environ 8 % de l’ensemble des interruptions volontaires de grossesse réalisées en France. Le taux de recours à l’IVG varie selon les départements, allant de 14,4 à 17,9 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans. La répartition des IVG selon le lieu de prise en charge est proche de la moyenne nationale : environ 45 % des IVG sont réalisées hors établissement de santé, principalement en ville, et 55 % en établissements de santé.
En 2022, 18 719 interruptions volontaires de grossesse ont été enregistrées sur l'ensemble des cinq départements, des chiffres comparables à 2019, où on en dénombrait 18 583. C'est dans l'Aisne qu'on compte le plus d'avortement en proportion de la population, avec un taux de 14,9 femmes âgées de 15 à 49 ans sur 1 000 y ayant eu recours dans l'année.
Défis et Inégalités Territoriales
D'après le Planning familial, les femmes ne bénéficient pas du même traitement en fonction de leur lieu de résidence. Il vaut mieux habiter près d'un grand centre hospitalier que dans la campagne profonde. Malgré l'allongement, en 2022, du délai légal pour recourir à une IVG, passant de 12 à 14 semaines de grossesse, la loi n'est pas toujours appliquée.
Numéros et Contacts Utiles
- Numéro vert national : Pour échanger, anonymement et gratuitement avec des écoutantes, vous pouvez contacter le numéro vert national « IVG- contraception-sexualités ».
- Permanences régionales d'information : Les permanences régionales d'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse sont chargées de vous renseigner et de vous orienter.
- REGION PAYS DE LOIRE : 02 40 20 00 30
- REGION PROVENCE-ALPES-COTE- D'AZUR : 04-91-91-09-39
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