L'enseignement de spécialité "Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain" (DGEMC), destiné aux élèves de terminale littéraire, explore les intersections entre le droit et les grandes évolutions sociétales. Cet article se propose d'examiner deux thématiques centrales abordées dans ce cadre : la Gestation Pour Autrui (GPA) et la Procréation Médicalement Assistée (PMA), en analysant les enjeux juridiques, éthiques et sociaux qu'elles soulèvent.
DGEMC : Une Porte Ouverte sur le Droit Contemporain
La matière DGEMC, existante depuis septembre 2012 dans certains lycées, offre aux élèves de TL une initiation au droit, en partant de situations réelles pour illustrer son rôle central dans les transformations de notre société. Avec trois heures de cours hebdomadaires et un coefficient de 4 au baccalauréat, cette discipline s'appuie sur l'actualité, à travers des articles de journaux et des décisions de justice, pour stimuler la réflexion des élèves. L'épreuve du baccalauréat consiste en un oral d'une vingtaine de minutes, basé sur un dossier de 6 à 8 pages préparé par le candidat tout au long de l'année, lui permettant d'approfondir un sujet de son choix.
Parmi les thèmes abordés en DGEMC, on retrouve :
- La famille : mariage pour tous, filiation d'enfants nés sous PMA ou GPA, euthanasie ou suicide assisté.
- Les étrangers : les migrants, le droit d'asile.
- Le droit international dans le droit français.
L'objectif de cette matière est d'encourager l'ouverture d'esprit et de compléter l'enseignement philosophique, en aidant les élèves à mûrir leurs choix d'études supérieures.
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) : Un Droit en Expansion ?
La PMA, qui englobe diverses techniques médicales visant à aider un couple infertile ou une femme seule à concevoir un enfant, est un sujet de débat intense. L'extension de la PMA à toutes les femmes, notamment, a fait l'objet de nombreux amendements lors de son examen parlementaire, témoignant des enjeux éthiques et sociétaux qu'elle soulève.
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L'Accès aux Origines : Un Enjeu Central de la PMA avec Tiers Donneur
La loi a évolué pour permettre aux personnes conçues par PMA avec tiers donneur d'accéder, à leur majorité, à des données non identifiantes et à l'identité du donneur. Cette évolution législative, encadrée par le code de la santé publique, vise à concilier le principe d'anonymat du don avec le droit de connaître ses origines.
Cadre légal de l'accès aux origines :
- Consentement éclairé des donneurs : Les personnes souhaitant faire un don de gamètes ou proposer un embryon à l'accueil doivent consentir expressément à la communication de leurs données et de leur identité.
- Collecte de données non identifiantes : L'âge, l'état général, les caractéristiques physiques, la situation familiale et professionnelle, le pays de naissance et les motivations du don sont collectés.
- Conservation des données par l'Agence de la biomédecine : Les données sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité, pour une durée maximale de cent vingt ans.
- Commission d'accès aux données : Une commission placée auprès du ministre de la santé est chargée de traiter les demandes d'accès aux données et à l'identité des donneurs.
Composition de la commission :
La commission est composée de magistrats, de membres de la juridiction administrative, de représentants des ministères de la justice, de l'action sociale et de la santé, de personnalités qualifiées et de représentants d'associations.
Rôle de la commission :
- Traiter les demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité des donneurs.
- Demander à l'Agence de la biomédecine la communication des données.
- Recueillir l'accord des donneurs qui n'étaient pas soumis aux nouvelles dispositions au moment de leur don.
- Informer et accompagner les demandeurs et les donneurs.
Les Droits Reconnus aux Personnes Conçues par PMA avec Tiers Donneur
L'article 16-8-1 du code civil affirme que "le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur". Cette disposition marque une avancée significative dans la reconnaissance des droits des personnes conçues par PMA.
La Gestation Pour Autrui (GPA) : Un Débat Éthique et Juridique Persistant
La GPA, qui implique qu'une femme porte un enfant pour le compte d'un autre couple ou d'une personne seule, est interdite en France. Cette interdiction est motivée par des considérations éthiques liées à la marchandisation du corps et à la dignité de la femme.
L'Interdiction de la GPA en France : Principes et Conséquences
La loi française interdit les conventions de gestation pour autrui, considérant qu'elles portent atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Cette interdiction a des conséquences sur la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger.
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La position de la France sur la GPA :
- Interdiction des conventions de GPA.
- Refus de transcription automatique des actes de filiation établis à l'étranger.
La Transcription des Actes de Filiation : Un Enjeu Juridique Complexe
La question de la transcription des actes de filiation d'enfants nés de GPA à l'étranger est un sujet de contentieux récurrent. La Cour de cassation a longtemps refusé la transcription intégrale de ces actes, considérant qu'elle validait une pratique illégale en France. Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour cette pratique, estimant qu'elle portait atteinte au droit à la vie privée des enfants.
Les évolutions jurisprudentielles :
- Condamnation de la France par la CEDH.
- Assouplissement de la position de la Cour de cassation.
Droits de la Personne et Protection des Données : Un Enjeu Transversal
La protection des données à caractère personnel est un enjeu majeur dans le contexte de la PMA et de la GPA. Les données relatives aux donneurs, aux receveurs et aux enfants conçus par ces techniques sont particulièrement sensibles et doivent être protégées contre toute utilisation abusive.
Le RGPD et la Protection des Données de Santé
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des obligations strictes en matière de collecte, de traitement et de conservation des données à caractère personnel, notamment les données de santé. Ces obligations s'appliquent aux acteurs de la PMA et de la GPA, qui doivent garantir la confidentialité et la sécurité des données qu'ils traitent.
Les obligations du RGPD :
- Consentement éclairé des personnes concernées.
- Limitation de la collecte des données aux seules informations nécessaires.
- Sécurité des données.
- Droit d'accès, de rectification et d'effacement des données.
L'Identité Numérique et la Protection de la Vie Privée
L'identité numérique, constituée des traces laissées par une personne sur internet, est également un enjeu de protection de la vie privée. Il est essentiel de sensibiliser les élèves aux risques liés à la diffusion de données personnelles sur les réseaux sociaux et de leur apprendre à maîtriser leur identité numérique.
Les bonnes pratiques :
- Maîtriser les paramètres de confidentialité des réseaux sociaux.
- Être vigilant quant aux informations que l'on publie en ligne.
- Exercer son droit d'accès, de rectification et d'effacement des données.
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